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CONSEIL TERRITORIAL U 29 SEPTEMBRE 2022.

~Budget supplémentaire :103 millions d’investissement pour les projets de Saint-Martin !~

Ordre du Jour :

1. Modification de la délibération n° CT 19-05-2019 du 17 Juillet 2019 relative aux conditions d’attribution de logements de fonction ;
La présente délibération a procédé, à l’instar du texte adopté en mars 2021, à une modification mineure du tableau annexe de la délibération. Il s’agit en l’occurrence de modifier la liste des emplois territoriaux pouvant bénéficier d’un logement de fonction. Une annexe de la délibération (n°CT-19-05-2019 du 17 Juillet 2019) précise ces modalités. Ces logements peuvent être attribués pour nécessité absolue de service aux postes suivants : DGS, Directeur de Cabinet, Concierge d’un établissement scolaire, Directeur de la police territoriale, Directeur général adjoint (DGA).
2. Modification de l’article 1585 J du Code général des impôts de Saint-Martin, relatif à la taxe applicable aux certificats d’immatriculation, et des articles 1585 K et 1585 L du même Code, relatifs à la taxe due lors de la délivrance du permis de conduire
Cette délibération consiste à actualiser les montants de la taxe sur les certificats d’immatriculation ainsi que celle sur les permis de conduire et d’ajouter des cas d’exonération en ce qui concerne le paiement de ces deux taxes.
Pour les certificats d’immatriculation, la délibération prévoit d’inciter à l’acquisition de véhicules « propres » ou « dits propres ». Pour les véhicules « propres » (électrique – hydrogène), une taxe fixe de 36M€.
Pour les véhicules « dits propres » (électriques – thermiques -super éthanol E85, gaz pétrole liquéfié), une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal est appliquée, soit 18€ contre 36€ pour les voitures à moteur thermique.
La délibération prévoit aussi de subordonner au paiement d’une taxe de 50€ les certificats délivrés en cas d’ajout, de modification ou de suppression d’un cotitulaire et les certificats délivrés en cas de passage en véhicule de collection. Il est également ajouté un cas d’exonération du paiement de cette taxe en cas de délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à l’utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques.
3. Elaboration du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) de Saint-Martin – Désignation des représentants de la Collectivité au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du PTPGD
La Loi NOTRé du 7 août 2015 a créé un Plan Régional de la Prévention et de la Gestion des Déchets (PRPGD). Son élaboration est confiée aux régions et collectivités et doit fixer les objectifs de prévention et de gestion des déchets pour les douze prochaines années. La Collectivité a déjà adopté la procédure d’élaboration du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets et une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) dudit plan. Suite au changement de mandature, elle doit aujourd’hui désigner les deux nouveaux conseillers territoriaux (un titulaire, un suppléant) siégeant au sein de la CCES.
Cette délibération a donc consisté à abroger la délibération CT37-02-2021 relative à la désignation des représentants de la Collectivité au sein de la CCES du PTPGD et de désigner les nouveaux élus représentants de la collectivité au sein de la CCES du PTPGD. Madame Valérie FONROSE et monsieur Arnel DANIEL sont désignés.
4. Création de la Commission ad’ hoc à la Transition Ecologique
L’enjeu majeur dans ce domaine est de se donner les moyens progressivement d’assumer localement l’exercice de la compétence environnement notamment en matière de protection du patrimoine naturel. Il s’agit aussi d’assumer le rattrapage en termes d’inventaires, de diagnostics et de protection des espaces naturels, paysages et sites sensibles, à l’échelle du territoire. La collectivité doit aussi prendre la pleine mesure de l’intégration des trames vertes et bleues au coeur des documents d’urbanisme et faire émerger une filière environnementale pourvoyeuse d’emplois.
