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Décisions du Conseil exécutif du 7 septembre 2023.

1.      Autorisation de travail pour main d’oeuvre étrangère au centre hospitalier Louis Constant FLEMING au bénéfice d’un médecin psychiatre polyvalent.

Le centre hospitalier Louis Constant FLEMING, suite au lancement de sa procédure de publication pour le recrutement de postes médicaux pour l’année 2023, n’a pas trouvé de médecins en mesure de répondre aux postes toujours vacants de l’établissement, même après un second tour de publication effectué pour l’année 2022, et ce notamment pour un psychiatre polyvalent.

A l’issue des publications restées sans suite, le directeur par intérim du CH LC FLEMING, atteste des difficultés à recruter des médecins de certaines spécialités pour lesquelles une pénurie est constatée au niveau national. Un tableau récapitulatif des postes vacants pour lesquels les demandes de recrutement par type de discipline n’ont pas été satisfaites, est fourni à l’appui du dossier de demande d’introduction de main d’oeuvre étrangère et d’autorisation de travail pour un médecin psychiatre polyvalent.

La direction du centre hospitalier Louis Constant FLEMING de SAINT-MARTIN, soutenue par la direction générale de l’ARS Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy, fait valoir que c’est la raison pour laquelle le gouvernement a autorisé jusqu'au 31 Décembre 2025, par décret N° 2020-377 du 31 Mars 2020, le recrutement de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) dans certaines collectivités ultra-marines dont Saint-Martin.

Par décision du conseil exécutif du 7 septembre 2023, un avis favorable est émis au dossier de demande d’introduction de main d’oeuvre étrangère et de demande d’emploi d’un travailleur étranger présenté par le centre hospitalier Louis Constant FLEMING d’un médecin de nationalité mauritanienne, en qualité de médecin psychiatre polyvalent, praticien à temps plein au sein de l’établissement.

  1. Implantation de la nouvelle gare routière d’Orléans

Afin d’améliorer l’offre de transports à Saint-Martin, le conseil exécutif du 7 septembre 2023 décide d’autoriser l’implantation d’une nouvelle gare routière fin Novembre 2023 à Quartier d’Orléans. Cet espace s’inscrit dans le cadre du projet « Les promenades de Quartier » autour des résidences les Hirondelles, les Palmeraies et les Salines.

Ce nouvel espace de rencontre des bus dans la partie Nord de l’ile contribuera à l’attractivité du transport collectif de personnes, du fait de l’amélioration qu’elle apportera :

- au chargement et à la dépose des passagers,

- aux conditions d’attente des passagers,

- à la desserte des lignes intérieures et transfrontalières,

- aux conditions de circulation et de stationnement des bus,

- à la lutte contre le transport clandestin et l’organisation des professionnels du transport en commun de personnes.

Cet équipement participera au désenclavement du QPV (Quartier Politique de la Ville) de Quartier d’Orléans, peuplé de plus de 8 000 personnes.

La nouvelle gare routière sera placée au sein de l’espace multi services (Frances Services, Agence postale, Campus connecté, Centre de formation du CNAM, centre de ressources et d’information jeunesse (CRIJ)…), à proximité de la résidence « les Hirondelles »,

Les travaux sont financés par la SEMSAMAR et la signalétique sera à charge de la COM.

La nouvelle gare routière bénéficiera de la clientèle en provenance de secteurs limitrophes de Hope Estate, Baie Orientale, Oyster Pond, drainée par la proximité de nouveaux services desservis par les transports collectifs interurbains.

  1. Attribution des subventions aux associations 2023 – direction promotion

et accompagnement des acteurs économiques.

 

Pour l’année 2023, la Délégation au Développement Economique » a été destinataire des demandes de subvention de huit associations.

Après instruction par les services de la Collectivité et avis de la commission des Affaires économiques, rurales et touristiques (CAERT) le 25 Juillet dernier, il est proposé de verser à cinq associations des aides.

