3 procédures pour exercice illégal du transport public routier de personnes ont été diligentées au cours du mois de novembre 2014 par la brigade motorisée de la gendarmerie de St Martin à l'occasion d'opérations de contrôle. Un de ces transporteurs, ne possédant pas le permis de conduire, a eu son véhicule saisi.
Les 3 personnes entendues pour ces faits ont été convoquées au tribunal de St Martin aux audiences du 8 et du 22 janvier 2015. Elles encourent un an d'emprisonnement, 15000€ d'amende et la confiscation du véhicule utilisé.
16 procédures pour exercice illégal du transport public routier de personnes ont été réalisées à Saint-Martin par la brigade motorisée depuis le début de l'année 2014. 13 procédures de cette nature avaient été réalisées en 2013.
