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Dans le dossier de la compensation sociale pour la Collectivité de Saint-Martin, l’audience du 20 février 2020 a fait, à nouveau, l’objet d’un débat sollicité par le tribunal.

Les conclusions de M. le Rapporteur public ont conclu aux mêmes fins : soit la requête de la collectivité est irrecevable ‎car l'arrêté interministériel du 22 avril 2011 est désormais définitif, soit elle doit être admise car elle produit des effets annuellement et dans ce cas, la demande de la Collectivité sera diminuée des années qui seraient prescrites.
La collectivité a maintenu sa position : elle bénéficie d'un droit constitutionnel et conventionnel à recevoir les dotations qui doivent compenser les transferts de compétence, dans le cadre de la loi organique du 21 février 2007. Or, l’institution a constaté que les statistiques qui ont servi de base au calcul de la dotation en matière de compensation sociale sont erronées. L'effet est que le montant de cette dotation est de 652 212 euros par an‎, alors que c’est une somme de 7 914 857 euros qui devrait être perçue chaque année depuis 2012. Aucune jurisprudence administrative ne saurait permettre que soit discuté un principe de valeur constitutionnel tel que la compensation des transferts de charges.
A défaut, ce serait le principe de l’égalité de tous devant les charges publiques qui serait alors méconnu. La Collectivité de Saint-Martin demande en outre la révision des modes de calcul de la dotation (DGC).
La décision a été mise en délibéré sous quinzaine.


PERMANENCES DELEGATION- CADRE DE VIE.

La COM à la rencontre du public dans les quartiers

Vous souhaitez des renseignements sur les règles de construction, sur la régularisation des parcelles situées sur les 50 pas géométriques ?

La collectivité de Saint-Martin met en place des permanences individuelles pour vous renseigner et vous accompagner. Merci de venir muni du numéro de votre parcelle et des documents se rapportant à votre dossier.

Quartier d’Orléans – Bureau du Conseil de quartier n°1, (Maison de quartier, rue des deux frères)

 

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Lundi 10 février 2020

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Mercredi 12 février 2020

Quartier de Marigot – Bureau du Conseil de quartier n°3 (ancienne école Evelyna Halley, rue de Hollande)

 

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Lundi 17 février 2020

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Mardi 18 février 2020

Quartier de Sandy -Ground – Bureau du Conseil de quartier n°4 (ancienne école maternelle, 79 rue Principale)

 

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Lundi 02 mars 2020

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Mardi 03 mars 2020

Quartier de Grand Case – Salle de l’école Elie GIBS (rue des écoles – Shanty town)

 

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Mercredi 04 mars 2020

De 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 : Mercredi 11 mars 2020

Le public est attendu nombreux.

Permanence de l’architecte du CAUE à la disposition du public.

La collectivité de Saint-Martin vous informe qu’un architecte conseil du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) sera à Saint-Martin pour conseiller les personnes qui ont besoin d’information pour leur projet de reconstruction ou de construction.
La permanence sera ouverte le vendredi 06 mars 9h00 à 12h00, dans les locaux de la Cité administrative de la Collectivité - rue Jean-Jacques Fayel à Concordia.
Cet architecte conseil est au service de la population. N’hésitez pas à profiter de ce service public gratuit.

 

Appel à Projet « Politique de la ville » année 2020.

L'appel à projet "Politique de la ville" est disponible sur les sites internets de la préfecture et de la collectivité :

http://www.saint-barth-saint-martin.gouv.fr/
http://www.com-saint-martin.fr/
Dans ce cadre de cet appel à projet, les associations doivent obligatoirement déposer leurs dossiers en ligne.

Pour faciliter vos démarches en ligne, un accompagnement est mis en place par les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin aux dates suivantes :
Les jeudis 13, 20, et 27 février 2020 et les jeudis 5 et 12 mars 2020, de 17h00 à 18h30 précises.
Pour réserver votre place, envoyez vos coordonnées au mail suivant :
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

 

Appel à Projet « Programme de Réussite Éducative » année 2020

 
Le Programme de Réussite Éducative est un dispositif lié à la politique de la ville qui s'intègre au volet éducatif du contrat de Ville 2015-2020, élaboré à l’échelle locale du territoire de Saint-Martin. Le PRE est porté par l’établissement public local d’enseignement (EPLE) collège Mont des Accords et financé par la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin.

Les précisions sur le cadre de cet appel à projet et sur les modalités de candidature sont déclinées dans le dossier hébergé sur les sites internet aux adresses suivantes :

http://www.saint-barth-saint-martin.gouv.fr/

http://seidn.ac-guadeloupe.fr/

http://www.com-saint-martin.fr

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 13 mars 2020.

CREATION DU WALL OF FAME DE SAINT-MARTIN.

La Collectivité consulte la population
La Collectivité de Saint-Martin a décidé de mettre à l’honneur les personnalités de l’île ayant apporté une contribution notable dans le milieu sportif de Saint-Martin, toute discipline confondue.
Cette contribution peut-être une participation directe en tant que sportif ou athlète, dirigeant d’un club ou entraîneur d’une équipe, ayant fait rayonner le club, l’équipe, la discipline et l’île de Saint-Martin.
Une liste de personnalités ayant vocation à figurer sur le Wall of Fame de Saint-Martin est en cours d’élaboration.
Les critères retenus sont :

- Ancien joueur ou ancien cadre sportif s’étant distingué par son parcours
- Jeune, senior ou vétéran
- Champion, sportif ou coach
- Ayant fait partie de la sélection de Saint-Martin ou ayant évolué en sport individuel
- Ayant obtenu des résultats performants sur l’île ou à l’extérieur
- Un modèle et une source d’inspiration dans le monde sportif

Pour élaborer ce mur des célébrités sportives, la Collectivité souhaite consulter la population et notamment les citoyens connaissant ce milieu spécifique (ligue, comités, clubs), pour pouvoir sélectionner des personnes reconnues de tous.
Vous êtes dirigeant de club, coach dans une équipe, vous avez parmi les membres de votre famille ou vos amis un sportif émérite, vous connaissez dans votre entourage une personne qui remplit tous ces critères ? La Collectivité de Saint-Martin vous invite à proposer que cette personne soit inscrite sur le futur Wall of Fame de Saint-Martin.
Le Wall of Fame accueillera soixante places. Une première série de visages sera dévoilée à la fin du mois de mars 2020, tandis que les places restantes seront progressivement attribuées au gré des propositions qui seront transmises à la Collectivité. Ce projet est un travail collaboratif évolutif qui nous offre la possibilité de reconnaître officiellement les personnalités ayant contribué dans le milieu sportif saint-martinois, de valoriser le talent de nos sportifs et notre culture du sport.
Pour contribuer à ce projet, merci de :
- Transmettre le nom et le prénom de la personne que vous souhaitez honorer,
- Fournir une photo de bonne qualité, avec la possibilité de l’agrandir couleur/noir et blanc
- Fournir une petite biographie du palmarès de la personne
Les propositions sont ouvertes jusqu’au, samedi 28 février 2020 à 15h00, auprès du service des Sports de la Collectivité, dont les bureaux sont situés à la Cité administrative de la Collectivité, sise à Concordia, rue Jean-Jacques Fayel. Donnez votre avis !

 


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