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Déplacement officiel de la Ministre des Outre-mer, Intervention du Président de la Collectivité de Saint-Martin.

girardingibbs22062020Madame la ministre des outre-mer
Madame la Députée,
Monsieur le sénateur,
Madame la Préfète déléguée,
Mesdames et messieurs les conseillers territoriaux,
Mesdames et messieurs les journalistes,

 

Permettez-moi tout d’abord, Mme la Ministre, de vous remercier pour votre venue à Saint-Martin, dans le contexte difficile qui reste le nôtre.

Notre situation sanitaire s’améliore. L’épidémie est sous contrôle.
La gestion de cette première crise covid-19 a été réussie et la Collectivité de Saint-Martin a pleinement joué le jeu au côté des instances compétentes.
Il nous faut donc, avec volontarisme et vigilance, poursuivre nos efforts communs pour accélérer ce qu’il faut bien appeler « un retour à la normale ».
Nous le souhaitons avec d’autant plus de ferveur que l’économie de Saint-Martin est essentiellement basée sur le tourisme balnéaire.
Nous bénéficions, logiquement et justement, de la solidarité nationale.

De nombreux dispositifs ont en effet été mis en place, comme le recours à l’activité partielle pour lequel une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 est essentielle :
35 % des salariés concernés relèvent d’ailleurs du secteur de l’Hôtellerie-Restauration, contre 15 % en Guadeloupe.
D’autres ont été récemment renforcés et adaptés, comme le Fonds de solidarité national, en vertu des dispositions d’un décret paru au JO ce dimanche 21 Juin.

Tout cela va dans le bon sens. Pour autant, pour Saint-Martin, l’une de priorité est, vous le savez, la levée des dernières restrictions à la circulation aérienne, tout en protégeant notre territoire via un protocole sanitaire souple et adapté.
J’espère que vous pourrez nous rassurer sur ce point. En tout cas, votre déplacement symbolise ce « retour à la normale » tant attendu : nous ne sommes plus coupés du monde.

Donc, merci pour votre présence « physique » : votre déplacement va nous permettre, j’en suis sûr d’avancer sur des sujets sensibles et cruciaux…

***

J’aborderai tout d’abord très rapidement le sujet du Contrat de convergence et de transformation que nous avons pu enfin signer ensemble il y a quelques heures à l’Hôtel de la Collectivité.

Cette signature était attendue depuis de long mois. Elle va nous permettre d’aller de l’avant jusqu’en 2022, dans un esprit de partenariat.

Les 47,2 M. € de crédits d’investissements provenant de l’Etat sont essentiels. Nous en avons un impérieux besoin, pour accélérer notre reconstruction post IRMA.
Mais aussi pour poursuivre le nécessaire rattrapage de nos retards en matière d’équipements structurants.

Sur ce dernier point, nous espérons également pouvoir bénéficier de façon optimale des crédits européens, au titre du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027, mais aussi du Plan de relance proposé le 27 Mai dernier par la Commission, et destiné à être adopté d’ici la fin de l’été. Je reviendrai vers vous à ce sujet.

Madame la ministre, juste un dernier mot, s’agissant du « CCT ».
Dans Contrat de convergence et de transformation, il y a… « convergence ».

Je me permets de rappeler cette évidence. Les mots ont un sens,
et je préfère le terme de « convergences » à celui, trop employé ces derniers mois s’agissant des relations Etat / COM, de… « divergences ». Et cette notion de convergence ne saurait être écartée et dédaignée, a fortiori pour un Territoire deux fois meurtri en trois ans par des crises majeures…
et dont le PIB/habitant, avant même l’irruption d’IRMA dans nos existences, ne dépassait pas 51 % du niveau de la France hexagonale.
Il nous faudra donc poursuivre, et accélérer cette convergence sur les standards nationaux : en termes de PIB/ habitant, bien évidemment,
Mais également, et très concrètement, en termes d’équipements publics, d’accès aux droits et de présence des Services publics (je pense ici en particulier à La Poste, en proie ces derniers jours à un tragique malaise social)…
Pour cela, et c’est d’ailleurs prévu par la Loi « Egalité Réelle » de Février 2017, il nous faudra peaufiner notre propre « Plan de convergence ».
Et ce, bien au-delà de 2022…
Mais cela ne sera possible qu’en renforçant, à Saint-Martin, l’outil statistique de l’INSEE, afin que notre Territoire ne soit plus dans un « angle mort » de l’évaluation -et de la mise en place- des politiques publiques !
C’est, pour moi et pour mes élus, un combat récurrent, vous le savez. Et j’espère que le Ministère des Outre-mer m’aidera à trouver des solutions pour pouvoir aller de l’avant…

***
J’évoquerai à présent un sujet qui nous tient toutes et tous à cœur : le Plan de Prévention des Risques Naturels, le PPRN.

