Le Conseil exécutif s’est réuni à 5 reprises au mois de septembre 2021 afin de statuer sur les affaires courantes de la Collectivité.

• 1- Reconduction du dispositif d’aide à la mobilité au bénéfice des apprentis en formation hors du territoire pour l’année 2021/2022.

La Collectivité de Saint-Martin soutient les jeunes apprentis saint-martinois, notamment à travers le défraiement de leurs dépenses. En effet, il s’agit d’un accompagnement financier de la Collectivité, versé sous forme de remboursement aux apprentis ayant engagé des frais de déplacement liés à leur formation.

Ainsi, le Conseil exécutif a décidé de reconduire le barème forfaitaire de défraiement pour les dépenses de transport, de restauration et de logement, au bénéfice des apprentis de Saint Martin inscrits dans des Centre de Formation des Apprentis (CFA) hors du territoire pour l’année scolaire 2021/2022 et effectuant la partie pratique de leur formation dans une entreprise implantée à Saint-Martin, selon le tableau ci-dessous :

  Le budget prévisionnel de ce dispositif pour l’année scolaire 2021/2022 est de Trente mille euros (30 000.00 €).

Le montant de la dotation liée au transport étant forfaitaire, elle ne saurait être réduite dans le cas où l’apprenti aurait dépensé moins de 150.00 € pour son billet d’avion.

Pour bénéficier du remboursement des frais, l’apprenti devra fournir aux services de la collectivité chaque mois une attestation de présence pour les périodes de cours en CFA ainsi que les justificatifs de dépenses (billets d’avion et quittances) pour le transport aérien et le logement.

Une convention sera signée entre la Collectivité et le bénéficiaire de l’aide à la mobilité. Le Président est autorisé à solliciter le cofinancement de cette opération par le Fonds Social Européen et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

• 2- Prorogation de la convention de gestion de l’Indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle

La convention de gestion signée entre la Collectivité de Saint Martin et le CNASEA, aujourd’hui Agence de Services et de Paiements (ASP) le 09 mars 2009, relative à la gestion administrative et financière de la rémunération, des indemnités et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle, arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Cependant, les demandeurs d’emploi qui intègrent une action de formation professionnelle financée et agréée par la Collectivité peuvent bénéficier, selon leur situation, du dispositif de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Afin de permettre à l’ASP de poursuivre sa mission de gestion de la rémunération des stagiaires de Saint-Martin, il est proposé de proroger la durée de validité de la convention signée avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) de Guadeloupe, pour une durée de deux (2) ans, soit du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Le Conseil exécutif a autorisé le Président du Conseil territorial à signer un avenant à la convention Collectivité de Saint-Martin / CNASEA, aujourd’hui Agence de Services et de Paiements (ASP), signée le 09 mars 2009.

Cette convention relative à la gestion administrative et financière de la rémunération, des indemnités et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle, permet de soutenir financièrement les personnes bénéficiant de la formation professionnelle. Cet avenant prorogera la durée de la convention pour deux (2) ans, soit du 01 Janvier 2021 au 31 décembre 2023.

 3- - Indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle

La convention de gestion signée entre la Collectivité de Saint Martin et l’Agence de Services et de paiement (ASP), relative à la gestion administrative et financière de la rémunération, des indemnités et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle, précise dans son article 4, que la Collectivité définit annuellement les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et prestations annexes et procède aux versements de ces crédits à l’ASP selon les modalités retenues.

Les premières actions du Programme Territorial de Formation Professionnelle 2021, démarreront au cours du dernier trimestre de cette année et les paiements de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle s’effectueront dès le début du mois d’octobre 2021.

Afin de permettre à l’ASP de poursuivre sa mission de gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sans interruption, sur cette période, il est nécessaire de lui verser la subvention prévisionnelle dédiée à ce dispositif.

Ainsi, pour cette année 2021, il est proposé d’allouer à l’ASP une dotation d’un montant de Deux cent cinquante mille Euros (250 000.00 €) pour la gestion de la rémunération et des prestations annexes des stagiaires de la formation professionnelle de Saint-Martin. Les frais de gestion du dispositif seront également prélevés de cette dotation annuelle.

