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Signature conventions tripartites Etat -CNC-COM.

cinema27062025▪ Projet soutenu par les élus de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin

Le président du conseil territorial, M. Louis MUSSINGTON ; Le 1er Vice-président en charge de l’attractivité, l’économie et l’emploi, M. Alain RICHARDSON ; Le 3ème Vice-présidente en charge de la culture, de l’éducation et de la formation professionnelle, Mme Dominique LOUISY. ▪ Contexte et enjeux Le cinéma est une industrie qui connait une croissance mondiale exponentielle. Saint-Martin présente des atouts uniques pour l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Située idéalement dans la Caraïbe, Saint-Martin bénéficie d’une position géographique stratégique entre l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Amérique latine. Cette localisation privilégiée en fait un carrefour idéal pour le développement d’une industrie cinématographique et audiovisuelle tournée vers l’international. Son statut rarissime d’île binationale, partagée entre la France et les Pays-Bas, lui confère également un avantage géopolitique précieux, favorisant les coopérations culturelles et économiques entre différentes régions du monde. Le territoire offre une diversité de paysages exceptionnels, allant des plages paradisiaques aux reliefs vallonnés, en passant par des quartiers urbains dynamiques et des espaces naturels terrestres et maritimes préservés. Cette richesse visuelle constitue un atout majeur pour les productions cinématographiques, permettant une grande variété de décors naturels sans nécessiter de longs déplacements. En tant que Collectivité d’Outre-Mer française, Saint-Martin bénéficie du cadre réglementaire et des soutiens institutionnels de la France et de l’Union Européenne, tout en restant connectée aux réseaux caribéens et nord-américains. Ce positionnement facilite l’accès aux financements, aux coproductions internationales et aux dispositifs d’accompagnement pour les professionnels du secteur. De plus, les dispositions statutaires édictées en 2007 permettent à la Collectivité la mise en place d’une fiscalité attractive, favorisant le développement des sociétés du secteur implantées sur son territoire. 2 Enfin, la dimension multilingue et multiculturelle de Saint-Martin constitue un atout supplémentaire. Avec une population parlant couramment français, anglais, créole, espagnol et néerlandais (…), l’île se prête à des productions multilingues capables de toucher divers marchés internationaux. Cette ouverture culturelle renforce son attractivité auprès des réalisateurs et producteurs cherchant à tourner des films et séries destinés à un large public. Nous avons acquis ces vingt dernières années une certaine expérience dans l’accueil des tournages. Quelques tournages marquants peuvent être cités à cet égard : - Speed 2 – cap sur le danger, tourné en 1996 avec un budget de 160M de dollars ; - - - - De nombreux tournages de séries télévisées telles que : « les vacances de l’amour », « la baie des flamboyants » et plus récemment en 2024 « meurtres à Saint-Martin » avec un budget de 2 504 041€ ; Des téléréalités comme « la villa des cœurs brisés » (2017) Des séquences de comédie comme « Louis CK feauture film » ; Des documentaires tels que « voyage océan treck » diffusé par Netflix. Au-delà, des sociétés de production nationales et internationales valorisant notre territoire ; les talents Saint Martinois émergent, à l’image de CARIBCINE PROD qui a réalisé et produit le film « Choke hold » en 2024, nommé à 11 festivals. Il a reçu huit prix aux festivals suivants : Calcary indie film awards (Canada), florence international film festival (Italie), Berlin indie film festival (Allemagne), Cannes world film festival (France), Cameroon international film festival (Afrique), etc. Notre territoire abrite une cinquantaine d’entreprises spécialisées dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma, témoignant ainsi d’un dynamisme économique certain. Parmi elles, vingt-sept établissements se consacrent à la production de films. Il s’agit donc d’un secteur attrayant pour nos jeunes entrepreneurs qui innovent par la création d’entreprises spécialisées, pour exemple dans le sous-titrage, etc. Cependant, les professionnels du secteur doivent relever de nombreux défis. Le changement institutionnel de 2007, qui a vu le territoire passer du statut de commune de la Guadeloupe à celui de Collectivité d’outre mer dotée de l’autonomie, a profondément redéfini son cadre administratif. À cela s’ajoutent les séquelles laissées par l’ouragan Irma en 2017 et la crise sanitaire de 2020-2021, qui ont fragilisé l’économie locale et entravé l’accès à la culture. 