Paris/Marigot:--- The amendments of the Loi Organic that was presented by Senator Louis Constant Fleming on Monday in the Senate has been adopted. Information from the senate website reads as follows. SMN News was unable to retrieve the text and the amendments that was adopted by the Senate on Monday.
sur l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Résultat du scrutin
Nombre de votants : 338
Suffrages exprimés : 210
Majorité des suffrages exprimés : 106
Pour : 188
Contre : 22
Le Sénat a adopté (les résultats ci-dessus ont fait l'objet d'une mise au point en séance publique)
Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)
Contre : 22
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Guy Fischer, Président de séance, M. Jean-Luc Mélenchon
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)
Pour : 3 - MM. Gilbert Barbier, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou
Abstentions : 14
Groupe Socialiste (115)
Pour : 1 - M. Jacques Gillot
Abstentions : 114
Groupe Union centriste (29)
Pour : 28
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Nathalie Goulet
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (151)
Pour : 150
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)
Pour : 6
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gaston Flosse