CONSEIL EXECUTIF Les décisions du mois de juin 2022.

Marigot, mardi 7 juin 2022 : Le Conseil exécutif se réunit en moyenne 4 fois par mois. Pour rappel, cet organe décisionnaire délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

L’avis du Conseil exécutif est aussi consulté par le ministre des outre-mer ou le représentant de l'Etat dans le cadre de décrets ou décisions concernant l’ensemble des territoires. Voici le compte-rendu de la première quinzaine du mois de juin 2022.

Décisions du jeudi 2 juin 2022 

1. Autorisation de signature de la convention financière annuelle tripartite 2022, des avenants aux conventions financières annuelles 2019, 2021 et de l'avenant à la convention du pacte ultramarin d'investissement dans les compétences 2019-2022

Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la compétence est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) décliné à travers le pacte ultramarin d’investissement dans les compétences dans les territoires ultramarins traduit ainsi la volonté du gouvernement de changer de registre dans l’action publique en matière d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, à travers une logique d’investissement sur plusieurs années et davantage de contextualisation aux besoins de compétences des territoires.

Ainsi en 2019, la collectivité représentée par le président du conseil territoriale et l’Etat représenté par la préfète de Saint-Barthélemy et Saint-Martin signait le pacte ultramarin d’investissement dans les compétences 2019 - 2022.

L’Etat s’est ainsi engagé à verser une dotation pluriannuelle au titre de la mise en œuvre des actions prédéfini dans le pacte de 7 200 000 €. Cette dotation est ventilée annuellement et contractualisée au travers d’une convention financière, conformément à la trajectoire financière établie entre les parties.

Pour la collectivité, son engagement dans le pacte ultramarin s’accompagne de la garantie de mobiliser, à minima, chaque année une dépense de formation professionnelle en faveur de personnes en recherche d’emploi de 1 700 000 €, soit 6 800 000 € sur la durée totale du Pacte.

En 2018, la collectivité avait confié la réalisation du pré PIC à Pôle emploi. Dans un souci de cohérence, les axes 1 (garantir l’accès des publics fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés) et 2 (parcours de formations qualifiantes) du pacte ont été confiés en 2019 à pôle emploi.

Ainsi dans la continuité des engagements pris, en 2022 la collectivité a adapté les projets portés en adéquation avec les besoins du territoire afin de garantir la réalisation du CAP DE TRANSFORMATION.

Les fonds non-engagés en 2019 et 2021 feront l’objet d’avenants. Par ailleurs, le gouvernement réaffirme sa volonté d’accompagner les régions dans la montée en compétences de leurs actifs en prorogeant en décembre 2023 la convention initiale du pacte ultramarin d’investissement dans les compétences 2019 – 2022.

Le Conseil Exécutif décide :

- D’autoriser le président à signer la convention financière annuelle tripartite 2022, ainsi que les avenants des conventions financières annuelles des années 2019, 2021 et l’avenant de la convention du pacte ultramarin d’investissement dans les compétences 2019 – 2022.

- Le Président du conseil territorial est également autorisé à signer des avenants en cas de modification des dispositions des conventions financières annuelles sur toute la durée du pacte ultramarin d’investissement dans les compétences de Saint-Martin.

2. Modification de la délibération CE 199-04-2022 prise en date du 23 février 2022 portant sur la caravane de l’emploi et de la formation professionnelle.

Face aux mutations économiques et pour lutter contre le chômage de masse, la compétence est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive.

Le Pacte Ultramarin d’Investissement dans les Compétences 2019 – 2022 (PUIC) traduit la volonté de faire évoluer l’action publique en matière d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Bien qu’il soit enregistré une baisse de 2 % du nombre de demandeurs d’emploi sur un an (2021), a contrario sur la même durée nous avons enregistré une croissance de 7.6 % du nombre de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues inscrit à Pôle emploi depuis plus d’un an (demandeurs d’emploi longue durée).

Ainsi, il s’agit pour la Collectivité de faciliter l’accès aux formations et à l’emploi en apportant une communication de proximité, favorisant la montée en compétences et le retour dans l’emploi des publics les plus fragiles.

L’année 2022 sera porteuse de grands chantiers sur le territoire comme les collèges 900 et 600, la médiathèque, le centre nautique (..). Il est donc nécessaire de mettre efficacement en contact l’offre et la demande.

Le Conseil Exécutif décide de modifier comme suit l’article 1 de la délibération CE 199-04-2022 : « d’engager dans le cadre du pacte ultramarin d’investissement dans les compétences 2019 – 2022, la somme de 100 340 € pour la prise en charge des frais liés à la réalisation de manifestations thématiques dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle telles que des jobs dating et forum de la formation conformément aux obligations de la convention du pacte ultramarin d’investissement dans les compétences. Les sommes engagées feront l’objet d’un remboursement par l’Etat ».

3. Approbation des conventions d’utilisation des locaux scolaires - Année scolaire 2021-2022.

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités péri et extrascolaires organisées par le monde associatif, la Collectivité – pour avoir satisfait aux exigences légales énoncées à l’article L212-15 du code de l’Education – convient de mettre à disposition des associations qui en ont fait la demande les locaux des établissements scolaires.

Dans le respect de la règlementation et des procédures qui s’y rapportent, la Collectivité a sollicité des conseils d’écoles leurs avis pour l’utilisation des locaux scolaires par des associations.