3 Dans ce contexte, les professionnels de l’audiovisuel et du cinéma font face à des difficultés majeures pour développer leurs activités. Le manque de soutien financier et matériel clairement identifié, au sein de cette industrie hautement concurrentielle et en perpétuelle évolution technologique, freine leur essor. De plus, l’absence de visibilité du territoire dans l’audiovisuel public limite les opportunités de mise en réseau avec les diffuseurs privés et les plateformes internationales, réduisant ainsi les perspectives d’exportation des productions locales. Pour pallier ces obstacles, certains professionnels saint-martinois choisissent d’immatriculer leur activité cinématographique et audiovisuelle dans d’autres régions françaises. Cette stratégie leur permet, entre autres, d’accéder aux fonds régionaux, mis à disposition dans le cadre des conventions de coopération avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Cependant, grâce à la vitalité et à la créativité de ses professionnels, le secteur du cinéma et de l’audiovisuel saint-martinois poursuit son développement malgré les contraintes économiques et structurelles susmentionnées. L’enjeu économique ne peut être écarté. L’accueil de tournages extérieurs sur notre territoire en saison touristique basse impacte positivement notre économie. Depuis une dizaine d’années, le nombre de demandeurs d’emploi sur le territoire varie entre 4500 et 5500 individus, toutes catégories confondues. A contrario, notre population totale a diminué de plus de 10 % depuis 2017. La Collectivité s’est engagée dans un processus de diversification des secteurs d’activité stratégiques afin de développer l’attractivité économique de son territoire. Dans ce contexte, elle favorise la structuration et le développement de filières telles que le cinéma et l’audiovisuel. Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de structurer un écosystème qui favorisera le développement de ce secteur d’activité qui sera à terme une source d’emplois pour notre jeunesse ainsi qu’une vitrine à l’international, du territoire. il s’agit également d’un véritable atout culturel, vecteur de lien social qui valorisera Saint-Martin et son patrimoine. Par ailleurs, la culture est un outil central pour le développement du sentiment d’appartenance de la population à ce territoire. Elle joue un rôle clé dans les parcours de réinsertion et de prévention de la délinquance. 4 Le 23 mai 2025 les élus du conseil territorial ont entériné à l’unanimité la stratégie de développement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ainsi que la première convention de coopération 2025 pour le cinéma et l’image animée entre l’Etat (DAC), le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et notre Collectivité. Le 13 juin 2025, les élus du conseil exécutif ont validé à l’unanimité la convention d’application financière au titre de l’exercice 2025 de la convention de coopération. ▪ Projet A travers la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée, les signataires s’engagent en 2025 à mener une politique conjointe dans les domaines : - De la création et de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; - - - - D’actions bénéficiant à la structuration de la filière ; De la diffusion culturelle ; De l’éducation artistique à l’image ; Du développement des publics. Les grands axes de la convention de coopération 2025 ainsi que les projets liés : - Axe I : soutenir la création pour favoriser l’émergence des talents : déploiement du fonds d’aides en faveur de l’audiovisuel et du cinéma entré en vigueur au 1 développement, aide à la production, aide à la promotion) ; - er janvier 2025 (aide au Axe II : structurer les filières et l’emploi pour renforcer l’attractivité du territoire : création du Bureau d’Accueil des Tournages (BAT) ; lancement du diagnostic des besoins spécifiques en formation continue des professionnels du secteur ; - - Axe III : reconquérir les publics grâce aux salles et aux acteurs de la diffusion culturelle : action de projection en plein air au mois d’août ; Axe IV : renforcer l’éducation aux images pour former les publics de demain : déploiement du dispositif PASSEURS D’IMAGES. D’un point de vue financier : - L’Etat soutient financièrement les projets « Passeurs d’images » et « diffusion en plein air » à hauteur de 30K€ ; - - Le CNC soutient le fonds d’aides territorial à hauteur de 100K€ ; La COM engage en fonds propres 355K€ ; 5 Les partenaires engagent le montant global de 485K€, en 2025. ▪ Partenaires ✓ L’Etat et son service de la DAC ; ✓ Le CNC, ✓ La Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin.