Pour mener à bien cette stratégie, deux grandes priorités sont donc identifiées :
1- Doter la collectivité d’une instance stratégique dédiée aux problématiques écologiques
2- Préfigurer la commission environnement qui sera créée à l’issue du transfert de la compétence et préparer le transfert de la compétence
La délibération prévoit donc la création d’une commission ad’ hoc à la transition écologique. Cette commission sera l’instance politique en charge de la structuration des outils dédiés à la gestion des problématiques liées à la nature, aux habitants et aux paysages. L’objectif étant d’assumer ces compétences au plus tard en 2027.
La nouvelle commission ad’ hoc est composée des membres suivants :
1- Louis MUSSINGTON (titulaire)
2- Mélissa NICOLAS-REMBOTTE (titulaire)
3- Valérie FONROSE (titulaire)
4- Marie-Dominique RAMPHORT (titulaire)
5- Bernadette DAVIS (suppléant)
6- Bernadette VENTOUX-DUMAINE (suppléant)
7- Audrey GIL (suppléant)
8- Daniel GIBBS (suppléant)
Contact Presse : Nathalie Longato-Rey – Tel : 0690 65 89 52 / 0590 29 56 60 – Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. /
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COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
5. Adoption du « St-Martin Unity Flag » comme symbole conjoint de l’affirmation de l’unité et de l’identité de Saint-Martin ;
Les habitants de l’île de Saint-Martin ont, à maintes reprises, démontré leur attachement à la question de l’unité culturelle de ce territoire. Le président Louis Mussington et son équipe ont donc eu à coeur de proposer que le drapeau emblématique Unity Flag, soit reconnu par l’Assemblée territoriale comme le symbole représentatif de la culture et de l’identité saint-martinoise. La même démarche est engagée sur la partie hollandaise, afin que le Unity Flag soit un symbole commun. Le président de Saint-Martin et la première ministre de Sint Maarten se sont mis d’accord préalablement, le conseil territorial a voté cette délibération, reste désormais au Parlement de Sint Maarten de procéder au vote courant octobre. Les édiles des deux parties de l’île souhaitent en effet honorer ce symbole conjoint lors de la célébration de la Saint-Martin, le 11 novembre prochain.
Le président Mussington a indiqué en séance que l’union des habitants de l’île n’est pas seulement d’ordre politique, l’unité est aussi de l’ordre du partage culturel qui s’exprime dans des concepts tels que le patrimoine commun de la population, qu’il soit matériel ou immatériel. « C’est cet échange qui lie les habitants de ce territoire à travers les vicissitudes de l’Histoire. Il s’agit d’un acte d’unité culturelle conventionnelle dont l’objectif est de satisfaire les besoins physiques, émotionnels, psychologiques et spirituels des Saint-Martinois à travers une variété de pratiques culturelles », a-t-il rappelé.
En conséquence, la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et le Gouvernement of Sint Maarten ont choisi le « St. Martin Unity Flag » comme symbole culturel et identitaire conjoint. Le Conseil territorial de Saint-Martin a été appelé à se prononcer sur l’adoption de ce symbole. La délibération a été adoptée à la majorité.
6. Code du tourisme : Création d’une commission de classement des hébergements unique
Le conseil territorial s’est également prononcé sur la création d’une commission de classement des hébergements unique.
Les dispositifs de classement des hôtels et des résidences de tourisme ont été créés en 2011 par délibérations distinctes et prévoit une commission de classement composée de 6 membres. Le dispositif de classement des Guest Houses a, quant à lui, été créé en 2014 et prévoit aussi une commission de classement composée de six membres.
L’objet de cette délibération est de créer une commission de classement unique pour les trois catégories d’hébergement touristique identifiés sur le territoire de la collectivité. Cette commission est composée de 3 représentants de la Collectivité, 1 représentant de l’Office de tourisme, 1 représentant du CESC, 1 représentant des hôtels, 1 représentant des résidences, 1 représentant des Guest Houses.
Les membres sont désignés comme suit (8 membres au lieu de 6) :
- Marc-Gérald MENARD (représentant de la Collectivité)
- Bernadette DAVIS (représentant de la Collectivité)
- 1 élu (représentant de la Collectivité)
- 1 représentant du CESC
- Représentant des hôtels : Patrice SEGUIN
- Représentant des résidences de tourisme : Claudie NANNINI
- Représentant des Guest Houses Bérénice RICHARDSON
Deux nouveautés sont ajoutées : UN quorum de 4 membres, la présidence de la commission, une nouvelle compétence (consultation et émission d’un avis sur tout projet de révision des grilles de classement).