Le Conseil Exécutif décide :

-  d’autoriser l’utilisation des locaux scolaires par les associations conformément à ce qui suit :

- d’approuver le modèle type de convention d’utilisation des locaux scolaires sur les temps péri et extrascolaire annexé à la présente délibération et d’autoriser le Président du Conseil territorial à le signer avec les associations et établissements scolaires visés à l’article 1 de la présente délibération.

4. Remboursement des sommes avancées par les étudiants au titre de l’Achat de Matériel Informatique pour l’année scolaire 2021-2022

Par délibération CE 198-04-2022 la Collectivité a validé l’attribution de l’Aide à l’Achat de Matériel Informatique (2AMI) pour l’année scolaire 2021-2022 au bénéfice de soixante et onze (71) étudiants.

Toutefois, en raison d’une erreur d’interprétation des dispositions règlementaires et notamment de l’alinéa 4.2.1 du règlement d’attribution, le nombre de bénéficiaire a été revu. Ainsi ce sont au final quarante-huit (48) et non soixante et onze (71) étudiants qui ont été bénéficiaires du versement de la 2AMI. Cependant considérant que l’erreur n’est pas imputable aux étudiants, la collectivité convient de rembourser à chaque étudiant qui avait présenté toutes les pièces justificatives dans les délais impartis, le montant de la somme qu’il avait avancé.

Il s’agit donc pour la Collectivité de procéder au remboursement de la somme avancée par chaque étudiant.

Ainsi, sur la base de ce qui précède, la Collectivité allouera la somme totale douze mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes conformément au tableau de répartition visé à ci-dessus.   

Le Conseil Exécutif décide d’attribuer conformément au tableau ci-après et à chaque étudiant ayant transmis dans les délais l’ensemble des pièces comptables justifiant de l’achat de matériel informatique pour un montant strictement inférieur à 700€, la somme exacte qu’il a dépensée.

5. Demande de subvention FSE au titre de l’AME 2020-2021 - Modification des plans de financement portés dans les délibérations CE 141-05-2020 et CE 158-01-2021    

Par délibérations CE 141-05-2020 et CE 158-01-2021 prises respectivement en date du 28 octobre 2020 et en date du 20 mars 2021, la Collectivité a validé l’attribution de l’Aide à la Mobilité des Etudiants pour un montant total de 887 600€.

En outre, les agents chargés de la gestion de cette affaire y étant affectés à temps plein, la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin (COM) peut solliciter du Fonds Social Européen (FSE) le remboursement intégral de leurs salaires, soit la somme de 137 400€.

Au surplus, la COM peut également solliciter du FSE le remboursement des frais indirects, soit un montant de 20 610€. Ainsi, considérant que les dépenses engagées par la COM sont éligibles à la PI 13i de l’axe 16 REACT EU FSE puisqu’elles s’inscrivent dans le cadre des actions de formations et d’accompagnement des jeunes étudiants, il convient qu’elle modifie par avenant les plans de financements décrits à l’article 3 de la délibération CE 141-05-2020 et à l’article 4 de la délibération CE 158-01-2021.

En conséquence, sur la base de ce qui précède, la COM pourra se faire rembourser la somme totale 1 045 610€.

Le Conseil Exécutif décide :

- De modifier par la présente délibération les plans de financement décrits à l’article 3 de la délibération CE 141-05-2020 du 28 octobre 2021 et à l’article 4 de la délibération CE 158-01-2021 du 10 mars 2022 afin d’y intégrer les frais de personnel supportés par la Collectivité pour la mise en œuvre de l’aide à la mobilité européenne et internationale des étudiants de l'année universitaire 2020-2021 :

- De solliciter le Fonds Social Européen au titre de la PI 13i de l’axe prioritaire 16 « REACT EU FSE » du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint Martin Etat 2014-2020 pour le remboursement intégral des dépenses engagées par la Collectivité de Saint-Martin dans le cadre de l’aide à la mobilité européenne et internationale des étudiants pour l'année universitaire 2020-2021, selon le budget suivant :

6. Dispositif « Ticket Sport 2022 ».

Crée en 1998, le « Ticket Sport » est un dispositif qui permet d’offrir des activités diversifiées aux jeunes de 7 à 14 ans durant les vacances scolaires (mois de juillet).

A ce titre, ils seront accueillis du 11 au 29 juillet 2022 (lundi au vendredi sauf jours fériés), de 08h00 à 13h00 à la Halle des Sports.

Le dispositif remporte un franc succès puisque les demandes d’inscription excèdent toujours les places disponibles. Cette année, le service envisage d’augmenter le nombre de places de 90 à 192 afin de permettre à plus d’enfants d’y participer.

Par ailleurs, suite à la crise COVID subi en 2020 et 2021, la Collectivité avait décidé d’interrompre le paiement des frais d’inscription au dispositif.

Cependant, le service souhaite réinstaurer ces frais pour un montant de soixante euros (60.00 €). Etant entendu que les demandes d’inscription du Pole Solidarité et Famille pour les enfants placés seront exemptées de paiement.

La commission des Sports a émis un avis favorable à l’augmentation de nombre de places et à l’instauration d’un frais d’inscription.

Le budget prévisionnel attribué à cette opération s’élève à Trente Mille euros (30 000.00 €), exclusivement financée par la Collectivité.

Le Conseil Exécutif décide :

- De reconduire le dispositif « Ticket Sport » s’ouvrant aux jeunes de 7 à 14 ans pour l’année 2022.