Monsieur le préfet de Saint-Martin Saint-Barthélemy, Cyrille Le VELY, Madame Dominique LOUISY, vice-présidente en charge du développement Humain, Mesdames et messieurs les élus territoriaux, Madame BRUNEAU Daphné, directrice par intérim de la politique territoriale du CNC, qui nous a rejoints en visio, Madame MILLERY Edwige, Directrice adjointe du pôle création et transmission de la DAC, Madame Natacha PETRINE, directrice générale des Services de la collectivité, Mesdames et messieurs les partenaires administratifs et institutionnels, Membres de la presse, Bonjour à tous, Je suis heureux et fier de vous accueillir ce matin, à l’hôtel de la Collectivité pour concrétiser un projet qui me tient particulièrement à cœur, sur lequel nos équipes respectives travaillent depuis 1 an en déployant toute leur énergie : La signature d’une convention de coopération pour le développement de l’audiovisuel à Saint Martin. Pour être précis, nous allons signer deux conventions tripartites distinctes entre l’Etat, le CNC et la COM : ____________________________________________________________________________ Collectivité de Saint-Martin - Nos Actualités • La convention 2025 de coopération pour le cinéma et l’image animée • La convention d’application financière qui en découle. Rappelons que notre conseil territorial a adopté, le 23 mai dernier, la stratégie de développement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle de Saint-Martin, délibération qui autorise officiellement la signature des deux conventions qui nous intéressent aujourd’hui. Ce vote de notre assemblée délibérante a marqué notre volonté forte de concrétiser et déployer une véritable politique du cinéma et de l’audiovisuel sur notre territoire. Ces premières conventions ont pour objectif de structurer cette industrie et de mettre en place les politiques publiques adaptées. L’audiovisuel est un secteur très prolifique en constante évolution, il faut prendre le train en marche comme on dit. Rien qu’à Saint-Martin, nous avons répertorié une trentaine d’entreprises de production et plus largement une cinquantaine d’entreprises évoluant dans le domaine de l’audiovisuel. Cela démontre le potentiel unique de notre île, qui au-delà des professionnels, possède des atouts très attractifs pour les tournages de films, de documentaires ou de séries : notre position géographique à mi-chemin entre les USA et l’Europe, notre climat, nos paysages, notre richesse culturelle et notre multilinguisme. ____________________________________________________________________________ Collectivité de Saint-Martin - Nos Actualités Des atouts naturels auxquels il convient d’ajouter la dimension humaine à travers des équipes particulièrement déterminées, et surtout convaincues du potentiel de Saint-Martin. Tous les ingrédients sont donc réunis pour réussir ce projet de développement et faire de Saint-Martin une destination incontournable pour le cinéma comme ont su le faire d’autres régions et collectivités françaises à l’instar de la Corse, la région PACA ou encore la Guadeloupe. Monsieur le préfet, Madame la directrice du CNC, nous nous engageons à mener une politique conjointe pour : - La structuration de la filière ; - La création et la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; - La diffusion culturelle ; - L’éducation artistique à l’image ; - Le développement des publics. Parmi les projets co-portés en 2025, nous retiendrons : - - - - - le déploiement du fonds d’aides en faveur de l’audiovisuel et du cinéma entré en vigueur au 1er janvier 2025 (aide au développement, aide à la production, aide à la promotion) ; la création du Bureau d’Accueil des Tournages (BAT) ; le lancement du diagnostic des besoins spécifiques en formation continue des professionnels du secteur ; le soutien aux actions de projection en plein air ; le déploiement du dispositif PASSEURS D’IMAGES. ____________________________________________________________________________ Collectivité de Saint-Martin - Nos Actualités La Convention prévoit les financements suivants : • L’Etat soutient financièrement les projets « Passeurs d’images » et « diffusion en plein air » à hauteur de 30K€ ; • Le CNC soutient le fonds d’aides territorial à hauteur de 100K€ ; • La COM engage en fonds propres 355K€ ; En 2025, nous investirons 485K€ dans cette réalisation, et nous lançons ce fonds immédiatement puisque le 2 juillet prochain à 18H15, la collectivité organise une réunion publique à la CCISM pour accueillir les professionnels du secteur et les tenir informés des dispositifs pour Saint-Martin. Avant de passer la parole, je tiens à remercier personnellement et chaleureusement, le Centre National du Cinéma et de l’image animée et la Direction de l’Action Culturelle de Guadeloupe, pour leur accompagnement de tous les instants ces 12 derniers mois. Je remercie également les équipes de la collectivité qui se sont démenées pour aboutir à cette première grande étape : la direction de la culture, la direction de l’attractivité, les chargés de mission de la DGS et tout particulièrement Fabiola Rioual, cheffe de projet, sans qui ces travaux n’auraient pas vu le jour. ____________________________________________________________________________ Collectivité de Saint-Martin - Nos Actualités Déroulé de la séquence : Mots introductif du Premier vice-président Mot de la directrice du CNC Mot du Préfet Questions de la Presse Séance de signature des parapheurs Photos officielles Clôture de la cérémonie. ____________________________________________________________________________ Collectivité de 


