Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.
Au cours de la séance du Conseil exécutif du 18 décembre 2025, 2 délibérations ont été examinées.
- Approbation de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025–2027 entre l’Etablissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé ELITE et la Collectivité de Saint-Martin, autorisation du versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement au titre de l’exercice 2025.
Depuis janvier 2021, l’abattoir est exploité par un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) de la
Collectivité. Initialement nommé EGEA (Établissement de Gestion et d’Exploitation de l’Abattoir) ;il a été renommé
ELITE (Établissement pour l’Innovation et l’Agro-Transformation par l’Excellence) depuis le 12 mars 2025. Cette
reprise en régie directe par l’EPIC s’inscrit dans un plan d’actions assorti d’un calendrier prévisionnel.
La reprise d’activité, intervenue en 2022, visait plusieurs objectifs :
- Relancer l’activité d’abattage, dans un premier temps sous un agrément sanitaire provisoire ;
- Réaliser les travaux de mise en conformité de l’équipement ;
- Mettre en oeuvre les investissements nécessaires à l’évolution de l’outil et à l’élargissement de ses
activités : atelier de découpe, chambre de maturation, unité de conditionnement.
Dans le cadre de l’instruction de l’agrément sanitaire définitif, les services de l’État (service de l’alimentation – pôle sécurité sanitaire des aliments de la Préfecture de Guadeloupe) ont relevé plusieurs non-conformités majeures : relatives aux infrastructures et équipements et liées au manque d’expérience pratique des agents et à leur niveau de compétence. En conséquence, la Préfecture a refusé l’agrément définitif et, par courrier en date du 22 novembre 2023, a mis en demeure la Collectivité de procéder aux travaux nécessaires à la levée des non-conformités, condition préalable à l’obtention de l’agrément, envisagée courant 2025.
Entre avril et mai 2025, plusieurs opérations de pré-réception ont été menées. Il a été constaté que certains lots faisaient l’objet de réserves, impliquant des travaux complémentaires avant réception définitive par la Collectivité, maître d’ouvrage. Ce constat a conduit au report de la date de réouverture de l’abattoir et de l’atelier de découpe, initialement prévue en juin 2025, désormais envisagée pour avril 2026 sous réserve de la réception effective des bâtiments et de l’obtention de l’agrément sanitaire.
Dans cette perspective, la Collectivité entend consolider son soutien à l’EPIC ELITE avec l’approbation d’une nouvelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour la période 2025–2027 visant à :
- Structurer l’appui financier de la Collectivité dans un cadre contractuel clair ;
- Justifier juridiquement le soutien public à ce SPIC ;
- Garantir la continuité du service public en couvrant les charges de l’EPIC ELITE ;
- Accompagner la montée en charge du service jusqu’à un objectif de viabilité économique à l’horizon 2027
;
- Instaurer un dispositif annuel d’évaluation et d’ajustement de la subvention, fondé sur la performance.
Pour rappel, la gestion de l’abattoir relève des services dits d’intérêts collectif. Ceux-ci sont considérés comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC), ces structures étant financées par des redevances d’usage mais nécessitant un accompagnement public transitoire pour atteindre l’équilibre économique.
Les travaux engagés par la Collectivité en vue de la réhabilitation et de la modernisation de l’abattoir, incluant la création d’un atelier de découpe et de transformation, se poursuivent avec le soutien des fonds européens agricoles. Le montant total de l’opération s’élève à 1,98 M€, dont 1,78 M€ financés par le FEADER (programmation 2014-2023) et 0,2 M€ par la Collectivité.
L’objectif est de disposer d’un abattoir territorial modernisé, multi-espèces, pleinement conforme aux exigences réglementaires applicables à ce type d’activité. Le respect de ces exigences incombe à l’exploitant, en l’occurrence l’EPIC ELITE.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver, la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025–2027 conclue entre la Collectivité de Saint-Martin et l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dénommé ELITE, relative à la gestion du service public d’abattage, de transformation et de valorisation des productions locales.
Le conseil autorise, le versement au titre de l’exercice budgétaire 2025, de la subvention suivante exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 330 282,44€ à l’EPIC ELITE ; et ce, dans le respect des règles prévues aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT susvisées :
Ce montant correspond au besoin résiduel de financement du budget 2025, après déduction de la subvention partielle déjà versée (33 548,56 €).
Le conseil précise que les modalités de versements de ces subventions 2025 sont définies à l’article 4.4 de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2027.
Il convient de rappeler que les éleveurs sont en forte attente de la réouverture de cet équipement. Afin de soutenir le maintien sur pied et le développement du cheptel, une aide spécifique a été mise en place par la Collectivité de Saint-Martin en 2024, en anticipation d’une ouverture initialement prévue en avril 2025. Il est essentiel de souligner que ce dispositif couvre uniquement les dépenses directement liées à la détention du cheptel (alimentation, eau, etc.) et ne constitue en aucun cas une compensation de l’absence de revenus résultant de l’impossibilité d’abattre les animaux.
- Dotation budgétaire de fonctionnement de la Collectivité au bénéfice de l’Institut Territorial des Statistiques et des Etudes Economiques (ITSEE), au titre de l’exercice 2025.
Les principales missions de l’ITSEE sont les suivantes :
- constituer des bases de données pertinentes au bénéfice de la gouvernance territoriale ;
- favoriser la circulation de celles-ci au sein de l’administration de la Collectivité ;
- faciliter l’interopérabilité des données de l'ITSEE et développer des programmes d’analyse de données
- mener des enquêtes thématiques, inspirées des enquêtes nationales relevant de l’INSEE (formation, fréquentation touristique, emploi, santé, logement, etc.).
Aussi, la poursuite des travaux de l’ITSEE de Saint-Martin s’avère fondamentale pour le territoire car les données fournies permettent de mieux comprendre l’activité économique et sociale de Saint-Martin, tout en permettant une meilleure anticipation des tendances et stratégies futures.
Courant 2026, les travaux de l’ITSEE devraient s’avérer précieux, notamment s’agissant de la mise en place du prochain Contrat de Ville du Territoire (2026-2030), et la poursuite de la montée en puissance de la compétence « Logement » de la Collectivité.
Dans le cadre du déploiement du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Collectivité, adopté il y a un peu plus d’un an, l’ITSEE aura vocation à travailler sur l’instauration de l’Observatoire du foncier et de l’habitat prévu par l’article 3 de la délibération du 24 Octobre 2024. Un tel Observatoire a pour mission d'analyser les marchés fonciers et immobiliers ainsi que de rendre compte annuellement de l'évolution des constructions et de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Le Conseil exécutif décide d’approuver le versement, par la Collectivité, d’une dotation budgétaire de 800 000 € à l’ITSEE (Institut Territorial des Statistiques et des Etudes Economiques), au titre de l’exercice 2025. Pour rappel, l’absence de données statistiques régulières, actualisées et complètes impacte la connaissance fine du territoire, compromettant parfois la conception et l’évaluation des politiques publiques, locales, nationales et européennes.