CONSEIL EXECUTIF

Les décisions du mois d’août 2022

Marigot:--- Le Conseil exécutif se réunit en moyenne 4 fois par mois. Pour rappel, cet organe décisionnaire délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

L’avis du Conseil exécutif est aussi consulté par le ministre des outre-mer ou le représentant de l'Etat dans le cadre de décrets ou décisions concernant l’ensemble des territoires. Voici le compte-rendu du 4 août 2022.

Décisions du 4 août 2022.

1. Acquisition de la parcelle AR 128, située route de la Savane sur le territoire de Collectivité de Saint-Martin.

La Collectivité de Saint-Martin est engagée dans une ambitieuse politique des reconstructions et de constructions nouvelles des infrastructures publiques au bénéfice de l’enseignement scolaire et numérique et en faveur du sport pour la jeunesse et les familles.

Dans ce cadre, la Collectivité a décidé d’acquérir à l’amiable la parcelle foncière AR 128, située route de La Savane.

Le quartier de La Savane fait l’objet de projets d’aménagement et d’équipements ambitieux : en effet, la construction d’un collège numérique public d’une capacité d’accueil de 900 élèves ainsi que l’ouverture d’un centre nautique, de parcs et de jardins sont prévues dans les prochaines années.

Or, cette parcelle se trouve à l’entrée de la possession foncière domaniale sur laquelle le Collège 900 sera construit. L’acquisition pleine et entière de cette propriété de 445 m², et son incorporation dans le domaine public de la Collectivité, répondent, dès lors, à un objectif d’intérêt général.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser l’acquisition de la parcelle AR 128 située Route de la Savane, 97150 Saint-Martin, d’une superficie de 445 m² pour un montant de quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-six euros (91 536 €).

2. Acquisition de la parcelle AR 129, située route de la Savane sur le territoire de Collectivité de Saint-Martin.

La Collectivité de Saint-Martin est engagée dans une ambitieuse politique des reconstructions et de constructions nouvelles des infrastructures publiques au bénéfice de l’enseignement scolaire et numérique et en faveur du sport pour la jeunesse et les familles.

Dans ce cadre, la Collectivité a décidé d’acquérir à l’amiable la parcelle foncière AR 129, située route de La Savane, et ce à l’instar de la parcelle AR 128 qui lui est mitoyenne.

Le quartier de La Savane fait l’objet de projets d’aménagement et d’équipements ambitieux : en effet, la construction d’un collège numérique public d’une capacité d’accueil de 900 élèves ainsi que l’ouverture d’un centre nautique, de parcs et de jardins sont prévues dans les prochaines années.

Or, cette parcelle se trouve à l’entrée de la possession foncière domaniale sur laquelle le Collège 900 sera construit. L’acquisition pleine et entière de cette propriété de 884 m², et son incorporation dans le domaine public de la Collectivité, répondent, dès lors, à un objectif d’intérêt général.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser l’acquisition de la parcelle AR 129 située Route de la Savane, 97150 Saint-Martin, d’une superficie de 884 m2 pour un montant de deux cent soixante-quatre mille deux cent euros (264 200,00€).

3. Autorisation de signature de la convention de partenariat entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Collectivité de Saint-Martin, relative à la formation d’intégration

La loi du 26 janvier 1984 précise que la formation d’intégration concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les agents recrutés sur un emploi permanent pour une durée d’au moins un an.

En effet, cette loi prévoit que les formations statutaires sont dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), à partir de la nomination ou du recrutement pour les contractuels.

L’objectif de la formation d’intégration est de sensibiliser l’agent à son nouvel environnement professionnel, tout en lui permettant d’appréhender les valeurs du service public. Cette formation obligatoire est la première étape de la construction du parcours professionnel de l’agent nommé stagiaire et conditionne sa titularisation.

Au 01 mars 2022, onze (11) agents ont été nommés au grade d’Adjoint technique stagiaire.

Compte tenu de cette situation, il est nécessaire d’établir un partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), chargé de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, pour la mise en œuvre de la formation en intra.

