Les assistants maternels sont des personnes, essentiellement des femmes, qui gardent des enfants à leur domicile et dont le métier ne nécessite pas de diplôme particulier.
Pour exercer seule ou à plusieurs dans une Maison d’Assistants Maternels (MAM), l’assistant maternel doit obligatoirement avoir un agrément que, seul le Président de la Collectivité peut délivrer après instruction du dossier de demande par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Trois temps sont essentiels :
1. La rencontre avec la puéricultrice de la PMI pour comprendre les réalités du métier.
2. La constitution d’un dossier administratif de demande d’agrément
3. La visite d’évaluation à domicile qui permet de vérifier la salubrité et la sécurité du logement.
Pour la constitution du dossier de demande d’agrément, il est nécessaire de répondre à plusieurs exigences cumulatives :
• Avoir la nationalité française ou être un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
• Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession pour la postulante comme pour toute autre personnes âgées de plus de 13 ans vivant au domicile.
• Maîtriser la langue française.
• Avoir une bonne condition physique et psychologique attestée par un certificat médical.
Le manque d’une de ces obligations entraine obligatoirement le rejet de la demande d’agrément.
Lorsque le dossier est recevable, l’agrément est délivré pour 5 années.
Avant l’accueil du premier enfant l’assistante maternelle bénéficie de 80 heures de formation organisée par le service de PMI, pour se professionnaliser. Au cours de l’agrément, 40h de formation supplémentaires sont organisées.
Le service de PMI reste l’interlocuteur privilégié pour toutes questions relatives à l’accueil du jeune enfant et la puéricultrice de PMI peut faire des visites inopinées à domicile pour vérifier les conditions d’accueil.
Une faute constatée de l’assistante maternelle est passible de sanction qui vont de l’avertissement à la suspension puis au retrait d’agrément.
Une assistante maternelle exerçant sans agrément s’expose à une amende de 3750 euros et/ou 3 mois de prison pour travail illégal. En cas de récidive ces sanctions peuvent être doublées.
Pour les parents, embaucher une assistante maternelle non agréée les expose à être condamnés pour travail passible de 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.
En embauchant une assistante maternelle agréée, les parents auront accès à l’aide financière de la Caisse d’Allocation Familiale et à des réductions d’impôts. Ainsi l’agrément de l’assistante maternelle permet aux parents de faire garder leur enfant dans la légalité et la sécurité
Actuellement, il y a 4 MAM et 34 assistantes maternelles en activité à Saint-Martin. 15 futures professionnelles sont en cours de formation.
Le service de la PMI est situé au 10 rue Mont Carmel à Concordia et est joignable au 0590 87 93 22.