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: Constitution De Partie Civile Au Nom De La Collectivite De Saint Martin Dans L’affaire Ministere Public C./ Semsamar

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article LO 6352-10 selon lequel «En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité »,
Vu le Code pénal, notamment les articles 432-11, 432-14, 432-15,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 418 à 426,
Vu les actions en justice en cours à l’encontre de la SEMSAMAR, prise en tant que personne morale,
Considérant qu’une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SEMSAMAR, personne morale, des chefs de détournement de fonds publics et de favoritisme,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de se constituer partie civile dans cette affaire,
Considérant en conséquence qu’il appartient au Conseil Territorial d’autoriser expressément la Présidente à se constituer partie civile au nom de la Collectivité de Saint-Martin dans l’instance pénale ci-avant rappelée.
Après délibération, le Conseil Territorial,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’autoriser Madame la Présidente à se constituer partie civile au nom de la Collectivité de Saint-Martin dans les instances pénales ouvertes contre la SEMSAMAR.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame la Présidente à désigner les conseils à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la Collectivité de Saint-Martin à l’appui de sa plainte avec constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure ouverte devant le Tribunal correctionnel compétent et pour exercer le cas échéant, les voies de recours, contre ces décisions.

ARTICLE 3 : D’autoriser Madame la Présidente à signer tout acte afférent à ce litige,

ARTICLE 4 : La Présidente du Conseil Territorial, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel de Saint-Martin.

La Présidente du Conseil Territorial

Aline HANSON

 

Intervention de la Présidente Aline HANSON
Point 9 de l’ordre du jour
Conseil Territorial du 25 Juin 2015

La Collectivité de Saint Martin, par décision du conseil exécutif du 9 juin 2015, a mis à l'ordre du jour du conseil territorial d’aujourd’hui la résolution permettant à la Collectivité de se constituer partie civile dans l’affaire de la SEMSAMAR.
La Collectivité entend d’abord rappeler qu’elle apporte tout son soutien à sa SEM d’aménagement et à son personnel.
Il s’agit essentiellement pour la Collectivité d’avoir accès au dossier instruit contre la SEMSAMAR, dont la Collectivité est l'actionnaire majoritaire.
En effet, sur le plan judiciaire, les instructions pénales sont en cours suite aux mises en examen prononcées par le juge d’instruction en charge du dossier, notamment à l’encontre de la SEMSAMAR en tant que personne morale.
La Collectivité prend acte de cet état de fait et s’en rapporte à la justice.
Néanmoins, à titre de précaution, par cette délibération, il s’agit de me donner la possibilité de nous constituer partie civile et de pouvoir le faire à tout moment pour avoir accès au dossier si on le juge utile au regard des chefs d’accusation portés à l’encontre de la SEMSAMAR.
Il s’agit bien de cela, et rien d’autre.
Cette démarche dont l’objectif est de protéger les intérêts de la collectivité ne consiste pas à marquer une quelconque défiance à l’égard de la SEMSAMAR, mais bien de permettre à la Collectivité d’être directement et réellement informée, sur les éléments ayant justifié la mise en examen de celle-ci.
En attendant, les projets et les engagements de la SEMSAMAR sont cruciaux : ils doivent être résolument poursuivis et la Collectivité assure ses partenaires, et le personnel de la SEMSAMAR, de sa parfaite détermination à soutenir les programmes de développement engagés.
Il s'agit également pour la Collectivité d'affirmer sa volonté que toute la transparence soit faite au terme de l'instruction en cours.
Nous tous, ici réunis, avons le devoir de prendre toutes dispositions afin d’assurer la transparence et la sauvegarde de l’intérêt général en toute circonstance.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la Collectivité à se constituer partie civile. La démarche initiée étant destinée à être actionnée qu’en cas de nécessité au vu des éléments constatés.
Je vous remercie.

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