- D’instaurer un frais d’inscription au dispositif d’un montant de quarante euros (40,00 €) payable à la Régie de la Collectivité.

- D’augmenter la capacité d’accueil au dispositif à 192 places.

7. Renouvellement du dispositif « Opération Emploi-Vacances » 2022-2027.

« L’Opération Emploi-Vacances » permet aux jeunes âgés de 17 à 25 ans, scolarisés et résidants sur le territoire de travailler durant les vacances scolaires ou universitaires afin d'obtenir une expérience en milieu professionnel dans la fonction publique territoriale, hospitalière et dans l’administration publique pendant une période d’un mois (soit 4 semaines).

Cette opération est menée chaque année durant la période des grandes vacances scolaires (juillet et août) en partenariat avec les services administratifs territoriaux et les établissements publics territoriaux.

Cette expérience permet de découvrir plusieurs métiers et contribue à étoffer le CV, favorise l'accès à l'emploi et facilite l'insertion professionnelle durable sur le marché de l’emploi.

L’objectif du projet est d'améliorer l'accès à l'emploi des jeunes en les intégrant au sein de différents services de la Collectivité incluant les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) à savoir :

Le but est de permettre aux jeunes d'évoluer dans un environnement professionnel dans lequel ils auront à apprendre et/ou à développer des compétences de base, spécifiques, comportementales et relationnelles.

Le conseil exécutif après en avoir délibéré, décide :

- de reconduire pour 2022-2027, « l’Opération Emploi-Vacances », destiné à accueillir au sein de la Collectivité et des établissements publics partenaires les jeunes âgés de 17 à 25 ans et scolarisés.

- de provisionner la somme de 100 000€ par an pour le paiement des indemnités des vacataires. L’opération pourra faire l’objet d’un cofinancement par le FSE.

8. Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol

Le conseil exécutif décide d’entériner les avis du service de l’urbanisme relatifs aux demandes d’utilisation ou d’occupation du sol.

9. Droit de Préemption Urbain

Le conseil exécutif décide d’approuver les avis portés, relatif aux déclarations d’intention d’aliéner.

10. Désignation des conseillers territoriaux siégeant au Conseil d’administration du Centre de coordination des dépistages des Cancers, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (CRCDC 971)

A la suite des élections territoriales, l'assemblée délibérante étant intégralement renouvelée, il convient de procéder à la désignation des conseillers territoriaux de la Collectivité de Saint-Martin siégeant au sein du Conseil d’administration du Centre de coordination des dépistages des Cancers, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (CRCDC 971) à savoir un conseiller territorial titulaire et un conseil territorial suppléant.

Le conseil exécutif, décide de désigner au Conseil d’administration du Centre de coordination des dépistages des Cancers, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (CRCDC 971).

11. Délibération portant attribution du marché public de Travaux au Collège 600 à Quartier d’Orléans référencé sous le n°21.01.032A.

Cette consultation a pour objet : Marchés de travaux de reconstruction en site occupé du Collège 600 à quartier d’Orléans – Saint-Martin.

En 2017, l’ouragan Irma a dévasté l’île de Saint-Martin et le Collège de Quartier d’Orléans a fait partie des bâtiments sinistrés. Depuis, les élèves sont accueillis dans des locaux vétustes et des salles de classe provisoires.

Les travaux, objet de la présente consultation, ont pour objectif de reconstruire le Collège pour accueillir à termes jusqu’à 600 élèves. L’ensemble des bâtiments comprendra, outre les salles de classe, un pôle administration, un dojo / gymnase, un pôle restaurant et un pôle maintenance. Le Collège continuant de fonctionner et d’accueillir des enfants pendant les travaux, le chantier se déroulera en site occupé.

La présente consultation donne lieu à des prestations de travaux d’allotissement du lot technique suivant :

• - Macro-lot A :
  • o Voiries et réseaux divers
  • o Démolition / Gros-Œuvre
  • o Charpente métallique
  • o Couverture / Etanchéité / Bardage / Métallerie
  • o Charpente bois
  • o Menuiseries extérieures

Les marchés sont passés pour le compte de la Collectivité de Saint-Martin, Délégation au Cadre de Vie.

La durée du marché court à compter de la date de notification du marché au titulaire jusqu'à la plus tardive des deux dates suivantes :

-           L’acceptation du décompte général et définitif du marché ;

-           La fin de la totalité des obligations du titulaire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché est de 22 mois.

Le marché est à prix forfaitaire. L’administration évalue le montant du marché à :

-           Macro-lot A : 9 320 016,04 € HT pour une durée de 22 mois ;

Dans le cadre de son exécution, le marché inclut une obligation de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

Le titulaire réserve à ces personnes, pour l'exécution des prestations, le nombre suivant d’heures d’insertion, idéalement réparties sur toute la durée du marché :

• - Macro-lot A : 7 000 heures minimum obligatoires

Le conseil exécutif, décide d’attribuer le macro-lot A à l’attributaire suivant, sous le numéro de marché 21.01.032A :

• o Groupement GTM SAINT-MARTIN (établissement secondaire de GTM GUADELOUPE et mandataire) / GETELEC TP / SARL G3C / CASTEL & FROMAGET / SAMIVER / SAS TMTT, Route de l’Espérance, Grand Case, 97150 SAINT-MARTIN, This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., Tél : 0590 32 28 28, Fax : 0590 26 08 50, n° SIRET : 351 843 115 00053, pour un montant de 15 980 895.89 € HT ;

12. Délibération portant attribution du marché public de Travaux au Collège 600 à Quartier d’Orléans référencé sous le n°21.01.032B.