7. Code du tourisme : Amélioration du dispositif de gouvernance du tourisme
La création d’une destination durable, conformément à l’esprit du schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de Saint-Martin depuis 2010, implique une organisation spécifique de la gouvernance du tourisme. La mise en oeuvre d’une gouvernance durable du tourisme est prévue au code du tourisme de Saint-Martin.
Cette délibération consiste à modifier la rédaction du code afin d’améliorer le dispositif de gouvernance territoriale du tourisme et par conséquent d’accroitre son efficacité.
8. Vote du Budget Supplémentaire 2022 – Affectation du résultat 2021
L’adoption du budget supplémentaire constitue une obligation légale et une étape sine qua non pour l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement ou l’ajustement de dépenses ou de recettes du budget primitif du même exercice. Un travail nécessaire pour faire correspondre les crédits budgétaires aux besoins du terrain.
Un Budget Supplémentaire de 130 millions d’euros dont 103 millions dédiés à l’investissement
La mandature RSM-A a ainsi décidé d’octroyer un budget supplémentaire de 130 millions d’euros essentiellement à vocation d’investissement pour le cadre de vie des habitants.
Ainsi, il a été décidé d’injecter 9,5 millions d’euros supplémentaires pour réhabiliter l’éclairage public. Financé par les crédits européens React-EU, la rénovation de l’éclairage public nécessite un montant global de 12 millions d’euros d’engagements dès 2022. Afin d’atteindre cet objectif, un budget de 9.5M€ est ajouté. Le marché est en cours d’exécution, les travaux seront achevés fin 2023.
La majorité a aussi décidé d’ajouter un budget de 16,3 millions d’euros pour la construction des deux collèges 600 (Quartier d’Orléans) et 900 (La Savane).
En effet, le marché de travaux du collège 600 à Quartier d’Orléans a déjà commencé et l’opération avance bien. 10,3 millions d’euros de crédits supplémentaires sont inscrits pour le bon déroulement du projet.
Le marché de travaux du collège 900 à la Savane est en cours d’analyse. La somme de 6 millions d’euros est ajoutée au budget supplémentaire afin de subvenir aux possibles avances demandées par les entreprises avant la fin de l’exercice 2022.
La mandature souhaite également consacrer 6 millions d’euros à la réalisation de travaux routiers qui débuteront fin décembre 2022.
Contact Presse : Nathalie Longato-Rey – Tel : 0690 65 89 52 / 0590 29 56 60 – Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. /
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COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Les crédits complémentaires (1M€) pour les routes viennent s’ajouter aux crédits déjà votés en avril dernier, pour un montant de 5 millions d’euros, ce qui donne un total de 6 millions d’euros de travaux à réaliser prochainement. La consultation publique est déjà réalisée, la prochaine étape sera l’analyse des offres pour sélectionner les entreprises qui réaliseront ces travaux.
Le budget supplémentaire prévoit 10 millions d’euros pour les réalisations suivantes :
* le nettoyage des routes et des abords notamment le fauchage et l’élagage
* le ramassage des VHU (véhicules hors d’usage)
* le ramassage des BHU (bateaux hors d’usage)
* l’entretien des bâtiments (petits travaux) avec des achats de petits matériels notamment de la peinture, les fournitures électriques
* le ramassage des sargasses
* le curage des ravines
Les crédits d’investissements du budget supplémentaire 2022 s’élèvent à 75,3M€. Les restes à réaliser de l’année 2021 s’élèvent à 28 M€ tandis que dans la section « excédent de fonctionnement 2021 », les recettes sont de 26M€. Les recettes fiscales sont à la hausse et la trésorerie de la Collectivité est importante. La santé financière de la Collectivité est donc particulièrement bonne. L’institution a donc les moyens de ses investissements, la majorité a ainsi souhaité miser sur des travaux d’amélioration du cadre de vie.