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Le conseil exécutif, après en avoir délibéré, décide de valider l’attribution de subventions aux cinq associations suivantes pour l’année 2023 et approuve leur convention de financement :

- Association des Métiers de la Mer (METIMER)

- Association Économique et Citoyennes de SXM « AEC »

- Association Calypso Event

- Water Front Occupants Association

- Fédération des Très Petites Entreprises de Saint-Martin et de Saint

Barthelemy.

Les principaux motifs de refus de financements, concernant les trois autres ont été les suivants :

- Le manque de structuration de l’association ;

- Les conditions n’étant réunies pour mettre en place les projets tels que présentés ;

- Les projets tels que présentés n’étant pas réalisables en l’état, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

  1. Attribution d’une aide à l’investissement à la SARL WIND ADVENTURES dans le cadre du dispositif « BOOST ».

Le dispositif BOOST vise à soutenir les petites et moyennes entreprises installées localement portant un projet d’investissement devant leur permettre de rester compétitif en matière d’offre de produits et/ou de services.

La SARL WIND ADVENTURES a été créée en 2012 et propose plusieurs activités liés aux sports nautiques (cours de kitesurf, kayak et paddle board,...).

La société mobilise le dispositif BOOST pour procéder à l’achat d’un bateau pneumatique à moteur de 9 places à hauteur de 28 940.00 € afin de développer son offre de sports nautiques en mer (wakeboard, wing foil...).

Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « BOOST », le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 30% du montant prévisionnel des dépenses éligibles.

Le conseil exécutif du 7 septembre décide de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention de 8 682.00 € pour l’achat d’un équipement dédié à l’activité professionnelle. L’octroi de cette subvention étant conditionné à la signature d’une convention de financement.

  1. Attribution d’une aide à l’investissement à la SARL MEX INT (MARCHADISES

EXPRESS INTERNATIONAL), dans le cadre du dispositif « MON BEAU COMMERCE ».

La Collectivité de Saint-Martin soutient la rénovation et l’embellissement des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes et tous travaux d’aménagements intérieurs pour toute entreprise occupant un local sur l’ensemble de Saint-Martin. Sur un territoire appartenant à un bassin économique dépendant à près de 90% de l’industrie touristique, les acteurs économiques n’ont pas d’autres choix que d’investir pour rester visibles, compétitifs et performants en matière d’offre de produits et/ou de services.

La SARL MEX INT (MARCHADISES EXPRESS INTERNATIONAL), mobilise ainsi le dispositif MON BEAU COMMERCE dans le cadre de l’implantation dans son nouveau local, afin de procéder à :

- L’installation d’enseignes à hauteur de 1 017.60 € ;

- Des aménagements intérieurs à hauteur de 13 134.88 € ;

Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est donc de 14 152.48 €.

Par décision du conseil exécutif du 7 septembre 2023, une subvention d’un montant maximal de 7 076.24€ est versée, au titre du dispositif « MON BEAU COMMERCE » à la SARL MEX INT, conformément au taux de subventionnement de la Collectivité fixé à 50% du montant prévisionnel des dépenses éligibles

Soutenir cette entreprise participe à dynamiser le périmètre de Hope Estate qui est une zone commerciale en développement à proximité de l’aéroport de Grand-Case et, par conséquent, un site attractif pour les résidents et les visiteurs du territoire.

  1. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Comité de Cyclisme Territorial de Saint-Martin dans le cadre de l’organisation de la première édition du « Grand Prix de la Collectivité » (8-10 Septembre 2023).

Le Comité de Cyclisme Territorial de Saint-Martin organise la première édition du « Grand Prix de la Collectivité » sous le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Cette épreuve, qui est réservée aux athlètes des catégories élites, en open accès, du vendredi 08 septembre au dimanche 10 septembre 2023 à Saint-Martin.

Une dizaine d’équipes de la région caribéenne (dont la Guadeloupe, la Martinique, Haïti, Anguilla…) participe à cette manifestation sportive composée d’au moins cinq cyclistes et de deux responsables techniques par équipe.

