Mme la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers territoriaux,
Mesdames, Messieurs,
C'est un ordre du jour particulièrement « dense » qui attend ce matin les conseillers territoriaux que nous sommes. Nous, les membres de l'opposition UD/TDG, réserverons nos commentaires et nos analyses pendant les débats qui nous occuperont aujourd'hui, mais je m'autorise d'ores et déjà, au nom du groupe que j'ai l'honneur de représenter, quelques remarques préliminaires...
Un ordre du jour dense donc, pour une séance qui s'ouvre par les observations définitives de la Chambre Territoriale des Comptes sur la gestion de la Collectivité depuis le 15 juillet 2007.
Encore une fois, nous formulerons nos commentaires pendant les débats, mais ce rapport appelle toutefois quelques réflexions préalables.
Ces observations définitives - peu étoffées par rapport aux synthèses d'étapes - ne nous apprennent rien de plus que nous ne sachions déjà : recouvrement, charges de transfert de compétence, octroi de mer, fiscalité hasardeuse autant que bancale, impréparation de la COM à son nouveau statut, absences de fichiers clé... La CTC dresse un listing douloureux mais connu des « causes » qui expliquent notre situation actuelle.
Je regrette cependant que le poids des responsabilités entre la COM et l'Etat ne semble pas peser de manière identique pour la Chambre, qui se contente pieusement de faire remarquer que Saint-Martin doit pouvoir bénéficier –je cite- d'un « nécessaire accompagnement de l'Etat ». Alors je vais me répéter, mais il me semble que les torts sont largement partagés dans ce qui fait notre situation actuelle :
Bercy était visiblement aussi mal préparé que la COM à ce changement de statut !
Bercy a traîné des pieds jusqu'en 2010 pour accorder à la COM la compétence fiscale de source !
Plus globalement, je pose la question : l'Etat donne-t-il pleinement les moyens à une Collectivité qui a fait le choix de son autonomie, quand il la contraint à continuer à dépendre de la Guadeloupe en matière de justice, de sécurité, d'éducation, d'administration... ?
En matière de préconisations ensuite, si je partage un grand nombre des propositions avancées par la Chambre Territoriale des Comptes, je regrette toutefois « l'angélisme » de certaines. Oui, il faut, par exemple, une coopération fiscale digne de ce nom avec la partie hollandaise. C'est d'ailleurs une proposition que j'ai faite devant ce Conseil territorial il y a quelques mois de cela.
Mais nous devons - Saint-Martin/Sint Maarten - être les seuls acteurs de cette coopération : nous n'avons pas besoin d'un « ménage à trois » avec l'Etat (d'ailleurs la partie hollandaise a toujours été exaspérée de ce chaperonnage perpétuel) en la matière. De plus, tant que nous ne nous donnerons pas les moyens de notre propre redressement économique et social, il sera difficile d'amener la partie hollandaise à coopérer sur un autre plan que celui relevant du protocole pur ! Je le redis : Sint Maarten n'a aujourd'hui aucun intérêt ni aucune envie de coopérer avec nous : si nous pratiquons le même sport, nous ne jouons pas dans la même catégorie...
Je m'arrête à ce seul exemple, nous reviendrons sur ces différents aspects au fil des débats...
Je fais court, Madame la Présidente, mes chers collègues, pour conclure mon intervention préliminaire sur un point qui me préoccupe tout particulièrement.
Il s'agit du deuxième point inscrit à notre ordre du jour, relatif aux délégations d'attributions du Conseil territorial au Conseil exécutif.
Ce projet de délibération numéro 2 propose en effet de déléguer au Conseil exécutif, de très nombreuses attributions, sur le plan de l'exécution du budget, de la gestion comme des procédures administratives, jusqu'ici dévolues à notre seul Conseil territorial.
Alors, peut-être que sur le plan administratif, vous aurez des arguments tels que celui d'une « gestion plus appropriée du quotidien » ou que sais-je, mais notre groupe voit d'un très mauvais œil ces « tours de passe-passe » qui risquent de dénaturer l'essence même de notre Assemblée.
Oui, notre gouvernance comme notre administration sont imparfaites et doivent être revues. Je pensais que nous étions d'accord sur le fait qu'il va nécessairement falloir décloisonner le législatif de l'exécutif. Il me semble d'ailleurs que c'est ce que le leader de votre groupe préconisait dès 2003 – cette séparation des deux Assemblées...
Pour rappel, nous, les élus de l'UD, nous proposions symboliquement au président Richardson de faire adopter comme première délibération du premier conseil territorial de cette nouvelle mandature une période de « stand-by » d'un semestre, justement pour revoir la copie de notre gouvernance et pour travailler à la séparation des pouvoirs.
Une main tendue à un auditeur acquis à notre cause, croyions-nous naïvement encore ce 1er avril 2012. En passant du siège de chef de l'opposition au fauteuil de Président du Conseil territorial, Alain Richardson avait invité votre majorité à décliner ce projet de délibération, qui aurait pourtant été le signe d'une volonté de changement et le reflet d'une cohérence dans son « combat » pour une mandature assainie. Echaudés par une année de renoncements tous azimuts de la part de votre majorité, les élus de l'UD ne soutiendront donc pas ce nouveau tour de passe-passe dont ils n'osent comprendre la finalité.
Apprenez que sur le plan juridique, cette délibération devra faire l'objet d'un contrôle de légalité, nous nous en assurerons : nous vous déconseillons formellement de jouer aux apprentis sorciers avec ces transferts de pouvoir et de compétences.
L'équipe sortante a bien tenté de le faire en jonglant avec ces compétences pour me priver, en novembre 2010, de mes portefeuilles de premier vice-président en charge du Pôle économique. Le revers de bâton est sévère, puisque le recours que j'ai déposé immédiatement auprès du tribunal administratif de Basse-Terre a rendu un délibéré en ma faveur, le 7 mai dernier, condamnant la Collectivité pour les libertés prises alors par l'exécutif avec la législation.
Chat échaudé craint l'eau froide : l'opposition sera plus que jamais vigilante et intransigeante sur ce point que vous soumettez à l'ordre du jour et sur lequel nous attendons un exposé précis.
Je vous remercie.
