1. Attribution d’une subvention à l’association « Festivités carnavalesques de Saint-Martin» au titre de l’année 2025, approbation d’une convention avec cette association et autorisation accordée au Président de signer ce document.
L’action culturelle, désormais appréhendée comme un instrument de développement, est devenue un champ transversal des politiques locales.
Grâce au pilotage de sa Direction de l’Action Culturelle, la Collectivité apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à mettre en place et développer leurs activités culturelles, à mener des projets, à créer de nouvelles actions ou événements, notamment les projets innovants ou visant l’excellence.
Elle y procède sur la base des demandes traités par le guichet unique de la Vie Associative, ou de demandes exceptionnelles, basés sur des facteurs tels que la rigueur de leur gestion, leur niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics les plus larges aux actions proposées.
Dans cette logique, l’association « Festivités carnavalesques de Saint-Martin », créée en 2011, a sollicité,
le 7 septembre dernier, de la part de la Collectivité, l’attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 €; et ce, pour l’organisation du carnaval édition 2025, dont les dépenses s’établissent à 993 335 € selon le budget prévisionnel présenté par l’association.
Le Conseil exécutif décide d’attribuer une subvention de 200 000,00 € à l’association Festivités carnavalesques de Saint-Martin ; et ce, dans le cadre de l’organisation du carnaval 2025, entre le 10 Janvier et le 5 Mars 2025. Le conseil approuve, corrélativement, la convention de subventionnement entre la Collectivité et l’association Festivités carnavalesques de Saint-Martin.
- Dotations aux établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire_2024-
2025_budget 2025
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière d’éducation au titre de ses compétences
départementales et régionales, la Collectivité (COM) attribue chaque année et à chaque établissement public local d’enseignement (EPLE) les moyens financiers pour fonctionner. Ainsi scindés en deux grandes masses, que sont d’une part, le budget de fonctionnement et d’autre part, les subventions spécifiques, ces crédits répondent aux besoins listés par les directions desdits EPLE.
La COM a alloué au titre de l’exercice 2024, la somme de 1 814 002 € aux PLE de Saint-Martin, lesquels ont reçu 3 554 élèves.
Cette année, la somme demandée par l’ensemble des cinq établissements scolaires publics du second
degré s’élève à 2 256 468 €, soit une augmentation de 442 466 € (+ 24,4 %) par rapport à l’exercice précédent, en dépit d’une baisse modérée des effectifs (-42 élèves ; -1,2 %), laquelle concerne les deux lycées.
A cet égard, il convient de noter que l’essentiel de cette augmentation est générale et répond aux besoins
estimés et justifiés par les directions des établissements.
Le Conseil exécutif décide d’approuver le projet de dotations de la Collectivité à attribuer aux établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire_2024-2025_budget 2025 et alloue, au titre de l’année scolaire 2024-2025 la somme globale de 2 256 468 € aux établissements publics locaux d’enseignement du Territoire ; et ce, conformément au tableau de répartition ci-après :
- Utilisation des locaux scolaires par des associations locales _ Année scolaire 2024-2025
Dans le cadre de ses compétences communales et de sa politique de soutien et de développement des
activités péri et extrascolaires organisées par le monde associatif, la Collectivité – pour satisfaire aux dispositions légales énoncées à l’article L. 212-15 du code de l’Education – convient de mettre à disposition des associations qui en ont fait la demande les locaux des établissements scolaires.
Il est question pour la Collectivité de permettre, moyennant la signature de conventions, l’utilisation des locaux de huit établissements scolaires aux sept associations culturelles, sportives, sociales ou socioéducatives qui en ont fait la demande.
Les activités mises en œuvre par lesdites associations lors de l’utilisation des locaux scolaires présentent un caractère non-lucratif, laïc, apolitique, et sont dès lors compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les demandes d’utilisation des locaux scolaires listées ci-dessous ainsi que le projet de convention d’utilisation des locaux scolaires qui sera signé entre chaque association et la Collectivité.
- Participation financière de la Collectivité de Saint Martin – Projet intitulé « Acquisition de
matériels et d’équipements pour améliorer les conditions de travail et compléter l’aménagement du Guest house et embellir de l’extérieur du site » cofinancé par le FEADER.
