Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi : critères d'ordre des licenciements, reclassement à l'étranger, contrôle de la validité des PSE
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Journal O. Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles n'entreront en application qu'ultérieurement (suite à la publication des décrets par exemple, conformément à l'échéancier d'application de la loi).
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 03/11/2015
Présentée en Conseil des ministres en décembre 2014 et après plus de
400 heures de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte est passé de 115 à 308 articles : ce qui est exceptionnel pour une loi qui n'est pas une loi de Finances.
Le 9 juillet 2015, le Premier ministre décidait de mettre fin aux débats et de passer le texte en force en utilisant la procédure de prévue à l'article 49-3 de la Constitution. La petite loi a été voté,
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
10 juillet 2015
Aucune motion de censure n'ayant été déposée, de sorte que le texte a été considéré comme adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
Toutefois, le Conseil constitutionnel était saisi sur la conformité de la loi à la Constitution : il a rendu sa décision le 5 août 2015.
Suite à l'adoption forcée de la loi Macron par le biais de la procédure du "49-3", le 10 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs pour se prononcer sur la validité de la loi. Les Sages ont rendu leur décision (n° 2015-715 DC) le
5 août 2015.
Si la majeur parties des mesures ont été validées par le Conseil, un certain nombre d'articles de ce texte de loi ont été censurés.
Le Gouvernement laisse envisager d’ailleurs de présenter ultérieurement au Parlement une loi Macron 2 dont les dispositions correctrices seraient cette fois-ci, conforment à la Constitution.
Ce texte réforme en profondeur le droit du :
-Travail de nuit et le dimanche libéralisé, encadrement des règles sur les travailleurs détachés, plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes.
Adoptée par le Parlement dans l'espoir de libérer la croissance, pour permettre aux entreprises d'investir et de recruter pour favoriser leur compétitivité mais également pour simplifier le Droit du travail, la loi Macron comporte de nombreuses réformes qui vont impacter, dès sa publication au journal officiel, les entreprises et les salariés.
Un exemple, afin de lutter contre le détachement illégal de travailleurs,
la loi relève à l'article 279, le plafond des sanctions administratives dues en cas de non-respect des formalités préalables au détachement de travailleurs en France. La somme passe de 10.000 à 500.000 euros !
En outre, elle renforce les pouvoirs des agents de l'inspection du travail. Pour limiter les conséquences d'une assignation aux prud'hommes d'une petite entreprise, la loi limite le montant maximum des indemnités pouvant être allouées au salarié dont le licenciement aurait été irrégulier.
- Mais pour ne pas préjudicier les salariés, cette indemnité varie en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
La conclusion de PERCO est encouragée ainsi que tout ce qui touche à
la mise en place d'accord d'intéressement et de participation à l'intention des salariés. Le but étant un renforcement du dialogue social. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, Le titre III du projet de loi, sobrement intitulé "Travailler", comprend, en son chapitre 1er, de nouvelles exceptions au repos dominical et en soirée.
En ce sens, le jet de loi :
w - Pour ce qui concerne les élections des représentants du personnel et du défenseur syndical : Le représentant du personnel, doit connaître le contenu de la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce qu’elle change pour nos institutions. Il y a en effet de nouveaux points en particulier concernant les élections professionnelles, les informations et consultation du CE, l'ordre du jour du CHSCT, (plus de 50 salariés)
Comité hygiène sécurité conditions de travail, le délit d'entrave...
Cette infraction est inscrite dans le Code du travail : article L. 2328-1
L’on peut noter également la création d’un nouveau représentant des salariés : le défenseur syndical.
Voilà sont autant de thèmes abordés et modifiés par le législateur.
Les dispositions concernant les licenciements économiques collectifs n'ont pas échappé à la loi, puisqu'elle modifie :
• les conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi ;
• le périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• les règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger ;
• les règles relatives au contrôle par l'administration du PSE dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
• les conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation d'un PSE pour défaut de motivation ;
• la proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans le
cadre d'un PSE ;
• le financement par l'entreprise des formations réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Pour conclure les modifications apportées par la Loi Macron au droit du travail vont impactés la vie de nos entreprises au fur et à mesure du calendrier de mise en application.
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 03/11/2015
A nous de nous tenir au courant. Sources :
Légifrance
Conseil Constitutionnel Assemblée Nationale Sénat