L’effectif retenu pour cette session est fixé à 15 participants maximum.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), relative à la mise en place, en intra, de la formation d’intégration des agents de catégorie C, nommés dans le grade adjoints techniques stagiaires.

4. Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société CORSAIR en vue de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévu par les dispositions de l’article 244 quater W du code général des impôts national.

La présente demande d’agrément concerne l’acquisition de biens meubles (quatre aéronefs), via un schéma de location avec option d’achat, qui permettra de poursuivre le renouvellement et l’extension de la flotte de la société CORSAIR dans le cadre des dispositions de l’article 244 Quater W du CGI.

Le projet d’investissements sera exploité par une entreprise domiciliée en Guadeloupe pour assurer, comme lors du précédent programme d’investissements agréé par la collectivité de Saint-Martin, la desserte aérienne des départements d’outre-mer.

Ainsi, les investissements objets de la présente demande d’agrément sont destinés à l’activité de transport aérien de voyageurs à destination des territoires d’Outre-Mer.

Le tableau ci-après reprend le calendrier détaillé du projet d’investissements comprenant la date prévisionnelle du fait générateur retenu pour le bien meuble :

Le fait générateur retenu pour la mise en service des aéronefs est le premier vol commercial.

A ce stade, il est prévu un schéma de portage dans lequel le financement sera apporté par une société de leasing (lessor) auprès de laquelle la société de portage fera l’acquisition des aéronefs.

Aucune subvention pour ce projet d’investissement ne sera sollicitée.

Le prix de revient des aéronefs est actuellement en cours de discussion

Il convient de préciser que le projet en question a un effet indirect sur le territoire de Saint-Martin.

Certes, la desserte directe de l’île de Saint-Martin par CORSAIR n’est, à ce stade, pas concernée.

Pour autant, la desserte de Saint-Martin en provenance de la France hexagonale ne se limite pas à la liaison directe entre Paris CDG et l’aéroport de Juliana (Sint-Maarten) : une part significative du trafic s’effectue via la Guadeloupe, desservant in fine l’aéroport de Saint-Martin Grand-Case.

En cela, la consolidation de la concurrence sur le tronçon Paris-Pointe à Pitre, permise par le présent projet d’investissement, devrait logiquement limiter la hausse des prix sur le parcours Paris-Saint-Martin via la Guadeloupe. Favorisant ainsi la desserte saint-martinoise et le développement local du tourisme en provenance de l'Hexagone -voire de l'Europe.

Ce projet ne peut donc avoir que des effets économiques positifs pour la Collectivité de Saint-Martin.

Le conseil exécutif décide d’émettre un avis FAVORABLE à la demande d’agrément fiscal de la société CORSAIR, avec le VŒU de voir à nouveau la compagnie Corsair International, desservir en vol direct, au départ de la Métropole, la destination de Saint-Martin afin de stimuler davantage la diversité de l'offre et développer une concurrence positive.

5. Demande d’une labellisation Information Jeunesse –Service Info Jeunes de Saint-Martin

Dans la continuité des efforts de la Collectivité envers la jeunesse saint-martinoise, le service INFO JEUNES a été créé par délibération CE-201-02-2022 du 16 mars 2022 afin de faciliter la mise en place du réseau Info jeunes sur notre territoire.

Le service Info Jeunes ouvrira, par la suite : (i) trois Bureaux d’Information Jeunesse (BIJ) sur les quartiers éloignés du centre-ville (Quartier D’Orléans, Sandy Ground, La Savane), et (ii) un BIJ à Marigot.

L’objectif du service Info Jeunes de la Collectivité est, désormais, d’obtenir la labélisation Information Jeunesse.  

Une refonte du label « Information Jeunesse » a été opérée par l’Etat dans le cadre de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (en son article 54). Celle-ci a pour objectifs : (i) de passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers, (ii) de développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques qui les concernent et (iii) de garantir un ancrage renforcé de l’ « Information Jeunesse » en permettant aux structures labellisées de délivrer une information spécialisée (emploi, logement, droits, santé, formation, mobilité …) et de proximité (« être au service des jeunes, partout sur le territoire »).

