La collectivité de Saint-Martin informe le public de la fermeture temporaire du pont de Sandy Ground, entre 20h00 et 04h00 du matin du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2020. Ces quatre nuits de travaux permettront à l’entreprise SOGETRAS en charge du chantier de réfection de l’ouvrage de procéder aux essais de levage sur la structure.
La circulation routière sera fermée pendant les essais techniques. La Police territoriale est chargée de l’application de l’arrêté territorial en vigueur.
La Collectivité de Saint-Martin s’excuse par avance de la gêne occasionnée.
N° PDD/lJRBP/J 36-2020
COLLECTIVITE REPlJBUQUE FRAN<;AISE .
------------ Prefecture de Saint-Barthelemy
DE SAINT MARTIN
Liberte - Egalite - Fraternite
et de Saint-Martin
Le: 15 OCT. 2020
.......,....•.•.........•..•
ARRETE DU PRESIDENT
Portant autorisation d'entreprendre des Travaux sur le Domaine Public, au lieu-dit
SANDY-GROUND, Rue Charles TONDU (Pont de Sandy-Ground)
Vu le code general des collectivites territoriales, notamment les articles LO 6313-6, LO 6314-
1, LO 6314-3, LO 6352-6 et Lo 6352-8 ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 a R 411.28;
Vu le code de la voirie routiere, notamment son article L. 116-2 ;
VU Ia loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des collectivites locales modifiee;
VU le code general des collectivites territoriales et notamment les articles L 2213-1 a L 2213-
4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R 411-
18 et R 411-25 a R 411-28;
VU !'instruction par l'arrete interministeriel du 7 juin 1977 modifiee et completee ; interministerielle sur la signa1isation routiere, (livre I - quatrieme partie - signalisation de prescription) approuvee
VU la demande d'Autorisation d'Entreprendre des Travaux formulee par l'entreprise TSA SOGETRAS SAS, representee par son Directeur de Filiate, Monsieur Thierry OUCH,
Demeurant pour sa fonction, a Rue Emmanuel VARIEUX, 97139 ABYMES Tel: 0690 75
34 54 Email. : touch@soK;etras.fr
ARRETE
Article 1 : Le beneficiaire est autorise a occuper le domaine public, pour effectuer des essais de levage du Pont de Sandy-Ground.
);.>- Les Essais de levage du Pont se feront de 20h00 a 04h00
A 30m avant les travaux,des panneaux : AK5, KCJ (Attention Travaux, Rue Barrie)
);.>- Du Lundi 19 Octobre 2020 au Jeudi 22 Octobre 2020. Fermeture du
Pont de Sandy Ground de 20h00 a 04h00
Article 2: La duree des essais est fixee a QUATRE (04) NUITS.
Article 3 :Avant le debut des essais, la Police Territoriale est chargee de veiller a !'installation des panneaux de signalisation temporaire, garantissant la stricte fermeture du Pont de Sandy Ground et de la securite routiere.
Durant les essais, l'entreprise affectera deux de ses agents, a chaque extremites duPont, afin d'assurer de la bonne visibilite des panneaux de signalisation mis en place
A la fin de ces essais l'entreprise se chargera d'enlever les panneaux de signalisation et de rouvrir la circulation routiere aux automobilistes,
Toute prolongation des essais devront etre demandee, avant la fin de validite du present arrete.
Article 4 : Prescriptions techniques
Le petitionnaire est autorise a executer ou faire executer, les travaux enonces a l 'article 1 du present arrete, a charge pour lui de se conformer strictement aux dispositions du Reglement local de voirie et aux conditions speciales suivantes :
- le petitionnaire ou son representant devra se conformer aux regles relatives ala protection de
1'environnement ;
- !'implantation sera strictement conforme au plan annexe ala presente demande;
- il devra se plier aux regles contenues dans le decret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif a
}'execution de travaux a proximite de certains ouvrages souterrains, aeriens ou subaquatiques de transport ou de distribution et se conformer aux dispositions du code du travail ;
- il devra proceder a 1'entretien des installations de fayon a assurer la permanence de
1'ecoulement des eaux pluviales ;
- tout depot de materiaux sera interdit sur la chaussee ;
Article 5 : Signalisation de chantier
Le beneficiaire aura la charge de la signalisation reglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par defaut ou insuffisance de cette signalisation.
La mise en reuvre du dispositif de signalisation devra etre conforme aux regles de securite routiere et signalisation temporaire en vigueur a la date de signature du present arrete.
Article 6 :Responsabilite :
Le beneticiaire sera responsable, tant vis a vis de la collectivite que vis a vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient resulter de ses installations ou travaux ; il conservera
cette responsabilite en cas de cession non autorisee de celles-ci.
Le cas echeant, le beneficiaire informera la Collectivite des conditions dans lesquelles sa responsabilite est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris !'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilite de fonctionnement de son propre reseau avec les reseaux de toutes natures deja en place.
Les droits des tiers sont et demeurent expressement reserves.
Article 7 : Le present arrete devra etre affiche a chaque extremite du chantier, de fayon lisible, avant le demarrage des travaux, et ce pendant toute leur duree. Le panneau precisera egalement le nom de 1'entreprise, son adresse et le numero de telephone de la personne responsable du chantier.
Article 8 : Les essais ne pourront en aucun cas debuter avant l'avis conforme de la Direction des Routes et Batiments publics de la Collectivite Territoriale de saint Martin.
Article 9 : Toute infraction au present arrete sera constatee et poursuivie conformement aux lois et reglements en vigueur.
Article 10 :Ampliation du present arrete sera adressee a:
Madame la Directrice par Interim de Ia Direction des Routes et Batiments Publics
Monsieur le Conducteur des Travaux de l'entreprise TSA SOGETRAS
Madame la Cheffe de Ia Police Territoriale
Monsieur le Chef de Brigade de Ia Gendarmerie de Ia Savane
Monsieur le Directeur Territorial des Services d'lncendie et de Secours
Qui seront charges, chacun en ce qui le conceme, de !'application du present arrete.
Article 11 : Le present arrete sera publie et affiche dans la Collectivite conformement a la reglementation en vigueur.
Article 12 : Le present arrete peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de Basse-Terre dans le delai de 2 mois a compter de sa notification.
Fait a Saint-Martin, 06 Octobre 2020
1/08/2020