Cette course en circuit se décompose en trois tronçons, sur trois jours :

1er : Marigot à Sandy-Ground (80 km) ;

2ème : Marigot à Quartier d’Orléans (71 km) ;

3ème : Marigot (80 km).

Même si le côté physique compte, le cyclisme est grandement lié à l’aspect mental et a pu réussir à conquérir de nombreux jeunes sur le territoire.

Cependant, il y a une grande disparité entre Saint-Martin et les îles avoisinantes. Il y a moins de courses organisées comparativement aux autres régions. Les licenciés n’ont pas cette chance d’affronter des adversaires différents aussi souvent qu’ils le souhaitent.

Cette nouvelle épreuve, qui s’inscrit dans le calendrier régional annuel, permet non seulement d’améliorer le niveau et d’assurer aux jeunes Saint-Martinois de vivre de leur sport mais aussi de permettre au comité de cyclisme et ses techniciens d’avoir une visibilité dans ce monde sportif coriace.

Le budget de ce premier Grand Prix est évalué à 27 450 €. Par décision du conseil exécutif du 7 septembre, la Collectivité contribue à hauteur de 43,7 %, moyennant l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 12 000 €.

  1. Autorisation de signature de la convention entre l’Agence régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et la Collectivité, relative au co-financement du coordonnateur du contrat local de santé 2023-2025 et du Diagnostic local de santé.

 

Disposition introduite par la loi Hôpital Patient Santé Territoire de Juillet 2009, le Contrat Local de Santé (CLS) traduit une volonté des pouvoirs publics de déployer une politique de soins de proximité, au plus près des besoins des populations. Cette disposition s’applique à la Collectivité de Saint-Martin, laquelle bénéficie, en l’espèce, du « droit commun » en matière de santé publique.

Il s’agit d’un instrument de consolidation du partenariat local sur les questions médico-sociales et de santé qui vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, à Saint-Martin en l’occurrence, dans une démarche décloisonnée en associant l’ensemble des acteurs, partenaires institutionnels ou associatifs agissant sur et pour la santé.

En renforçant la coordination des différents intervenants locaux, le CLS cherche à développer l’efficacité des actions définies par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les projets locaux de santé portés par la Collectivité de Saint-Martin (COM)

La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guadeloupe et de Saint-Martin a été associée à la démarche au regard de ses missions : elle est également signataire du CLS.

Le CLS, qui portera sur la période 2023-2025, a été approuvé par le Conseil Territorial le 20 juillet 2023.

L’ARS souhaite, à travers le co-financement du poste de coordonnateur, renforcer son appui technique et méthodologique à la COM, pour mieux répondre à ses besoins et aux besoins des Saint-Martinois.

Par courrier du Président du Conseil Territorial en date du 14 mars 2022, la collectivité de Saint-Martin a sollicité un co-financement de ce poste. L’ARS a répondu favorablement et a décidé d'accorder une subvention à la COM pour co-financer le poste de coordonnatrice CLS recrutée le 21 février 2023 par la Collectivité de Saint-Martin.

Le Conseil Exécutif du 7 septembre 2023 décide d’approuver la convention entre l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et la Collectivité.

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Le co-financement du poste à temps plein de coordonnateur sera subventionné :

- Par l’ARS, à hauteur de 50% du coût total de la rémunération brute du coordonnateur, et dans la limite maximale de 35 000 euros annuels alloués à la COM pendant toute la durée du contrat, soit 105 000 € au maximum jusqu’en 2025.

- Par la COM, à hauteur de la partie restante de la rémunération due au coordonnateur selon son statut.

Le financement du Diagnostic Local de Santé sera assuré :

- Par l’ARS à hauteur de 12 000 € ;

- Par la Collectivité à hauteur de 12 900 €.

La subvention s’établi à 117 000 € sur la durée du CLS et versée annuellement par l’ARS.

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