CONSEIL EXECUTIF: Les décisions du mois de mars 2022

Marigot, mercredi 6 avril 2022 : Le Conseil exécutif se réunit en moyenne 4 fois par mois. Pour rappel, cet organe décisionnaire délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

L’avis du Conseil exécutif est aussi consulté par le ministre des outre-mer ou le représentant de l'Etat dans le cadre de décrets ou décisions concernant l’ensemble des territoires. Voici le compte-rendu des décisions du mois de février 2022.

Décisions du lundi 7 mars 2022

1. Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol.

Le Conseil Exécutif décide d’entériner les avis du service de l’urbanisme relatifs aux demandes d’utilisation ou d’occupation du sol.

2. Droit de Préemption Urbain

Le Conseil exécutif, décide d’approuver les avis portés, relatif aux déclarations d’intention d’aliéner.

3. Régularisation pour cession des parcelles dans la zone des 50 pas géométriques

Le 25 juin 2021 la commission ad 'hoc de régularisation des occupants de la zone des 50 pas géométriques s'est réunie pour analyser des demandes de régularisation et a donné 76 avis sur les 77 dossiers présentés.

Depuis le transfert des parcelles de la zone dite des 50 pas géométriques par l’Etat à la Collectivité de Saint Martin, les services de la Collectivité continuent la régularisation des demandes préalablement enregistrées, pour certains depuis les années 1990.

La régularisation des occupants dans cette zone est d’une importance cruciale. Cruciale, ne serait-ce que parce que la question du foncier, et plus spécifiquement encore celle de l’habitat urbain dans nos territoires, dans lesquels se mêlent des considérations et des problématiques, qui sont à la fois sociales, environnementales et économiques.

La séance de cession de régularisations par la commission ad 'hoc de régularisation des occupants de la zone des 50 pas géométriques a donné 45 avis favorables sur les secteurs de Baie Nettlé et de Sandy-Ground.

Afin de pouvoir procéder à la cession de ces terrains, le 19 décembre 2021, le Conseil Territorial a procédé à leur désaffectation et leur déclassement du domaine public au domaine privé de la collectivité par le biais de la délibération CT 40-06-2021.

Le Conseil Exécutif décide donc d’entériner les avis de la commission ad ‘hoc de régularisation des occupants de la zone des 50 pas géométriques pour la cession des parcelles à Baie Nettlé et Sandy-Ground.

4. Approbation et autorisation donnée au Président de signer le renouvellement d’une convention complémentaire 2022-2023 entre Pole emploi et la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et la feuille de route sociale invitent la Collectivité d’Outre-Mer de SAINT-MARTIN et Pôle emploi à développer davantage leur complémentarité. Il les engage à définir, pour les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail, qu’ils soient bénéficiaires ou non du RSA, une nouvelle approche de leur partenariat, au croisement de l’accompagnement professionnel et social. Ce dispositif fait partie intégrante des modalités de suivi et vise notamment à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi confrontés à des freins sociaux par la mise en œuvre d’une offre de service partenariale articulée sur les champs de l’emploi et du social.

Ce renouvellement de contractualisation s'inscrit dans les orientations du Protocol national ADF-DGEFP-Pôle Emploi "Approche globale de l'accompagnement". Ce protocole prévoit la mise en œuvre d'une approche globale de l'accompagnement sur la base d'une collaboration élargie. L’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragilisées constitue une priorité partagée qui nécessite de mieux articuler les interventions respectives.

Un comité de pilotage et une évaluation quantitative et qualitative de la convention validera le bilan annuel. Les éléments comprendront à minima les obligations justificatives pour un cofinancement du fond social européen.

Ce protocole prévoit la mise en œuvre d'une approche globale de l'accompagnement sur la base d'une collaboration définis sur 3 axes ayant pour objectif de favoriser le retour à l‘emploi:

• - L’accès aux ressources sociales locales via la constitution de bases de données qui permettront aux conseillers Pôle emploi d’orienter vers les acteurs compétents les demandeurs d’emploi confrontés à des freins sociaux ponctuels et/ou qui ne constituent pas un obstacle durable à la recherche d’emploi.
• - La mise en œuvre un accompagnement global pour des demandeurs d’emploi présentant un cumul de freins sociaux et professionnels qui entravent la recherche d’emploi et nécessitent un accompagnement coordonné entre un conseiller emploi et un professionnel du travail social.
• - La mobilisation d’un accompagnement social exclusif en amont de la recherche d’emploi dans des situations de difficulté sociale bloquant de façon manifeste toute démarche d’insertion professionnelle.

Le Conseil Exécutif décide d’autoriser M. le Président à signer le renouvellement, de la convention complémentaire, pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels, pour les années 2022 et 2023.

5. Délibération rectificative à la délibération CE 191-16-2021 : Autorisation de signature de conventions dans le cadre d'attribution de subventions aux associations

Des erreurs matérielles ont été constatées dans la délibération « CE 191-16-2021 / Autorisation de signature de conventions dans le cadre d'attribution de subventions aux associations » fixant la liste des associations bénéficiaires de subventions approuvée par du Conseil exécutif le 23 décembre 2021 comme indiqué dans le tableau suivant :

Il est précisé que ces erreurs n’affectent pas la délibération sur le fond, ni les montants attribués et approuvés précédemment par le Conseil exécutif le 23 décembre 2021, et rappelé ci-avant, reste inchangé.

Il s'agit d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, dès-lors, le conseil exécutif pourra corriger cette délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle.

Dans la mesure que les conventions présentées déclinent les mesures permettant un suivi des engagements respectifs des parties prenantes et le caractère pluriannuel des activités mises en œuvre par les associations relevant des champs de compétences sociales et médico-sociales de la Collectivité de Saint-Martin, il s’avère urgent de faire rectifier la délibération incriminée.

Le Conseil exécutif décide de procéder à la rectification de la délibération CE 191-16-2021 du 23 décembre 2021 et de confirmer les montants attribués aux bénéficiaires.

6. Autorisation de signature donnée au Président dans le cadre du protocole d’accord transactionnel COM- SELARL BCM/succession BEAUPERTHUY

Par acte du 1^er septembre 1987, la Commune de Saint-Martin avait conclu un acte de vente en la forme administrative d’avec Madame Jeanne BEAUPERTHUY, pour une parcelle sise Spring cadastrée section AW numéro 42 d’une contenance de 13ha 40a, dit lotissement communal de Quartier d’Orléans.

Madame Jeanne BEAUPERTHUY a vendu cette parcelle issue d’une indivision liée à la succession de son feu père Pierre Daniel BEAUPERTHUY et son épouse Marie Sauveur DESBONNES.

Les héritiers de cette succession ont estimé être lésés par cette vente au sens où la succession étant en indivision, les co-indivisaires se sont vus évincés de la parcelle et du bénéfice résulté.

C’est à ce titre, par la désignation d’un administrateur connu actuellement sous la SELARL BCM et associés, les Co-indivisaires ont contesté cette vente et ont introduit une 1^ère requête aux fins de voir constater la nullité de l’inopposabilité à leur égard de l’acte administratif du 1^er septembre 1987 qui fit l’objet d’un arrêt rendu par la cour d’appel de F-DE-France en date du 3 avril 1987 ou l’acquéreur reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’ensemble de la procédure contentieuse.

S’en est suivie depuis l’année 2000 des procédures judiciaires visant à obtenir réparation pécuniaire du chef de leur éviction de la parcelle sis à Spring vendue par Mme J. BEAUPERTHUY.

A la base, cette réparation fut estimée à plus de 8 millions d’euros puis revue à 5 millions 935.095,38 euros constituant une soulte en contrepartie de l’attribution de la parcelle cadastrée AX42 et des parcelles issues de la division de celle-ci.

En sus, les co-indivisaires évincés réclamèrent la somme de 2 millions d’euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la perte de jouissance de la parcelle.

Par l’effet de la désignation d’un expert dans cette procédure judiciaire fort longue, à l’estimation initiale, une révision s’est opérée par l’effet d’un jugement qui ordonna une expertise –rapport LEONCEDIS- ramenant la valeur des terrains à près de 3 millions au lieu des 5 millions 900 après avoir pris en compte tous les travaux d’aménagement engagés par la Collectivité qui vint aux droits de la commune, soit pour un montant évalué en 2015 à 3.321.929 euros auquel s’ajoute le prix du terrain qui correspond à une valeur de 1.217.266 euros.

Il existe aujourd’hui une procédure qui est pendante devant le tribunal de proximité de Saint-Martin, et ce, nonobstant l’assignation en date du 24 avril 2017 introduite par l’administrateur sans effets au titre de l’autorité de la chose jugée de même que pour le jugement du 9 septembre 2010.

Epuisé par cette procédure judiciaire longue de 23 années, l’administrateur en représentation des consorts BEAUPERTHUY s’est positionné favorablement au règlement amiable de ce différend, les montants estimés étant confirmés par les juridictions du 1^er dégré et de cassation -- outre les rejets multiples de leur pourvoi - 22septembre 2016 et 18 novembre 2020-.

Il faut aussi considérer le paramètre temps que pourrait prendre les nouvelles procédures judiciaires qui ramènerait à 2023-2025.

Le présent protocole présente aujourd’hui une meilleure garantie à la sortie de cet imbroglio juridico-financier et permet à terme à la collectivité de n’être inquiétée de la propriété de la parcelle AW42.