Le label Information Jeunesse constitue ainsi une marque de qualité accordée par l’État à une structure d’information des jeunes au terme d’une évaluation globale et objective. L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local. Le label traduit l’ambition de l’État, en partenariat avec les collectivités locales, d’être au service des jeunes, partout sur le territoire national, dans une dynamique collective d’amélioration continue entre les structures labellisées, mais également avec les autres structures qui délivrent de l’information spécialisée : logement, santé, formation, mobilité, emploi, etc.

Cette labélisation permettra à la Collectivité d’avoir accès à des contreparties, mises en place et financées par l’État :

• - Utilisation du logo Information Jeunesse ;
• - Participation aux actions locales ou nationales du réseau Information Jeunesse ;
• - Soutien financier de l’État pour le centre territorial Information Jeunesse ;
• - Formation du personnel au respect des normes attestées par le label ;
• - Animation nationale du réseau organisé par l’UNIJ (Info Jeunes France) ;
• - Utilisation des outils élaborés par le réseau ;
• - Utilisation de l’application Boussole des Jeunes.

Le conseil exécutif décide :

• - D’approuver la demande de labellisation « Information Jeunesse » pour le service Info Jeunes de la Collectivité de Saint-Martin auprès de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) de Guadeloupe.
• - D’Autoriser le Président du Conseil Territorial ou son représentant à déposer le dossier de demande de labellisation « Information Jeunesse » auprès de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Guadeloupe, à signer la convention afférente ainsi que tous actes et documents relatifs à cette affaire.

6. Lancement de l’enquête annuelle de recensement 2023 – Désignation du correspondant RIL et du coordonnateur territorial.

Traditionnellement, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population et la description des caractéristiques des personnes et des logements.

Ces objectifs demeurent mais la mise en œuvre des nouveaux modes de recensement doit permettre d'améliorer ce service rendu au public. Dans le cadre de la réalisation de cette enquête, il convient que la Collectivité procède à la désignation, d’un :

1.         Correspondant RIL, en charge de la mise à jour et de l’expertise du Répertoire d’Immeuble Localisés (RIL) et son Adjoint.

2.         Coordonnateur (communal) territorial, responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement et son Adjoint.

Par la suite, le coordinateur territorial avec son Adjoint et le correspondant RIL avec son Adjoint devront ensuite être nommés.

Pour optimiser le déroulement de l’enquête, il est conseillé vivement d’organiser, avant le début de la collecte, une communication locale (la « lettre aux habitants »), document d’information à remettre aux ménages à recenser, qui rassurera les habitants et facilitera le travail des agents recenseurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la phase préparatoire pour le lancement de l’enquête annuelle de recensement 2023, il est proposé aux membres du conseil exécutif de se prononcer favorablement sur cette affaire en procédant à la désignation, d’un :

1.         Correspondant RIL et son Adjoint en charge de la mise à jour et de l’expertise du Répertoire d’Immeuble Localisés (RIL) (agent administratif au sein de la collectivité de Saint-Martin);

2.         Coordonnateur (communal) territorial et son Adjoint, responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement (agent administratif au sein de la collectivité de Saint-Martin).

Le Conseil exécutif décide :

• - D’approuver la nomination de deux fonctionnaires territoriaux pour effectuer les opérations de recensement, comme indiqué dans le tableau suivant :

• - Dans le cadre des opérations de recensement, le Correspondant RIL et son Adjoint, le Coordonnateur territorial et son Adjoint, nommés par arrêté, seront rémunérés selon les dispositions suivantes :

       décharge partielle de fonctions (à préciser lors de la rédaction de l’arrêté) et, corrélativement, maintien de la rémunération habituelle ;

       attribution d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ;

       paiement d’heures supplémentaires (un état récapitulatif des heures sera tenu par l’agent recenseur en conformité avec le volume horaire estimé pour la réalisation du recensement qui sera transmis au payeur en fin de mois).

       'IHTS en cas d’éligibilité, ou autre indemnité du régime indemnitaire.

