Le Premier ministre a réuni jeudi 18 avril 2013 un séminaire gouvernemental consacré au suivi de la mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui a été présenté aux Français le 6 novembre 2012.
Le Pacte et ses 35 mesures visent à restaurer la compétitivité de l'économie française, qui s'est sensiblement dégradée au cours des dix dernières années, par une action sur l'ensemble des leviers de la compétitivité des entreprises. La mise en œuvre du Pacte s'inscrit dans une stratégie économique globale en faveur de la croissance et de l'emploi, incluant une exigence de redressement des comptes publiques. Cette stratégie a été rappelée mercredi 17 avril avec la présentation en Conseil des ministres du programme de stabilité et du programme national de réformes.
En amont de ce séminaire, le Premier ministre a échangé mercredi 17 avril avec les représentants des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil national de l'Industrie à propos de la mise en œuvre du Pacte. Il a rappelé qu'elle nécessitait une mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris des entreprises et des salariés, et que la qualité du dialogue social constituait un facteur de compétitivité clef pour l'économie. C'est dans cet esprit que la loi sur la sécurisation de l'emploi, adoptée par l'Assemblée nationale et en cours de discussion au Sénat, prévoit la participation des salariés aux conseils d'administration avec voix délibératives.
Lors du séminaire, Louis Gallois, à qui le Premier ministre a confié la mission de suivre la mise en œuvre du Pacte, a présenté l'état d'avancement des 35 mesures. Son rapport souligne qu'elle se déroule de manière satisfaisante, avec deux tiers des décisions déjà engagées, grâce à une forte mobilisation de l'ensemble des ministères et des acteurs concernés. Il souligne également que l'effort de mobilisation et d'explication doit être renforcé afin d'accélérer la montée en puissance de l'impact des mesures sur le terrain.
Les membres du Gouvernement ont fait le point sur les premiers résultats concrets du Pacte. A titre d'exemple, les entreprises ont bénéficié de l'effet trésorerie apporté par le Crédit d'impôt compétitivité emploi à hauteur de 430 millions d'euros, grâce à la Banque publique d'investissement créée depuis le 1er janvier 2013. Cette dernière a également apporté, grâce à un nouveau produit de garantie de trésorerie, plus de 120 millions de trésorerie aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. En matière d'innovation, le « Plan France Très Haut Débit » a été adopté et est en cours de déploiement dans plusieurs régions. S'agissant des filières, les 13 comités stratégiques de filières permettent de faire travailler ensemble, dans chaque domaine, grands groupes et petites entreprises. Enfin, en matière simplification, grâce au programme « dites-le nous une fois », déjà 250 000 entreprises bénéficient depuis mars 2013 du pré-remplissage de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Le Premier ministre, qui s'est félicité de ces premiers résultats, a souligné que le rétablissement de la compétitivité française constitue une œuvre de longue haleine, qui demande persévérance et constance dans l'application des mesures du Pacte. Pour autant, le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement d'accélérer la mise en œuvre opérationnelle des 35 mesures, afin d'en intensifier l'impact.
De nouvelles décisions ont été prises, notamment :
- Pour répondre à une forte attente des petites entreprises, il est décidé d'alléger les obligations comptables des plus petites entreprises, alors que jusqu'à présent la France avait fait le choix d'imposer des obligations supérieures aux exigences du droit européen. Les très petites entreprises seront exonérées de l'obligation d'établir une annexe comptable et de publier leurs comptes. Les petites entreprises auront désormais la possibilité d'établir un bilan simplifié. Ces mesures concerneront près de 1,5 million d'entreprises. Au-delà, les consultations actuellement menées auprès des entreprises et des organisations professionnelles comme les propositions du rapport du député Thierry Mandon vont permettre de nourrir un programme ambitieux de simplification de l'environnement réglementaire, des démarches et des procédures des entreprises, qui sera présenté d'ici à l'été 2013. Le Premier ministre a annoncé que, pour aller plus vite, le volet législatif de ce programme sera mis en œuvre par ordonnances.
- L'augmentation des plafonds des livrets d'épargne réglementée mise en œuvre par le Gouvernement doit s'accompagner d'un investissement plus marqué de l'épargne populaire dans le financement des entreprises. La Banque publique d'investissement dispose d'ores et déjà d'une enveloppe de refinancement de 10 milliards d'euros sur le fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de mobiliser encore davantage l'épargne populaire pour le financement des entreprises, le fonds d'épargne augmentera ses investissements en fonds propres dans les PME de près d'1,5 milliard d'euros en 5 ans : 1,25 milliards d'euros seront investis dans des PME non cotées et 200M€ seront investis dès 2013 dans les PME cotées.
Le Premier ministre a souligné la nécessité que les entreprises se saisissent pleinement de ces nouvelles opportunités. C'est en ce sens qu'il a écrit, le 12 février dernier, à l'ensemble des entreprises françaises. Le Premier Ministre a demandé aux ministres, comme il l'a entrepris lui-même ces dernières semaines, de se mobiliser en région pour mieux faire connaître aux entreprises, sur le terrain, l'ensemble des mesures du Pacte et les moyens de les utiliser. Il a annoncé qu'un prochain séminaire pour faire le bilan de la mise en œuvre du Pacte interviendrait avant la fin de l'année.