Par ailleurs, ce règlement amiable, dès homologation du juge, permettra aux centaines d’occupants du site concerné, d’être titrés par l’effet d’une vente régularisée et non remis en cause grâce aux engagements réciproques des parties de neutraliser toute voie contentieuse ultérieure.

 C’est dans ces conditions que les parties ont, chacune, dû accepter des concessions réciproques et équilibrées dont elles se décernent mutuellement acte et sans lesquelles elles n’auraient pas accepté de régler amiablement le litige.

Les avantages que pourraient résulter de cet accord amiable, justifie de privilégier cette voie.

Aussi, il est proposé d’approuver le protocole d’accord transactionnel et d’autoriser le Président à signer dans ce cadre.

Le Conseil exécutif décide 

• - D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu la collectivité de SAINT-MARTIN et la SELARL BCM et Associés
• - D’autoriser Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Martin à signer le protocole transactionnel établi entre la collectivité de Saint-Martin et la SELARL BCM et Associés.

7. Autorisation de signature pour le renouvellement du contrat de bail/ MSAP de Sandy Ground

Suite au passage du cyclone Irma, la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin a souhaité répondre aux urgences sociales des habitants en favorisant notamment la proximité et l’accessibilité des services publics.

Ainsi, le 29 novembre 2017 ont été signé deux conventions constitutives des Maisons des Services au Publics - MSAP dans les deux quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville – QPV, à savoir Sandy Ground et Quartier d’Orléans.

La convention de bail, objet de la présente délibération concerne un renouvellement avec le Bailleur pour le quartier de Sandy-ground.

              A l’époque, cette convention fut établie entre M. WHIT et la collectivité et est arrivée à terme, le 28 février 2021.

              Le manque de disponibilités dans le parc immobilier de la collectivité conduit celle-ci à poursuivre l’occupation des locaux sur ce même terrain.

              M.WHIT bailleur initial, confirme la volonté de poursuivre l’occupation cependant souhaite qu’un transfert des loyers soit au bénéfice de sa sœur Mme Rose WHIT.

              Ainsi, après aval de principe de la DGFIP sur l’opportunité de transfert des loyers au nouveau bénéficiaire, il convient d’établir la nouvelle convention cependant au nom de Mme Rosie WHIT, sa sœur.

              Par ailleurs, depuis 2017, la convention n’a fait l’objet de revalorisation des loyers.

              Le bailleur propose la somme de 8.000 euros annuel, la collectivité 7.000 euros.

              Cette proposition fut acceptée.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil exécutif d’autoriser le président à signer le renouvellement du contrat de location (parcelle cadastrée BM 323) et de valider la proposition de loyer retenue par la collectivité

Le Conseil Exécutif décide :

- d’autoriser le Président de la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin à signer avec Madame Rosie Whit, le contrat de location de la parcelle cadastrée BM 323, 90 rue de Sandy Ground d’une superficie de 100m2 constituant les locaux de la MSAP de Sandy Ground.

- de donner un avis favorable à la révision du loyer de 6.000 à 7.000 euros annuel.

8. Autorisation d’ester en justice du Président/ représentation en audience – Assignation devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre/FTP SXM.

En date du 5 juin 2020, la SASU RH MATCHER, associé unique de la SAS FTP SXM a décidé de la dissolution anticipée de cette dernière.

La société FTP SXM est redevable envers la collectivité de SAINT-MARTIN de l’importante somme de 232.230 euros au titre de paiement de divers impôts sur les années 2018,2019, et 2020 au titre de :

• - La TGCA
• - Droit de licence
• - Contribution des patentes et taxe additionnelle.

En réalité, il s’avère que la société SAS FTP a procédé à la dissolution SASU RH MATCHER pour échapper au paiement de ces taxes par dissolution de la société, source de des impositions présentement dénoncées.

C’est ainsi que par acte d’huissier délivré le 29 janvier 2021, la collectivité de Saint-Martin a fait assigner la SAS FTP SXM et la SASU RH MATCHER devant la présente juridiction aux fins d’obtenir la condamnation de la SAS FTP SXM à lui verser la somme de 232.230 euros ainsi que la déclaration du jugement commun et opposable à la SASU RH MATCHER, associé unique de la SAS FTP SXM.

Aussi Il est proposé d’autoriser le Président à ester en justice et de désigner Maître GASPARDO afin assurer la défense des intérêts de la collectivité dans cette affaire.

Le Conseil exécutif décide :

• - D’autoriser Monsieur le Président du Conseil territorial à ester en justice auprès du tribunal mise de commerce de Basse-Terre dans le cadre de l’affaire FTP SXM
• - De désigner Maître M. GASPARDO pour défendre les intérêts de la Collectivité de Saint-Martin dans cette affaire

9. Autorisation d’ester en justice du Président/ représentation en audience –devant la chambre détachée du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin- tribunal correctionnel/ COM-LIGUE DE VOLLEY BALL DE SAINT-MARTIN.

Le parquet a diligenté une enquête suite à des irrégularités constatées dans les subventions accordées à la LIGUE DE VOLLEY-BALL.

Il est reproché à cette association ainsi qu’à a son Président des infractions liées à la régularité des fonds alloués pour la bonne conduite de leurs objectifs.

La collectivité a accordé des subventions à cette ligue.

Dans le cadre de l’opportunité des poursuites, la collectivité s’est constituée partie civile en défense de ses intérêts ;

La transmission de dossier a été sollicité du greffe afin d’être positionné sur l’estimation du préjudice éventuellement subi.

Ainsi, la collectivité devra à l’occasion de la prochaine audience défendre ses intérêts et ce, par le ministère d’avocat.

Aussi Il est proposé d’autoriser le Président à ester en justice et de désigner Maître GASPARDO pour assurer la défense des intérêts de la collectivité dans cette affaire.

Le Conseil exécutif décide :

• - D’autoriser Monsieur le Président du Conseil territorial à ester en justice auprès du tribunal mise de commerce de Basse-Terre dans le cadre de l’affaire COM contre la ligue de Volley-ball et son Président.

• - De désigner Maître M. GASPARDO pour défendre les intérêts de la Collectivité de Saint-Martin dans cette affaire.

10. Autorisation d’ester en justice du Président/ représentation en audience –devant la chambre détachée du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin- tribunal correctionnel/ COM-observatoire de la santé. 

La collectivité de Saint-Martin avait établi une convention de partenariat au courant de l’année 2015 avec l’observatoire sxm – sint-maarten, dans le cadre d’un projet de santé commun aux 2 territoires.

Cette convention a été signée avec le bénéfice de fonds de la collectivité lui permettant de remplir sa mission outre d’autres fonds qu’a pu bénéficier l’observatoire, notamment des fonds européens ainsi qu’une dotation des 2 hôpitaux des parties française et néerlandaise.

 Dans le cadre du contrôle des associations subventionnées, le parquet a diligenté une enquête aboutissant à la retenue de 2 infractions pénales :

• - Abus de confiance par personne morale commis du 1^er juillet 2015 au 27 novembre 2018 à SAINT-MARTIN.

• - Non désignation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale du 9 juin 2015 au 31 décembre 2017.

Suivant l’instruction de l’enquête, la collectivité étant partenaire au projet dans l’allocation de subventions, s’est constituée partie civile suite à la procédure judiciaire initiée par le parquet.

A ce titre, une représentation s’est avérée nécessaire en défense des intérêts de la collectivité, d’où l’autorisation sollicitée d’ester en justice.

Aussi Il est proposé d’autoriser le Président à ester en justice et de désigner Maître GASPARDO pour assurer la défense des intérêts de la collectivité dans cette affaire.

Le Conseil exécutif décide :

• - D’autoriser Monsieur le Président du Conseil territorial à ester en justice auprès du tribunal mise de commerce de Basse-Terre dans le cadre de l’affaire COM contre l’observatoire de la Santé et son Président.

• - De désigner Maître M. GASPARDO pour défendre les intérêts de la Collectivité de Saint-Martin dans cette affaire.

11. Approbation de la convention relative à l’organisation d’un point de contact « La poste agence territoriale » à Quartier d’Orléans, entre la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin et La Poste, et autorisation de signature du président du Conseil Territorial.

Avant septembre 2017, il y avait trois agences postales sur le territoire à Saint-Martin : Marigot, Grand Case et Quartier d’Orléans. Après le passage de l’Ouragan Irma, l’agence située à Quartier d’Orléans a été détruite et elle n’a pas été reconstruite.

L’article 1 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, fixant les principes de la politique de la ville, définit cette dernière comme : « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale, locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. »

Cette politique de proximité est fondée sur trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi. 

Ainsi, les QPV (quartier politique de la ville) sur le territoire de Saint-Martin sont Sandy Ground et Quartier d’Orléans (décret 2014-1751 du 30 décembre 2014).

Le contrat de ville de Saint-Martin 2015-2020 a fait l’objet d’un avenant signé en décembre 2021, afin de renouveler l’engagement de l’ensemble des partenaires. Un des axes dans le pilier cohésion sociale vise à développer des services de proximité dans les QPV.