Ce sujet a engendré beaucoup d’interrogations, de malentendus, et de crispations. Beaucoup d’inquiétudes et de souffrance, aussi, car cette question très technique est aussi très « symbolique », car elle concerne et impacte l’identité saint-martinoise. Notre identité.

Dois-je refaire la genèse de la procédure de révision de ce PPRN ?
La précipitation de la représentation locale de l’Etat à produire un arrêté de mise en place d’un PPRN anticipé rigide et hors sol, dans le mépris de la voix et des alertes des représentants du peuple… dans le mépris de la position unanime des élus du Conseil territorial le 17 Juillet 2019, rejetant le projet d’application anticipée du Plan de Prévention des Risques Naturels « PPRN » pour le risque de submersion marine.
Position que nous avons eu raison de tenir avec fermeté, l’Histoire vient en attester.
Et il aura fallu que le gouvernement central intervienne et que vous, Madame la ministre, m’entendiez, entendiez les Saint-Martinois, pour qu’une mission indépendante soit dépêchée sur le territoire en vue de détecter les malfaçons… les nombreuses malfaçons…
dont atteste le rapport de mission de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’environnement et du développement durable .

Je ne reviendrai pas sur les évènements dramatiques de la fin d’année 2019, Événements qui auraient dû être évités…
si seulement nous avions trouvé en la représentation locale de l’Etat des partenaires bienveillants et à l’écoute de ce territoire.
La concertation bâclée et avortée, l’arrêté préfectoral adopté début Août dans la précipitation, l’avis favorable de la commission d’enquête malgré le nombre très élevé d’observations défavorables, les graves émeutes de Décembre…
Et j’en passe.
La mission LACROIX, dépêchée à Saint-Martin sous votre autorité, a permis d’engager le dialogue, dans l’écoute et la sérénité qui nous manquaient tant. On ne peut que s’en féliciter.
Le rapport est enfin paru, après quelques mois de retard dues à la crise sanitaire. J’en ai pris connaissance. J’ai particulièrement apprécié son constat : objectif, réaliste et sans détours :
[je le cite] « Le projet a finalement cristallisé d’autant plus l’opposition générale que l’Etat donnait le sentiment de ne pas vouloir entendre les points de vue locaux ».
Tout est dit.
Mais désormais, il nous faut avancer de concert. Ne plus commettre les mêmes erreurs, ne plus perdre de temps à cause de certaines postures, certains calculs personnels…
Ce rapport réalisé sous le sceau de l’indépendance, nous permet, justement et il était temps, d’aller de l’avant.
Il formule 8 recommandations, pragmatiques et concrètes. Elles constituent, à mon sens, une base raisonnable pour résoudre les problèmes que posent le projet de PPRN de Saint-Martin, tel qu’il a été soumis à enquête publique et tel qu’il est actuellement appliqué par anticipation. A ce stade, suite à l’analyse du document,
je vais vous transmettre « officiellement » une Note faisant part de nos commentaires, et formulant des premières propositions.
Sans attendre, je voudrais néanmoins mentionner devant vous quelques points importants à mes yeux :
• La Collectivité de Saint-Martin partage totalement le souci de l’État d’assurer la protection des populations contre les risques cycloniques
et de réduire la vulnérabilité des habitations.
Elle est donc disposée à s’impliquer totalement et loyalement, en liaison avec les services de l’État,
dans les travaux de correction du projet de PPRN,
pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations du rapport ;

• La Collectivité est également prête à participer à l’élaboration d’un Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI). C’est important,
et ce dossier est bloqué depuis le milieu de l’année 2018 à la Préfecture de Guadeloupe.
J’espère que nous pourrons trouver, ensemble, une issue favorable dans les mois à venir ;

• En outre, la concertation avec la population est essentielle et incontournable, ce qui implique, comme le recommande d’ailleurs le rapport, « une communication simple, compréhensible et directe » ;