Cette consultation a pour objet : Marchés de travaux de reconstruction en site occupé du Collège 600 à quartier d’Orléans – Saint-Martin.

En 2017, l’ouragan Irma a dévasté l’île de Saint-Martin et le Collège de Quartier d’Orléans a fait partie des bâtiments sinistrés. Depuis, les élèves sont accueillis dans des locaux vétustes et des salles de classe provisoires.

Les travaux, objet de la présente consultation, ont pour objectif de reconstruire le Collège pour accueillir à termes jusqu’à 600 élèves. L’ensemble des bâtiments comprendra, outre les salles de classe, un pôle administration, un dojo / gymnase, un pôle restaurant et un pôle maintenance. Le Collège continuant de fonctionner et d’accueillir des enfants pendant les travaux, le chantier se déroulera en site occupé.

La présente consultation donne lieu à des prestations de travaux d’allotissement du lot technique suivant :

• - Macro-lot B :
  • o Menuiseries intérieures
  • o Cloisons / Faux-Plafonds / Revêtements de sols et murs
  • o Peinture

Les marchés sont passés pour le compte de la Collectivité de Saint-Martin, Délégation au Cadre de Vie.

La durée du marché court à compter de la date de notification du marché au titulaire jusqu'à la plus tardive des deux dates suivantes :

• - L’acceptation du décompte général et définitif du marché ;
• - La fin de la totalité des obligations du titulaire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché est de 22 mois.

Le marché est à prix forfaitaire. L’administration évalue le montant du marché à :

• - Macro-lot B : 1 517 420,00 € HT pour une durée de 22 mois ;

Dans le cadre de son exécution, le marché inclut une obligation de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

Le titulaire réserve à ces personnes, pour l'exécution des prestations, le nombre suivant d’heures d’insertion, idéalement réparties sur toute la durée du marché :

• - Macro-lot B : 1 200 heures minimum obligatoires

Le Conseil exécutif, décide d’attribuer le macro-lot B à l’attributaire suivant, sous le numéro de marché 21.01.032B :

- Groupement ISLAND PAINT (mandataire) / SOCIETE ANTILLAISE DE PLATRERIE (SAP), 139 Les Villages de Concordia, BP 458, 97150 SAINT-MARTIN, This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., Tél : 0590 29 39 75, n° SIRET : 334 690 591 00014, pour un montant de 1 660 078,80 € HT.

13. Approbation de la création du centre opérationnel territorial et autorisant le président à solliciter une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour l'aménagement de ce centre opérationnel territorial sis à l'ancienne médiathèque de Concordia.

Le projet de reconstruction, de réhabilitation et de transformation de la médiathèque de Concordia constitue un projet structurant du territoire.

Ce projet intègre un abri pouvant accueillir 330 personnes dont 60 patients dans un secteur médicalisé isolé.

Dans la même structure, la Collectivité pourra disposer de son centre opérationnel territorial (COT), véritable centre de gestion de crises.

Ces locaux seront occupés à l’année par la Direction de la Prévention et de la Gestion des Risques Majeurs, afin de pouvoir armer le COT très rapidement.

Le coût des installations est chiffré à 363 000€ hors marché de fournitures.

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier, est en capacité de pouvoir financer 50% des travaux nécessaires au COT. Pour ce faire, une demande doit être adressée au Préfet de Région de Guadeloupe. L’octroi de cette subvention permettrait une économie de 181 500€ pour la Collectivité.

Disposer d’un centre de gestion de crises sécurisé, durci et doté de matériels adaptés est un atout pour la Collectivité de Saint-Martin.

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier, est en capacité de pouvoir financer 50% des travaux nécessaires au COT. Pour ce faire, une demande doit être adressée au Préfet de Région de Guadeloupe. L’octroi de cette subvention permettrait une économie de 181 500€ pour la Collectivité.

Le Conseil exécutif décide :

• - La Collectivité de Saint-Martin souhaite se doter d’un centre opérationnel territorial (COT) en capacité de pouvoir pleinement assurer le suivi et la gestion de crises. Ce COT sera positionné dans les locaux de la médiathèque de Concordia.

Le Centre Opérationnel Territorial est approuvé par la présente délibération. Pour financer ce projet de centre de gestion de crises, la Collectivité peut solliciter la participation financière du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément appelé Fonds BARNIER, dans la limite de 50% des dépenses de construction de ce COT.

• - La construction de ce COT est chiffrée à 363 000€ hors marché de fourniture. Le FPRNM sera sollicité pour un montant de 181 500€.

Le Conseil exécutif confie à la Direction de la Prévention et de la Gestion des Risques Majeurs le soin de préparer ce dossier de demande de subvention qui sera adressé au Préfet de Région Guadeloupe après signature du Président de la Collectivité.

14. Avis du conseil exécutif sur le renouvellement de la convention de mise a disposition de locaux pouvant héberger jusqu’à 200 personnes en cas d’évènements météorologiques majeurs entre la collectivité de Saint-Martin et l’association saint-martinoise de tir (ASMT).

Suite à l’ouragan Irma la liste des abris cycloniques a été revue. Ces derniers sont tous en béton et hors zone de submersion.