Dans le cadre d’un partenariat associant la Préfecture, la Collectivité, la direction régionale de La Poste de Guadeloupe et la Semsamar, il a été discuté de la nécessité de réimplanter une agence postale communale de proximité à Quartier d’Orléans. Le lieu choisi se situe dans les rez-de-chaussée réaménagés de la Semsamar. Afin d’assurer le suivi de cette action, un comité de pilotage a été mis en place et plusieurs réunions de travail ont eu lieu. La dernière réunion s’est tenue le 27 janvier 2022 à la Préfecture et un calendrier prévisionnel de cette implantation a été défini :

• - Février : Préparation des documents administratifs nécessaires (convention partenariale, délibération de la Collectivité, expression des besoins par La Poste, estimation des travaux par la Semsamar, etc.) ;
• - Mars – Mai: Déroulement des travaux, sécurisation des lieux, installation du mobilier, recrutement et formation ;
• - Juin : Inauguration des lieux et ouverture de l’agence au public.

Les agences postales territoriales concourent à l’exercice de la mission d’aménagement du territoire et leur création fait l’objet de conventions entre La Poste et les Collectivités, sur la base d’un modèle de convention proposé par La Poste, à partir d’un protocole d’accord signé entre cet établissement public et l’association des maires de France, le 28 avril 2005.

Cette convention type prévoit que les Collectivités fournissent le local de l’agence, et qu’un ou plusieurs agents territoriaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de dépannage (dépôt ou retrait d’espèces sur un compte courant ou sur un compte d’épargne dans la limite d’un plafond). En contrepartie, la Poste verse à la Collectivité une indemnité compensatrice qui couvre une part de la rémunération des personnels et la part du coût du local affecté à l’agence postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage).

L’estimation financière du coût de cette implantation serait ainsi la suivante :

La Poste s’engage à fournir à l’agent territorial chargé de la gestion de l’agence postale une formation adaptée. Les dépenses liées à cette formation seront prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs (et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas) mais non le remplacement de l’agent pendant la formation.

La Collectivité s’engage quant à elle :

• - à s’assurer que toutes les formations, notamment règlementaires, ont bien été suivies et qu’elles sont maitrisées par l’agent (titulaire ou remplaçant) en charge d’assurer les prestations postales ;
• - à veiller au renouvellement tous les deux ans des formations règlementaires par l’agent (titulaire ou remplaçant) en charge de réaliser les prestations ;
• - à désigner à minima un référent en charge de former les éventuels nouveaux arrivants et de veiller au bon renouvellement des formations des agents déjà formés.

Les services financiers offerts dans le cadre de cet agence postale territoriale, sont uniquement des services financiers de proximité, limitativement énumérés, gérés dans le cadre d'un équipement informatique simplifié, les agents territoriaux n'ayant pas accès au système d'information de la banque postale.

S'agissant du régime de responsabilité de l'agent chargé des activités postales, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers, pour l'ensemble des services proposés par l'agence. La responsabilité pécuniaire des fautes qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'activité de l'agence postale incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable (article 7 de la convention).

Par ailleurs la convention prévoit des dispositions comptables précises pour le fonctionnement de l'agence postale communale qui dispose d'une comptabilité et d'une caisse distinctes de celles de la Collectivité (article 4.3 de la convention). La caisse est alimentée en tant que de besoin par le bureau de poste auquel est rattaché, l'agence, en fonction du niveau des opérations financières réalisées par l'agence postale communale.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Exécutif d’approuver la convention partenariale liant la Collectivité de Saint-Martin et la direction régionale de La Poste de Guadeloupe, et portant création d’une agence postale à Quartier d’Orléans et d’autoriser le président du Conseil Territorial à signer cette convention.

Le Conseil exécutif, décide d’approuver la convention relative à l’organisation d’un point de contact « La poste agence territoriale » à Quartier d’Orléans entre la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et La Poste annexée à la présente délibération et d’autoriser le président du Conseil Territorial à la signer.

Décisions du mercredi 16 mars 2022

1. Examen des demandes d'utilisation ou d'occupation du sol

Le Conseil Exécutif, décide d’entériner les avis du service de l’urbanisme relatifs aux demandes d’utilisation ou d’occupation du sol.

2. Création d'un nouveau service "Infos Jeunes-Saint-Martin" dans le cadre de la mise en place du réseau d'information Jeunesse de Saint-Martin.

Le travail de l’Information Jeunesse est dit généraliste. Il couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne suivant plusieurs modalités : Orientation/Études ; Métiers et formations ; Emploi —Jobs —Stages ; Alternance ; Formation continue ; Logement —Santé —Vie pratique ; Initiatives et projets ; Loisirs —Vacances —Sports ; Partir en Europe et à l’étranger ; partir en France (pour les DOM COM).

Pour mettre en œuvre cette mission, le ministère s’est prioritairement appuyé sur le réseau d’Information Jeunesse, représenté, piloté et animé par INFO JEUNES France anciennement l’Union nationale de l’information jeunesse (Unij) au niveau national.

Les administrations de l’État et les collectivités territoriales sont partenaires pour développer l’Information Jeunesse. Il est essentiel que les collectivités soient sensibilisées aux demandes des jeunes et associées aux démarches qui seront menées par les services de l’État pour faire évoluer la labellisation des structures IJ sur les territoires.

Sur notre territoire nous avons plusieurs initiatives indépendantes qui participent aujourd’hui dans la transmission d’informations et d’opportunités pour la jeunesse localement et en France Hexagonale. Le résultat de ce manque de cohésion se traduit par un manque de coordination des acteurs et d’une information souvent incomplète ou erronée. Cela induit une plus grande difficulté à suivre l’évolution de nos jeunes post-accompagnement.

Dans la continuité des efforts de la Collectivité de Saint-Martin envers la jeunesse et le sport, il paraît primordial de capitaliser sur les dispositifs existants. L’objectif est aujourd’hui de structurer et offrir à la jeunesse un suivi de qualité et une solution bout en bout au regard des opportunités qui peuvent leur être offertes.

En réponse à cet objectif de politique publique, la Collectivité propose la mise en place d’un service Info Jeunes qui permettra d’articuler les différents dispositifs existants.

Le service Info Jeunes ouvrira par la suite 3 Bureaux d’Information Jeunesse (BIJ) sur les quartiers éloignés du centre-ville. (Quartier D’Orléans, Sandy Ground, La Savane) et un à Marigot.

Les bénéficiaires du service Information jeunesse seront :

• 11 - 35 :
  • Scolarisé
  • Déscolarisé
  • Diplômé ou non
  • Demandeur d’emploi
  • Entrepreneur
• Parents
• Autres :
  • Les associations jeunesse
  • Les écoles du secondaire
  • Les travailleurs qui interagissent avec la jeunesse

Le budget de fonctionnement de la structure est annexé au présent projet de délibération. Ci-dessous la synthèse

Pour améliorer l’accessibilité à l’information, le Service Info Jeunesse aura pour mission de :

• Recueillir l’information des différentes opportunités et mettre en place des communications accessibles à tous ;
• Mettre en place un questionnaire qui permettra d’identifier une personne en fonction de leur projet et situation pour orienter vers la solution adaptée ;
• Favoriser l’autonomie en accueillant le public et en l’aidant dans sa démarche ;
• Intégrer le réseau information jeunesse nationale et d’offrir de nouvelles opportunités au réseau local ;
• Développement de la boussole des jeunes sur le territoire avec les acteurs locaux. La boussole des jeunes est un outil numérique qui permet en quelques clics de mettre en relation avec des services ou dispositifs qui existe pour répondre aux besoins énoncés.

Les démarches administratives sont aujourd’hui pour la plupart dématérialisées. L’inclusion dans le numérique permet d’accompagner les jeunes à se repérer dans l’infobésité et à combattre l’illectronisme. De plus, une labellisation « point cyb » sera demandé pour que les locaux des bureaux d’information jeunesse auprès de la DRAJES afin de permettre au BIJ d’être doté des équipements multimédias nécessaires, et que leurs personnels soient formés.

Le Conseil exécutif décide de créer un nouveau service au sein de la direction jeunesse et sports dénommé « Services Infos Jeunes Saint-Martin » et de cofinancer le projet par un fonds de l’Union Européenne.

3. Attribution de l'Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Le passage du cyclone IRMA, la crise sociale de la SARS COVID 19, ont conduit à de fortes destructions d’emploi des salariés les plus précaires (contrats courts, intérimaires, indépendants…) déjà impactés par la crise économique mondiale. Pour sortir de la situation de et augmenter leur employabilité, ces demandeurs d’emploi ont fait le choix de se former alors qu’ils sont nombreux à vivre une situation de forte précarité ou d’inactivité totale. Ils ont dont fait appel au dispositif d’accompagnement à l’emploi et à l’insertion professionnelle des populations en situation de précarité ou sans emploi, au travers l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) et de l’Aide exceptionnelle (AE), de la COM.

Le Conseil exécutif décide d’allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) et/ou une Aide Exceptionnelle (AE) d’un montant total de trente-huit mille cent trente-cinq euros (38 135,00 €), répartie selon le tableau ci-dessous :

• Aide Individuelle à la Formation :

• - Les modalités de versement de l’Aide Individuelle à Formation et de l’Aide Exceptionnelle seront précisées dans la convention qui sera signée par les parties (Collectivité-Centre de formation-Stagiaire).

4. Information du Conseil exécutif sur une convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial à l'association Mission Locale de Saint-Martin

Dans le cadre d’un besoin de main d’œuvre exceptionnel lié à la mise en place et au management de la nouvelle Mission Locale de Saint-Martin, l’association demande que lui soit consenti à la mise à disposition d’un fonctionnaire, étant précisé que Mme GUMBS Maggy a donné expressément son accord à cette mise à disposition.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les termes et les conditions de leur collaboration.

