- Les délibérations N° CT 7-3-2012 du 1er décembre 2012 et N° CT 9-1-2008 (art 46 bis) du 24 avril 2008 du conseil territorial ont statué sur le code de la route, le permis de conduire et l’immatriculation des véhicules à moteur sur l’île de St-Martin. Par conséquent l’immatriculation des véhicules à moteur est obligatoire y compris les 2 roues, tout comme la détention d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.
- Tout propriétaire d’un véhicule se voit attribuer un numéro unique qui lui appartient et dont l’apposition de la plaque d’immatriculation correspondante est obligatoire sur le véhicule. À chaque acquisition de véhicule supplémentaire un nouveau numéro lui est attribué.
- En cas de revente dudit véhicule, un certificat de cession est établi dont un exemplaire est envoyé à la collectivité pour signaler la vente et le nouvel acquéreur doit également envoyer un exemplaire pour pouvoir apposer sa plaque d’immatriculation s’il en possède une, ou effectuer une demande d’attribution de numéro d’immatriculation. La plaque appartenant au vendeur est retirée du véhicule au moment de la vente.
- L’apposition d’un W en lieu et place de la plaque d’immatriculation est strictement interdit et purement fantaisiste. Les plaques W garage sont délivrées par le service des immatriculations de la collectivité à des professionnels du milieu automobile et leur apposition répond à des règles strictes.
L’immatriculation d’un véhicule s’effectue auprès du service des immatriculations de la collectivité qui est pleinement opérationnel. Il en est de même pour toute demande de duplicata.
Par conséquent, nous invitons tout propriétaire de véhicule motorisé a se mettre en conformité vis à vis de la loi afin que son véhicule soit en règle et puisse le cas échéant être accepté au contrôle technique qui est également opérationnel sur l’île.
- La simple absence de plaque d'immatriculation est sanctionnée par une Contravention 4ème classe (art R317-8) Amende forfaitaire minorée : 90 €/Amende forfaitaire : 135 €/Amende forfaitaire majorée : 375 €. Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 € .
Autres mesures : Immobilisation du véhicule
La Gendarmerie Nationale en collaboration avec la Police Territoriale va dès le 18 juin mettre en place des contrôles routiers pour sensibiliser et verbaliser par la suite tout contrevenant.