Rupture de la continuité du service public dans le traitement des déchets sur le site de Grandes Cayes.

La Collectivité de Saint-Martin regrette vivement la décision de son prestataire Verde SXM SAS, exploitant de la décharge publique de Cul de Sac dans le cadre d’un marché de prestations de services, de rompre les termes du marché en cessant l’accueil et le traitement des déchets sur l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Grandes Cayes, depuis la vielle au soir.  

Si la Collectivité confirme qu’un encours de 3.3 millions d’euros perdure depuis 6 mois auprès de son prestaire, elle déplore malgré les discussions en cours avec la direction générale et un mandatement de 579 000€ effectué jeudi 19 juin 2025, que VERDE SXM ait tout de même choisi de stopper ce service public indispensable à la population, sans tenir compte du mandatement de la collectivité et de son engagement à verser 500 000€ supplémentaires avant la fin du mois de juin 2025.

La Collectivité de Saint-Martin tient à rassurer la population sur la collecte des déchets ménagers et encombrants qui reste opérationnelle. Pour l’heure, les déchets collectés sont acheminés vers le site de Grandes Cayes et stockés aux abords, en attendant la reprise d’activité. Ce mode opératoire a déjà été expérimenté lors de l’incendie du 7 avril 2025, les déchets seront ensuite récupérés et traités.  

La Collectivité rappelle que la continuité du service public est un droit fondamental et qu’elle attend la décision de VERDE SXM de remettre le site en ordre de marche. Le cas échéant, la collectivité pourrait procéder à une réquisition du site qui lui appartient et mettre en place la logistique nécessaire au bon fonctionnement de l’ISDN de Grandes Cayes.  

FOURRIERE ANIMALE Capture des animaux errants du 16 juin au 1er juillet.

La Collectivité de Saint-Martin informe la population de l’ouverture de la fourrière animale du lundi 16 juin au mercredi 1er juillet 2025.

 

La fourrière animale a pour mission de capturer les animaux en divagation sur le domaine public. Les propriétaires sont donc priés de garder leurs animaux attachés et de les surveiller, même après la phase de capture entre le 16 juin et le 1er juillet prochain.

Pour rappel, l’arrêté territorial n°033-2014 portant règlement des conditions de détention des animaux de compagnie et de leur circulation sur la voie publique stipule qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux sur le territoire de la Collectivité. Posséder un animal est une responsabilité qui nécessite toute l’attention du propriétaire.

Afin d’éviter tout incident, les chiens doivent être tenus en laisse et les chiens dits dangereux nécessitent obligatoirement une muselière.

Pour toute information sur la phase de capture, le service propreté urbaine est joignable au 0590 87 50 04 poste 1201 ou 0690 88 69 29.

Dans l’intérêt de tous, la Collectivité de Saint-Martin vous remercie de respecter cette consigne et de veiller sur vos animaux de compagnie !

FOURRIERE ANIMALE Descriptif des chiens capturés !

La Collectivité de Saint-Martin informe la population que la phase de capture des chiens errants est en cours.

