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CONSEIL EXECUTIF Le Conseil exécutif s’est réuni le jeudi 24 novembre 2022 pour délibérer sur les affaires courantes de la Collectivité.

Collectivité.

Voici les décisions de cette séance.

1.       Convention cadre d’assistance foncière avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Guadeloupe.

L’EPF de Guadeloupe (EPFG) couvre la totalité du territoire guadeloupéen : une extension de son activité stricto sensu à la Collectivité territoriale de Saint-Martin peut être envisagée, mais cela nécessite au préalable une modification des textes en vigueur. Cependant, la COM, en sa qualité de personne publique, peut toujours bénéficier, sans procéder à la modification susmentionnée et au nom de la solidarité entre collectivités françaises, des nombreuses expertises de l’EPFG en vue de la mise en œuvre de son projet de développement et d’aménagement.

L’EPFG peut intervenir pour la Collectivité en qualité de personne publique, réaliser ainsi toutes les formalités préalables aux acquisitions (recherche de titre de propriété, identifications des héritiers et ayants droits, négociation…) et mettre à sa disposition son ingénierie pour les acquisitions par voie d’expropriation, par voie judiciaire ainsi que pour l’ensemble des procédures foncières.

Sur la base du projet de convention tel qu’il a été élaboré, la COM peut ainsi bénéficier des moyens humains et de l’expertise de l’EPFG. Les moyens financiers, en revanche, ne pourront être mobilisés à ce stade : cela nécessiterait en effet une modification des statuts de l’EPFG. La convention est conclue pour une durée d’une année.

Le conseil exécutif décide:

-          d’approuver la convention cadre d’assistance foncière entre la Collectivité de Saint-Martin et l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe.

-          d’autoriser le Président de la Collectivité de Saint-Martin à signer la convention cadre d’assistance foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe et tout document y afférent

2.       Mise en œuvre du Projet éducatif territorial / Plan mercredi 2022-2025 et autorisation donnée au Président de signer tout document relatif à cette affaire.

Dans le cadre de sa politique éducative au bénéfice des moins de 12 ans, la Collectivité (COM) a depuis 2013 opté pour la mise en œuvre d’activités périscolaires inscrites au titre du projet éducatif territorial (PEdT).

Le Plan mercredi donne lieu à la mise en œuvre d’accueils satisfaisant à une charte qualité et organisés dans le double cadre des accueils de loisirs périscolaires et des projets éducatifs territoriaux. Il s’articule autour des quatre axes suivants :

-          Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, mais aussi avec les temps périscolaires des autres jours de la semaine ;

-          Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

-          Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

-          Proposer des activités riches et variées intégrant des sorties éducatives dans la perspective d’une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Au regard des prérogatives de la CTOS créée en 2007 par délibération du conseil territorial, c’est légitimement que la réalisation des activités liées au PEdT et/ou au plan mercredi lui sont déléguées par la COM.

En outre, considérant que la COM souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un PEdt renouvelé pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocation Familiale et les structures associatives partenaires, que la CTOS a ces deux dernières années accru le nombre et la qualité de ses accueils ; permettant ainsi à 1 404 enfants de bénéficier des activités périscolaires en 2021 et à 1 999 enfants en 2022; déléguer la mise en œuvre des activités périscolaires à la CTOS et signer la convention de Mise en œuvre du PEDT Plan mercredi 2022-2025 paraissent totalement bénéfiques aux enfants du territoire.

Le Conseil Exécutif décide :

-          d’adopter le PEdt / Plan mercredi 2022-2025 et

-          de déléguer la mise en œuvre du PEdt / Plan mercredi 2022-2025 à la Caisse territoriale des Œuvres Scolaire et par voie de conséquence de lui permettre l’utilisation des locaux scolaires à titre gratuit lors de la réalisation des activités qui s’y rapportent 

3.       Autorisation de signature suite à l’appel d’offres ouvert lancé pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne école Elie Gibbs en vue de la construction de la Maison des Associations de Grand-Case.

La collectivité de Saint-Martin souhaite la réhabilitation de l’ancienne école Elie Gibbs de Grand-Case en vue de la construction de la maison des associations de Grand Case sur la partie française de l’île.

Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex-loi MOP), la collectivité a décidé de déléguer à un mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du cadre de marché.

Division en lots : 1 lot unique.

Un appel d’offres a été lancé, publié le 21 septembre 2022 au JOUE (journal officiel de l’Union Européenne), au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et LE PELICAN mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation http://www.marches-securises.fr .

La procédure applicable est une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 à L.2124-2, R.2161-1 à R2161-5 et R2132-2 du code de la commande publique.

Le marché est conclu sans montants minimum avec un maximum de 200 000€ TTC.

La durée globale prévisionnelle de la mission du mandat est de 37 mois à compter de la notification du présent marché.

La date de remise des candidatures et des offres a été fixée au 14 octobre 2022 avant 12h00.

1 offre ont a remise dans les délais. Il s’agit :

            N°1 – SEMSAMAR

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 14 novembre 2022 afin d’attribuer le marché au candidat considéré comme ayant remis une offre économiquement avantageuse au regard des critères de jugement préalablement définis.

Le Conseil Exécutif décide d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer le marché public pour la construction de la maison des associations de Grand-Case pour la Collectivité de Saint-Martin à l’entreprise la mieux classée.

  1. Autorisation de signature suite à l’appel d’offres ouvert lancé pour la reconstruction du stade Thelbert Carti à Quartier d’Orléans (Tranche 2 et 3)

Le stade Thelbert Carti de Quartier d’Orléans, situé dans la partie française de l’île de Saint-Martin, a subi de fortes dégradations pendant le passage de l’ouragan Irma en 2017. La collectivité de Saint-Martin a mis en place un plan de reconstruction du stade comprenant trois tranches :

▪ Une première tranche consacrée à la reconstruction du gazon synthétique ;

▪ Une seconde tranche consacrée à la construction des gradins, des vestiaires, d’une buvette, d’une piste d'athlétisme et de l’éclairage d’athlétisme ;

▪ Une troisième tranche consacrée à la construction d’un bâtiment administratif et sportif, d’un parking et d’un terrain de volley

La première tranche a d’ores et déjà été réalisée. L’objet du marché concerne la 2e et 3e tranche du plan de reconstruction du stade.

Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex-loi MOP), la collectivité a décidé de déléguer à un mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du cadre de marché.

Division en lots : 1 lot unique.

Un appel d’offres a été lancé, publié le 10 août 2022 au JOUE (journal officiel de l’Union Européenne), au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et LE PELICAN mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation http://www.marches-securises.fr.

La procédure applicable est une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 à L.2124-2, R.2161-1 à R2161-5 et R2132-2 du code de la commande publique.

Le marché est conclu sans montants minimum et avec un maximum de 560 000€.

La durée globale prévisionnelle de la mission du mandat est de 57 mois à compter de la notification du présent marché.

La date de remise des candidatures et des offres a été fixée au 30 septembre 2022 avant 12h00.

1 offre a été remise dans les délais. Il s’agit :

  • ¾ N°1 – SEMSAMAR

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 14 novembre 2022 afin d’attribuer le marché au candidat considéré comme ayant remis une offre économiquement avantageuse au regard des critères de jugement préalablement définis.

Le Conseil Exécutif décide d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer le marché public pour la reconstruction du stade Thelbert Carti à Quartier D’Orléans pour la Collectivité de Saint-Martin à l’entreprise la mieux classée

 

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