Le Président précise que cette mise à disposition serait pour une période allant du 15 mars 2022 au 15 mars 2023 inclus, éventuellement renouvelable pour une durée égale, à raison de 40% du temps de travail de madame GUMBS pour assurer la direction de la Mission Locale de Saint-Martin.

Le Conseil exécutif décide :

- d’approuver la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire à l’Association Mission Locale de Saint-Martin ;

- d’autoriser le Président de la convention de mise à l’Association Mission Locale de Saint-Martin

5. Autorisation donnée au président du Conseil territorial de signer le PEDT 2019 – 2022

La nouvelle réforme des rythmes scolaires matérialisée par l’inclusion du mercredi en tant que jour périscolaire, entraine pour la Collectivité, et par voie de conséquence pour la CTOS, la réorganisation de leurs services d’une part, et de l’offre éducative d’autre part.

Ainsi, il appartenait à la Collectivité, de définir les stratégies et la politique en matière de périscolaire, la partie opérationnelle demeurant à l’initiative de la CTOS. Cette dernière gardant l’initiative de solliciter l’ensemble des partenaires institutionnels ou informels tant pour la mise en œuvre du PEDT/Plan mercredi pour financer les activités qui seront d’ordre culturel, sportif, éducatif…

Subséquemment, la Collectivité et la CTOS ont formalisé leur partenariat par la signature d’une convention d’utilisation de moyens (locaux, personnels…) dédiés à la mise en application desdites activités. Etaient donc entre autres concernées, les écoles, les aires de jeux, les stades, les structures sportives et toute autre structure permettant l’accueil des enfants à l’occasion de ces manifestations.

Toutefois, la Collectivité n’ayant pas délibéré sur la signature du PEDT, il appartient de régulariser cette situation en autorisant le président du conseil territorial à signer ce document.

La Collectivité fixait, par délibération CE 78-10-2014 prise en date du 29 juillet 2014, la valeur de la redevance pour l’occupation des locaux scolaires. Cette dernière, réactualisée en mars 2019, par délibération CE 067-04-2019 puis en …2021 exonère la CTOS de toute contrepartie financière.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser le Président du Conseil territorial à signer avec la Caisse Territoriale des Œuvres Scolaires une convention mise à disposition de moyens (locaux, personnels…) dans le cadre mise en œuvre des activités périscolaires et extrascolaires parties intégrantes du Plan Educatif territorial (PEDT)/Plan mercredi.

6. Attribution d'une aide exceptionnelle à des étudiants pour l'année scolaire 2021-2022.

Réunis le 23 septembre 2021 les membres présents de la Commission de l’Education, de l’Enseignement Supérieur ont, au regard du règlement d’attribution voté le 29 juillet 2021 et du budget de la Collectivité, émis des avis favorables concernant les quatorze (14) dossiers de demande d’aide exceptionnelle jugés irrecevables à l’aide à la mobilité des étudiants (AME).

En effet, pour avoir déposé leur dossier hors délai, ces quatorze étudiants ne sauraient bénéficier de l’AME même si les autres critères d’éligibilité sont réunis.

Aussi, consciente de la nécessité d’aider les ressortissants de son territoire, la Collectivité a jugé opportun d’allouer dix-huit mille sept cent cinquante euros (18 750 €) à ces étudiants ayant présenté des dossiers complets et ce conformément au tableau ci-dessous :

Le Conseil exécutif décide :

• - d’attribuer, au titre de l’année 2021-2022 et aux quatorze (14) étudiants dont les dossiers de demande d’aide sont complets, une aide financière visant à les accompagner dans leur processus de formation initiale.
• - d’arrêter cette somme à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18 750 €) et d’approuver sa répartition tel qu’en dispose le tableau.

7. Modification de la délibération CE 198-04-2022 portant attribution de l'Aide à l'achat de Matériel informatique (2AMI) pour l'année scolaire 2021-2022.

Par délibération CE 198-04-2022 la Collectivité a validé l’attribution de l’Aide à l’Achat de Matériel Informatique (2AMI) pour l’année scolaire 2021-2022 au bénéfice de soixante et onze (71) étudiants.

Toutefois, en raison d’une erreur d’interprétation des dispositions règlementaires et notamment de l’alinéa 4.2.1 du règlement d’attribution, le nombre de bénéficiaire doit être revu. Ainsi ce sont au final quarante-huit (48) et non soixante et onze (71) étudiants qui sont bénéficiaires du versement de la 2AMI.

La liste des bénéficiaires est donc conforme à ce qui suit :

Il s’agit donc pour la Collectivité d’une part de rectifier la liste des bénéficiaires et d’autre part de modifier le montant de la demande de financement qui sera sollicitée au titre du Fonds Social Européen.

Ainsi, sur la base de ce qui précède, la Collectivité avancera la somme totale de trente-trois mille six cents euros (33 600 €) qu’elle se fera rembourser à 100% vu l’éligibilité de cette dépense au titre du REACT EU FSE

Le Conseil exécutif décide de modifier l’article 1 de la délibération CE 198-04-2022 comme suit :

- d’attribuer à chacun des quarante-huit (48) étudiants éligibles, l’aide à l’achat de matériel informatique

- d’adopter le plan général de financement de l’aide décrite ci-dessus :

- de solliciter du Fonds Social Européen et à hauteur de 100% le financement de cette dépense. 

8. Autorisation donnée au président du Conseil territorial de signer la convention "Mesure d'Hybridation en Lycée"

Dans le cadre du Plan de relance et notamment de la transformation numérique de l’enseignement, la mesure « Hybridation de l’enseignement en lycées (consiste à un enseignement distanciel et présentiel) » qui vise, dans un contexte sanitaire peu propice au brassage des élèves, à garantir la continuité des apprentissages. Sur le plan pédagogique, il s’agit pour les chefs d’établissements d’organiser en lien avec leurs équipes des temps d’enseignement synchrones (cours communs aux élèves en présence et à distance), et des temps d’enseignement asynchrones en autonomie ou accompagnés. Sur le plan matériel, il revient aux collectivités – soutenues pour ce faire par l’Etat – de garantir les moyens de techniques de cet enseignement.

La région académique Guadeloupe ayant été attributaire de deux cent-mille euros (200 000€) afin d’acquérir ledit matériel. Aussi, pour rester en dessous des niveaux financiers d’appels d’offre, sur une base de 10 lycées en Guadeloupe et 2 lycées à Saint Martin, la Région Guadeloupe, le rectorat de la Guadeloupe et la Collectivité de Saint-Martin, sont convenus de répartir cette somme comme suit :

Le Conseil exécutif décide :

- d’autoriser le Président du Conseil territorial à signer avec le rectorat de la Guadeloupe la convention « Mesure d’Hybridation en Lycées » ;

- de valider le plan de financement Etat – Collectivité de Saint-Martin :

9. Octroi d'une subvention spécifique complémentaire 2TENMA au LP D.JEFFRY.

Par délibération CE 188-02-2021 prise en date du 24 novembre 2021 et modifiée par délibération CE 198-07-2022 prise en date du 15 février 2022, le conseil exécutif a voté la dotation aux établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2021-2022 – budget 2022.

D’un montant global de 1 421 806€, elle comprend notamment celle allouée au LP D. JEFFRY. Cette dernière de 352 284 s’articule comme suit :

L’achat des tenues vestimentaires professionnelles nécessaires aux élèves de la section 1^ère BAC PRO Métiers de l’Accueil, l’établissement a introduit par courrier daté du 1^er mars 2022, une demande de subvention spécifique visant à permettre cet achat au bénéfice des élèves concernés. A cet égard, le chef d’établissement, en sa qualité d’ordonnateur, a transmis à la Collectivité un devis d’un montant de deux mille huit cent quarante-huit euros (2 848€).

La demande transmise étant réglementaire, l’allocation par la Collectivité de la somme de deux mille huit cent quarante-huit euros (2 848€) au titre de la subvention spécifique 2TENMA au LP D. JEFFRY, permettra de trouver une issue favorable à cette affaire.

Le Conseil exécutif décide d’allouer au LP D. JEFFRY une subvention spécifique complémentaire 2TENMA d’un montant de deux mille huit cent quarante-huit euros (2 848€) visant à lui accorder les moyens financiers lui permettant d’acquérir les tenues vestimentaires professionnelles des élèves de la section 1^ère BAC PRO Métiers de l’Accueil.

10. Avis sur le projet de décret relatif au comité national Etat-Régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes et au comité Etat-Région régional pour la période 2021-2027

La fonction d’autorité de gestion des fonds européens de la politique de cohésion (ex-FESI) est assurée depuis l’année 2014 par les conseils régionaux au titre de l’article 78 de la loi MAPTAM. Ce dernier prévoit que l’Etat confie tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

Le projet de décret a pour objet de prévoir l’existence d’un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, ainsi que d’un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement.

Le présent décret vise ainsi à prolonger les dispositions du décret n° 2015-229 du 27 février 2015 en vigueur pour la période 2014-2020 et à prendre en compte la sortie du FEADER de la politique de cohésion, pour la période 2021-2027.