Cette prestation fera l’objet d’une demande de cofinancement FSE intégrée aux dossiers des actions de formation financées par la Collectivité.

Le Conseil exécutif a validé la délibération allouant à l’Agence de Services et de Paiement, dans le cadre de ses missions de gestion administrative et financière de la rémunération, des indemnités et des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle de Saint-Martin, une dotation pour l’année 2021. Cette dotation s’élève à 250 000,00 €. L’aide exceptionnelle aux stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les frais de gestion du dispositif seront prélevés de cette dotation.

• 4- Attribution de l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) et de l’Aide Exceptionnelle

Le dispositif d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) et d’Aide exceptionnelle (AE) permet à des jeunes et adultes demandeurs d’emploi ou salariés en situation précaire ayant un projet professionnel, de suivre des formations afin d’accéder au marché de l’emploi. Il permet également de couvrir les frais annexes liés à la formation (transport, hébergement, restauration).

Le Conseil exécutif a décidé d’accorder une Aide exceptionnelle à la Formation (AE) d’un montant de Six cent quatre-vingt-huit Euros (688.00 €) à :

Les modalités de versement de l’Aide exceptionnelle seront précisées dans la convention signée par les parties (Collectivité-Centre de formation-Stagiaire).

• 5- Prise en charge de frais d'hébergement d’urgence de diverses familles, par suite d’incendie du 10 mars 2021

Ce rapport fait état d’un sinistre incendie dans un bâtiment composé de 4 logements dans une Résidence du Hameau du Pont, le Mercredi 10 Mars 2021.

Certaines familles ont perdu l’intégralité de leurs biens. Les conséquences de cet incendie ont été affligeantes pour ces foyers, obligeant une mise en sécurité immédiate de ces personnes par la Collectivité territoriale. A cet effet, des évaluations sociales et des accompagnements intensifs ont été prescrits. Une demande de relogement d’urgence a été formulée du 10 au 25 Mars 2021.

Pour des raisons de maintien d’un encadrement sécurisé, la Collectivité de SAINT-MARTIN à procéder au relogement en urgence de manière temporaire des 4 familles du 10 au 25 Mars 2021 soit 15 nuitées.

Le Conseil exécutif a décidé de prendre en charge, au titre de l’aide sociale, les frais d’hébergement de 4 familles victimes d’un incendie. La somme totale de Trois mille neuf cent cinquante-deux euros (3 952.00 €) a été allouée sur la période 10 au 25 Mars 2021 inclus, pour la location de chambres dans un hôtel de la Baie Nettlé au bénéfice des familles sinistrées.

• 6- Convention relative à la réalisation de l’enquête de comparaison des niveaux de prix entre territoires français en 2022 – autorisation de signature

Les comparaisons spatiales de prix ont pour objectif de comparer tout à la fois des produits identiques d’un territoire à l’autre et des produits représentatifs de la consommation de chaque territoire.

Initialement, l’enquête concernait exclusivement la métropole ainsi que les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion).

A titre exceptionnel et après sollicitation par l’INSEE, la Collectivité de Saint-Martin a souhaité participer à l’enquête de comparaison spatiale des prix (ECSP) qui sera réalisée en 2022. Cette étude s’inscrit dans la dynamique de création d’un outil statistique local et répond à la nécessité de disposer d’une photographie socio-économique plus précise du territoire.

Cette enquête, sur la base d’une liste de produits et services adaptées au territoire, a été préparée entre Mars et Mai 2021 et sa collecte sera réalisée en mars-avril 2022.

L’INSEE prend en charge l’organisation générale de l’opération. Il est responsable de la méthodologie de l’enquête et du périmètre des produits ou services enquêtés. L’INSEE a également en charge la validation de l’enquête et de ses résultats.

La Collectivité est chargée notamment d’organiser l’enquête sur son territoire par la mise à disposition de moyens humains (6 à 8 enquêteurs) et de moyens matériels.

