1. Réglementation de l’activité de grande remise liée à l’exploitation des véhicules de tourisme de luxe, dans la Collectivité de Saint-Martin.
Dans un souci d’harmonisation et de rassemblement du dispositif réglementaire de toutes les catégories de transport public routier de personnes et de marchandises, le Conseil exécutif du 24 octobre 2024 décide d’approuver la mise en place d’un processus de réglementation de l’activité de grande remise à Saint-Martin par la Collectivité de Saint-Martin, inspiré des anciennes dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4, R. 231-1 à R. 231-6 et R. 231-7 à R. 231-9 du Code du Tourisme national.
La nouvelle réglementation encadre l’activité de grande remise appelé tourisme de luxe qui :
- Transpose et adapte les anciennes règles d’exploitation de la grande remise relevant du code du tourisme national ;
- Procède à la révision des conditions d’exploitation des véhicules de la grande remise au regard des spécificités socio culturelles et économiques locales.
Le titulaire doit posséder une attestation de capacité professionnelle à la profession d’entrepreneur de grande remise (véhicule de tourisme de luxe). La licence délivrée est établie pour 5 ans. Ces véhicules avec chauffeur peuvent disposer d’un maximum de seize places assises, chauffeur inclus. Ils sont identifiables par une plaque d’immatriculation à l’avant et à l’arrière du véhicule comportant le numéro de l’autorisation d’exploitation et des lettres GRE. Une vignette à apposer aux pare-brises avant et arrière est liée au paiement des redevances annuelles requises, à charge du titulaire de la licence ainsi que tous frais associés. Le cumul de l’activité de tourisme de luxe avec une activité de conduite d’un taxi est admis, dès lors que le titulaire répond aux exigences des deux activités distinctes.
- Approbation du Programme Local de l’Habitat de la Collectivité de Saint-Martin pour la période 2025-2030 et extension/adaptation sur le Territoire de diverses dispositions nationales relatives au Logement.
Saint-Martin fait face à une crise du logement grave et complexe depuis plusieurs années, incitant la Collectivité à s'emparer de cette problématique clé de l'action publique, touchant l'ensemble des Saint-Martinois. La genèse des problématiques de logement sur le territoire est multifactorielle.
L’urbanisation rapide de l’île, à l’échelle de l’Histoire, n’a pas permis d’anticiper avec efficacité les enjeux propres d’un territoire en situation de « double insularité », du fait de son isolement dans l’océan Atlantique et de son rattachement institutionnel à la Guadeloupe jusqu’en 2007.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Ce document d’étude et d’analyse sur les problématiques de l’habitat a pour objectif d’orienter les choix des collectivités territoriales dans ce domaine. Les dispositions réglementaires relatives au PLH sont réunies dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) aux articles L.302-1 à L.302-4 (partie législative) et R.302-1 à R.302-13 (partie règlementaire).
Le Conseil exécutif décide d’instaurer, au 1er Janvier 2025 à Saint-Martin, un Programme local de l’Habitat, inspiré des dispositions de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, adapté à la situation locale.
Le programme local de l'habitat de Saint-Martin définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les quartiers du Territoire une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’urbanisation non maîtrisée, ainsi que de la gestion des risques naturels majeurs. Ils s’inscrivent également en cohérence avec le plan territorial d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Saint-Martin.
Dans un souci d’équilibre territorial et de développement durable, le PLH préconise de concentrer la nouvelle offre de logement à proximité des zones d’emploi, de commerces et de services. Cela se traduit notamment par un développement plus important de l’habitat sur ces secteurs.
Les secteurs prioritaires pour la mobilisation du parc vacant sont :
- Marigot et sa périphérie (Saint-James et Concordia)
- Galisbay / Agrément
- Grand-Case
Les secteurs prioritaires pour la construction neuve sont :
- La Savane / Gd Case
- Quartier d'Orleans / Belle Plaine
- Autorisation de signature de la Convention de partenariat entre l’Agence Nationale de l’Habitat, l’Etat, et la Collectivité de Saint-Martin, portant sur l’accompagnement de la Collectivité pour la structuration de la politique publique en matière d’intervention sur l’habitat privé.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un établissement public administratif, créé en 1971. Ses missions sont définies aux articles L. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les limites de ses domaines d’intervention en outre-mer sont spécifiées à l'article R. 321-22 du même code. La tutelle de l’Anah est assurée conjointement par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Dans les collectivités ultra-marines, en partenariat avec le ministère délégué chargé du logement, l’Agence Nationale de l’Habitat et le ministère chargé des Outre-mer interviennent conjointement pour la mise en oeuvre des politiques publiques d’amélioration de l’habitat privé.
Ce contexte particulier implique une position spécifique de Saint-Martin, au regard des autres Collectivités d’Outre-Mer, en ce qui concerne l’intervention des agences de l’Etat sur le territoire. En effet, compte tenu de ses compétences propres, mentionnées dans l’article L. O 6314-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Saint-Martin ne fait pas partie intégrante, à ce stade, des dispositifs de Droit Commun portés par l’Agence Nationale de l’Habitat. Cet état de fait implique qu’un certain nombre de subventions ne sont, pour l’heure, pas mobilisables sur le territoire. Saint-Martin ne bénéficie pas ainsi, depuis 2012, d’une compensation au titre de la « Ligne Budgétaire Unique » qui regroupe toutes les aides au logement de l’Etat, culminant à 1,72 millions d’euros courants par an au sein de la Dotation Générale de Compensation (4,4 M. € /an) : la Collectivité doit donc financer la construction et la réhabilitation des logements sociaux, l’aménagement urbain, l’amélioration des logements des propriétaires occupants, et l’accession sociale à la propriété.
Le conseil territorial du 24 octobre décide d’approuver la Convention entre l’État, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et la Collectivité de Saint-Martin, portant sur la période 2025-2027. Cette convention accompagne la Collectivité dans la définition et le déploiement de sa politique publique en matière d’intervention sur l’habitat privé, et a pour objet de définir les modalités d’appui de l’Agence nationale de l’habitat en matière d’ingénierie comme acté dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-Mer de juillet 2023.