9. DECISION D’APPLICATION DU POINT N°4 – LE RÉGIME INDEMNITAIRE DU PROTOCOLE D’ACCORD COM – CTOS – UTC/UGTG DU 20 MARS 2019 ;
Le 20 mars 2019, un protocole d’accord a été signé entre la Collectivité de Saint-Martin, la Caisse Territoriale des OEuvres Scolaires (CTOS, établissement public administratif de la Collectivité) et l’UTC/UGTG. Ce protocole faisait lui-même référence à des protocoles signés antérieurement les 7 octobre 2010 et 25 novembre 2016.
Le point n°4 du protocole propose une évolution annuelle progressive de deux primes, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) sur 6 exercices. Cette proposition ayant été actée, le Conseil territorial a donc délibéré pour son application effective.
En vertu de ce protocole, un rappel indemnitaire sera réalisé pour l’ensemble des agents n’ayant pu percevoir ces indemnités dues.
Cette mesure importante est un des éléments marquants du dialogue social. Son respect et son application dans le présent budget 2022 permettront aux agents de percevoir les sommes actées, les années précédentes, notamment en 2010, 2016 et 2019.
C’est la raison pour laquelle, le président Mussington a proposé de délibérer sur l’application de ce dispositif à tous les agents, qui n’ont pas été bénéficiaires de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP). La délibération votée, il s’agit désormais de la mettre en pratique conformément aux protocoles signés.
10. DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL TERRITORIAL A LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD BETHANY HOME
Par délibération N° CT 01-10-2022 du 03 avril 2022, le conseil territorial avait désigné les représentants de la Collectivité territoriale au conseil d’administration de la l’EHPAD Bethany Home, Etablissement Public Local Médico-social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
Le conseil territorial devait ici se prononcer afin d’élire officiellement le président de cette structure. Madame Audrey GIL a été élue par l’Ordre du Jour :
1. Modification de la délibération n° CT 19-05-2019 du 17 Juillet 2019 relative aux conditions d’attribution de logements de fonction ;
La présente délibération a procédé, à l’instar du texte adopté en mars 2021, à une modification mineure du tableau annexe de la délibération. Il s’agit en l’occurrence de modifier la liste des emplois territoriaux pouvant bénéficier d’un logement de fonction. Une annexe de la délibération (n°CT-19-05-2019 du 17 Juillet 2019) précise ces modalités. Ces logements peuvent être attribués pour nécessité absolue de service aux postes suivants : DGS, Directeur de Cabinet, Concierge d’un établissement scolaire, Directeur de la police territoriale, Directeur général adjoint (DGA).
2. Modification de l’article 1585 J du Code général des impôts de Saint-Martin, relatif à la taxe applicable aux certificats d’immatriculation, et des articles 1585 K et 1585 L du même Code, relatifs à la taxe due lors de la délivrance du permis de conduire
Cette délibération consiste à actualiser les montants de la taxe sur les certificats d’immatriculation ainsi que celle sur les permis de conduire et d’ajouter des cas d’exonération en ce qui concerne le paiement de ces deux taxes.
Pour les certificats d’immatriculation, la délibération prévoit d’inciter à l’acquisition de véhicules « propres » ou « dits propres ». Pour les véhicules « propres » (électrique – hydrogène), une taxe fixe de 36M€.
Pour les véhicules « dits propres » (électriques – thermiques -super éthanol E85, gaz pétrole liquéfié), une réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal est appliquée, soit 18€ contre 36€ pour les voitures à moteur thermique.
La délibération prévoit aussi de subordonner au paiement d’une taxe de 50€ les certificats délivrés en cas d’ajout, de modification ou de suppression d’un cotitulaire et les certificats délivrés en cas de passage en véhicule de collection. Il est également ajouté un cas d’exonération du paiement de cette taxe en cas de délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à l’utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques.