• J’insisterai, enfin, sur un point technique majeur, celui qui selon moi a toute son importance pour la population en ce qu’il touche à son quotidien, à sa sécurité immédiate.
Il est en effet nécessaire de considérer de manière distincte et spécifique les recommandations n° 2 et 5 du rapport.
Ces deux recommandations proposent de ne pas interdire la reconstruction des biens sinistrés par le cyclone en zone « rouge foncé », sous la seule réserve de justifier, lors de la demande d’autorisation d’urbanisme, d’une réduction significative de vulnérabilité, établie et attestée par un architecte et sans que soit demandée la preuve de la régularité de la construction existante (ce qui relève du code de l’urbanisme de St-Martin et non du PPRN).
En autorisant les travaux de confortation, cette mesure permettrait ainsi la mise en sécurité de la population faciliterait la concertation sur l’ensemble du projet de PPRN.
J’aurai l’occasion de revenir plus en détail sur la mise en œuvre concrète de ces propositions.
Et je vous propose, Madame la Ministre, de vous revoir dans les toutes prochaines semaines faire le point, sur ce sujet comme sur d’autres, avec vos équipes et vos services.
Donc, une nouvelle rencontre, tout aussi constructive que celle-ci…

Comme le rappelait le Président CHIRAC en 1999 à l’issue du Sommet Amérique Latine – Caraïbes, « le contact humain est le véhicule essentiel de la démocratie »…

C’est en cela qu’en dépit des divergences, des incompréhensions et des entraves, nous pourrons continuer à avancer, dans le respect de nos intérêts et de nos prérogatives.
Je vous remercie pour votre attention.

Daniel Gibbs

 Contrat de convergence et de transformation (CCT)

1. Rappel du cadre législatif et budgétaire
Dans son article 7, la loi relative à l’Egalité réelle Outre-mer (EROM) définit le plan de convergence et de transformation comme instrument de mise en œuvre. Le plan de convergence et de transformation a
donc pour objectif de partager une stratégie de territoire de moyen terme entre l’État et la collectivité de Saint-Martin. 
 
En application de l’article 9 de la loi susmentionnée, il est décliné sous forme de contrats de
convergence assortis d’un plan d’action opérationnel visant à définir, cofinancer et mener à terme des
projets permettant de réduire les écarts de développement constatés entre Saint-Martin et l’hexagone
et à respecter les 17 objectifs de développement durable, ainsi que les besoins spécifiques des
personnes en situation de handicap et l’approche intégrée de l’égalité femme-homme.
 
La Collectivité et l’Etat ont conjointement élaboré en 2019 le contrat de convergence et de transformation pour la période 2019-2022. 
Pour rappel, le Plan pluriannuel des Investissements de Saint-Martin 2019-2023 s’élève à 215 millions d’euros. Le Contrat de convergence a été pleinement intégré à ce document prospectif et constitue une des principales sources de financement.  
2. Projets et financements 
Les deux priorités ayant conduit l’élaboration du CCT :
- Financer la reconstruction « post Irma » 
- Impulser les projets de modernisation des infrastructures dans les quartiers prioritaires et les secteurs touristiques  
Au titre des crédits du contrat de convergence (BOP 123), la participation de l’Etat s’établit ainsi à 47,2 M€ et celle de la COM à 31,45 M€. 
 
D’autres crédits d’Etat ainsi que les crédits européens complètent le financement des projets du Contrat de convergence.  
 
Le Contrat de convergence et de transformation co-finance les principaux projets suivants :
- Requalification des espaces publics de Marigot et Grand Case : 6,85 millions d’euros (3,4 millions d’euros de cofinancement Etat) 
- Réaménagement du front de mer de Marigot : 6 millions d’euros (2,5 millions d’euros de co-financement Etat) 
- Reconstruction de la salle omnisport, intégrant un abri cyclonique : 6,2 millions d’euros (6 millions d’euros de co-financement Etat) 
- Reconstruction du stade de Thelbert CARTI à Quartier d’Orléans : 3,48 millions d’euros (1,7 millions d’euros de co-financement Etat)
- Gestion des déchets et actions environnementales : 3,1 millions d’euros (2 millions d’euros de co-financement Etat)
- Rénovation du collège de Quartier d’Orléans : 8,85 millions d’euros (3,15 millions d’euros de co-financement d’Etat) 
- Travaux de remise en état du réseau routier : 8,6 millions d’euros (2,24 millions d’euros de co-financement Etat)
- Gestion des eaux pluviales : 3,05 millions d’euros (2,025 millions d’euros de co-financement Etat) 
- Vidéoprotection ; 1,27 millions d’euros (600 000 euros de co-financement Etat)  
Les co-financements de l’Etat intègrent les crédits au titre du contrat de convergence (BOP 123) ainsi que d’autres crédits nationaux (FEI, Fonds Barnier, Agence nationale du Sport, ADEME…). 
 
 

 

 

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