Le Conseil exécutif décide :

• - D’émettre un avis favorable au projet de décret relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027, sous réserve des amendements suivants :

• - Article 2. Réécriture du deuxième paragraphe de la manière suivante :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l’autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l’Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d’autres collectivités et organismes dont l’autorité de gestion juge la présence utile. »

• - Article 2. Ajout de la phrase suivante en troisième paragraphe :

« Pour la Collectivité de Saint-Martin, il est coprésidé par le Préfet et par le Président du conseil territorial. Il est composé de représentants des services de l’Etat et de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d’autres collectivités et organismes dont l’autorité de gestion juge la présence utile. »

11. Consultation sur le projet de décret à prendre pour l'application d'un dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans le secteur du logement dans les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle Calédonie visé par l'article 108 de la loi n° 2020-1271 du  29 décembre 2020 de finances pour 2021

Aux termes de l’article L.6313-3 du CGCT, le conseil territorial est consulté :

« 1° Sur les projets de loi, les propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Martin ;

2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Martin ».

Par courrier du 21 février 2022, le préfet délégué a en conséquence sollicité un avis du conseil sur le projet de décret à prendre en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

L’article 1er du projet de décret vise, d’une part à définir les modalités d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI, et d’autre part à préciser les modalités de détermination du prix de revient des logements intermédiaires bénéficiant de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI.

S’agissant de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI, le projet de décret précise notamment la définition des investissements productifs éligibles, les critères permettant d’établir le caractère strictement indispensables à l'activité de l'exploitant des véhicules de tourisme, les modalités de calcul des taux de rétrocession de l’avantage fiscal, les modalités de détermination de l’assiette éligible, les plafonds de ressources et de loyers applicables en matière de logements intermédiaires et sociaux, ainsi que les obligations déclaratives des investisseurs.

En outre, cet article 1er opère deux ajustements relatif à l’article 244 quater X du CGI : il introduit une mesure de coordination comme suite à l’extension en lois de finances pour 2016 et 2020 du bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans, situés dans certaines zones, et définit les conditions d’imputation de ce crédit d’impôt, dans le prolongement de l’ouverture du dispositif aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un département d’outre-mer (DOM), en loi de finances pour 2019.

L’article 2 du présent projet de décret fixe l’entrée en vigueur des dispositions des I à III de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée au titre des investissements réalisés à Saint-Martin, à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le Conseil exécutif décide d’émettre un avis favorable sur le projet de décret présenté, dès lors que celui-ci s’inscrit dans un objectif d’harmonisation, de précision et de meilleure lisibilité de la norme fiscale nationale visant le soutien de l’investissement productif sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, et que les modifications apportées ne devraient pas avoir d’impact financier.

12. Autorisation d’ester en justice du Président du Conseil Territorial – Procédure de demande indemnitaire, et le cas échéant de contentieux indemnitaire, en raison des manquements de l’Etat aux obligations de moyens et de résultats découlant de la convention de gestion conclue en 2008 avec la Collectivité.

L’article 5 de la loi organique du 21 février 2007 et l’article LO. 6314-4 du Code général des collectivités territoriales définissent les contours spécifiques du statut fiscal de la Collectivité de Saint-Martin.

Aux termes de ce dernier article précisant le champ et les modalités d’application de l’autonomie fiscale du territoire :

-  La Collectivité exerce les compétences législatives en matière d’impôts, droits et taxes ;

- Sont prévues des dispositions permettant d’éviter l’évasion fiscale et les doubles impositions (une convention fiscale a été conclue entre l’Etat et la Collectivité en 2010) ;

-  Les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement de l’impôt relèvent de la compétence exclusive de l’Etat et sont assurées par ses agents dans le cadre d’une prestation de service précisée par une convention signée avec la Collectivité. Peuvent toutefois participer à ses opérations des agents de la Collectivité mis à disposition de l’Etat, en l’occurrence au Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.

C’est dans ces conditions que l’Etat et la Collectivité ont signé le 21 mars 2008 une convention de gestion fiscale.

Or, les conditions de gestion de l’assiette et du recouvrement des taxes n’ont jamais évolué au fil de ces quatorze dernières années à Saint-Martin : le territoire a ainsi été exclu des évolutions informatiques correspondant à la dématérialisation de l’impôt en métropole et dans les DOM.

Cette différence de traitement a eu plusieurs effets néfastes, qui se sont amplifiés ces dernières années : la gestion de l’impôt saint-martinois étant devenue archaïque par rapport aux standards nationaux, elle ne permet ni au contribuable de bénéficier des simplifications dont disposent les contribuables métropolitains et Domiens, ni au centre des finances publiques d’atteindre le même niveau d’efficience que les services nationaux.

Les nombreux échanges avec la DGFIP et le Ministre de l’Economie, des finances et de la relance^[2] n’ayant toujours pas, à ce stade, permis d’obtenir la signature d’une nouvelle convention de gestion dont la rédaction permettrait l’actualisation du système d’information fiscal et cadastral, et aucune évolution informatique positive n’ayant été annoncée par la DGFIP, il est, dès lors, proposé au conseil d’autoriser le Président du conseil territorial à engager, sur le fond du dossier, la responsabilité de l’Etat devant les juridictions administratives compétentes, du fait des diverses fautes commises dans son assistance légale et conventionnelle à la Collectivité.

Le conseil exécutif décide de donner tous pouvoirs au Président du Conseil territorial pour introduire une demande indemnitaire préalable, puis un recours indemnitaire au fond contre l’Etat et représenter la Collectivité devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat) aux fins qu’il soit condamné à indemniser la Collectivité du fait du préjudice financier qu’elle a subi en raison de la méconnaissance de ses engagements légaux et conventionnels.

Le cabinet DS Avocats, représenté par Maitre Jean-Marc Poisson, est désigné pour représenter les intérêts de la Collectivitéconclue en 2008 avec la Collectivité.

13. Autorisation de signature de l'appel d'offres ouvert lancé pour la construction d'un centre administratif sur la partie française de l'île, dans le quartier de Concordia.

La collectivité de Saint-Martin souhaite la construction d’un centre administratif sur la partie française de l’île, dans le quartier de Concordia. 

Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex-loi MOP), la collectivité a décidé de déléguer à un mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du cadre de marché.

Division en lots : 1 lot unique.

Un appel d’offres a été lancé, publié le 22 octobre 2021 au JOUE (journal officiel de l’Union Européenne), au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et LE PELICAN mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation http://www.marches-securises.fr .

Un avis rectificatif pour prolonger la date de remise des offres a été lancé, publié le 22 novembre 2021 au JOUE (journal officiel de l’Union Européenne), au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et LE PELICAN mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation http://www.marches-securises.fr

La procédure applicable est une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 à L.2124-2, R.2161-1 à R2161-5 et R2132-2 du code de la commande publique.

Le marché est conclu sans montants minimum ou maximum.

La durée globale prévisionnelle de la mission du mandat est de 51 mois à compter de la notification du présent marché.

La date de remise des candidatures et des offres a été fixée au 29 novembre 2021 avant 12h00.

2 offres ont été remises dans les délais. Il s’agit :

• ¾ N°1 – SEMSAMAR
• ¾ N°2 – MULTITOITURE

La société MULTITOITURE a été déclarée inappropriée conformément aux dispositions de l’article R.2152-4 du code de la commande publique, celle-ci n’étant pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences formulées dans les documents de la consultation.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 10 février 2022 afin d’attribuer le marché aux candidats considérés comme ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de jugement préalablement définis

Le conseil exécutif décide d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer le marché public pour la construction d’un centre administratif pour la Collectivité de Saint-Martin à l’entreprise la mieux classée conformément au présent tableau :

14. Délibération portant autorisation de signature donnée au président dans le cadre de la signature d'un protocole  transactionnel entre la Collectivité et CARAIBES CALL CENTER.

En 2019, la société CARAIBES CALL CENTER a été titulaire d’un Accord cadre à bons de commande pour des prestations d’agence de voyage.

En 2020, le Comptable public et les services de la collectivité se sont rendus compte que le marché était inopérant car il ne couvrait pas la totalité des besoins de la collectivité. Une décision de non reconduction a été prise et a pris effet en avril 2020. Le comptable public a alors suspendu les paiements du prestataire avec un solde de factures non payées relativement important.

Après de multiples relances relatives aux impayés et plusieurs échanges dans l’impasse, la collectivité et la société ont convenu d’effectuer une transaction.

Le présent protocole a pour objet de régulariser l’ensemble de ces sommes non payées à ce jour par la collectivité de Saint-Martin car l’accord cadre a été suspendu que le comptable public refusait de payer.

A ce jour, la dette de la collectivité de Saint-Martin envers l’entreprise CARAIBE CALL CENTER pour l’ensemble des exercices s’élève à 123 768, 74 euros, mais l’entreprise est prête à consentir, si le paiement est rapide soit un paiement à 30 jours, un effort qui ramènerait la dette à 100 000 euros.

Aussi, afin de trouver une solution amiable au litige, il vous est proposé de conclure un protocole visant à conclure une transaction qui mettra fin à tous litiges, réclamations ou actions pouvant exister ou susceptibles de naître entre les deux parties sur ce sujet.

Le conseil exécutif décide d’autoriser le Président de la Collectivité de Saint-Martin à signer le protocole transactionnel établi entre CARAIBES CALL CENTER et la Collectivité de Saint-Martin d’un montant de 100 000 euros.

15. Délibération portant autorisation de signature donnée au Président dans le cadre de la signature d'un protocole transactionnel entre la Collectivité et GIG.

Bien avant le passage de Commune à Collectivité, la collectivité de Saint-Martin contractualisait déjà avec l’entreprise GIG pour l’utilisation de ses logiciels métiers.

Plusieurs contrats ont donc lié les deux entités sur plusieurs années. Toutefois, à travers les exercices, un certain nombre de factures n’ont pas été honorées pour diverses raisons (factures arrivées après l’échéance du contrat, demandes de pièces complémentaires, …).