 

La fourrière animale a pour mission de capturer les animaux en divagation sur le domaine public. Les propriétaires sont donc priés de garder leurs animaux attachés et de les surveiller, même après la phase de capture entre le 16 juin et le 1er juillet prochain.

Le lundi 16 juin la brigade a capturé à :

Colombier :

  • 1 Chien de type créole croisé, noir, cravate et plastron blanc, extrémités des 3 pattes blanches, craintif, environ 50 cm, identifié puce étrangère 95800013752607, estimé à 4 ans

Rond the Pond :

  • 1 Chiot mâle de type créole croisé, fauve, cravate et plastron blanc, 4 chaussettes blanches, environ 20 cm, environ 2 mois

Route du Galion :

  • 1 Chien de type Berger Belge croisé, marron, collier bleu, problème patte arrière gauche, sociable, identifié 250269611489345, environ 50 cm, né le 24/04/2022, JEEPER
  • 1 Chien de type Border Collie, noir, poils mi-longs, liseré blanc, collier noir, sociable, environ 55 cm, identifié 250269300321355, né le 01/01/2022, LEO

Le mardi 17 juin la brigade a capturé à :

Sandy Ground :

  • 1 Chienne de type croisé Pitt, bringée et blanche, mamelles pendantes, sociable, semble pleine, environ 45 cm, environ 5 ans
  • 1 Chien de type créole croisé, fauve, cravate et plastron blanc, extrémités des pattes blanches, masque noir, sociable, environ 50 cm
  • 1 Chien de type créole croisé, noir et feu, gros problème de peau, gueule de travers, craintif, environ 50 cm
  • 1 Chienne de type créole croisé, fauve, mamelles apparentes, très agressive, environ 50 cm, environ 1 an et demi
  • 1 Chien de type croisé Pitt, fauve et blanc, craintif, environ 50 cm, environ 5 ans

Baie Nettlé :

  • 1 Chienne de type créole croisé, fauve et blanche, semble stérilisée, sociable, environ 45 cm, environ 3 ans

Concordia :

  • 1 Chien de type créole croisé, blanc et noir, moucheté noir, avec collier noir, sociable, environ 55 cm, environ 4 ans

Pour toute information sur la phase de capture et les animaux décrits, le service propreté urbaine est joignable au 0590 87 50 04 poste 1201 ou au 0690 88 69 29.

Dans l’intérêt de tous, la Collectivité de Saint-Martin remercie les propriétaires de veiller sur leurs animaux de compagnie !

PROCÉDURE DE LÉGALISATION Nouvelle procédure de demande d’apostille.

La Collectivité de Saint-Martin informe les administrés qu’une nouvelle procédure de demande d’apostille est en vigueur depuis le 1er mai 2025.

 

L’apostille atteste de la véracité de la signature d’un document établi à l’étranger, notamment l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et l'identité du sceau ou du timbre indiqué sur l'acte.

Conformément aux dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 portant réforme de la justice, une nouvelle procédure d’apostille est désormais en vigueur, depuis le 1er mai 2025. La compétence des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, est dévolue au notariat.

Désormais, les demandes d'apostilles doivent s'effectuer :

  • Soit en ligne directement sur une plateforme dédiée: notaires.fr
  • Soit en présentiel au Centre d'apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des notaires de Guyane-Martinique, situé au siège de la Chambre des Notaires de Guyane­ Martinique, au Patio de Cluny à Schoelcher, aux jours et horaires suivants :
  • Lundi de 14h à 16h
  • Mardi de 9h à 11h00
  • Vendredi de 9h à 11h00

Ce centre est joignable :

  • Par téléphone au 0596 60 84 77 ou
  • Par mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Auparavant gratuite, la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille a changé. Une redevance est dorénavant applicable.

Le montant hors taxe est fixé à :

  • 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
  • 5 euros par acte à partir du quatrième acte.

Dans le cas d’une demande personnelle, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures. Le montant de la redevance est ainsi fixé à :

  • 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
  • 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

La Collectivité de Saint-Martin et son service de l’Etat-Civil vous invitent à effectuer vos démarches selon les nouvelles modalités.


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