7. Renouvellement de la participation financière de la Collectivité de Saint-Martin au financement de deux postes d’adultes-relais au bénéfice du Collège Mont des Accords.

Selon les dispositions de la Circulaire du Dispositif d’État réservé aux employeurs du secteur non lucratif que sont les :

• - Mairies, Conseils départementaux, conseils régionaux, les établissement public de coopération intercommunale, d’enseignement ou de santé,
• - Organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d’entreprise…),
• - Entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d’un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d’HLM, d’aménagement et de construction…).

Les personnes susceptibles d’être embauchés au titre des adultes-relais doivent avoir au moins 26 ans, sans emploi (Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais).

Le bénéficiaire conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et, dans ce cas soumis aux règles spécifiques que sont la :

• - durée (3 ans renouvelable une fois),
• - période d’essai (un mois renouvelable une fois),
• - rupture du contrat possible à chaque date anniversaire par le salarié (préavis de 2 semaines à respecter) ou l’employeur (s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse).

L’adulte-relais assure des missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Ainsi, compte-tenu des engagements pris par la Collectivité auprès de Monsieur le Chef du service de l’Éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Représentant du Recteur de l’Académie Guadeloupe d’une part, et de Madame le Principal du Collège Mont-des-Accords d’autre part, ces deux établissements avaient bénéficié de quatre postes d’adultes relais cofinancés à 25% par la Collectivité. Les contrats arrivant à terme le 30 juin 2022, la Collectivité convient de cofinancer à hauteur de 20% les postes pour lesquels les demandes de renouvellement ont reçu de la DJSCS un avis favorable.

Ainsi, sur la base des justificatifs qui lui ont été transmis, la Collectivité convient d’allouer au collège Mont-des-Accords la somme de trente-trois-mille-quatre-cent-quatre-vingts euros (33 480,00 €) au titre des exercices budgétaires 2022 à 2025.

Le Conseil exécutif décide :

• - de valider, au bénéfice du Collège Mont-des-Accords le renouvèlement de deux postes d’adultes, et en complément de la participation financière de l’Etat aux activités d’adultes-relais, celle de la Collectivité de Saint-Martin à hauteur de 20% du coût global de l’embauche ;
• - de maintenir ce taux de participation financière sur une période équivalente à celle de la durée desdits contrats ;
• - d’allouer au Collège Mont-des-Accords au titre des exercices budgétaires 2022 à 2025 la somme de 33 480,00 €.

8. Projet d’installation d’un radar météorologique à Saint-Martin / Sint-Maarten dans le cadre du programme INTERREG Caraïbes V (2014-2020).

Le radar météorologique, situé à St-Peters Hill (Sint-Maarten), est en panne depuis plusieurs années ; cette situation rend difficile la prévision et le suivi des phénomènes météorologiques qui impactent notre territoire, le territoire étant hors des rayons d’action des radars météo implantés en Guadeloupe (250km), à Curaçao (500km) et à Porto Rico (230km).

Le projet présenté vise à remplacer le radar en panne par un nouvel équipement, en coordination avec les autorités de Sint-Maarten.

Sachant que les radars météorologiques ont une portée d’environ 100 km pour la mesure et de 150 à 200 km pour la détection des phénomènes dangereux, la fiabilité des prévisions actuelles et la couverture radar pour notre région sera nettement améliorée pour notre territoire et les îles voisines.

Ce projet d’installation d’un radar météorologique répond à trois objectifs essentiels :

1 – Une amélioration de la connaissance du risque au travers du suivi des phénomènes dans le temps et de l'évaluation de la vulnérabilité des territoires, des personnes et des biens.

2- Une capacité opérationnelle de prévision et suivi en temps réel des aléas climatiques, pour pouvoir évaluer le risque et y répondre.

3- Une gestion partagée de l'alerte et de la gestion de crise, par la mise en place de stratégies et de pratiques communes.

Ce projet concernera les services météorologiques et climatologiques de la région, les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Gouvernement de Sint-Maarten, les pays et territoires des Antilles^[1] ainsi que tous les acteurs et services impliqués dans la gestion du risque.