Néanmoins, l’entreprise GIG a toujours poursuivi ses prestations en relançant régulièrement la collectivité de Saint-Martin sur les paiements non effectués.

A ce jour, la dette de la collectivité de Saint-Martin à l’entreprise GIG sur l’ensemble des exercices s’élève à 191 246,20 euros, mais l’entreprise est prête à consentir dans le cadre de la transaction, un effort qui ramènerait cette dette à 172 130 euros.

Aussi, afin de trouver une solution amiable au litige, il vous est proposé de conclure un protocole visant à conclure une transaction qui mettra fin à tous litiges, réclamations ou actions pouvant exister ou susceptibles de naître entre les deux parties sur ce sujet.

Le conseil exécutif décide d’autoriser le Président de la Collectivité de Saint-Martin à signer le protocole transactionnel établi entre GIG et la Collectivité de Saint-Martin d’un montant de 172 130 euros.

16. Autorisation de signature suite à l'appel d'offres ouvert lancé pour le marché réservé d'insertion par l'activité économique pour le nettoyage et l'entretien de l'espace public de la Collectivité de Saint-Martin.

Le deuxième plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 (PNAAPD) a pour objectif d’aider les administrations à surmonter de façon pragmatique, les obstacles qui ralentissent la montée en puissance de l’achat public durable : développement écologiquement soutenable, l’efficacité économique et l’équité sociale.

La Collectivité de Saint-Martin souhaite s’engager pleinement pour l’insertion par l’activité économique des travailleurs défavorisés (au sens des articles L2113-13 et R2113-7 du code de la commande publique) en réservant les quatre lots du présent marché à des structures d’insertion par l’activité économique et à des structures équivalentes, à condition qu’elles emploient a minima 50% de travailleurs défavorisés.

Les prestations seront réparties en quatre lots, traités par marché séparé :

• ¾ Lot 1 : Nettoyage des marchés, des kiosques et des abords
• ¾ Lot 2 : Nettoyage des plages
• ¾ Lot 3 : Nettoyage d’espaces verts
• ¾ Lot 4 : Nettoyage des cimetières

La Collectivité de Saint-Martin souhaite promouvoir la propreté et le respect de l’environnement par l’insertion. Aussi, la notification de ce marché contribuera, d’une part, à accompagner les entreprises d’insertion qui gère les publics en difficultés, et d’autre part, à procéder aux nettoyages des différents sites de l’île.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature des actes d’engagement du marché réservé d’insertion par l’activité économique pour le nettoyage et l’entretien de l’espace public de la Collectivité de Saint-Martin

Le conseil exécutif décide d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer le marché réservé d’insertion par l’activité économique pour le nettoyage et l’entretien de l’espace public de la Collectivité de Saint-Martin aux entreprises les mieux classés conformément aux présents tableaux :

• Ø Lot 1 : Nettoyage des marchés, des kiosques et des abords

EME

• Ø Lot 2 : Nettoyage des plages

VEDA INSERTION

• Ø Lot 3 : Nettoyage d’espaces verts

TOUT EST VERT

• Ø Lot 4 : Nettoyage des cimetières

Association d’Insertion et de Développement de Saint Martin (AIDSM)

17. Autorisation de signature suite à l'appel d'offres ouvert lancé pour l'accord cadre à bons de commande mono-attributaire pour la fourniture de mobilier urbain pour la gestion des déchets de Saint-Martin.

La Collectivité de Saint-Martin a décidé de lancer une consultation d’entreprises pour la fourniture de mobilier pour la gestion des déchets de Saint-Martin, nécessaire à la mise en œuvre de l’action publique territoriale.

La Collectivité de Saint-Martin souhaite acquérir de nouveaux équipements pour le tri des déchets sur plusieurs points de son territoire.

Les prestations seront réparties en quatre lots, traités par marché séparé :

• ¾ Lot 1 : Fourniture et pose de corbeilles de tri extérieures
• ¾ Lot 2 : Fourniture de bornes d’apport volontaire aériennes (BAV)
• ¾ Lot 3 : Fourniture et pose de conteneurs semi-enterrés (CSE)
• ¾ Lot 4 : Fourniture de bennes amovibles

Le conseil exécutif décide d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de fourniture de mobilier urbain pour la gestion des déchets de Saint-Martin aux entreprises les mieux classées conformément aux présents tableaux :

• Ø Lot 1 : Fourniture et pose de corbeilles de tri extérieures

SULO CARAIBES

• Ø Lot 2 : Fourniture de bornes d’apport volontaire aériennes (BAV)

UTPM ENVIRONNEMENT

• Ø Lot 3 : Fourniture et pose de conteneurs semi-enterrés (CSE)

SULO CARAIBES

• Ø Lot 4 : Fourniture de bennes amovibles

SULO CARAIBES

18. Autorisation de signature suite à l'appel d'offres ouvert lancé pour l'accord cadre à bons de commande mono-attributaire pour la collecte, transport, réception, tri, conditionnement et acheminement vers les filières de valorisation des matériaux recyclables issue de la collecte sélective

La Collectivité de Saint-Martin a décidé de lancer une consultation d’entreprises pour collecte, transport, réception, tri, conditionnement et acheminement vers les filières de valorisation des matériaux recyclables issus de la collecte sélective de Saint-Martin.

L’accord-cadre a pour objectif de participer à la salubrité et à la propreté du territoire de la Collectivité par la collecte fréquente des déchets et leur valorisation.

Les prestations seront réparties en deux lots, traités par marché séparé :

• ¾ Lot 1 : Fourniture et pose de corbeilles de tri extérieures
• ¾ Lot 2 : Fourniture de bornes d’apport volontaire aériennes (BAV)

La date de remise des candidatures et des offres a été fixée au 21 juillet 2021 à 12h00.

9 offres ont été remises dans les délais. Il s’agit :

• ¾ N°1 – JOSE PROFESSIONNAL SERVICES pour le lot 1
• ¾ N°2 – TPLC pour le lot 1
• ¾ N°3 – GILBERTE MULTI-FONCTIONS pour le lot 1
• ¾ N°4 – RAPID WRECK pour le lot 1
• ¾ N°5 – GL NETTOYAGE pour le lot 1
• ¾ N°6 – LETS pour le lot 1
• ¾ N°7 – TRANSPORT PHILIPS pour le lot 1
• ¾ N°8 – MRX SERVICES – SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT ET SERVICES pour le lot 1
• ¾ N°9 – VERDE SXM pour le lot 2

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 3 mars 2022 afin d’attribuer les marchés aux candidats considérés comme ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de jugement préalablement définis.

Le conseil exécutif décide d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de collecte, transport, réception, tri, conditionnement et acheminement vers les filières de valorisation des matériaux recyclables issus de la collecte sélective aux entreprises les mieux classées conformément aux présents tableaux :

• Ø Lot 1 : Collecte et transport des verres, plastiques et autres produits recyclables

GILBERTE MULTI-FONCTIONS

• Ø Lot 2 : Réception, tri, conditionnement et acheminement vers les filières de valorisation des matériaux recyclables

VERDE SXM

19. Autorisation donnée au président du Conseil territorial pour la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec la SARL 2L IOTV Saint-Martin

Par cette nouvelle délibération, il est proposé au Conseil exécutif de poursuivre ce partenariat et de continuer à soutenir la chaîne locale IOTV dans sa démarche d’information, IOTV étant la seule chaîne de télévision saint-martinoise retransmise à la fois sur le réseau câblé local, le réseau Internet et le réseau Canal Sat Caraïbes (canal 38).

Dans le cadre de cette convention, la SARL 2L IOTV s’engage à produire des reportages de proximité valorisant la culture et le patrimoine du territoire et informant les téléspectateurs sur les services administratifs et les politiques publiques de la collectivité. Le contrat précise les missions de service public confiées par la Collectivité de Saint-Martin à IOTV pour la réalisation d'émissions citoyennes. IOTV est prioritairement chargée de traiter, sous la forme télévisuelle, l'actualité du territoire qu'elle couvre.

Ainsi la chaîne IOTV aura pour missions d’informer sur la vie locale en couvrant tous ses aspects, de rendre compte de la vie du territoire selon une approche pluraliste, de valoriser les initiatives locales et participer ainsi à la promotion du territoire, de son identité culturelle, et de renforcer la démocratie locale en favorisant notamment l'expression sur des thèmes citoyens.

Le conseil exécutif décide d’autoriser le Président du Conseil territorial à signer une convention d’objectifs et de moyens avec la SARL 2L IOTV, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 810 500 660 dont le siège social est situé au 22bis rue St James - 97150 Saint-Martin, représentée par son gérant Loïc LAGOUTTE et d’octroyer à la SARL 2L IOTV une subvention annuelle de Soixante Mille Euros (60 000€) pour la soutenir dans sa mission d’information.

20. Opérations diverses sur les licences de transport.

C’est en conformité aux prérogatives offertes par ces textes que les exploitants de transport sollicitent la possibilité d’effectuer certaines transactions telles que le transfert ou la mise en location de leur licence de transport ou de celle d’un parent titulaire décédé ou en cessation d’activité ou l’adjonction d’un chauffeur ou conjoint collaborateur. 

La Commission de l’Aménagement du territoire, des Travaux et du Transport (CATTT) réunie le 12 Avril 2021 a examiné les demandes de réalisation de ces opérations, et y a donné son avis préalable. Les intéressés ayant recueilli un avis favorable de la commission ont par la suite été soumis à l’obligation de formation à la capacité professionnelle de transport de personnes ou de conduite d’un taxi selon le cas.