Elle prend également à sa charge le coût de rémunération des enquêteurs et de leurs équipements informatiques. Il en de même quant aux frais de déplacement d’agents de l’Insee nécessaires pour accompagner la collectivité dans le recrutement des enquêteurs, leur formation ainsi que le pilotage sur le terrain de la collecte des prix. Ces frais de déplacement sont estimés à environ 12 000 €.

La collectivité de Saint-Martin a désigné sa Direction des Statistiques et de la Prospective socioéconomiques comme coordonnateur depuis mars 2021. Celle-ci sera le correspondant de la Direction inter-régionale des Antilles-Guyane (DIRAG) et avec laquelle seront étudiées toutes les phases de l’enquête. Ce coordonnateur sera responsable de la mise en place et de la bonne réalisation des actions relevant de la collectivité de Saint-Martin, en particulier celles précisées à l’article 3.

Le correspondant Insee de la collectivité de Saint-Martin sera le Service Territorial de Guadeloupe pendant toutes les phases de l’enquête, de la préparation à la diffusion.

La convention a une durée de validité de trois ans.

Le Conseil exécutif a autorisé la signature de la convention. Cette dernière a été signée tout récemment.

• 7- Autorisation de signature du Président du conseil territorial – Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la médiathèque et la création d’un abri culturel Micro-Folie Concordia pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin

Les travaux de réhabilitation de la médiathèque de Concordia vont débuter en décembre 2021. L’appel à candidature pour la première phase de travaux (démolition) sera lancé d’ici la fin du mois d’octobre 2021.

Le projet consiste en la réhabilitation/transformation de la médiathèque Concordia en abri anticyclonique au premier niveau et centre culturel Micro-Folie au second niveau de l’ancienne médiathèque.

Ce projet est rendu nécessaire à la suite du retour d’expérience du cyclone IRMA, qui a démontré la nécessité de disposer d’abris aux normes anticycloniques, plusieurs bâtiments, jusque-là inclus dans le dispositif en tant qu’abris (églises, écoles…), n’ayant pas résisté à la violence des vents relevée lors d’Irma, d’une puissance exceptionnelle. L’objectif de la Collectivité est également d’augmenter la capacité d’accueil en abris cycloniques. L’abri de la médiathèque pourra accueil environ 330 personnes. Une unité d’abri médicalisé sera mise à la disposition de l’hôpital voisin.

Plus globalement, la transformation de la médiathèque permet de concilier deux objectifs complémentaires de protection des populations civiles et de remise en service d’une infrastructure socio-culturelle majeure à Saint-Martin.

Ce projet de réhabilitation comportera une médiathèque mais permet aussi d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière d’éducation musicale, théâtrale, artistique (ateliers de dessin et de peinture). Les élèves des deux degrés de l’enseignement public relèvent à 82 % des dispositifs d’éducation prioritaire et ne partent pas en vacances.

La médiathèque sera ouverte et accessible en fin de semaine et pendant les vacances scolaires. Elle sera à la disposition des enseignants et des élèves pendant l’année scolaire. Cette infrastructure s’inscrit dans une perspective globale de remise à niveau des équipements publics en matière culturelle.

• [ Ce projet va générer de l’emploi direct sur une période de 18 mois, dont 6 mois en phase conception/consultations et 12 mois en phase chantier.
• [ Cette dernière phase devrait assurer l’emploi de 50 à 60 personnes en moyenne durant les 12 mois de la réhabilitation. La gestion de la médiathèque génèrera quant à elle 20 emplois à plein temps.
• [ Deux à trois emplois indirects liés aux activités de maintenance des bâtiments et à la gestion de l’équipement culturel sont également prévus.
• [ Sur le projet lui-même, il ressort de l’expertise sur les structures demandée par la DEAL que celles-ci sont saines et que l’immeuble peut faire l’objet d’une réhabilitation.
• [ Le bâtiment ne sera toutefois pas reconstruit dans sa totalité pour ne garder que les structures béton des niveaux 1 & 2.
• [ Le mur voile vitré de l’accueil, le 3e niveau et la charpente/couverture seront déconstruits pour laisser la place à une esplanade au niveau 2 et une toiture plate béton étanchée en couverture du niveau 2.
• [ Au niveau 1, le bâtiment sera transformé en abri anticyclonique avec sanitaires, section médicalisée et intégration de la salle de spectacle existante en zone abri.

