La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l'accueil des victimes d'infractions.
Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d'attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la gendarmerie.
Pour des raisons d'efficacité et des impératifs d'enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries...).
La pré-plainte en ligne, une démarche simple et innovante:
- Se connecter au site Internet : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;
- Choisir sur une carte la brigade de gendarmerie où la plainte sera déposée ;
- Renseigner un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
La victime sera rapidement contactée par les services de gendarmerie pour convenir d'un rendez-vous et être informée des pièces à fournir.
La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.
En toutes circonstances, les victimes doivent veiller à la préservation des traces et indices afin qu'ils demeurent exploitables par les enquêteurs, en évitant tout contact ou déplacement.
Permettant de réduire les délais d'attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de la gendarmerie.
Si l'auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu'il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.
Les situations d'urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur.
Il convient dans ces cas de téléphoner au « 17 » ou de se présenter directement dans un des 3 points d'accueil de la gendarmerie à Saint-Martin ou à la brigade de gendarmerie de Saint-Barthélemy.
Une brochure explicative est disponible en première page du site Internet de la préfecture: http://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr/Dossiers/Actualites/Pre-plainte-en-ligne