Ce projet de coopération répond parfaitement aux priorités d’actions de l’axe 4 « Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels », Objectif 6 « Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques naturels » du programme INTERREG Caraïbes V (2014-2020).

Un avis favorable a d’ores et déjà été formulé par le Gouvernement de Sint-Maarten et une lettre d’engagement a été signée en ce sens.

Aussi, le comité de sélection du programme, réuni le 31 mai 2017, a prononcé une décision favorable pour le projet et une subvention FEDER d’un montant de 1 293 750€ nous a été accordée, pour cette opération d’un montant total éligible de 1 725 000€.

Un cahier des clauses techniques particulières a été réalisé en parfaite adéquation avec le site actuel et nos besoins en matériels par le Centre météorologique de Sint-Maarten et Météo-France.

La Collectivité s’engage donc pour la bonne mise en œuvre du projet à :

• - Lancer la procédure d’appel d’offres
• - Attribuer le marché et lancer les travaux nécessaires à l’installation de l’équipement
• - Mettre en place un plan de communication (panneaux sur site, conférence de presse…)
• - Réceptionner le matériel, suivre son installation, sa mise en service et former 4 agents pour des interventions ponctuelles en cas de panne.

A ce stade, deux ordres de service sur trois ont été émis dont le premier pour la conception et la fabrication du radar est achevé et le deuxième concernant l’expédition, le transport, la livraison et l’installation est en cours d’exécution.

Le radar est en effet bien arrivé dans son lieu de stockage à Sint Maarten et les travaux d’installation du matériel est en cours sur le site à St-Peters.

Le troisième ordre de service sera émis en septembre afin de procéder aux essais d’acceptation, à l’activation des Garanties et à la mise en place des formations aux personnels dédiés.

La date prévisionnelle de mise en service de l’outil est programmée pour octobre 2022.

Concernant la maintenance après la période de garantie, celle-ci a fait l’objet d’une convention avec le gouvernement de Sint Maarten.

En effet, un Accord de Partenariat a été signé entre la Collectivité de Saint-Martin et le Gouvernement de Sint Maarten le 27 Août 2021.

Le conseil exécutif d’approuver le projet de coopération intitulé « Installation d’un radar météorologique à Saint Martin / Sint-Maarten » présenté dans le cadre du programme INTERREG Caraïbes V ainsi que son plan de financement comme suit :

9. Désignation des membres du conseil territorial de la Collectivité de Saint-Martin appelés à siéger à la Conférence des Régions Périphériques Maritimes d’Europe (CRPM).

Les régions sont essentielles pour façonner l’avenir de l’Europe, et les régions périphériques maritimes ont une importance stratégique aux frontières de l’Union européenne et de ses pays voisins. Les membres de la CRPM disposent d’atouts territoriaux importants (notamment en termes de ZEE cumulées et de richesses naturelles), tout en étant confrontés à des défis (enclavements tous azimuts, éloignement, retard de développement… …). Ils sont toutefois diversifiés et connaissent des réalités régionales différentes qui exigent une approche locale au niveau européen. En particulier, notre territoire insulaire et transfrontalier, dont la situation géopolitique est unique au sein de l'UE, souffre de handicaps structurels, avec des contraintes spécifiques auxquelles il convient de répondre. Ces contraintes, reconnues à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) en notre qualité de Région ultrapériphérique (RUP),  devraient également faire l’objet d’une attention particulière, conformément aux dispositions du TFUE, et comme il est rappelé, année après année, par la Conférence des Présidents des RUP.

Dans ce contexte, chaque Commission géographique de la CRPM, et particulièrement la commission des îles, mène des actions, d’expertise et de communication, visant à promouvoir les intérêts spécifiques de leur région appartenant à l’espace géographique qu’elle représente. Chaque membre contribue à définir ses objectifs politiques en fonction de la volonté de ses membres, dans le respect des objectifs généraux visés par la CRPM et sans contredire ni entraver les démarches politiques qui auront été adoptées par l’organisation dans son ensemble. Cette Commission regroupe les Président(es) ou les délégué(es) mandaté(es) par les instances représentatives des régions membres insulaires de la CRPM.