Le conseil exécutif décide :

-d’autoriser les opérations sur licences de Transport telles qu’indiquées au tableau ci-joint en annexe.

-d’approuver la délivrance d’une autorisation d’exploiter ainsi que d’une carte professionnelle aux bénéficiaires des opérations citées au tableau ci-joint en annexe, titulaires du certificat de capacité professionnelle de transport, et répondant aux exigences d’honorabilité. Ces opérations seront inscrites au registre des transactions tenu et conservé par le bureau du transport de la Collectivité de Saint-Martin.

21. Consultation sur l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’article 5 du projet d’arrêté cité en objet, fixant la liste des pièces exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile, stipule que :

• - La Collectivité de Saint-Martin a la possibilité de réglementer localement en fonction de ses spécificités et dans la limite de ses compétences, les conditions d’accès au travail des étrangers au sein de la Collectivité ;
• - La Collectivité de Saint-Martin a la possibilité de déroger au Code du travail applicable au niveau national, en instituant son propre dispositif réglementaire, établi par ses instances représentatives et applicable localement selon les adaptations et aménagements voulus pour le territoire, en matière de travail des étrangers ;  
• - Le principe de spécialité législative peut aussi être mis en œuvre par la Collectivité de Saint-Martin dans le domaine de la fiscalité dont la Collectivité assure la pleine compétence conformément à l’article 6314-3 de la Loi Organique ; C’est ainsi que pour la carte de séjour avec mention « passeport talent », mentionnée à l’article L 421-10, la référence à l’article 44 Sexies OA du code général des impôts est remplacé par la référence aux dispositions applicables localement ; 
• - La Collectivité de Saint-Martin est tenue dans l’exercice de ces mèmes domaines de compétence octroyés par la loi Organique et transférés de l’Etat vers la Collectivité, de mettre en place une commission territoriale (en remplacement de la commission départementale) qui l’assiste à titre consultatif dans la mise en place de sa politique de gestion et d’administration des étrangers notamment dans la détermination des conditions de séjour et d’accès au travail des étrangers ; 

L’établissement de mesures sociales, fiscales, d’entrée, de séjour et d’accès au travail des étrangers, spécifiques au territoire, adaptées et applicables localement à Saint-Martin est possible sur saisine et délibération de l’assemblée territoriale compétente. 

Ces adaptations réglementaires sont intéressantes et d’un intérêt majeur car elles laissent une marge de manœuvre et permettent l’expression d’une autonomie certaine à la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin, dans la détermination de sa politique d’administration des étrangers autorisés à séjourner et travailler sur son territoire. 

Les références à la réglementation locale faites à l’article 5 du projet d’arrêté conforte la Collectivité dans l’exercice de ses compétences transférées de l’Etat en matière d’administration des étrangers, conformément aux dispositions de la Loi organique.

Que ce soit en matière de séjour et d’accès au travail des étrangers, d’application du code du travail aux étrangers, c’est le dispositif mis en place localement sur proposition de la commission territoriale compétente et entériné par l’assemblée délibérante, qui s’applique et qui prévaut.     

Le conseil exécutif décide :

• - les références faites par le présent projet d’arrêté aux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’entendent desdits articles en tant qu’ils constituent des règles applicables dans la Collectivité de Saint-Martin.
• - de donner un avis favorable au projet d’arrêté susvisé.

22. Consultation sur l'arrêté modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d'Asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.

La modification apportée à l’arrêté du 27 Avril 2021 permet d’affiner la définition des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. Il n’y a pas d’enjeu particulier à la mise en place de ce dispositif qui vise à donner accès aux étrangers concernés et aux membres de leur famille au service de téléservice.

Ce dispositif étant applicable aux Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy il est nécessaire que la Collectivité et ses services concernés soient tenus informés des conditions de cette mise en place, sur notre territoire, quand bien même ces mesures s’inscrivent dans le domaine des fonctions régaliennes politiques et administratives dont l’Etat dispose des prérogatives.  

En réponse à cette consultation, la Collectivité de Saint-Martin, reconnait la mise en application des prérogatives régaliennes de l’Etat dans la gestion des dossiers de demande de titre de séjour aux ressortissants étrangers et la délivrance des titres en l’occurrence, à ceux disposant d’un statut d’étranger réfugié ou ceux bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’aux membres de leurs familles respectives.

Les services concernés de la Collectivité partenaires de la sécurité civile, restent en concertation avec l’Etat pour toute information utile au suivi de ces dossiers sensibles. 

Le conseil exécutif décide :

• - Les références faites par le présent projet d’arrêté aux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’entendent desdits articles en tant qu’ils constituent des règles applicables dans la Collectivité de Saint-Martin.

• - De donner un avis favorable au projet d’arrêté susvisé qui prévoit en son article 2 de rendre applicable à la Collectivité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le dispositif de télé service par le moyen duquel les étrangers à statut de réfugiés et les membres de leurs familles ainsi que les étrangers disposant d’une protection subsidiaire et les membres de leur famille, peuvent entreprendre des demandes de cartes de séjour. 

23. Autorisation des demandes d'autorisation de travail pour la main-d'oeuvre étrangère-JORGE HERNAN LOPEZ ZAPATA

Le conseil exécutif décide de donner un avis FAVORABLE à la demande d’autorisation de travail formulée par la société SASU SUSHI BOX SXM pour un salarié exerçant la fonction de chef cuisiner NIKKEI, en l’occurrence pour M. Jorge Hernan LOPEZ ZAPATA, conformément aux données du tableau ci-joint et présentation générale du dossier.

24. Examen des demandes d'autorisation de travail pour la main-d'oeuvre étrangère - JHON DEYVYS BORJA RENTERIA

Le Conseil exécutif décide de donner un avis FAVORABLE. à la demande d’autorisation de travail formulée par la société SASU SUSHI BOX SXM  pour un salarié exerçant la fonction de chef cuisiner NIKKEI, en l’occurrence pour M. Jhon Deyvys BORJA RENTERIA

25. Examen des demandes d'autorisation de travail pour la main-d'oeuvre étrangère- GUJJALU DAREN

Le Conseil exécutif décide de donner un avis FAVORABLE à la demande d’autorisation de travail formulée par la société MOTORWORLD pour M. GUJJALU Daren, en qualité de directeur financier, conformément aux données du tableau ci-joint et présentation générale du dossier.

26. Autorisation d'ester en justice du président/ représentation en audience - procédure civile devant la Cour d'appel de Basse-Terre-Collectivité de Saint-Martin/JOYEUX.

Le Conseil exécutif décide :

- D’autoriser Monsieur le Président du Conseil territorial à ester en justice auprès de la Cour d’appel de Basse-Terre, dans le cadre de l’affaire COM-JOYEUX.

- De désigner Maître M. GASPARDO pour défendre les intérêts de la Collectivité de Saint-Martin dans cette affaire.

27. Délibération autorisant le président à ester en justice - représentation devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin - Affaire MWI et ORLEANS HARDWARE

Le Conseil exécutif décide :

-D’autoriser Monsieur le Président du Conseil territorial à ester en justice auprès du tribunal correctionnel de Saint-Martin dans le cadre de l’affaire MWI et ORLEANS HARDWARE.

-De désigner Maître BENSIHMON, en représentation dans la défense des intérêts de la Collectivité de Saint-Martin dans ce dossier.

28. Autorisation d'ester en justice du Président / représentation audience - Tribunal administratif de Saint-Martin/ Affaire Collectivité de Saint-Martin-SYNDICAT UTC-UGTG.

Le Conseil exécutif décide :

• - D’autoriser Monsieur le Président du Conseil territorial à ester en justice auprès du tribunal administratif de Saint-Martin dans le cadre de l’affaire COM-Syndicat UTC-UGTG.
• - De désigner Maître S. GATTOUFI pour assurer la défense des intérêts de la Collectivité de Saint-Martin dans ce dossier

29. Autorisation d'ester en justice du président / représentation audience - Tribunal administratif de Saint-Martin / Affaire Collectivité de Saint-Martin – ANGELY

Le Conseil exécutif décide :

• - D’autoriser Monsieur le Président du Conseil territorial à ester en justice auprès du tribunal administratif de Saint-Martin dans le cadre de l’affaire COM-ANGELY.
• - De désigner Maître S. GATTOUFI pour assurer la défense des intérêts de la Collectivité de Saint-Martin dans ce dossier.

30. Retrait partiel de la délibération n° CE 191-11-2021 en date du 23 décembre 2021 et autorisation du président du Conseil territorial à signer un contrat de mandat de maitrise d'ouvrage pour des travaux de reconstruction post Irma et la modernisation des infrastructures éducative du Lycée Daniella JEFFRY.

Par délibération CE-191-11-2021 en date du 23 décembre 2021, le conseil exécutif a approuvé une convention de gestion entre la Collectivité et le lycée Daniella JEFFRY pour la conduite de travaux de maintenance, d'entretien en contrepartie desquels la Collectivité verse une subvention d’investissement.

Cette subvention d’investissement est répartie comme suit :

• - Une subvention vétusté pour la prise en charge des dépenses occasionnées par la vétusté du bâtiment
• - Une subvention EPS pour la dégradation des équipements sportifs (subvention EPS).
• - Une subvention d’équipement pour l’acquisition de plateaux techniques, pour la modernisation et rénovation des ateliers ;
• - Autres subventions d’investissements, notamment en matière numérique et informatique :

Enfin pour l’année 2021, la convention prévoit le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 2 400 964 euros pour d’autres travaux.