TIKO LODGE SXM est un Guest house 2 étoiles implanté à Oyster Pond depuis février 2019. Le gérant de cette entreprise individuelle assure la location de 4 chambres et 2 appartements ainsi que la promotion d’activité touristique et la vente de petite alimentation et d’accessoires de plage.
Le projet global consiste à acquérir un ensemble d’équipements de type électroménager (lave-linge, sèche-linge, centrale vapeur, aspirateur), téléviseurs, tables et luminaires extérieurs, dans le but de permettre un gain de temps pour les activités de nettoyage mais également un meilleur confort. Une imprimante multifonction sera nécessaire à la réception pour les différents travaux administratifs comptables dans le cadre de l’activité.
L’objectif principal sera de développer l’offre dans le respect des règles de l’accueil local. Tout sera mis
en place pour inclure dans les prestations des activités mettant en avant l’histoire, l’art, la cuisine et la
musique locale.
Le Conseil exécutif décide d’approuver la participation financière de la Collectivité de Saint Martin au projet intitulé « Acquisition de matériels et d’équipements pour améliorer les conditions de travail et compléter l’aménagement du Guest house et embellir l’extérieur du site » cofinancé par le FEADER au titre du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin 2014-2020 à hauteur de 438,27 € selon le plan de financement porté dans le tableau ci-dessous :
- Régularisation de l’occupation des locaux affectés à une activité de bar ou restaurant dans le village des structures temporaires de Marigot
Compte tenu de l’existence d’un doute quant à la domanialité publique ou privée des locaux affectés à une activité de bar ou restauration dans le village des structures temporaires du Front de mer de Marigot, deux types de conventions ont coexisté sur site à partir de 2020 :
- Conventions d’occupation du domaine public, d’une durée de trois ans, prévoyant la mise à disposition des occupants de chaises, tables et tentes ;
- Convention d’occupation précaire du domaine privé de la Collectivité, fixant l’autorisation d’occuper le site jusqu’à la réalisation du projet d’aménagement du « Grand Marigot ».
Les effets juridiques produits par ces deux types de conventions sur un même site ne sont pas les mêmes. La question de la domanialité privé ou publique a alors été résolue une première fois suite à une analyse d’un cabinet d’avocats. Dans leur note, datée du 08 juin 2021, apparaissaient des éléments justifiant le caractère public des locaux, construits sur la théorie de la domanialité publique globale : les locaux affectés à une activité de restaurants ou bars ayant toujours été intégrés à un ensemble plus vaste appartenant au domaine public, à savoir le marché de Marigot, ceux-ci sont ainsi reconnus comme faisant partie du domaine public de la Collectivité.
Cette décision confirmée par le cabinet depuis son analyse, ne laisse plus aucun doute quant à la domanialité publique desdits locaux. Néanmoins, la situation administrative des occupants reste inchangée et il convient de la régulariser.
Le conseil exécutif décide d’entériner l’avis susvisé de la Commission de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et des cinquante pas géométriques ; et ce, afin de régulariser l’occupation des bars et restaurants du Village des structures temporaires du Front de mer de Marigot en résiliant toutes les conventions d’occupation précaire du domaine privé, entachées d’une erreur de qualification juridique, et en établissant pour l’ensemble des occupants une convention d’occupation du domaine public à échéance au 31 décembre 2025.
Le Conseil précise que les autorisations délivrées sont assorties du paiement à la Collectivité de redevances d’occupation du domaine public.
- Apport en compte courant d’associé de la Collectivité de Saint-Martin au profit de la
société Tintamarre
Pour rappel, le compte courant d’associé est un mode de financement des fonds propres qui permet à la SAS de limiter l’utilisation d’autres sources de financements généralement plus coûteuses tel que le recours à l’emprunt. Les collectivités territoriales peuvent ainsi allouer des apports en compte courant d’associés à des sociétés dont elles sont actionnaires. Ces sommes peuvent être remboursables par la SAS Tintamarre sous réserve qu’une convention le prévoit.