Enfin, le niveau 2 sera réhabilité avec une salle de spectacle, des cuisines desservant le niveau 1 de l’abri, des salles thématiques culturelles au standard anticyclonique.

Le Conseil exécutif a validé l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la médiathèque et la création d’un abri culturel au cabinet SARL Architectes associés – 110 Boulevard Bertin Maurice LEONEL- GRAND CASE- 97150 SAINT-MARTIN.

Le président du conseil territorial est ainsi autorisé à signer le marché public de maîtrise d’œuvre n° 21.02.016 pour un montant total prévisionnel de quatre cent trente-sept mille deux cent cinquante-huit euros et 6 centimes (437 258, 06 €), décomposé ainsi qu’il suit :

Mission de maitrise d’œuvre architecte : deux cent quatre-vingt-un mille vingt-quatre euros et six centimes (281 024, 06 €). Missions complémentaires de cent cinquante-six mille deux cent trente-quatre euros 156 234 € décomposés ainsi qu’il suit :

1. a) Structures : Entreprise FRACTALE dont le siège social se trouve 6 Lotissement MAHOGANY PRISE D’EAU 97170 PETIT BOURG pour un montant de soixante-dix mille neuf cent vingt (70 920 €).
2. b) Fluides : Cabinet LAGE dont le siège social se trouve 7, immeuble LOMAG ZAC DE HOUELBOUG 3 97122 BAIE MAHAULT pour un montant de soixante et un mille trois cent six euros (61 310 €)
3. c) Acoustique : SIGMA ACOUSTIQUE dont le siège social se trouve Résidence Jean Monet 12 avenue Jean Monet 12 000 RODEZ pour un montant de vingt-quatre mille euros (24 000 €)

Ce marché est conclu pour une période de trente-six mois (36 mois).

• 8- Attribution d'une subvention d'investissement à l'EEASM – Travaux de renouvellement, d’amélioration et de mise en conformité des réseaux et ouvrages d’eaux usées au titre de l’année 2020

L’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin poursuit son programme de rénovation des réseaux. Les infrastructures de transport et de distribution de l’eau potable nécessitent un effort de réhabilitation pour retrouver un rendement acceptable du réseau de distribution, lequel s’étend sur 193 km. Le taux de rendement technique des réseaux était descendu sous les 50% suite aux dégâts occasionnés par le cyclone IRMA. Il est aujourd’hui stabilisé autour de 60%, contre 80% en France métropolitaine.

Les objectifs de maintien et d’amélioration du rendement peuvent être atteints par la mise en œuvre d’un plan d’action, qui inclue entre autres les actions suivantes :

• Renouvellement/réhabilitation des canalisations,
• Optimisation de la gestion des pressions,
• Instrument des réseaux.

Par ailleurs, la continuité de service est menacée par l’insuffisance de la production de l’usine de Galisbay pour faire face à l’augmentation des besoins en eau potable. Le renforcement de la capacité de l’usine est à étudier en urgence pour éviter les interruptions générales du service, et limiter le recours aux coupures sectorielles.

Ainsi, l’EEASM a lancé des études et travaux de renouvellement et d’amélioration des infrastructures en 2020 pour un coût total de 2 177 000 €.

Ces travaux de renouvellement, d’amélioration et de mise en conformité des réseaux et ouvrages d’eau potable ont été cofinancés par l’Etat (BOP 123) à hauteur de 50 % des dépenses éligibles au titre du Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 conformément au plan de financement retracé dans le tableau ci-dessous :

La participation de la Collectivité de Saint Martin au financement de ces travaux sur les réseaux et ouvrages d’eau potable au titre de l’année 2020 s’établit à 761 950 €.