3. Elaboration du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) de Saint-Martin – Désignation des représentants de la Collectivité au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du PTPGD
La Loi NOTRé du 7 août 2015 a créé un Plan Régional de la Prévention et de la Gestion des Déchets (PRPGD). Son élaboration est confiée aux régions et collectivités et doit fixer les objectifs de prévention et de gestion des déchets pour les douze prochaines années. La Collectivité a déjà adopté la procédure d’élaboration du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets et une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) dudit plan. Suite au changement de mandature, elle doit aujourd’hui désigner les deux nouveaux conseillers territoriaux (un titulaire, un suppléant) siégeant au sein de la CCES.
Cette délibération a donc consisté à abroger la délibération CT37-02-2021 relative à la désignation des représentants de la Collectivité au sein de la CCES du PTPGD et de désigner les nouveaux élus représentants de la collectivité au sein de la CCES du PTPGD. Madame Valérie FONROSE et monsieur Arnel DANIEL sont désignés.
4. Création de la Commission ad’ hoc à la Transition Ecologique
L’enjeu majeur dans ce domaine est de se donner les moyens progressivement d’assumer localement l’exercice de la compétence environnement notamment en matière de protection du patrimoine naturel. Il s’agit aussi d’assumer le rattrapage en termes d’inventaires, de diagnostics et de protection des espaces naturels, paysages et sites sensibles, à l’échelle du territoire. La collectivité doit aussi prendre la pleine mesure de l’intégration des trames vertes et bleues au coeur des documents d’urbanisme et faire émerger une filière environnementale pourvoyeuse d’emplois.
Pour mener à bien cette stratégie, deux grandes priorités sont donc identifiées :
1- Doter la collectivité d’une instance stratégique dédiée aux problématiques écologiques
2- Préfigurer la commission environnement qui sera créée à l’issue du transfert de la compétence et préparer le transfert de la compétence
La délibération prévoit donc la création d’une commission ad’ hoc à la transition écologique. Cette commission sera l’instance politique en charge de la structuration des outils dédiés à la gestion des problématiques liées à la nature, aux habitants et aux paysages. L’objectif étant d’assumer ces compétences au plus tard en 2027.
La nouvelle commission ad’ hoc est composée des membres suivants :
1- Louis MUSSINGTON (titulaire)
2- Mélissa NICOLAS-REMBOTTE (titulaire)
3- Valérie FONROSE (titulaire)
4- Marie-Dominique RAMPHORT (titulaire)
5- Bernadette DAVIS (suppléant)
6- Bernadette VENTOUX-DUMAINE (suppléant)
7- Audrey GIL (suppléant)
8- Daniel GIBBS (suppléant)
Contact Presse : Nathalie Longato-Rey – Tel : 0690 65 89 52 / 0590 29 56 60 – Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. /
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5. Adoption du « St-Martin Unity Flag » comme symbole conjoint de l’affirmation de l’unité et de l’identité de Saint-Martin ;
Les habitants de l’île de Saint-Martin ont, à maintes reprises, démontré leur attachement à la question de l’unité culturelle de ce territoire. Le président Louis Mussington et son équipe ont donc eu à coeur de proposer que le drapeau emblématique Unity Flag, soit reconnu par l’Assemblée territoriale comme le symbole représentatif de la culture et de l’identité saint-martinoise. La même démarche est engagée sur la partie hollandaise, afin que le Unity Flag soit un symbole commun. Le président de Saint-Martin et la première ministre de Sint Maarten se sont mis d’accord préalablement, le conseil territorial a voté cette délibération, reste désormais au Parlement de Sint Maarten de procéder au vote courant octobre. Les édiles des deux parties de l’île souhaitent en effet honorer ce symbole conjoint lors de la célébration de la Saint-Martin, le 11 novembre prochain.
Le président Mussington a indiqué en séance que l’union des habitants de l’île n’est pas seulement d’ordre politique, l’unité est aussi de l’ordre du partage culturel qui s’exprime dans des concepts tels que le patrimoine commun de la population, qu’il soit matériel ou immatériel. « C’est cet échange qui lie les habitants de ce territoire à travers les vicissitudes de l’Histoire. Il s’agit d’un acte d’unité culturelle conventionnelle dont l’objectif est de satisfaire les besoins physiques, émotionnels, psychologiques et spirituels des Saint-Martinois à travers une variété de pratiques culturelles », a-t-il rappelé.