Afin de pouvoir proposer notamment un site pour les secteurs d’Anse Marcel et de Cul de Sac il a été convenu avec l’Association Saint-Martinoise de Tir (ASMT) la mise à disposition de ses locaux, situés à Anse Marcel Privilège, en cas d’évènement météorologique nécessitant confinement, pour un maximum de 200 personnes résidantes des secteurs Anse Marcel et Cul de Sac et ce dès la vigilance ROUGE, durant les vigilances VIOLETTE et GRISE et jusqu’au retour de la vigilance VERTE.

Une première convention a été signée le 09 août 2018 pour une durée de TROIS ans. La Collectivité a ensuite signé un avenant à cette convention précisant la prise en charge du groupe électrogène pour un montant de 25 013€.

La convention étant caduque depuis le 9 août 2021, il est nécessaire de reconduire cette convention.

Afin de pérenniser cet abri, le renouvellement de cette convention est demandé pour une durée de CINQ ANS.

Un oubli dans cet avenant concerne la facturation du carburant nécessaire au fonctionnement du groupe électrogène.

La nouvelle convention corrige cet oubli et prévoit une prise en charge financière par la Collectivité de la complétude de la cuve de carburant en début et à la fin de la saison cyclonique si nécessaire. Cette nouvelle convention est également conclue pour une durée de CINQ ANS. 

Le Conseil Exécutif décide :

- A l’approche imminente du phénomène cyclonique susceptible de déclencher l’alerte ROUGE, la population est invitée à se rendre dans l’un des abris mis à disposition par la Collectivité. L’un d’eux est situé à l’Anse-Marcel dans les locaux de l’Association Saint-Martinoise de Tir (ASMT). Cet abri est d’une capacité maximale de 200 personnes.

- La convention signée le 09 août 2018 et amendée le 11 septembre 2019 est reconduit pour une durée de CINQ ANS.

- La Collectivité assure la prise en charge financière de la complétude de la cuve à carburant pour le groupe électrogène en début et en fin de saison cyclonique si nécessaire.

15. Convention portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaire d’une surface sur le terre-plein du port de Galisbay entre l’établissement portuaire de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin.

La Collectivité de Saint-Martin a acté le choix de pouvoir disposer de container de 40 et de 20 pieds afin de permettre le stockage de matériels de crise et de soutien à la population. Chaque container est destiné à un abri déterminé de la Collectivité.

Afin de sécuriser ces containers et leur contenu, l’avis du Conseil Exécutif est requis.

Cette convention, d’une première durée de TROIS ANS, prenant effet le 1^er janvier 2022, autorise la mise en sécurité de containers qui sont déjà la propriété de la Collectivité de Saint-Martin. Leur approvisionnement est également facilité tout au long de l’année par un accès facilité.

Il s’agit d’occuper une surface au sol permettant le stockage de 4 (quatre) containers de 40 pieds qui seront gerbés par 4 (quatre) autres au-dessus.

Pour cette prestation (location du terrain et manœuvres de ces containers tout au long de l’année, l’établissement portuaire facture un montant de 564 (cinq cent soixante-quatre) euros par mois, soit 6 768€ (six mille sept soixante-huit euros) pour douze mois.

Le Conseil Exécutif décide :

- Au titre de l’anticipation et de la planification de la gestion de crise, la Collectivité de Saint-Martin fait le choix de disposer de containers de stockage de matériel de première urgence.

En cas de nécessité, ces containers sont positionnés aux abords de chaque abri et leur contenu est positionné dans les abris.

- Afin de garantir la sécurité et la bonne conservation de ces containers et de leur contenu, la Collectivité de Saint-Martin conventionne avec l’Etablissement portuaire pour autoriser une occupation au sol dans l’enceinte de ce dernier et leur manipulation.

- Cette emprise au sol correspondant à une surface équivalente à 4 containers de 40 pieds. Une quantité équivalente peut être gerbée sur ces 4 containers.

- La convention est d’une durée de trois années reconductibles pour un coût annuel de 6 768 euros.

- Le présent arrêté sera transcrit sur le registre à ce destiné, transmis à Monsieur le Préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et porté à l’information du public.

16. Signature d’une convention de mise a disposition d’un container et de matériels de gestion de crise au profit des forces armées aux Antilles (FAA).

Si un événement exceptionnel venait à se produire sur le territoire de Saint-Martin, il est à prévoir que des personnels militaires soient déployés en avance sur notre territoire pour porter assistance aux services déjà présents sur le territoire (police territoriale, gendarmerie de Saint-Martin, pompiers) mais également à la population.

Ce container et ces matériels seront installés à l’aéroport de Grand-Case Espérance. Ils seront la propriété de la Collectivité.

Aussi, en pré-positionnant du matériel utile à une gestion de crise, ces renforts disposeraient immédiatement d’outils de première urgence, fortement nécessaires dans les premières heures suivant la catastrophe.

Hors container, la Collectivité met à disposition des matériels d’intervention dont la valeur globale ne peut excéder 21 000 euros (vingt et un mille euros).

Ce containers et matériels restent la propriété de la Collectivité de Saint-Martin.

Le Conseil exécutif décide :

- La Collectivité conventionne avec les forces armées aux Antilles afin de mettre à disposition un container de 20 pieds comprenant des matériels de gestion de crise. Ce container est entreposé à l’aéroport de Grand Case Espérance et les matériels qui l’équipent restent la propriété de la Collectivité de Saint-Martin.

- Cette convention est d’une durée de trois ans renouvelables.

