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Contrôle Technique : Comment faire pour être en règle.

Le passage d’Irma a engendré de fait une pause dans l’application stricte de certaines règles.
Ainsi au vue de la destruction des contrôles techniques de l’île, il était impossible aux propriétaires de véhicules de respecter les règles en vigueur.

Aujourd’hui, 10 mois après le cyclone, le centre de contrôle technique situé à Hope Estate est redevenu opérationnel à 100 %.
Ainsi il suffit après avoir pris rendez-vous de se présenter avec son véhicule et sa carte grise afin de se mettre en règle.
Actuellement, les délais de prise de rendez-vous sont à une quinzaine de jours.

Lors de la prise d’un rendez-vous, un document vous sera fourni, prouvant votre bonne foi en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Vous pouvez retrouver tous les éléments sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12573

Au regard de la recrudescence des accidents constatés de la circulation, des dispositifs de contrôle sur toutes les parties de l’île vont être mis en place à compter du mois de juin.

L'amende encourue en cas de défaut de contrôle technique s’élève à 135 € (pouvant aller jusqu'à 750 €) ainsi que l’immobilisation du véhicule via confiscation de la carte d’immatriculation - dite « carte grise » - et remise, en contrepartie, d’une autorisation temporaire de circuler valable uniquement pour se rendre dans un centre de contrôle technique agréé.


Sortie de délégation - signature contrat COM EEASM GDE UCDEM

eeasmsignature24052018Suite aux délibérations prises par le Conseil territorial de Saint-Martin et son Etablissement des Eaux et de l’Assainissement, le 15 mai 2018, le Président de la collectivité, Daniel Gibbs, le Président de l’EEASM, Dominique Riboud, le Directeur général de la Générale des Eaux, Cyril De Vomécourt et le Directeur général de l’UCDEM Gérard Canton, ont signé, jeudi 24 mai 2018, le protocole d’accord officialisant la résiliation amiable des contrats de production d’eau et de délégation des services publics d’eau potable et de l’assainissement sur le territoire de Saint-Martin.
Cet accord prévoit le désengagement de la Générale des Eaux et de l'UCDEM, le 30 novembre prochain, et garantit que l’ensemble des salariés locaux sera transféré vers le futur opérateur choisi à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Cette procédure a été lancée dès aujourd'hui, avec un double objectif pour la Collectivité : la sélection d'un nouvel acteur unique, et la réduction à terme du prix de l'eau distribuée aux Saint Martinois.

Attribution de l’Aide exceptionnelle à la mobilité versée aux lycéens et étudiants suite au passage de l’ouragan IRMA.

Dans le cadre de l’attribution de l’Aide exceptionnelle à la mobilité versée aux lycéens et étudiants suite au passage de l’ouragan IRMA, la Collectivité de Saint-Martin demande aux représentants légaux de bien vouloir se présenter au Service des Affaires scolaires (cellule Bourses), entre le 22 et le 29 mai 2018, afin de procéder à la signature de la convention et du formulaire de devenir.
Le représentant légal doit se munir de la copie de sa pièce d’identité - dans le cas où ce dernier se fait représenter par une tierce personne, celle-ci doit se munir d’une procuration.
Conformément au règlement, l’aide exceptionnelle sera versée en deux tranches :

• 70% à la signature de la convention de l’aide exceptionnelle au vu de la délibération du Conseil Exécutif validant l’attribution de l’aide et sur présentation d’un certificat de scolarité ;
• Le solde de 30% vous sera versé après réception par la Collectivité des documents justifiants :
- Pour les étudiants : attestation d’assiduité en cours tout au long de l’année scolaire et/ou des résultats aux examens de fin d’année (diplôme, relevés de notes, formulaire de devenir, attestation de redoublement ou d’ajournement.
- Pour les lycéens : les bulletins scolaires du 2nd et 3ème trimestre, et ce, au plus tard le 31 juillet 2018.
L’Aide exceptionnelle à la mobilité versé aux lycéens et étudiants suite au passage de l’ouragan IRMA est cofinancée à 85 % par le Fonds Social Européen et à 15 % par la Collectivité de Saint Martin.

Aide à la reconstruction : La Collectivité vote une aide de 2000€ par chambre pour les Guest-House.

Comme annoncé en Conseil territorial en avril dernier, et conformément à la volonté du Président et de sa majorité, la Collectivité de Saint-Martin a adopté par délibération du Conseil exécutif, le mercredi 23 mai 2018, le dispositif d’octroi d’une aide exceptionnelle de 2000 euros par chambre aux hébergements exerçant une activité de Guest House, dans le but de leur permettre de rénover ou de réhabiliter leurs chambres d’hôte.
La Collectivité de Saint-Martin invite les hébergements concernés et intéressés par ce dispositif à prendre contact avec la Direction du tourisme de la Collectivité (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) pour connaitre les modalités pratiques de constitution du dossier de demande.

"Lutte contre les arnaques à la carte bancaire :

Vous constatez une transaction par carte bancaire sur internet dont vous n'êtes pas à l'origine alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ? Après avoir fait opposition sur votre CB auprès de votre banque, signalez directement en ligne cette fraude aux forces de l'ordre par le biais du nouveau téléservice intitulé Percev@l.
Accessible, 24h/24h 7 jours/ 7, à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526

Cette plateforme permet aux victimes d’un usage frauduleux de la CB de signaler les faits et d’obtenir un récépissé facilitant leurs démarches administratives, notamment le remboursement par leur banque.
Pour réaliser ce signalement en ligne, il vous faut :
- créer un compte sur Service-public.fr via FranceConnect ;
- avoir votre carte bancaire et vos relevés d'opérations bancaires litigieux sous la main.
Ce signalement doit permettre d'aider la Gendarmerie et la Police à identifier les auteurs d'appropriations frauduleuses/recels de numéros de cartes bancaires.
Une fois ce signalement effectué, vous recevrez un récépissé que vous pourrez présenter à votre banque afin de vous faciliter la demande de remboursement des opérations bancaires litigieuses auprès de celle-ci.
PERCEVAL est un nouveau service en ligne au profit des usagers, qui n’auront plus à se déplacer pour dénoncer les faits.
Attention néanmoins, ce récépissé ne vous dispense pas de déposer plainte auprès des services compétents.
A titre indicatif, près d’un million de faits sont rapportés chaque année sur tous les territoires français."
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