Le Conseil exécutif a décidé d’attribuer une subvention d’investissement à l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin pour l’opération de « renouvellement, d’amélioration et de mise en conformité des réseaux et ouvrages d’eau potable », suivant le plan de financement suivant :

• 9- Attribution d'une subvention d'investissement à l'EEASM – Travaux de renouvellement, d’amélioration et de mise en conformité des réseaux et ouvrages d’eaux usées au titre de l’année 2020

Les infrastructures existantes de transport et de collecte des effluents d’eaux usées nécessitent une programmation régulière de travaux de réhabilitation des canalisations et des postes de refoulement.

Un effort particulier est nécessaire pour diminuer le taux d’H2S produit dans les réseaux, gaz hautement toxique, dangereux pour le personnel exploitant, et qui entraîne corrosion des ouvrages, dysfonctionnement des stations d’épuration et de nuisances olfactives. Il est nécessaire de compléter le réseau, qui ne dessert pas tout le territoire.

L’alimentation de la nouvelle STEP de quartier d’Orléans nécessitera par exemple la création de nouveaux réseaux de collecte de transport. Au vu des stations de traitement et réseaux nouvellement créés et en prévision des futures extensions de réseaux, il convient aujourd’hui de mettre à jour le zonage d’assainissement de 2012.

Ainsi, l’EEASM a lancé en 2020 pour un coût total de 2 804 000 € les travaux suivants :

• Traitement de l’H2S (391 000 €)
• Réhabilitation/extension/amélioration des réseaux d’assainissement (1 317 000 €)
• Création d’un platelage de rejet de la STEU de Quartier d’Orléans (191 000 €)
• Etude et diagnostic pour la réduction des ECP (300 000 €)
• Actualisation du zonage d’assainissement de Saint Martin (240 000 €)

Divers, aléas et imprévus - coûts supplémentaires engendrés par la crise sanitaire (365 000 €)

Ces travaux de renouvellement, de renforcement et d’extension des réseaux et ouvrages d’eaux usées sont cofinancés par l’Etat (BOP 123) à hauteur de 50 % des dépenses éligibles au titre du contrat de convergence et de transformation 2019-2022 conformément au plan de financement retracé dans le tableau ci-dessous :

La participation de la Collectivité de Saint Martin au financement de ces travaux sur les réseaux et ouvrages d’eaux usées au titre de l’année 2020 s’établit à 981 400 €.

Le Conseil exécutif a accordé une subvention d’investissement à l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin pour l’opération de « Travaux de renouvellement, d’amélioration et de mise en conformité des réseaux et ouvrages d’eaux usées », suivant le plan de financement ci-dessus.

 10- Désignation de Monsieur PICHON Flavien en qualité de Directeur de l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM)

En remplacement de Monsieur Patrick Lentz, aujourd’hui Délégué Général au Cadre de Vie au sein de la Collectivité, le Conseil exécutif a décidé d’entériner la candidature et la désignation de Monsieur Flavien PICHON, en qualité de Directeur de l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) à compter du 1^er septembre 2021.

• 11- Autorisation donnée au président de signer la convention de mise en œuvre du Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires (SNEE) publiques de Saint-Martin

La Collectivité de Saint-Martin s’est engagée depuis plusieurs années au côté de l’Education nationale, pour la numérisation des établissements scolaires de Saint-Martin.

Le Plan de relance du gouvernement comporte un volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour assurer la continuité pédagogique et administrative face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de Covid19.

Dans ce cadre, la Collectivité de Saint-Martin a répondu à l’appel à projets national pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et a obtenu que l’ensemble des écoles publiques du 1^er degré soient bénéficiaires des équipements, des services et des ressources numériques, ainsi que l’accompagnement à la prise en main de ces outils.

Afin que les établissements du 1^er degré bénéficient de cet apport, le Président du Conseil territorial a été autorisé à signer avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports le financement des équipements la convention de mise en œuvre du socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) publiques.

