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- Renouvellement de la convention de mise à disposition de moyens entre la Collectivité et la Caisse Territoriale des écoles (CTOS)

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la collectivité a mis en place des activités dans les écoles sur le temps scolaire dans le cadre du Plan Educatif Territorial PEDT, avec la CTOS. La nouvelle réforme des rythmes scolaires matérialisée par l’inclusion du mercredi en tant que jour périscolaire entraine pour la collectivité, et par voie de conséquence pour la CTOS, la réorganisation de leurs services d’une part et de l’offre éducative d’autre part. La Collectivité définit dorénavant les stratégies et la politique en matière de périscolaire et la partie opérationnelle demeure à l’initiative de la CTOS. Cette dernière se charge de solliciter l’ensemble des partenaires institutionnels ou informels pour la mise en œuvre du PEDT/Plan mercredi pour financer les activités culturelles, sportives et éducatives.

Ce partenariat entre la COM et la CTOS est matérialisé par une convention d’utilisation de moyens (locaux, personnels) pour l’application des activités.

Le Conseil exécutif a autorisé le président à mettre en place cette convention.

  • Convention cadre de partenariat avec la BPI France

 Dans le cadre de ses missions de développement économique, la Collectivité de Saint-Martin a un rôle de coordination des actions mises en place pour son territoire. Dans cette optique, la Collectivité de Saint-Martin a décidé de conventionner avec BPI France qui vient en appui des politiques publiques de l’Etat et des collectivités pour soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises innovantes par le biais de solutions de financement. Ce partenariat entre la BPI et la Collectivité vient pallier le manque d’offres de financement sur le territoire et s’inscrit dans un accompagnement à la création d’entreprises.

Ainsi, ce nouveau partenariat viendra soutenir la création d’entreprises mais aussi renforcer l’accompagnement, le développement et la croissance des entreprises du territoire. Il permettra de mettre en place une offre d’outils de financement, de répondre aux besoins des entreprises, de les orienter et de mettre en place des dispositifs partenariaux.

Le conseil exécutif a approuvé la signature de cette convention.

  • Convention cadre de partenariat avec Business France

 

Dans le cadre de ses activités visant à la promotion économique du territoire, la Collectivité de Saint-Martin initie un partenariat avec Business France. L’activité principale de Business France est la promotion à l’étranger de la destination France, à travers des missions d’aide au développement international des entreprises et de leurs exportations, l’information et l’accompagnement des investisseurs étrangers en France, la promotion de l’attractivité et l’image économique de la France, de ses entreprises et de ses territoires, la gestion et le développement du volontariat international en entreprises.

Par ce partenariat, la Collectivité peut accéder à de multiples leviers d’information en matière de développement économique et d’attractivité du territoire. Ce levier permet aussi à Saint-Martin d’être plus visible pour les investisseurs étrangers qui souhaitent s’informer sur nos potentialités économiques. Le partenariat couvre la prospection, l’accueil, l’accompagnement et le suivi d’entreprises étrangères susceptibles de développer de nouvelles activités, la promotion de l’attractivité, la participation à des actions de prospection et d’accompagnement d’investisseurs, la participation à l’établissement du bilan annuel régional et national sur les investissements étrangers.

Le conseil exécutif autorise la signature de cette convention.

  • Adoption du règlement de l’appel à projet pour la rénovation de devantures et enseignes « Mon Beau Commerce »

 

La Collectivité de Saint-Martin a souhaité mettre en place un dispositif financier pour soutenir la rénovation et la sécurisation des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes pour les commerces dans le centre-ville de Marigot et sur le boulevard de Grand-Case.

Ce programme qui vise à insuffler une nouvelle dynamique commerciale et urbaine, a pour objectif de renforcer l’attractivité du centre-ville, d’améliorer la qualité des espaces publics et développer l’action commerciale. Une convention sera établie entre la Collectivité et l’entreprise bénéficiaire pour fixer les bases de l’attribution de la subvention.

Le conseil exécutif a approuvé cette démarche visant à accompagner la relance économique dans les secteurs urbains de Marigot et Grand Case.

Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Sont exclus les professions libérales, les agences immobilières, les pharmacies et professions paramédicales, les hôtels.

La nature des travaux doit concerner la restructuration de la vitrine, l’éclairage extérieur et sécurisation (rideau, alarme), l’embellissement et le rafraichissement de la devanture, auvents et stores, travaux d’accessibilité. L’assiette des investissements est éligible à partir de 1000€. La subvention maximale est de 50% de l’investissement éligible et plafonnée à 8000€.

Le Conseil exécutif a approuvé cette délibération.

 Compte-rendu du conseil exécutif du 30 octobre 2019

 Le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni mercredi 30 octobre 2019 pour délibérer sur plusieurs points à l’ordre du jour.

  • Attribution de l’aide individuelle à la Formation (AIF)

 Le dispositif d’Aide Individuelle à la Formation et d’aide exceptionnelle (AE) permet à des jeunes et adultes demandeurs d’emploi ou salariés précaires ayant un projet professionnel, de suivre des formations afin d’accéder au marché de l’emploi. Il permet également de couvrir les frais annexes liés à la formation (transport, hébergement, restauration).

Ainsi, 3 jeunes gens ont bénéficié d’une aide individuelle à la formation pour un montant global de 12000€, et trois autres personnes ont bénéficié de l’aide exceptionnelle pour un montant global de 5988€.

 Reconduction du dispositif d’aide à la mobilité au bénéfice des apprentis en formation hors du territoire pour l’année 2019/2020

 Par délibération du CE 66-16-2009, la collectivité de Saint-Martin a adopté le barème forfaitaire de défraiement des apprentis de Saint-Martin inscrits dans les centres de formation des apprentis (CFA) hors du territoire. Ce barème concerne les dépenses de transports de restauration et de logement. Cet accompagnement de la Collectivité est versé sous forme de remboursement aux apprentis ayant engagé des frais de déplacement liés à leur formation.

Le barème prévoit un remboursement pour les repas de 4 euros par apprenti et par jour de présence au CFA, de 8 euros par apprenti et par jour de présence au CFA pour le logement et de 150 euros par apprenti et par déplacement pour les cours organisés au CFA (maximum de deux billets par mois). Le budget pour l’année scolaire 2019/2020 se monte à 30 000€.

  • Prise en charge des frais de déplacement du Conseil territorial des Jeunes en visite à Bry sur Marne

Dans le cadre du jumelage « jeunesse » entre Saint-Martin et la ville de Bry sur Marne, le Conseil territorial des Jeunes se rendra à Bry sur Marne pour participer aux 10 ans du CMJ de Bry et effectuer une visite des institutions et monuments parisiens, notamment l’Assemblée et le Sénat La délégation sera composée de dix jeunes élus et de deux accompagnateurs du service Jeunesse, du 22 au 29 décembre 2019. Les échanges avec le conseil municipal des jeunes de Bry sont particulièrement actifs, le CMJ a déjà effectué deux déplacements à Saint-Martin pour animer le centre de vacances de la CTOS et l’opération Tickets Sports 2018. Dans la continuité, c’est au tour du CTJ de se rendre à Bry sur Marne et découvrir les activités organisées par la ville.

  • Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation de sol

Le conseil exécutif a examiné 15 demandes de permis de construire ou déclaration préalable, 10 ont été accordées, 3 sont en cours d’instruction, 2 ont été rejetées faute de pièces.

13 dossiers de préemption sur des terrains en vente ont été examinés par l’assemblée, la collectivité a décidé de ne pas exercer ce droit.


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