- Hors valeur du container de 20 pieds mis à disposition, un budget maximal de 21 000 euros (vingt et un milles euros) est consacré à l’acquisition de ces matériels de gestion de crise

Décisions du mercredi 8 juin 2022

1. Renouvellement de l’adhésion de la Collectivité à l’association « Acteurs du tourisme durable »

Le schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction 2017-2027, à l’instar du schéma territorial d’aménagement et de développement touristique 2010-2015, est fondé sur le principe de durabilité :

« Le présent schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction propose un projet de territoire supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique et équitable tant sur le plan éthique que social pour la population. »   

Ainsi, en 2021, la Collectivité a adhéré à l’association des acteurs du tourisme durable.

Le tourisme durable est devenu avec la crise sanitaire actuelle la réponse internationale dans le secteur du tourisme et une attente grandissante de la clientèle.

L’association « Acteurs du tourisme durable » qui existe depuis plusieurs années fédère les professionnels et organisations engagés dans le développement durable du tourisme. Elle regroupe des acteurs issus de tous les secteurs de l’économie touristique, de la petite entreprise au groupe international, déjà engagés ou tout juste sensibilisés.

Les membres de l’association s’inscrivent dans une démarche de progrès par l’échange des connaissances et des expériences.

Par ailleurs, cette adhésion contribue au développement de l’image « destination touristique durable » de Saint-Martin grâce à la page « Saint-Martin » sur le site web de l’association que l’office du tourisme peut utiliser comme moyen de promotion de la destination.

Le Conseil Exécutif décide d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la Collectivité de Saint-Martin à l’association « Acteurs du tourisme durable » pour l’année 2022 pour un montant de MILLE SIX CENT VINGT EUROS (1620 euros) hors taxe.

2. Approbation et autorisation donnée au Président de signer la convention de mise à disposition des données des assistantes maternelles entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Guadeloupe et la Collectivité de Saint-Martin

Conscient qu’il y a nécessité de développer l’information et les services dans les domaines de la petite enfance et de l’accompagnement à la parentalité, la branche Famille de la CAF a lancé en février 2019 une nouvelle version de son portail monenfant.fr.

Les objectifs de cette refonte étaient d’une part d’accompagner les parents et les professionnels de la petite enfance en mettant à leur disposition des services en ligne et des informations de qualité, et d’autre part, de faciliter la mise en relation des familles et des modes d’accueil, qu’ils soient collectifs ou individuels, quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.

 Ainsi, il référence des structures d’accueil destinées aux jeunes enfants (établissement d’accueil du jeune enfant, assistant(e)s maternel(le)s, services de garde à domicile, maisons assistant(e)s maternel(le)s, centre de loisirs, etc.) mais aussi des services, financés par les Allocations familiales, d’accompagnement des parents dans leur choix de mode d’accueil et de soutient dans leur parcours (relais petite enfance, lieu d’accueil enfants-parents, services de médiation familiale, etc.).

À ce titre, il permet aux assistant(e)s maternel(le)s de renseigner leur profil avec leurs informations et leurs disponibilités, afin de valoriser leur activité et d’informer les parents sur leurs modalités d’accueil de leurs enfants.

Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics de création d’un service universel d’information des familles (SUIF) permettant aux familles d’être informées en temps réel des places d’accueil disponibles des Eaje et des assistant(e)s maternel(le)s, du développement de l’offre d’accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.

La présente convention a pour but de formaliser les modalités de transfert des données concernant les assistant(e)s maternel(le)s ainsi que les modalités de mise à jour entre la Collectivité ou le RPE et la Caf.

Le Conseil Exécutif décide d’’autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition des données des assistantes familiales entre la CAF de la Guadeloupe et la Collectivité de Saint Martin.

3. Approbation de la convention d’occupation temporaire entre la Collectivité de Saint-Martin et la société SOGETRA

Dans la cadre de ses missions d’exploitation et de gestion de l’aéroport de Grand Case Espérance par délégation de service public de la Collectivité, la société Sogetra prévoit la réalisation de travaux de resurfaçage de la piste aéroportuaire.

L’aéroport qui traite actuellement 200 000 passagers par an souhaite développer le trafic aérien dans les années à venir et doit donc s’efforcer de maintenir ses installations aéroportuaires dans un état optimal et adaptées au nombre croissant de mouvements d’aéronefs. Les rapports d’expertise concluent à la nécessité d’entreprendre des travaux de resurfaçage dans le but d’améliorer la portance, l’adhérence et l’état de surface des chaussées.

La durée des travaux est de 5 mois à compter de juin 2022.

Pour les besoins de ce chantier, la société Sogetra sollicite auprès de la Collectivité la mise à disposition temporaire d’un terrain jouxtant la piste, sur la parcelle AT 0592.

La mise à disposition de ce terrain pendant 5 mois, permettra à l’entreprises en charge du chantier d’entreposer les matériaux, les engins. La proximité de cette parcelle avec la piste permettra de créer un accès direct au chantier. 

La convention prévoit une prise en charge exclusivement par le preneur des travaux de nettoyage ou de démolition pour le bien des installations projetées. Le terrain sera ainsi mis à la disposition de SOGETRA en l’état.

Le Conseil Exécutif décide :

• - D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire
• - D’autoriser le Président du Conseil territorial à signer la convention et tout acte s’y rapportant.

4. Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public - Permission de voirie

Le 4 mai 2022 et le 31 mai 2022, la commission de l’urbanisme des affaires foncières et des 50 pas géométriques s’est réunie pour analyser des demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la Collectivité.

