Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.
Au cours de la séance du Conseil exécutif du 9 avril 2026, 9 délibérations ont été examinées.
• Nomination sur un emploi fonctionnel
Afin d’assurer la continuité des services au sein de la Délégation et dans l’attente de la mise en place des procédures de recrutement d’un DGA pour la délégation, Monsieur Stuyvesant LEWIS-GUMBS a assuré l’intérim de direction à partir de février 2024. Monsieur LEWIS-GUMBS a cumulé ses fonctions de Directeur de l’appui au pilotage et l’intérim de DGA jusqu’à ce jour.
Pour faire suite à la publication du poste de DGA de ladite Délégation, la candidature de Monsieur Mickael
MERABLI a été retenue.
Le Conseil exécutif décide de procéder à la nomination de Monsieur Mickael MERABLI en qualité de Directeur Général Adjoint (DGA) de la Délégation Solidarités, santé et Familles, à compter du 01 avril 2026, pour une durée de trois ans.
• Délibération relative à l’approbation du lancement du processus de création du drapeau institutionnel de Saint-Martin.
Depuis l’accession de Saint-Martin au statut de Collectivité d’Outre-mer (COM) par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, notre territoire a affirmé son autonomie et sa singularité au sein de la République française. Cependant, malgré cette maturité institutionnelle, la Collectivité de Saint-Martin ne dispose pas encore d'un drapeau officiel propre, reconnu par délibération de son assemblée à l’exception du drapeau « Unity Flag », symbole culturel représentant les habitants des deux côtés de l'île, affirmant l’unité et l’identité St-Martinois, adopté en Conseil territorial le 29 septembre 2022.
À l’instar des autres régions françaises et des territoires de la zone Caraïbe, l’expression de l’identité territoriale passe par des symboles visuels forts. Si le logo de la Collectivité remplit une fonction administrative et de communication institutionnelle, il ne saurait se substituer à un drapeau, emblème par essence plus profond, capable de traverser le temps et de rassembler les citoyens sous une bannière commune.
Le lancement de ce processus de création répond à trois enjeux majeurs :
• Un enjeu identitaire : Il s’agit de traduire visuellement l’âme de Saint-Martin, en intégrant ses spécificités géographiques, son héritage historique et la richesse de sa culture métissée. Ce drapeau doit affirmer notre existence institutionnelle propre.
• Un enjeu de rayonnement international : Dans le cadre de la coopération régionale et de nos échanges avec les organisations de la Caraïbe notamment l’OECO, la disposition d'un emblème officiel est indispensable pour marquer la présence de Saint-Martin lors des sommets, des manifestations sportives et des rencontres culturelles.
• Un enjeu de cohésion sociale : Le choix de passer par une démarche participative vise à renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté saint-martinoise. En impliquant la population, et notamment la jeunesse, nous faisons de ce drapeau un projet de société fédérateur.
Le Conseil exécutif décide d’approuver au lancement officiel du processus de création d’un drapeau institutionnel de Saint-Martin.
La démarche comprend une large consultation de la population, l’organisation d’un concours de création graphique, ainsi que la validation finale par le Conseil Territorial. Un Comité de Pilotage (COPIL) et un Comité Technique (COTECH) sont institués afin de superviser l’ensemble du processus. Ils sont composés d’élus, d’administratifs, d’experts. Le cahier des charges du concours ainsi que le calendrier des étapes sont validés par le COPIL et rendus publics.
Le drapeau sélectionné, à l’issue du processus participatif et après validation par le Conseil Territorial, sera utilisé comme drapeau officiel lors des manifestations officielles, institutionnelles, sportives et culturelles.
• Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme
L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012.
4 dossiers ont été examinés.
Dossier 1
Le dossier examiné concerne la création d'un parc de jeux pour enfants à Marigot.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la déclaration préalable.
Dossier 2
Le dossier examiné concerne la construction d'une piscine de type couloir de nage, d'un deck en bambou et d'une pergola en bois aux Terres-Basses.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la déclaration préalable.
Dossier 3
Le dossier examiné concerne la création d’une mezzanine de 12 m² en hauteur dans la pièce principale de l’appartement et d’un escalier d’accès afin de créer un coin nuit à Concordia.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la déclaration préalable.
Dossier 4
Le dossier examiné concerne l’installation d'un pylône monotube de quinze mètres, d'une dalle technique en béton au pied du pylône et d'une clôture de sécurité de deux mètres de hauteur à Anse Marcel.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’IRRECEVABILITE à la déclaration préalable.