En conséquence, la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et le Gouvernement of Sint Maarten ont choisi le « St. Martin Unity Flag » comme symbole culturel et identitaire conjoint. Le Conseil territorial de Saint-Martin a été appelé à se prononcer sur l’adoption de ce symbole. La délibération a été adoptée à la majorité.
6. Code du tourisme : Création d’une commission de classement des hébergements unique
Le conseil territorial s’est également prononcé sur la création d’une commission de classement des hébergements unique.
Les dispositifs de classement des hôtels et des résidences de tourisme ont été créés en 2011 par délibérations distinctes et prévoit une commission de classement composée de 6 membres. Le dispositif de classement des Guest Houses a, quant à lui, été créé en 2014 et prévoit aussi une commission de classement composée de six membres.
L’objet de cette délibération est de créer une commission de classement unique pour les trois catégories d’hébergement touristique identifiés sur le territoire de la collectivité. Cette commission est composée de 3 représentants de la Collectivité, 1 représentant de l’Office de tourisme, 1 représentant du CESC, 1 représentant des hôtels, 1 représentant des résidences, 1 représentant des Guest Houses.
Les membres sont désignés comme suit (8 membres au lieu de 6) :
- Marc-Gérald MENARD (représentant de la Collectivité)
- Bernadette DAVIS (représentant de la Collectivité)
- 1 élu (représentant de la Collectivité)
- 1 représentant du CESC
- Représentant des hôtels : Patrice SEGUIN
- Représentant des résidences de tourisme : Claudie NANNINI
- Représentant des Guest Houses Bérénice RICHARDSON
Deux nouveautés sont ajoutées : UN quorum de 4 membres, la présidence de la commission, une nouvelle compétence (consultation et émission d’un avis sur tout projet de révision des grilles de classement).
7. Code du tourisme : Amélioration du dispositif de gouvernance du tourisme
La création d’une destination durable, conformément à l’esprit du schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de Saint-Martin depuis 2010, implique une organisation spécifique de la gouvernance du tourisme. La mise en oeuvre d’une gouvernance durable du tourisme est prévue au code du tourisme de Saint-Martin.
Cette délibération consiste à modifier la rédaction du code afin d’améliorer le dispositif de gouvernance territoriale du tourisme et par conséquent d’accroitre son efficacité.
8. Vote du Budget Supplémentaire 2022 – Affectation du résultat 2021
L’adoption du budget supplémentaire constitue une obligation légale et une étape sine qua non pour l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement ou l’ajustement de dépenses ou de recettes du budget primitif du même exercice. Un travail nécessaire pour faire correspondre les crédits budgétaires aux besoins du terrain.
Un Budget Supplémentaire de 130 millions d’euros dont 103 millions dédiés à l’investissement
La mandature RSM-A a ainsi décidé d’octroyer un budget supplémentaire de 130 millions d’euros essentiellement à vocation d’investissement pour le cadre de vie des habitants.
Ainsi, il a été décidé d’injecter 9,5 millions d’euros supplémentaires pour réhabiliter l’éclairage public. Financé par les crédits européens React-EU, la rénovation de l’éclairage public nécessite un montant global de 12 millions d’euros d’engagements dès 2022. Afin d’atteindre cet objectif, un budget de 9.5M€ est ajouté. Le marché est en cours d’exécution, les travaux seront achevés fin 2023.
La majorité a aussi décidé d’ajouter un budget de 16,3 millions d’euros pour la construction des deux collèges 600 (Quartier d’Orléans) et 900 (La Savane).
En effet, le marché de travaux du collège 600 à Quartier d’Orléans a déjà commencé et l’opération avance bien. 10,3 millions d’euros de crédits supplémentaires sont inscrits pour le bon déroulement du projet.
