RAPPEL : Tout véhicule en circulation doit disposer d’une plaque conforme portant un numéro d’immatriculation. L’IMMATRICULATION EN WW EST ABOLIE.
Réf : Délibération du Conseil Territorial N°CT-28-3-2010, en date du 11 Mai 2010, Annexe 2, Article 5 :
I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l’automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d’un certificat d’immatriculation W garage. Cette immatriculation provisoire s’applique dans les cas suivants :
Véhicules neufs :
- Véhicules non immatriculés, dont la mise en circulation n’est pas encore possible ;
- Prototypes en cours d’études ou d’essais techniques, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n’est pas encore possible ;
Véhicules d’occasion ou déjà immatriculés en :
- Essais techniques, avant et après réparation ou modification ;
- Déplacement entre un atelier de réparation, un centre spécialisé ou un centre de contrôle technique ;
- Acheminement du véhicule vers un lieu d’exposition à la clientèle ou à l’adresse de l’acquéreur ;
- Revente du véhicule et présentation à un acheteur potentiel ;
- Remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation, de véhicules endommagés, dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n’existe plus ou n’est plus lisible ;
- Déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants ;
Véhicules utilisés par les établissements d’enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d’automobiles sur justification de leurs besoins.
II. - La demande de certificat W garage est effectuée auprès de l’autorité compétente, soit le service territorial des Titres de Conduite de la Collectivité, situé à l’annexe de la Collectivité, rue Victor Maurasse à Marigot. Le tarif du certificat W garage est maintenu aux conditions fixées par les textes en vigueur, soit à la taxe fixe unique de cinquante (50) euros.
Le nombre de certificat W garage par entreprise est établi sur demande expresse du professionnel qui en fait la demande. Le certificat W garage n’est pas rattaché à un véhicule en particulier. Toutefois, l’original du certificat W garage utilisé doit être conservé à bord du véhicule en circulation et présenté sur réquisition de toute personne habilitée au contrôle.
III. - Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l’année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande. Il peut être renouvelé pour la même durée. Les demandes sont faites, à partir du 02 Janvier pour l’année en cours.
Les concessionnaires automobiles et deux-roues ainsi que les garagistes sont appelés à respecter les règles du Code de la Route selon lesquelles, aucun véhicule n’est autorisé à circuler sans plaque d’immatriculation. A défaut, les véhicules doivent être transportés sur une remorque.
RAPPEL : Il est demandé à tous les professionnels concernés, carrossiers, concessionnaires, importateurs, garagistes, de faire renouveler et/ou d’établir leurs certificats W garage, procédure obligatoire à la mise en circulation provisoire des véhicules mis en vente, travaillés ou utilisés par l’établissement. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même N° W garage. Enfin, son utilisation est réservée au territoire français.
La liste des pièces nécessaires à la demande ou au renouvellement de la Carte W Garage, est disponible au Service des Titres de Conduite de la Collectivité, rue Victor Maurasse, Marigot 97150 SAINT-MARTIN, aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 8h15 à 13h00. Téléphone : 0590 87 61 91.
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