Dans un article paru, le 15 avril 2013, sur le site Internet du Daily Herald, le président de l'association haïtienne de Sint-Maarten déclare avoir été, à l'occasion d'un contrôle, « choqué et insulté par le traitement qu'il a reçu de la part des fonctionnaires de police du SPAF de Saint-Martin » et indique que ces derniers auraient tenu des propos outrageants à l'égard du gouvernement de Sint-Maarten.
S'il est incontestable que M. Jeston Guerrier, étranger en situation irrégulière, a fait l'objet d'un contrôle, le lundi 15 avril 2013, vers 13h45, sur le secteur de Bellevue, alors qu'il circulait à bord d'un bus immatriculé à Sint-Maarten, il ressort des différents rapports que les policiers du SPAF de Saint-Martin n'ont fait que leur travail en adoptant un comportement courtois et respectueux à l'égard de l'intéressé.
En outre, il convient d'apporter un démenti catégorique quant aux propos qui sont prêtés aux fonctionnaires à l'égard du gouvernement de Sint-Maarten, avec qui, en matière de coopération et dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, le travail se fait en étroite collaboration et dans le cadre d'un partenariat efficace et respectueux.
Face à de telles allégations mensongères et pouvant porter atteinte aux bonnes relations entre la France et Sint-Maarten, le Préfet se réserve le droit de porter plainte pour diffamation.
C'est du fait qu'il était titulaire d'un passeport haïtien en cours de validité et d'un document valant autorisation de séjour à Sint-Maarten, que M. Guerrier s'est vu refuser, à juste titre, l'entrée sur le territoire français de Saint-Martin. Pour autant, aucune procédure n'a été engagée, à l'encontre de M. Guerrier, par les fonctionnaires de police, qui auraient pu le placer en rétention administrative en attendant que le Préfet prenne un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; procédure qui a été engagée, le même jour, pour trois autres personnes qui disposaient de documents analogues mais en cours de renouvellement et qui ont fait l'objet d'une OQTF, sur la base de l'article L511-I 1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ainsi, il convient de rappeler que, pour être admis à entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être muni d'un document ou de documents de voyage en cours de validité et reconnus par la France, revêtus, le cas échéant et sauf exceptions prévues par les textes, d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française (cf. arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).
C'est donc à bon droit que les policiers du SPAF ont refusé l'entrée sur le territoire français de Saint-Martin et c'est dans ce cadre, conformément aux instructions du gouvernement, que des actions quotidiennes seront poursuivies contre les ressortissants étrangers en situation irrégulière, tels que cette personne.
