Par une décision du 30 novembre 2015, le Conseil d’État, statuant au Contentieux, a rejeté la requête du Préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin visant à faire annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil territorial en date du 30 octobre 2014, relative à l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de 30 % sur une partie des sommes versées au titre du revenu de solidarité active (RSA).
Ni la requête déposée par le Préfet délégué alors en fonction, ni le mémoire complémentaire déposé quelques heures avant la clôture de l’instruction, n’ont convaincu le Conseil d’État qui, sur ce litige, a statué dans sa formation de Section, c’est-à-dire dans la formation de jugement du plus haut niveau après l’Assemblée du contentieux.
La présidente Aline Hanson et la vice-présidente Ramona Connor saluent toutes deux cette décision qui montre que les solutions aux problèmes structurels auxquels est confrontée la collectivité se trouvent principalement dans l’utilisation des compétences que nous confère la loi organique.
La présidente et la vice-présidente soulignent à cet égard la pertinence de la stratégie suivie : « le dossier du RSA démontre que, contrairement à nos prédécesseurs, notre majorité sait utiliser les leviers offerts par la loi organique : nous avons demandé et obtenu une habilitation législative pour réformer le RSA et, dans le même temps, par une mesure fiscale inédite validée au plus haut niveau, nous allons réussir à contenir, dès l’exercice en cours, les dépenses obligatoires liées au financement d’une politique sociale décidée au niveau national et manifestement inadaptée à notre territoire ».
Elles indiquent en outre que les services de la collectivité, sous l’autorité du directeur général des services et de Mme Connor qui porte la réforme du RSA, sont mobilisés, d’une part, pour faire appliquer cette décision qui n’est susceptible d’aucun recours et, d’autre part, pour finaliser les mesures qui seront prises suite à l’habilitation récemment obtenue tout en les articulant au mieux avec le prélèvement fiscal dont le principe vient d’être confirmé par le juge administratif suprême.
La décision du Conseil d’Etat est accessible à partir du site www.conseil-etat.fr (arrêt n° 388299).