Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Cher(e)s collègue(e)s,
Cette proposition de loi peut susciter d’emblée trois interrogations de la part de nos concitoyens : quelle est problématique de l’indivision, pourquoi uniquement en
Outre-Mer et pour quels résultats ? Les réponses, mes chers collègues, figurent dans le rapport de mission de notre délégation aux Outre-Mer. En effet, cette proposition de loi s’inspire très largement du rapport d’information « Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires. » paru en 2016 sous le numéro 721. 2 Dans le titre « Une caractéristique de la situation foncière des outre-mer », Monsieur le Rapporteur nous livrait cette phrase tout à fait éclairante « Le manque de sécurité de la propriété privée se manifeste dans la conjonction d'une carence de titrement et d'une indivision endémique. » Tous les territoires ultramarins connaissent en effet ces problématiques, avec des degrés variables de
complexité. Tout d’abord, la carence de titrement : de nombreux biens immobiliers ou terrains sont détenus sans titre de propriété, ou sans document juridique. Il est donc extrêmement difficile aujourd’hui de « régulariser » ces situations, dès lors qu’un droit de propriété est contesté. A cela s’ajoute une autre difficulté, qui se cumule souvent à la première : l’indivision qui est largement répandue en Outre-Mer. 3 Ainsi, nombreux sont les terrains et les biens qui n’appartiennent pas à une personne seule mais à une famille. Pour réaliser une transaction immobilière, il faut donc l’accord de l’ensemble des membres de la famille, ce qui peut aisément représenter plus de dix personnes. Cette situation « contribue au gel d'un foncier déjà très rare et étrangle ainsi le développement de territoires qui peinent à trouver une dynamique économique endogène. » reprenant ainsi vos mots de 2016 Monsieur Face à ce constat, quel est l’apport de la proposition de loi de notre collègue député Serge LETCHIMY ? Le texte initial a subi des améliorations à l’Assemblée Nationale et de notre Commission des Lois. Pour citer les notaires de Saint-Martin que j’ai consulté en amont, « il était juridiquement surprenant qu'un texte dérogatoire fixe une majorité à 51 % pour les actes de disposition les plus graves (partages et ventes) et une majorité des 2/3 pour les actes d'administration. » 4 Je me félicite de l’harmonisation à 51% dans les deux cas, ou encore de l’attribution préférentielle introduit par l’article 5. Cependant cette proposition de loi présente des limites car il est extrêmement fréquent que les indivisaires
soient très nombreux et que plusieurs d’entre eux aient quitté le territoire et soient éclatés de part le monde. Or, il y a parfois méconnaissance de l’identité et de la
localisation précises de certains indivisaires. Aussi, afin de donner plus de chances aux indivisaires d’exprimer leur désaccord éventuel, je présenterai un amendement portant de 3 à 4 mois le délai leur permettant de réagir suite à la notification du notaire, pour les situations les plus complexes.
Un autre problème qui n’a pas du tout été abordé est celui des indivisaires en pleine capacité juridique mais « incapables » dans les faits. 5 Je pense aux personnes en rupture familiale, aux personnes sous influence de substances addictives ; mais aussi aux personnes en situation de handicap. Je sais que la situation des majeurs incapables est prévue par la loi, notamment par le placement en tutelle ou curatelle. Mais à Saint-Martin, les familles n’ont pas culturellement pris l’habitude de systématiquement signaler leurs proches incapables ou ne font pas les démarches administratives nécessaires. Ce n’est que par un long processus d’acceptation
psychologique et culturelle que ce sujet évoluera dans les territoires ultramarins, mais en attendant il serait pourtant nécessaire de prendre des mesures
dérogatoires et protectrices. Il est indiscutable, mes chers collègues, que cette proposition de loi représente sans conteste une avancée
utile et nécessaire pour nos territoires ultramarins. 6 C’est la raison pour laquelle je suis favorable à son application à Saint-Martin, ce qui n’était prévu ni dans la
version originale, ni dans celle issue de l’Assemblée Nationale. Cependant, elle ouvre également la voie à d’autres difficultés comme le règlement financier des droits de succession pour des familles souvent largement précarisées. Car il s’agit souvent, non pas de régler une succession directe, mais une suite de successions qui
n’ont pas été réglées. Nous pensions certainement à tort que l’indivision permettait de protéger le patrimoine familial, mais il ne faudrait pas non plus qu’il ouvre trop facilement la porte à la spéculation immobilière et foncière. En conclusion, je pense madame la ministre qu’il serait opportun que le Gouvernement s’attache pleinement à travailler sur ces problèmes complexes, et plus particulièrement celui de la carence de titrement. Dix ans après notre accession au statut de collectivité, il est urgent de régler définitivement et en profondeur la question du cadastre à Saint-Martin. Le groupe RDSE, à l’unanimité, malgré les réserves que
je viens d’évoquer, votera en faveur de ce texte.