Le Conseil exécutif a également entériné la décision de solliciter auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au titre de l’AAP SNEE, le financement des équipements, des services et ressources se rapportant à ce programme, à hauteur de deux-cent-soixante et onze mille cinq-cent-soixante-dix (271 570€).

Le Conseil exécutif a aussi approuvé le plan de financement ci-dessous et imputé à la section recette du budget de la Collectivité la somme de deux-cent-soixante et onze mille cinq-cent-soixante-dix (271 570€) qui sera allouée par ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports :

:

• 12- Octroi d’une subvention spécifique complémentaire travaux (2TRAVALARM) et au Lycée Professionnel Daniella JEFFRY de Concordia

Le Conseil exécutif a validé une subvention spécifique pour des travaux au Lycée Professionnel Daniella JEFFRY. Cette subvention s’élève à la somme de dix-huit-mille quatre-cent-quatre-vingt-deux euros (18 482€) et vise à doter le lycée d’un système d’alarme anti-intrusion.

• 13- Octroi d’une subvention spécifique complémentaire travaux (2ALARMINCE) au Lycée Professionnel Daniella JEFFRY visant à mettre aux normes son système d’alarme incendie.

Le conseil exécutif a décidé d’allouer au titre de subvention spécifiques travaux la somme de vingt-huit-mille quatre-cent-vingt-quatre euros (28 424 €) visant à mettre aux normes le système d’alarme incendie du LP Daniella JEFFRY.

• 14- Octroi de subventions spécifiques complémentaires 2TRAVEAU, 2ELECCDI, 2ELECGYM et 2TRAVJAL au Lycée général Robert WEINUM

La direction du LGT Robert Weinum a introduit auprès de la Collectivité trois demandes de subventions spécifiques. Ces demandes visent d’une part au remplacement de descentes d’eau pluviale, d’autre part au changement et à la remise en état des luminaires du gymnase, à la mise en service d’un système d’éclairage supplémentaire au CDI, et à la remise en état des tableaux électriques des logements de fonction. 

Le Conseil exécutif a accordé une subvention spécifique complémentaire pour travaux au Lycée général Robert WEINUM, d’un montant total de quatorze-mille cinq cent-vingt euros (14 520 €).

Cette subvention vise à :

• [ Remplacer des descentes d’eau pluviale ;
• [ Mettre en service d’un système d’éclairage supplémentaire au CDI.
• [ Changer et remettre en état des luminaires du gymnase ;
• [ Réparer des jalousies ;
• [ Remettre en état les tableaux électriques des logements de fonction.

• 15- Autorisation donnée au président de signer la convention relative à la mise à disposition des locaux et à la fourniture des prestations de soutien logistique pour les Journées Défense et Citoyenneté sur le site de Saint-Martin

La Collectivité de Saint-Martin soutient l’organisation des Journées Défense et Citoyenneté (JDC) sur le territoire de Saint-Martin. Journée d’information sur les institutions françaises, les droits et devoirs du citoyen, à l’issue de laquelle est remis à chaque jeune un certificat de participation (présentation obligatoire pour l’inscription aux examens et concours), la journée défense et citoyenneté fait suite au recensement citoyen des jeunes français de moins de 18 ans.

Le Conseil exécutif a ainsi autorisé le Président du Conseil territorial à signer une convention avec la Caisse Territoriale des Œuvres Scolaires et le ministère des armées, représenté par le centre du service national et de la jeunesse de Guadeloupe (CSNJ-G). Cette convention acte la mise à disposition par la Collectivité de Saint-Martin des locaux et la fourniture des prestations de soutien logistique pour l’organisation de ces journées à Saint-Martin.

Le ministère des armées représenté par le centre du service national et de la jeunesse de Guadeloupe (CSNJ-G) st également autorisé à user des locaux scolaires à titre gratuit dans le cadre de la tenue des journées défense et citoyenneté. La Caisse Territoriale des Œuvres Scolaires est, elle aussi, autorisée à user des locaux scolaires à titre gratuit dans le cadre cette affaire.