Onze dossiers ont eu un avis de la commission. Parmi ces avis ;

• Ø 8 demandes ont eu un avis favorable
• Ø 2 demandes ont un avis défavorable 
• Ø 1 demande est en attente d’une décision de la justice

Le Conseil Exécutif décide de ne pas suivre tous les avis de la commission de l’urbanisme, des affaires foncières et des 50 Pas géométriques du 4 mai 2022 et du 31 mai 2022 relatifs aux demandes d’occupation temporaire du domaine public - Permission de voirie.

Le conseil exécutif valide neuf dossiers et sollicite un complément d’information nécessaire pour deux autres, qui sont ajournés.

5. Autorisation de signer le bail pour la location d’un local sis au 1^er étage de l’immeuble Computech situé 23 rue du port de Galisbay, 97150 Saint Martin.

Dans le cadre du renforcement des effectifs de la direction en charge des fonds européens et des politiques contractuelles, il est proposé de louer un espace supplémentaire de 28 m2 au 1^er étage de l’immeuble Computech pour héberger les agents nouvellement affectés à cette direction.

La relocalisation de ces services dans le local de 139 m2 n’a pas été rendu possible car il ne permettait d’accueillir les 12 agents de la direction des fonds européens et des politiques contractuelles.

Il est proposé de louer un local meublé de 28m2 sis au 1^er étage de l’immeuble Computech situé 23 rue du port de Galisbay, 97150 Saint Martin.

Le Conseil Exécutif décide :

• - d’approuver la location d’un local meublé de 28 m2 sis au 1^er étage de l’immeuble Computech situé 23 rue du port de Galisbay sis à Saint Martin (Antilles Françaises).
• - d’approuver les conditions de location ci-après définies avec la Société dénommée « Computer Technologies », SARL au capital de 500 000,00 €, dont le siège est à Saint Martin (97150) 23 rue du port de Galisbay :

• Identification du bien loué : Local meublé sis au 1er étage de l’immeuble Computech d'une superficie de 28m² environ avec toilettes communes.
• Forme juridique de la convention : Bail d’une durée de neuf (9) années à compter du 1^er juin 2022, qui prendra fin le 31 mai 2031
• Date de prise d’effet du bail : 1^er juin 2022
• Montant du loyer annuel (charges locatives - eau et électricité incluses) : Loyer annuel de sept mille huit cents euros (7 800,00 €). Ce loyer sera payable d'avance le 1er de chaque année.

6. Délibération portant attribution du marché public de Travaux au Collège 600 à Quartier d’Orléans référencé sous le n°21.01.032C.

Cette consultation a pour objet : Marchés de travaux de reconstruction en site occupé du Collège 600 à quartier d’Orléans – Saint-Martin.

En 2017, l’ouragan Irma a dévasté l’île de Saint-Martin et le Collège de Quartier d’Orléans a fait partie des bâtiments sinistrés. Depuis, les élèves sont accueillis dans des locaux vétustes et des salles de classe provisoires.

Les travaux, objet de la présente consultation, ont pour objectif de reconstruire le Collège pour accueillir à termes jusqu’à 600 élèves. L’ensemble des bâtiments comprendra, outre les salles de classe, un pôle administration, un dojo / gymnase, un pôle restaurant et un pôle maintenance. Le Collège continuant de fonctionner et d’accueillir des enfants pendant les travaux, le chantier se déroulera en site occupé.

La présente consultation donne lieu à des prestations de travaux d’allotissement du lot technique suivant :

-           Macro-lot C :

• o Electricité
• o Plomberie / Ventilation / Climatisation
• o Froid alimentaire et équipements de cuisine
• o Ascenseurs

Les marchés sont passés pour le compte de la Collectivité de Saint-Martin, Délégation au Cadre de Vie.

La durée du marché court à compter de la date de notification du marché au titulaire jusqu'à la plus tardive des deux dates suivantes :

• - L’acceptation du décompte général et définitif du marché ;
• - La fin de la totalité des obligations du titulaire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché est de 22 mois.

Le marché est à prix forfaitaire. L’administration évalue le montant du marché à :

• - Macro-lot C : 2 824 667,30 € HT pour une durée de 22 mois.

Le conseil exécutif, décide d’attribuer le macro-lot C à l’attributaire suivant, sous le numéro de marché 21.01.032C :

• o Groupement GUIBAN ANTILLES (mandataire) / SARL ACTI FROID / SARL GARNIER ELECTRICITE, rue Ferdinand Forrest prolongée, ZI de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., Tél : 0590 41 35 81, Fax : 0590 92 28 70, n° SIRET : 321 933 616 00047, pour un montant de 2 743 649,23 € HT.

7. Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société CORSAIR en vue de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévu par les dispositions de l’article 244 quater W du code général des impôts de l’État.

La SA CORSAIR, représentée par la société SANTORIN FISCALITÉ, a présenté une demande d’agrément fiscal en vue de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer prévu par les dispositions de l’article 244 quater W du code général des impôts de l’État. Ce dispositif représente une aide à l’investissement de 35% de la base éligible.

Conformément au 4° alinéa de l’article 6353-5 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n°2007-223 du 21 février 2007, le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l’outre-mer ou le représentant de l’État sur les « décisions portant agrément des opérations d’investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l’État dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l’économie ».

