Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mes chers collègues,
Aujourd’hui nous parlons de ma collectivité, Saint-Martin, qui souffre à la fois d’un déficit de connaissance de sa réalité socio-économique, ainsi que de son statut, où se superposent à la fois des compétences d’une commune, d’un département et d’une région. A cette complexité s’ajoute l’exercice d’un certain nombre de compétences autrefois dévolues à l’Etat.
Aussi, mes chers collègues, ne soyez pas surpris que je m’écarte légèrement du contenu du projet de loi pour vous livrer plus largement des éléments de contexte qui éclaireront, je l’espère, votre vision du texte.
Il me paraît indispensable de commencer par quelques éléments historiques. Saint-Martin est devenu collectivité d’outre-mer au titre de l’article 74 de notre Constitution en juillet 2007. Le transfert de compétences s’étant fait progressivement, ce n’est qu’en 2012 que nous avons obtenu la compétence urbanisme.
Tout juste nommé au poste de Vice-président de la collectivité en charge du pôle développement durable - qui dispose des compétences en matière d’habitat, de construction et d’urbanisme - je me suis attaché trois années durant, à travailler avec des juristes et des professionnels du secteur pour édicter notre propre code de l’urbanisme, qui est entré en vigueur le 1er mars 2015.
Dans ses grandes lignes, il reprend les dispositions du code de l’urbanisme national, en le simplifiant parfois, ou en le délestant de mesures non adaptées mais, il comprend aussi des innovations et des procédures propres au territoire.
A Saint Martin, de très nombreuses constructions ont été réalisées au cours des quatre ou cinq dernières décennies sans être en conformité avec la plupart des prescriptions nationales en matière d’urbanisme.
Parfois par méconnaissance des textes, plus souvent en l’absence de conseil d’un architecte, par manque de vigilance et de contrôle de la part des autorités compétentes (DDE, Commune et Collectivité d’outre-mer) mais aussi, par des services judiciaires sous-dimensionnés et préférant se consacrer à leurs autres prérogatives.
C’est d’ailleurs, ce qui a conduit aux vives tensions, lorsqu’avec la Présidente madame Aline HANSON, nous avons essayé de mettre en place un Plan local d’urbanisme. Malgré le respect strict des procédures et de multiples réunions pédagogiques dans les quartiers, nous n’avons pas su fédérer.
Une certaine résistance de nos concitoyens face aux règles en matière de construction, d’habitat, d’organisation et de schéma d’aménagement du territoire persiste encore.
A titre d’illustration : la zone des cinquante pas géométriques, qui dispose qu’à partir de la ligne des plus hautes marées, une bande de littoral de 81,20 mètres de largeur est inaliénable et imprescriptible. Cette zone est en effet considérée comme une partie de l’espace maritime qui sauf dérogation, ne peut être vendue ni aménagée en théorie. Or, à Saint-Martin, une grande partie du littoral a été urbanisé, avec une réelle impossibilité de régulariser les constructions.
Face à ce qui était vécu comme une révolution culturelle, des contestataires se sont érigés contre la réforme, parfois de manière très véhémente, me conduisant, pour préserver la paix sociale, à suspendre l’enquête publique.
A l’heure où nous parlons, mes chers collègues, c’est toujours le Plan d’Occupation des Sols de 2003 qui s’applique à Saint-Martin avec ses insuffisances et ses incohérences.
Je souscris donc pleinement à la recommandation de notre collègue Jean-Pierre SUEUR visant à doter la collectivité d’un PLU dans les plus brefs délais.
Le 6 septembre 2017, l’ouragan Irma nous a sévèrement rappelé qu’un territoire se construit et s’aménage en intégrant tous les risques et aléas climatiques et en respectant scrupuleusement les normes de construction en vigueur.
C’est d’ailleurs l’objet des deux rapports qu’à bien voulu me confier la délégation sénatoriale aux Outre-mer et dont le tome deux relatif à la résilience des populations et à la reconstruction sera publié dans les prochains jours.
Face à ce constat, il faut se poser deux questions :
- La première : Faut-il reconstruire à l’identique ou rebâtir
autrement ?
De toute évidence, au regard des dégâts subis par le bâti, la réponse ne fait aucun doute. Oui, il faut reconstruire différemment. Pour reprendre en partie les propos tenus par le Président de la République lors de sa visite : il faut reconstruire vite, bien et mieux.
- Et la deuxième question : comment évaluer avec certitude et équité les espaces où il ne sera pas possible de reconstruire, à cause d’un risque trop élevé ?
Deux ans après l’ouragan, l’Etat et la collectivité ont des vues divergentes sur le nouveau plan de prévention des risques naturels. Pour ma part, j’aimerais croire que depuis cette catastrophe les habitants sont aujourd’hui convaincus qu’il est nécessaire de disposer de règles d’urbanisme qui encadrent et qui protègent. Car le développement urbain anarchique dans les zones inconstructibles aggrave les risques de submersion.
Il y a donc dans la situation actuelle, une responsabilité collective qu’il convient de corriger. Cette ordonnance fait œuvre utile en offrant les outils essentiels au respect des règles de l’urbanisme, indispensables à la protection de la population.
Dans son contenu, elle complète simplement le code de l’urbanisme de Saint-Martin avec un volet pénal calqué sur les dispositions du droit métropolitain car, comme vous le savez, nous ne disposons pas de la compétence « justice ».
Il est impératif de montrer à la population que si les règles ne sont pas respectées, des sanctions pourront être prises sans aucune forme de discrimination.
En revanche, au vu du contexte et des contraintes locales, il me semble indispensable de passer par une phase pédagogique, appuyée par des professionnels : urbanistes, architectes, et autres mais également et d’appliquer une politique cohérente sans dissociation entre l’urbanisme, la construction, l’habitat et la protection de l’environnement.
Je forme le vœu que toutes les parties retrouvent de la lucidité, et se mettent à travailler de concert et en bonne intelligence à la reconstruction d’un territoire innovant, prospère, attractif et préservant l’avenir des générations futures.
Comme le RDSE le fera, je vous invite mes chers collègues, à voter ce projet de loi.