La présente demande d’apport s’inscrit dans le cadre d’un plan de financement complémentaire justifié par une nette augmentation des postes de dépenses par rapport au prévisionnel. En effet, le plan d’affaires initial prévoyait un coût moyen de construction de 120 euros /ml, or les prix actuels à la fin des consultations affichent un coût moyen de construction bien supérieur, soit de 220 euros/ml. En prenant en compte ces nouvelles données financières, le besoin de financement complémentaire s’élève à 7,2M€.
Pour faire face à ces augmentations, la société Tintamarre sollicite dans le cadre d’un effort partagé entre l’Etat, la Collectivité de Saint-Martin et la banque des territoires, un engagement complémentaire qui se répartirait de la manière suivante :
- 3 millions d’euros de subventions publics d’Etat
- 1,4 millions d’euros de participation en compte courant d’associé de la banque des territoires
- 1,4 millions d’euros de participation en compte courant d’associé de la collectivité de Saint-
Martin
- 1,4 millions d’euros de participation en subvention de la collectivité de Saint-Martin.
Le conseil exécutif décide de voter une avance en compte courant d’associés de la part de la Collectivité de Saint-Martin au profit de la SAS TINTAMARRE d’un montant de 1 400 000 euros.
- Attribution, par la Collectivité, d’une subvention à l’association Initiative Saint-Martin Active au titre de l’exercice 2024.
Initiative Saint Martin Active a été la première plateforme d’accompagnement en 2001 à voir le jour sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin : elle est, par conséquent, un partenaire de longue date de la Collectivité.
ISMA soutient financièrement le développement des initiatives économiques locales en facilitant la création, la reprise ou le primo-développement d’entreprises (TPE-PME) sur le territoire de Saint-Martin.
Plus précisément, la plateforme aide les créateurs ou les repreneurs d’entreprise en leur fournissant un appui dans le financement de leur dossier, via un prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie personnelle exigée. La structure les appuie dans le montage de leur projet et les accompagne ensuite dans le démarrage de leur activité entrepreneuriale.
Pour l’année 2024, Initiative Saint-Martin Active a présenté une demande de subvention à la Collectivité pour financer une partie de son fonctionnement.
Le conseil exécutif décide d’approuver, au titre de l’année 2024, l’attribution d’un concours financier de 125 046.00 € à l’association Initiative Saint-Martin Active pour deux actions spécifiques ci-après décrites en sus de son fonctionnement:
- Les CitésLab pour accompagner la création et le développement d’entreprises, permettant de contribuer au développement économique et de l’emploi, sur les deux quartiers prioritaires de Sandy-Ground et Quartier d’Orléans et les quartiers dits de veille active
- Le Dispositif Local d’Accompagnement et pôle associatif qui offre un accompagnement aux entreprises d’utilité sociale, structures associatives, d’insertion ou coopératives
- Attribution, par la Collectivité, d’une subvention à l’association ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) au titre de l’exercice 2024
L’Association ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) a pour objet de permettre à des personnes qui n'ont pas accès au système bancaire traditionnel (allocataires des minima sociaux et chômeurs) de créer leur propre entreprise grâce au microcrédit et à un accompagnement individuel et collectif.
Cette structure est présente depuis 32 ans en France hexagonale, depuis 13 ans en Guadeloupe et depuis 6 ans à Saint-Martin.
En 2023 l’association a accompagné près de 220 porteurs de projets sur Saint-Martin avec près de 2 millions d’euros injectés dans l’économie locale sous forme de microcrédits et prêts d’honneur.
Pour l’année 2024 l’association ADIE a présenté une demande de subvention à la Collectivité pour financer deux actions spécifiques :
- Projet 1 : Accompagnement et financement des porteurs de projet de création et de développement d’entreprise de Saint-Martin ;
- Projet 2 : Favoriser le financement de projets de création d'activité et le développement
d'entreprises portés par des bénéficiaires du RSA.
Le Conseil exécutif décide d’approuver, au titre de l’année 2024, l’attribution d’un concours financier de 170 000 € à l’association ADIE.
L’action « Accompagnement et financement des porteurs de projet de création et de développement d’entreprise de Saint-Martin » portée par l’Association ADIE s’inscrit dans la dynamique de soutien aux porteurs de projets des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des quartiers de veille active (QVA) impulsée par la politique de la ville, notamment en ce qui concerne la réduction des inégalités entre territoires.
