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Transport privé : la règle à retenir.

La collectivité souhaite rappeler les dispositions en vigueur en matière de circulation sur le territoire.
L’exercice des diverses activités de transport de personnes (taxi, transport en commun de personnes, transport occasionnel ou touristique, transport de grande remise dit de service VIP, transport privé) est réglementé et ne peut s’effectuer sans autorisation ou déclaration auprès des services compétents de la Collectivité.
Au regard des personnes nombreuses exerçant de façon irrégulière le transport de personnes sous le motif d’un transport dit privé, il est important de rappeler les conditions d’exercice de cette forme de transport.
Cadre légal :
Le transport privé est une activité réglementée régie par le Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.
Définition :
Le transport privé se définit comme étant une activité de transport de personnes effectuée à titre gratuit. Mais ATTENTION le Transport Privé n’est pas et ne peut être un transport à caractère touristique. Cette activité n’est pas à confondre avec celle du chauffeur privé qui doit être déclaré comme chauffeur de taxi ou de véhicule de grande remise.

Mode opératoire :
Citons pour exemple :
- Le transport gratuit des entreprises pour leur personnel ;
- Le transport gratuit des associations pour leurs membres ;
- Le transport gratuit des collectivités publiques pour leur personnel ou certaines catégories d’administrés ;
Le transport privé est exécuté gratuitement soit avec un véhicule appartenant à l'organisateur, loué par l’organisateur sans conducteur, ou contracté par l'organisateur avec une entreprise de transport régulièrement inscrite au registre des transporteurs de la Collectivité.
Il ne sera donc pas possible de récupérer de clientèle au Port ou à l’Aéroport sans présenter de titre ou autorisation de transport.

Toute personne intéressée est priée de se renseigner à la Direction du Transport -Service Réglementation située au 06 rue du Fort Louis (dans les locaux de l’ancien hôpital) à Marigot. Tél. 0590 52 27 30.


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