15- Modification de la délibération CE 175-06-2021 portant modification du règlement d’attribution de l’aide à la mobilité des étudiants applicables les années scolaires 2021 et 2022

La Collectivité soutient les étudiants saint-martinois à travers plusieurs dispositifs. Par délibération du CE 141-01-2020, du 24 juillet 2021, le Conseil exécutif a validé le principe de l’allocation d’une aide à l’achat de matériel informatique (AAMI) au bénéfice des étudiants éligibles à l’AME. Comme tout dispositif, l’allocation de cette aide répond à un certain nombre de critères.

Le Conseil exécutif a amendé par un avenant le règlement voté par délibération CE 083-04-2019, en date du 24 juillet 2019 et modifié par délibération CE 175-06-2021 prise le 29 juillet 2021, par les modifications portées au Chapitre 4 : « Modalités de versements et obligations des étudiants ».

D’adopter les modifications telles que définies ci-dessous :

• [ L’alinéa 4.1. Modalités de versement devient : 4.1. Modalités de versement de l’AMEE et de l’AMIE

• [ Est inséré un alinéa 4.2 intitulé Modalités de versement de la 2AMI dont la teneur suit :
• Pour l’année scolaire 2021-2022, la 2AMI, valable pour tout achat de matériel informatique effectué entre le 22 septembre 2021 et le 20 décembre 2021, plafonnée à 700€, fait, après remontée des factures émises au nom du bénéficiaire via son espace personnel avant le 20 décembre 2021 minuit heure GMT, l’objet d’un versement unique.
• Pour l’année scolaire 2022-2023, la 2AMI, valable pour tout achat de matériel informatique effectué entre le 15 juillet 2022 et le 20 décembre 2022, plafonnée à 700€, fait, après remontée des factures émises au nom du bénéficiaire via son espace personnel avant le 20 décembre 2022 minuit heure GMT, l’objet d’un versement unique.

• [ Est insérée une sous-section 4.2.1 la nature des dépenses éligibles dont la teneur suit :
• Allouée pour toute dépense supérieure ou égale à 700€ TTC, elle couvre les frais inhérents à l’achat d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur fixe ou d’une tablette avec clavier d’une valeur TTC de 500€ minimum et en complément ceux liées à l’acquisition d’une imprimante et/ou un disque dur et/ou une suite logicielle.

• [ L’alinéa 4.3.1.1 « Pièces à fournir en cours d’année scolaire ou universitaire » est complété par ce qui suit :
• Factures du matériel informatique pour les demandes de la 2AMI.

16- Création d’un campus connecté à Saint-Martin – Demande de subvention FEDER REACT-EU

La création d’un campus universitaire connecté est un projet porté par la Collectivité de Saint-Martin, sous l’égide de la délégation au développement Humain.

Il s’agit pour la collectivité de Saint-Martin de rendre accessible l’enseignement supérieur à tout public et de favoriser la montée en compétences des saint-martinois en lien avec les besoins du territoire. Un projet en bonne voie de réalisation.

En effet, au regard de la faible offre de formation relevant de l’enseignement supérieur et du besoin en main d’œuvre qualifiée et hautement qualifiée exprimé par les entreprises du territoire, l’implantation d’un campus connecté permettra d’une part aux étudiants d’entamer leurs cursus universitaire et d’autre part pour d’autres publics d’augmenter leurs niveaux de qualification par la formation continue ou professionnelle.

Pour la création de ce campus connecté à Saint Martin, la Collectivité fait appel au cofinancement du FEDER au titre de l’axe prioritaire 17 REACT-EU du PO Etat FEDER/FSE 2014-2020 qui offre la possibilité de financer des opérations d’investissements dans la numérisation au bénéfice du secteur de l’éducation et des citoyens.

Le Conseil exécutif a approuvé le projet de « Création d’un campus connecté à Saint-Martin » pour un coût total de trois cent vingt-six mille trois cent quatre-vingts euros (326 380,00 €).

Le plan de financement de l’opération a également été approuvé par le conseil, tel que porté dans le tableau ci-dessous, avec une sollicitation de cofinancement du FEDER à hauteur de 100% des dépenses éligibles.