Vinaora Nivo Slider 3.x
Vinaora Nivo Slider 3.x

Suppression règle autoliquidation TGCA.

Sous l'impulsion de la majorité, le conseil territorial de Saint-Martin a entériné, mardi 15 mai 2018, une délibération visant à modifier le code général des impôts de Saint-Martin pour simplifier la perception de la taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA).
Afin d'éviter aux clients saint-martinois de ces entreprises étrangères de reverser la TGCA à leur place en raison de la règle d'auto liquidation, le conseil territorial a décidé de supprimer cette règle et de contraindre ainsi les entreprises étrangères (métropole - dom com - ou venant d'un pays étranger) à reverser elles-mêmes à la collectivité la TGCA qu’elles auront collectée localement auprès de leurs clients. Ces nouvelles obligations s’appliqueront aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2018.
Pour remplir leurs obligations, ces entreprises doivent impérativement se faire connaître auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin afin de déclarer leur activité sur le territoire et obtenir un numéro individuel d’identification à la TGCA.
Le Président Gibbs a rappelé en séance que toute entreprise exerçant à Saint-Martin est tenue de déclarer et de s'acquitter de sa TGCA.

Vinaora Nivo Slider 3.x

RADIO FROM VOICEOFTHECARIBBEAN.NET

Vinaora Nivo Slider 3.x
Vinaora Nivo Slider 3.xVinaora Nivo Slider 3.x
Vinaora Nivo Slider 3.x
Vinaora Nivo Slider 3.x
Vinaora Nivo Slider 3.x
Vinaora Nivo Slider 3.xVinaora Nivo Slider 3.x
Vinaora Nivo Slider 3.x