La présente demande d’agrément concerne l’acquisition d’un bien meuble (un aéronef), via un schéma de location avec option d’achat, qui permettra de poursuivre le renouvellement et l’extension de la flotte de la société CORSAIR dans le cadre des dispositions de l’article 244 Quater W du CGI.

Le projet d’investissement sera exploité par une entreprise domiciliée en Guadeloupe pour assurer, comme lors du précédent programme d’investissements agréé par nos soins, la desserte aérienne des départements d’outremer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte.

Ainsi, l’investissement objet de la présente demande d’agrément est destiné à l’activité de transport aérien de voyageurs à destination des territoires d’Outre-Mer.

Le tableau ci-après reprend le calendrier détaillé du projet d’investissement comprenant la date prévisionnelle du fait générateur retenu pour le bien meuble :

Le fait générateur que CORSAIR propose de retenir pour la mise en service de l’aéronef est le premier vol commercial.

Les lignes directrices à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 établissent à 50 % le seuil d’intensité des aides applicable aux investissements réalisés par les grandes entreprises dans les Régions Ultra Périphériques.

Il ressort de ce qui précède que le taux d’intensité d’aide maximal applicable aux investissements de la société CORSAIR est plafonné à 50 %.

La société ne sollicite que du crédit d’impôt Outre-Mer codifié à l’article 244 Quater W du CGI qui représente une aide à l’investissement de 35 % des coûts admissibles et ce faisant, respecte ce seuil d’intensité maximal.

Le Conseil exécutif, décide d’émettre un avis favorable à la demande d’agrément fiscal de la société CORSAIR.

8. Délibération autorisant le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin à ester en justice pour les élections professionnelles 2022.

En préparation des élections professionnelles de la fonction publique, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP) et la création des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents calculé au 1^er janvier 2022 relevant des différentes instances par statut (Titulaires et/ou Contractuels).

Le Conseil exécutif, décide d’autoriser le Président du Conseil Territorial à représenter la Collectivité pour tout litige relatif aux élections professionnelles de 2022 et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

9. Création des Commissions Administratives Paritaires communes à la collectivité et à son établissement public rattaché, la caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS), par catégorie dans le cadre des élections 2022.

En préparation des élections professionnelles de la fonction publique, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP) et la création des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents calculé au 1er janvier 2022 relevant des différentes instances par statut (Titulaires et/ou Contractuels).

Le conseil exécutif décide :

• - La création des Commissions Administratives Paritaires communes relevant chacune respectivement des catégories A, B et C communes compétentes pour les agents titulaires de la collectivité, de son établissement public rattaché, la caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS).                   
• - Le Président du Conseil Territorial, le Directeur Général des Services par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel de Saint-Martin.

10. Création de la Commission Consultative Paritaire commune à la collectivité et à son établissement public rattaché, la caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS), dans le cadre des élections 2022.

En préparation des élections professionnelles de la fonction publique, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP) et la création des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents calculé au 1er janvier 2022 relevant des différentes instances par statut (Titulaires et/ou Contractuels).

Le Conseil exécutif, décide :

• - La création d’une Commission Consultative Paritaire relevant des catégories A, B et C commune compétente pour les agents contractuels de la collectivité, de son établissement public rattaché, la caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS).

11. Création et composition du Comité Social Territorial local propre à la collectivité avec institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et n’instituant pas le paritarisme au sein du collège de représentants des élus.

En préparation des élections professionnelles de la fonction publique, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP) et la création des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents calculé au 1er janvier 2022 relevant des différentes instances par statut (Titulaires et/ou Contractuels).

Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d’année 2022.

À l’issue des prochaines élections professionnelles, le Comité Social Territorial aura à connaître de nombreuses questions notamment : 

• Le fonctionnement et l'organisation des services ;
• L'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• L'égalité professionnelle ;
• La protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ; 
• Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
• Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents
• Les lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Ces sujets seront adoptés, après avis du comité social. Ces derniers seront communiqués aux agents. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles prononcées.

13. Composition de la Commission Consultative Paritaire commune à la collectivité et à son établissement public rattaché, la caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS), dans le cadre des élections 2022.

En préparation des élections professionnelles de la fonction publique, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP) et la création des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents calculé au 1er janvier 2022 relevant des différentes instances par statut (Titulaires et/ou Contractuels).

Le Conseil exécutif, décide :

• - La composition de la Commission Consultative Paritaire est fixée comme suit :

4 titulaires    

4 suppléants

• - Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes fixés comme suit :

14. Préation et composition du Comité Social Territorial local propre à la CTOS avec institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et n’instituant pas le paritarisme au sein du collège de représentants des élus.

En préparation des élections professionnelles de la fonction publique, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP) et la création des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents calculé au 1er janvier 2022 relevant des différentes instances par statut (Titulaires et/ou Contractuels).

Le conseil exécutif décide :

• - La création d’un Comité Social Territorial local propre à la CTOS avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
• - Décide de ne pas instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège des élus inférieurs à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants
• - De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à :  6.  
• - De fixer le nombre de représentants du conseil d’administration titulaires de la CTOS au sein du CST à :  3. 
• - De ne pas autoriser le recueil de l’avis des représentants conseil d’administration de la CTOS.
• - Une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial. 
• - De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à :  6.
• - De fixer le nombre de représentants du conseil d’administration titulaires de la CTOS au sein de la formation spécialisée à :  3. 
• - De ne pas autoriser le recueil de l’avis des représentants du conseil d’administration de la CTOS.