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Décisions du Conseil Territorial du 1er février 2024.

Le Conseil territorial était réuni en session plénière, le jeudi 1er  février, afin de délibérer sur 6 points à l'ordre du jour et présenter le Schéma Territorial d’Aménagement et de Développement Touristique 2017-2027 et son bilan 2017-2023 ».

La séance débute par la présentation du Schéma Territorial d’Aménagement et de Développement Touristique 2017-2027 ainsi que son bilan 2017-2027. Il s’agit de définir les grandes orientations stratégiques et les actions concrètes à mettre en œuvre pour permettre au territoire de continuer de rayonner sur la scène locale, nationale et internationale, et de s’adapter aux nouvelles attentes et pratiques en matière de tourisme.

  1. Création à compter du 1er février 2024 d’un emploi non permanent de chargé de mission d’accompagnement ANRU et mission habitat indigne contractuel.

 

La Collectivité de Saint-Martin a décidé de lancer une opération de rénovation urbaine ayant pour objectif la rénovation globale des quartiers de Sandy-Ground et, Quartier d’Orléans, et aussi en parallèle une mission porté sur l’habitat indigne qui touche fortement notre territoire.

Afin de mener à bien, ces missions d’utilités publiques, il est nécessaire, de créer un emploi non permanent, pour mener à bien ces opérations.

Ce contractuel est recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois minimum et 6 ans maximum, pour participer à l'élaboration des politiques locales de l'habitat et du logement. Il traduit également les orientations politiques en programmes d'action, et également, de salubrité publique, d’actions de prévention, de mesure et de contrôle relatifs à la lutte contre les nuisances portant atteinte à la sécurité, la salubrité, la santé publique et l'hygiène alimentaire.

 

  1. Création à compter du 1er février 2024 d’un emploi non permanent de chargé de mission électrification rurale et éclairage public contractuel.

 

La Collectivité de Saint-Martin a initié un vaste programme de remise en état de son électrification post-Irma. L’éclairage public, constitue en effet un projet ambitieux d’utilité publique, et afin de le mener à bien, il est nécessaire, de créer un emploi non permanent, pour mener à bien cette mission.

Cet agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée sera chargé de participer à l’élaboration des travaux de l’enfouissement et l’extension des réseaux électriques et de télécommunications (cuivre ou fibre optique), au renforcement des réseaux électriques et modifications des réseaux de télécommunication associés, à l’extension, la rénovation et l’économie d'énergie sur les installations d'éclairage public (voirie, sport et monument) et enfin à la mise en place d’un réseau de vidéoprotection.

  1. Programme d’études Préalable au Programme d’Actions de Préventions des Inondations de Saint-Martin – Période 2024-2026

 

Pour donner suite au rejet de la labellisation d’un premier Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) par le préfet de Guadeloupe en 2018, il a été décidé de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau Programme d’Études, pour la période 2024-2026.

Ledit Programme d’Études Préalables (PEP) est ainsi porté par la Collectivité de Saint-Martin sur une durée cible de deux ans. Cette première phase est initiée dans un objectif de gestion globale et équilibrée du risque inondation, pensée à l’échelle du territoire, bassin de risque cohérent au regard de l’aléa, et intégrée aux politiques de gestion de l’eau (code de l’environnement : compétence nationale) et de l’urbanisme (compétence locale).

La mise en œuvre du programme d’études devrait ainsi débuter dans le courant du deuxième trimestre 2024

Le plan de financement du programme est établi selon le tableau ci-dessous :

  1. Eligibilité des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de « Chef Restaurateur de Saint-Martin » au bénéfice des dispositifs d’aide fiscale mis en place par la Collectivité auxquels peuvent déjà prétendre les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de « Maître restaurateur ».

 

Pour mémoire, notre Schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction 2017-2027, prévoyait dans son action 1 « Favoriser et accompagner le développement de filières à fort potentiel ». Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie touristique et de développement d’une offre gastronomique d’excellence, il est nécessaire de rendre éligible le statut associé au titre de « Chef Restaurateur », aux dispositifs d’aide fiscale mis en place par la Collectivité pour les « Maîtres Restaurateur ».

Le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin rend éligible aux dispositifs d’aide fiscale définis par ledit Code les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de « Maître restaurateur » ou de « Chef Restaurateur de Saint-Martin », et place ainsi les restaurants concernés dans la même situation au regard du bénéfice des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement.

 

  1. Délibération cadre portant adoption, à Saint-Martin, du Code de la Route national au 1er janvier 2024.national.

 

Compte-tenu de la complexité en matière de Code de la Route à Saint-Martin, entre la recherche d’harmonisation juridique et judiciaire, entre le droit local et le droit national, engendrant des « vides juridique », des inégalités entre citoyens, la collectivité souhaite adopter le « Code de la Route national dans sa version au 1er janvier 2024.

Des adaptations pourront ultérieurement être fixées par délibération du conseil territorial et ne concerneront pas les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression aux infractions pénales.

 

  1. Autorisation sur la base de l’article LO 6362-1 visant à permettre au Président d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements avant le vote du Budget Primitif 2024.

 

Afin de permettre à la collectivité de poursuivre ses opérations d’investissement avant le vote du BP 2024, et ce conformément, à l’article LO 6362-1 du CGCT, le conseil territorial se prononce sur l’état d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

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