• Prolongation et modification par avenants du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) – Plan mercredi 2022–2025
Le Projet Éducatif Territorial (PEDT) Plan mercredi constitue un cadre structurant de la politique éducative territoriale, visant à articuler les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires autour d’un projet éducatif cohérent garantissant la qualité des accueils proposés aux enfants.
La convention relative à la mise en oeuvre du PEDT Plan mercredi en vigueur jusqu’alors est arrivée à échéance le 28 novembre 2025.
La prolongation du PEDT Plan mercredi permettra la mise en oeuvre de projets structurants tels que :
1. Le projet de réseau pédagogique expérimental : Projet scolaire et périscolaires expérimental dans les écoles publiques de Quartier d’Orléans classées en REP+, ces dernières étant : maternelles Eliane CLARKE, Jean ANSELME et élémentaires Clair SAINTMAXIMIN, Omer ARRONDELL. Ce projet prévoit également un retour à un rythme scolaire de cinq matinées dans les écoles élémentaires.
2. Le projet de déploiement du dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV) sur le territoire
• Programme national d’apprentissage de la mobilité à vélo ;
• Déploiement à l’échelle du territoire en milieu scolaire (CM1-CM2).
3. Le programme “Savoir Nager” : Activité aux termes de laquelle une attestation de validation est délivrée aux enfants, elle vise à :
• Garantir la sécurité aquatique des enfants ;
• Lutter contre la noyade ;
• Structurer l’offre d’apprentissage de la natation sur l’île.
Elle est mise en oeuvre au bénéfice des élèves du CE2 au CM2. Elle sera pilotée par la COM et le service de l’éducation des Iles du Nord.
Le Conseil exécutif décide de procéder par avenants à la modification du PEDT 2022-2025 afin d’y intégrer les trois projets structurants que sont d’une part le projet de réseau pédagogique expérimental des écoles de Quartier d’Orléans, d’autre part le déploiement du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » et, enfin la mise en œuvre du programme « Savoir nager » et prolonge par avenant le PEDT – Plan mercredi 2022–2025 ainsi modifié, jusqu’au 30 août 2026, dans les conditions actuelles de partenariat et de gouvernance ;
Le Conseil exécutif autorise le Président du Conseil Territorial à solliciter officiellement la prolongation du PEDT - Plan mercredi 2022-2025 auprès des services concernés
• Amendements au règlement d’attribution de l’aide à la mobilité des étudiants (AME)
Afin de répondre aux exigences du territoire en matière de « main-d’oeuvre » hautement qualifiée, la commission de l’Education, de l’Enseignement et des Affaires Scolaires, a donné un avis favorable aux propositions de modifications objet du présent projet de règlement, lequel servira de base de mode d’attribution des aides desservies lors des exercices à venir.
Le Conseil exécutif décide d’amender le règlement voté par délibération CE 051-01-2023 prise en date du 05 octobre 2023.
Sous réserve de répondre aux conditions générales, les étudiants, inscrits en en formation initiale au sein
d’un IFSI localisé au sein de l’Union européenne, et poursuivant leurs parcours de formation au sein d’un institut ou d’une école en soins infirmiers hors de Saint-Martin, sont éligibles le temps de leur cursus à l’AME.
Sous réserve de répondre aux conditions générales, les étudiants, inscrits en en formation initiale, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un lycée habilité à délivrer des formations postbac et, dont la date de prise d’effet sera postérieure à la date de clôture de la téléprocédure pourront, via un espace dédié, bénéficier de l’AME.
En raison de la multitude des demandes d’aides, la COM se réserve la possibilité de procéder à la modification de la date de clôture de la période de saisie par téléprocédure.
• Modifications portées aux délibérations CE 129-11-2025 et CE 129-12-2025 suite à la régularisation des montants versés à deux étudiants.
Dans le cadre du dispositif d’aide à la mobilité en faveur des étudiants, deux bénéficiaires ont perçu un montant inférieur à celui auquel ils étaient éligibles, en raison d’une erreur administrative constatée lors de l’instruction ou du traitement de leur dossier.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la mobilité, ces deux étudiantes percevront, au titre du premier versement, 70 % des montants restant dus.
Le Conseil exécutif décide d’approuver la régularisation des aides attribuées aux étudiantes concernées :
- par le versement complémentaire de 2 200,00€ au bénéfice d’une étudiante en première année d’étude
- par le versement complémentaire de 4 200,00€ au bénéfice d’une étudiante en master 2.
Cette intégration entraîne une modification de ces plans de financement. Le Conseil modifie comme suit le plan de financement visé à l’article III de la délibération CE 129-11-2025 :
Et le plan de financement visé à l’article III de la délibération CE 129-12-2025 :