 Afin de sécuriser juridiquement la délibération susvisée, il convient aujourd’hui de revoir le montage initial proposé en modifiant les points suivants :

• Le respect des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence doivent être laissées à la charge du lycée ;
• Tous les travaux dont la responsabilité incombe au propriétaire nécessitent en cas de délégation de crédits au lycée Daniella Jeffry, la conclusion d’une contrat de mandat maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-6 du code de la commande publique conférant au lycée le statut de mandataire.

Il est vous est ainsi proposé d’approuver un contrat de mandat  de maitrise d’ouvrage avec le lycée Daniella JEFFRY pour la réalisation du programme prévisionnel.

De manière générale, le Lycée Daniella JEFFRY se voit confier l’ensemble des tâches du maître de l’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction de la garantie de parfait achèvement. Il est laissé à sa charge le respect des toutes les obligations du code de la commande publique applicables à la Collectivité de Saint-Martin.

Un contrôle administratif, technique et financier de la Collectivité est prévu pendant toute la durée de la Convention.

Enfin, la convention de mandat est conclue à titre gracieux.

Le conseil exécutif décide :

Les dispositions fixées à l’article 1 de la délibération du 23 décembre 2021, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : D’approuver le contrat de mandat de maitrise d’ouvrage avec le Lycée Daniella JEFFRY, annexé à la présente délibération, pour la réalisation de l’opération suivante :

1/ Rénovation des plomberies, des sanitaires et des réseaux de distribution des eaux en tant que de besoin.

2/ Création des parcs et jardins dans l’enceinte du lycée

3/ Généralisation de la Wifi et des accès à Internet,

4/ Travaux courants d’entretien des salles pédagogiques,

5/ Rénovation des murs et grilles de l’enceinte du collège,

6/ Rénovation des portails d’accès,

7/ Travaux de rénovation des ateliers,

8/ Modernisation des équipements et des locaux du restaurant administratif pédagogique

9/ Création d’un ascenseur y compris gros œuvre,

10 / Travaux électricité et de climatisation,

11/ Aménagements intérieurs y compris mobiliers,

12/ Charpente, étanchéité, couverture, faux plafonds et peinture.

Son enveloppe prévisionnelle est estimée à deux millions huit cent treize mille neuf cent soixante-quatre euros (2 813 964€).

Article 2 : Les dispositions fixées par le 1/ de l'article 2 de la délibération du 23 décembre 2021, susvisée, sont retirées et remplacées ainsi qu'il suit :

«  Article 2 : 1 / le lycée professionnel est autorisé à signer un marché public de maîtrise d’œuvre dans le respect des dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité de Saint-Martin ».

Article 3 : Les dispositions fixées par l'article 4 de la délibération du 23 décembre 2021, susvisée, sont retirées et remplacées ainsi qu'il suit :

« Article 4 :

Un état d’avancement des recettes et des dépenses mensuelles est transmis à la Collectivité de Saint-Martin afin d’assurer le contrôle financier et comptable du mandataire et d’assurer la consommation des concours financiers européens affectés à l’opération.

 Le bilan général de l’opération sera transmis dans les 3 mois suivant la fin de la garantie de parfait achèvement ».

Article 4 :  Le reste de la délibération du 23 décembre 2021 susvisée reste inchangé.

31. Retrait partiel de la délibération n° CE 191-10-2021 en date du 23 décembre 2021 et autorisation du Président du Conseil territorial à signer un contrat de mandat de maitrise d'ouvrage pour des travaux de reconstruction post Irma et la modernisation des infrastructures éducatives du Collège Mont des Accords

Par délibération CE-191-10-2021 en date du 23 décembre 2021, le conseil exécutif a approuvé une convention de gestion entre la Collectivité et le Collège Mont des Accords pour la conduite de travaux de maintenance, d'entretien en contrepartie desquels la Collectivité verse une subvention d’investissement.

Cette subvention d’investissement est répartie comme suit :

• - Une subvention vétusté pour la prise en charge des dépenses occasionnées par la vétusté du bâtiment
• - Une subvention EPS pour la dégradation des équipements sportifs (subvention EPS).
• - Une subvention d’équipement pour l’acquisition de plateaux techniques, pour la modernisation et rénovation des ateliers ;
• - Autres subventions d’investissements, notamment en matière numérique et informatique :

Enfin pour l’année 2021, la convention prévoit le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 1 652 500 € pour la réalisation de d’autres travaux.

Afin de sécuriser juridiquement la délibération susvisée, il convient aujourd’hui de revoir le montage initial proposé en concluant avec le Collège Mont des Accords un contrat de mandat de maitrise d’ouvrage.

Tous les travaux dont la responsabilité incombe au propriétaire nécessitent en effet en cas de délégation de crédits au Collège, la conclusion d’un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-6 du code de la commande publique conférant au Collège le statut de mandataire.

Il est ainsi proposé d’approuver une convention de mandat avec le Collège Mont des Accords pour la réalisation du programme prévisionnel.

La Collectivité préfinancera 90% de l’enveloppe financière prévisionnelle. Cette avance de 90% est versée après la signature de la convention de mandat. Les 10% restants seront versés au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la Collectivité marquant l’achèvement de la mission du Collège Mont des Accords.

Le Collège Mont des Accords ne pourra percevoir que les dépenses HT qu’il a acquittées pour l’opération. Si un trop perçu était constaté, un titre serait émis à l’encontre du Collège pour remboursement des sommes indues.

De manière générale, le Collège Mont des Accords se voit confier l’ensemble des tâches du maître de l’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction de la garantie de parfait achèvement. Il est laissé à sa charge le respect des toutes les obligations du code de la commande publique.

Un contrôle administratif, technique et financier de la Collectivité est prévu pendant toute la durée de la Convention.

Enfin, la convention de mandat est conclue à titre gracieux.

Le Conseil exécutif décide :

Article 1 : Les dispositions fixées à l’article 1 de la délibération du 23 décembre 2021, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : D’approuver le contrat de mandat de maitrise d’ouvrage avec le Collège Mont des Accords annexé à la présente délibération pour la réalisation de l’opération suivante :

1/ La rénovation des plomberies, des sanitaires et des réseaux de distribution des eaux,

2/ La création des parcs et jardins dans l’enceinte du Collège ,

3/ La généralisation de la Wifi et des accès à Internet,

4/ Les travaux de rénovation des salles pédagogiques,

5/ La rénovation des murs et grilles de l’enceinte du collège,

6/ La rénovation des portails d’accès,

7/ Les travaux de rénovation des ateliers,

8 / Les travaux électricité et de climatisation,

9/ Les aménagements intérieurs y compris mobiliers,

10/ La charpente, étanchéité, couverture, faux plafonds et peinture

11/ La remise à niveau des salles de technologies y compris l’acquisition d’équipements informatiques et de licences ;

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à un million sept cent soixante-quatorze mille quatre cent trente-cinq euros HT (1 774 435 €).

Le président du conseil territorial est autorisé à signer ledit contrat ».

Article 2 : Les dispositions fixées par le 1/ de l'article 2 de la délibération du 23 décembre 2021, susvisée, sont retirées et remplacées ainsi qu'il suit :

«  Article 2 : 1 / le Collège Mont des Accords est autorisé à signer un marché public de maîtrise d’œuvre dans le respect des dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité de Saint-Martin».

Article 3 : Les dispositions fixées l'article 4 de la délibération du 23 décembre 2021, susvisée, sont retirées et remplacées ainsi qu'il suit :

« Article 4 : Un état d’avancement des recettes et des dépenses mensuelles est transmis à la Collectivité de Saint-Martin afin d’assurer le contrôle financier et comptable du mandataire et d’assurer la consommation des concours financiers européens affectés à cette opération.

Le bilan général de l’opération sera transmis dans les 3 mois suivant la fin de la garantie de parfait achèvement ».

Article 4 :  Le reste de la délibération du 23 décembre 2021 susvisée reste inchangée.

Décisions du mercredi 23 mars 2022

1. Projet de décision fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection  des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022

L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est appelée à consulter le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Martin pour recueillir son avis sur les décisions qui concernent l’organisation de la campagne audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers territoriaux les 20 et 27 mars 2022.

Afin de permettre la diffusion des modules de la campagne officielle pendant deux jours et compte tenu de l’urgence et des contraintes liées à la préparation des émissions de la campagne officielle par les équipes de France Télévisions, il serait nécessaire que l’Arcom puisse disposer de l’avis du conseil exécutif.

Le Conseil exécutif :

• - donne un avis favorable au Projet de décision fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022.
  • Durée d’émission attribuée aux listes.
• F GENERATION HOPE 2022 : 6 minutes 40 secondes, soit deux émissions de 3 minutes, 20 secondes.
• F RASSEMBLEMENT SAINT-MARTINOIS : 10 minutes, soit deux émissions de 5 minutes.
• F TEAM GIBBS 2022 : 13 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 40 secondes.

^[1] L’indemnité compensatrice est revalorisée chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation base 2015, connu au 1er décembre de l’année N-1.

^[2] Courriers au Ministre de l’Economie, des finances et de la relance des 25 février 2021, 8 octobre 2021, et 25 janvier 2022. Courrier au DGFIP du 10 février 2021.