À cet égard, il conviendrait que la Collectivité de Saint-Martin, pour défendre ses intérêts au sein de l’UE, s’assure de la prise en compte de ses spécificités à travers sa représentation à la CRPM et particulièrement à la Commission des Îles.

Par ailleurs, depuis avril 2021 la Collectivité de Saint-Martin siège au bureau politique de la Commission des îles pour la période 2021-2023. Comme prévu par le règlement intérieur de cette commission, le bureau politique est composé de deux régions par Etat membre, pour un mandat de 2 ans, et se prononce sur les documents d’importance stratégique liés à ses missions. Pour chaque région membre, il est ainsi nommé un membre titulaire et un membre suppléant.

Le Conseil exécutif décide de procéder, parmi les membres du Conseil Territorial, à la désignation d’un membre titulaire et de son suppléant à la conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CRPM), à sa Commission des îles et au bureau politique de ladite Commission.

10. Désignation des membres du conseil territorial de la Collectivité de Saint-Martin appelés à siéger à la conférence des acteurs du Sanctuaire AGOA au sein du collège des représentants des collectivités territoriales.

L’instance de gouvernance du sanctuaire AGOA s’intitule la conférence des acteurs (CDA). Elle est la garante de l'inscription et de la vocation territoriales et régionales du Sanctuaire. La CDA a pour rôle de débattre des orientations stratégiques du Sanctuaire, en rendant notamment un avis sur son plan de gestion. Elle doit réunir une trentaine de membres issus des Antilles françaises et de la Caraïbe, dont les représentants des collectivités territoriales des quatre îles des Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).

Elle a aussi vocation à formuler des recommandations sur l'ensemble des sujets traités par l'équipe du Sanctuaire et en suivre les actions. Une réunion en présentiel par an est prévue, elle aura lieu alternativement à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique, et sera assortie, si besoin, de réunions en visioconférence en nombre plus restreint (bureau ou commissions spécialisées à définir par les membres de la conférence). La première réunion de la conférence est acteurs est prévue pour fin 2022 ou début 2023 ; le lieu reste, à ce stade, à déterminer.

Le Conseil exécutif de procéder, parmi les membres du Conseil Territorial, à la désignation d’un membre titulaire et de son suppléant appelés à siéger à la conférence des acteurs du sanctuaire AGOA, au sein du collège des représentants des collectivités territoriales.

Lors du conseil exécutif en date du 16 mars 2022, la délibération CE 201-04-2022, a été validée sous l’ancienne mandature pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association Mission Locale de Saint-Martin. Cette dite délibération était annexée la convention de mise à disposition pour ce fonctionnaire et ont été enregistrées par la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 17 mars 2022.

Cette convention n’ayant pas été signée par le Président de l’ancienne mandature, il s’agit d’apporter les modifications s’y afférent.

En effet, il s’agit dans un premier temps de modifier le nom du Président de l’ancienne mandature en mettant le nom du nouveau président du conseil territorial.

Entre temps a eu l’assemblée générale de la Mission Locale le 22 juin 2022, ou un changement de gouvernance a été opté dans le cadre de la nouvelle mandature, il s’agit aussi d’ajouter le nom du nouveau Président de la Mission Locale en remplacement du nom de l’ancienne présidente.

Il s’agit aussi de modifier la durée de la Convention de mise à disposition de ce fonctionnaire. En effet la fin de la mise à disposition est prévue de prendre fin le 15 mars 2023. Pour assurer la bonne continuité de la structuration de ce service destiné aux jeunes du territoire, il est proposé de proroger la date au 15 mars 2024.

Le conseil exécutif décide de procéder à la rectification de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial au sein de l’association mission locale de Saint-Martin.

^[1] Antigua-et-Barbuda, Barbade, Guadeloupe, Martinique, Saba, Sint-Eustache, Porto-Rico, St Maarten, Anguilla, îles Vierges britanniques, St Barthélemy, St Martin, Saint-Kitts-et-Nevis, Montserrat, îles Vierges US…