Le marché de travaux du collège 900 à la Savane est en cours d’analyse. La somme de 6 millions d’euros est ajoutée au budget supplémentaire afin de subvenir aux possibles avances demandées par les entreprises avant la fin de l’exercice 2022.
La mandature souhaite également consacrer 6 millions d’euros à la réalisation de travaux routiers qui débuteront fin décembre 2022.
Contact Presse : Nathalie Longato-Rey – Tel : 0690 65 89 52 / 0590 29 56 60 – Email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. /
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COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Les crédits complémentaires (1M€) pour les routes viennent s’ajouter aux crédits déjà votés en avril dernier, pour un montant de 5 millions d’euros, ce qui donne un total de 6 millions d’euros de travaux à réaliser prochainement. La consultation publique est déjà réalisée, la prochaine étape sera l’analyse des offres pour sélectionner les entreprises qui réaliseront ces travaux.
Le budget supplémentaire prévoit 10 millions d’euros pour les réalisations suivantes :
* le nettoyage des routes et des abords notamment le fauchage et l’élagage
* le ramassage des VHU (véhicules hors d’usage)
* le ramassage des BHU (bateaux hors d’usage)
* l’entretien des bâtiments (petits travaux) avec des achats de petits matériels notamment de la peinture, les fournitures électriques
* le ramassage des sargasses
* le curage des ravines
Les crédits d’investissements du budget supplémentaire 2022 s’élèvent à 75,3M€. Les restes à réaliser de l’année 2021 s’élèvent à 28 M€ tandis que dans la section « excédent de fonctionnement 2021 », les recettes sont de 26M€. Les recettes fiscales sont à la hausse et la trésorerie de la Collectivité est importante. La santé financière de la Collectivité est donc particulièrement bonne. L’institution a donc les moyens de ses investissements, la majorité a ainsi souhaité miser sur des travaux d’amélioration du cadre de vie.
9. DECISION D’APPLICATION DU POINT N°4 – LE RÉGIME INDEMNITAIRE DU PROTOCOLE D’ACCORD COM – CTOS – UTC/UGTG DU 20 MARS 2019 ;
Le 20 mars 2019, un protocole d’accord a été signé entre la Collectivité de Saint-Martin, la Caisse Territoriale des OEuvres Scolaires (CTOS, établissement public administratif de la Collectivité) et l’UTC/UGTG. Ce protocole faisait lui-même référence à des protocoles signés antérieurement les 7 octobre 2010 et 25 novembre 2016.
Le point n°4 du protocole propose une évolution annuelle progressive de deux primes, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) sur 6 exercices. Cette proposition ayant été actée, le Conseil territorial a donc délibéré pour son application effective.
En vertu de ce protocole, un rappel indemnitaire sera réalisé pour l’ensemble des agents n’ayant pu percevoir ces indemnités dues.
Cette mesure importante est un des éléments marquants du dialogue social. Son respect et son application dans le présent budget 2022 permettront aux agents de percevoir les sommes actées, les années précédentes, notamment en 2010, 2016 et 2019.
C’est la raison pour laquelle, le président Mussington a proposé de délibérer sur l’application de ce dispositif à tous les agents, qui n’ont pas été bénéficiaires de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP). La délibération votée, il s’agit désormais de la mettre en pratique conformément aux protocoles signés.
10. DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL TERRITORIAL A LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD BETHANY HOME
Par délibération N° CT 01-10-2022 du 03 avril 2022, le conseil territorial avait désigné les représentants de la Collectivité territoriale au conseil d’administration de la l’EHPAD Bethany Home, Etablissement Public Local Médico-social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
Le conseil territorial devait ici se prononcer afin d’élire officiellement le président de cette structure. Madame Audrey GIL a été élue par l’assemblée.

Le Conseil territorial de Saint-Martin s’est réuni ce jeudi 29 septembre 2022. L’ordre du jour de ce Conseil territorial prévoyait initialement 6 délibérations, dont le vote du budget supplémentaire pour un montant global de 113 Millions d’euros, dont 103 millions consacrés à des projets d’investissement. Le président a également fait ajouter deux délibérations sur table.

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