Le Conseil territorial de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière, vendredi 22 novembre 2019, afin de délibérer sur 4 points à l’ordre du jour.
- Validation des travaux résultant de la concertation du PPRn initiée par la collectivité de Saint-Martin.
A la suite de l’avis négatif unanime donné par le Conseil territorial le 17 juillet 2019, le Président et sa majorité ont décidé de proposer une consultation alternative à l’initiative de la Collectivité, au sujet du projet d’application anticipé du PPRN mis en place par l’Etat à Saint-Martin.
Cette concertation s’est déroulée du 29 août au 17 octobre 2019 et a permis de produire un document intitulé « Dossier de concertation du PPRN – Collectivité de Saint-Martin ». L’objectif a été de travailler à des propositions et des solutions nourries de l’expérience de la population et d’avis d’experts qui maîtrisent les réalités du territoire et l’expérience du terrain, au service des Saint-Martinois et du développement économique de Saint-Martin. La Collectivité a souhaité par cette démarche apporter sa pierre à l’édifice pour l’élaboration d’un PPRN adapté aux réalités et concerté avec le plus grand nombre. La Collectivité a mis en place un comité de pilotage (COPIL) qui s’est réuni 3 fois et un comité technique (COTECH° qui s’est réuni 8 fois en fonction des quatre thématiques choisies : l’aménagement du territoire et le développement économique durable – la valorisation du patrimoine, de la culture et du sport – la cohésion sociale et le cadre de vie – la protection et la valorisation du patrimoine naturel (terre et mer).
Le dossier transmis aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l’enquête publique ouverte par l’Etat a permis de réunir les contributions du CAUE, le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de la Guadeloupe, le cabinet Atelier d’architecture 111, l’association des hôteliers AHSM, l’association EcoVie, les co-propriétaires d’Orient Bay, les productions du Groupe 1 Cotech « Aménagement du territoire et développement économique durables ». Les contributions regroupent des propositions techniques, de sensibilisation de la population, sur l’organisation de la gestion de cris et l’adaptation de la réglementation.
Le conseil territorial a voté favorablement la validation de ce dossier d’ores et déjà transmis aux commissaires enquêteurs en charge de l’enquête publique, dans l’espoir que ces données soient prises en compte.
- Retrait de la délibération du Conseil territorial CT19-03-19 du 17 juillet 2019, relative à la suppression de la déchéance quadriennale dans le cadre des reconstitutions de carrière.
La collectivité de Saint-Martin a approuvé, le 17 juillet 2019, par délibération du Conseil territorial la suppression de la déchéance quadriennale dans le cadre des reconstitutions de carrière des agents territoriaux. En effet, la loin°68-1250 du 31 décembre 1968, autorise par dérogation une collectivité à s’acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, en raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. La collectivité a pris cette délibération, afin de pouvoir procéder aux rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la reconstruction de carrière, y compris pour la période prescrite pour les agents de la COM.
Cependant, par courrier du 2 septembre 2019, les services de contrôle de légalité de la préfecture de Saint-Martin Saint-Barthélemy, ont demandé le retrait de cette délibération au motif que la seule possibilité pour une personne publique de relever cette prescription était une délibération motivée précisant les circonstances particulières pour chacun des agents ayant conduit à relever de la déchéance quadriennale. Autrement dit, si à l’issue d’une reconstruction de carrière un agent de la collectivité s’estime lésé financièrement au-delà de la période de prescription quadriennale, il pourra faire une demande à la collectivité, conformément aux dispositions de la loin°68-1250.
La Conseil territorial a donc voté favorablement le retrait de la délibération du 17 juillet 2019.
- Instauration d’une aide au démarrage pour les nouvelles Maisons d’assistance maternelle.
Saint-Martin doit faire face à un besoin significatif de places pour l’accueil de jour de la petite enfance et son offre reste aujourd’hui insuffisante pour pouvoir répondre aux demandes des parents. Dans le contexte post Irma, certaines structures ont fermé et des assistantes maternelles ont quitté le territoire tandis que d’autres n’ont plus été en mesure, du fait d’un habitat inadapté, d’accueillir des enfants à domicile. Au 31 décembre 2016, Saint-Martin accueillait 244 places dans ce mode de garde, au 1er juillet 2019, elles ne sont plus que 158. La Collectivité de Saint-Martin a, jusqu’ici, accompagné financièrement le développement des crèches, micro-crèches et l’accueil d’assistants maternelles. Pour répondre à la demande, elle souhaite désormais multiplier l’émergence des Maison d’Assistantes Maternelles – MAM.
Chaque MAM doit élaborer son plan de financement, sachant qu’elles peuvent aussi obtenir des aides financières attribuées par la CAF.
- Une aide au fonctionnement de 3000€ pour les nouvelle MAM
- Une prime d’investissement dite prime d’installation de 300€ (jusqu’à 600€ sur un territoire prioritaire)
- Un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil d’un montant maximal de 10 000€.
La collectivité souhaite aussi attribuer une aide complémentaire au démarrage, notamment à travers la formation des candidates à l’agrément et l’accompagnement des lauréats s’orientant vers un projet de MAM. L’objectif est de créer 2 nouvelles MAM en 2020.
Le Conseil territorial a voté favorablement le montant de l’aide de la Collectivité aux nouvelles MAM, qui s’élève à 2000€ avec une majoration de 1000€ pour les quartiers en politique de la ville. Une convention intitulée « Charte d’engagements réciproques » viendra définir les modalités d’attribution de cette aide.
- Autorisation de signature de la convention constitutive du GIP Enfance en danger au 22-11-2017.
Le GIP, groupement d’intérêt public, a pour mission de gérer un service d’accueil téléphonique gratuit ainsi qu’un observatoire de l’enfance en danger, afin d’exercer à l’échelon national, les missions d’observation d’analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger. Le GIP « enfance en danger » est créé pour une durée de 6 ans au lieu de 5 ans. Le ministre des solidarités et de la santé a approuvé la nouvelle convention constitutive de ce groupement par arrêté du 31 juillet 2018. La collectivité de Saint-Martin qui a créé un observatoire de la protection de l’enfance en 2016 se doit d’adhérer à cette nouvelle convention constitutive. Elle devra verser à cette fin, une contribution financière déterminée conformément à l’article L226810 du CASF. La prise en charge financière du GIP est assurée à parts égales par l’Etat et les départements. Elle s’élève pour la collectivité de Saint-Martin à 1230,41€ au titre de l’exercice 2019. Le conseil territorial a voté favorablement cette délibération.
