- Subvention globale FEDER 2021-2027 : 1ère Attribution de subventions (Année 2025)
En sa qualité de Région Ultra-Périphérique (RUP), la Collectivité de Saint-Martin bénéficie, au titre de la solidarité européenne, de crédits du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Le Programme FEDER Saint-Martin 2021-2027 a été validé par la Commission Européenne le 20 Mars 2023 et c’est la première attribution de fonds FEDER sur le nouveau programme 2021-2027.
Le Territoire devrait ainsi bénéficier d’une enveloppe FEDER mainstream totale (hors INTERREG) de 58,84 M. € sur la période 2021-2027, contre 38,6 M. € au titre du programme précédent (portant sur la période 2014-2020) ; soit une augmentation de 52,4 %.
Au sein de cette enveloppe, la Collectivité de Saint-Martin gère, en sa qualité d’organisme intermédiaire, une subvention globale d’un montant de 17 210 000 € au titre de la Priorité 1 « Développer une économie régionale innovante et compétitive par la création d’un environnement propice au développement de la recherche sur la biodiversité caribéenne, la consolidation du tissu entrepreneurial local et le soutien à l’innovation sur le territoire ».
Cette priorité doit notamment permettre de soutenir des projets s’inscrivant dans les objectifs spécifiques
suivants :
- RSO 1.1 « Développer et améliorer les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des
technologies de pointe »
- RSO 1.2 « Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des
organismes de recherche et des pouvoirs publics »
- RSO 1.3 « Renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME et la création d’emplois dans les PME, y compris par des investissements productifs »
La Collectivité a ainsi lancé un appel à projet, doté d’une enveloppe FEDER de 2 M. €, au titre de l’objectif
spécifique 1.3 sur la thématique « Accompagnement à l’innovation et renforcement de la compétitivité des entreprises du secteur du bâtiment et de la construction » sur le premier semestre de l’année 2024.
Après instruction par les services de la Direction de Fonds Européens et des Politiques Contractuelles de la Collectivité et des avis favorables du comité de sélection interne de la Collectivité, réuni le 30 septembre 2024, le Conseil exécutif du 6 février approuve, au titre du programme opérationnel 2021-2027, l’attribution de quatre subventions FEDER pour un montant cumulé de 1 173 762,50 €.
- Attribution d’une aide financière individuelle de la Collectivité, portant accompagnement à la professionnalisation de Monsieur CARTY Jahkim au titre de coureur cycliste au sein de l’équipe « UCI Team Nice Métropole Côte d’Azur » en janvier 2025.
Monsieur CARTY Jahkim, a pour ambition de devenir professionnel dans sa discipline de cyclisme. Il a
d’ailleurs signé un premier contrat avec l’équipe UCI Team Nice Métropole Côte d’Azur le 24 janvier 2025.
A ce titre, et afin de consolider son parcours de professionnalisation, il demande une aide financière individuelle de la Collectivité, au titre de ses compétences régionales de droit commun ; et ce, pour l’acquisition d’un pack de communication visant à renforcer sa visibilité ainsi que celle de la Collectivité de Saint-Martin.
Les autres frais liés à la pratique de sa discipline tels que ses déplacements, son hébergement et la restauration sont pris en charge par ses parents, d’où la demande d’aide de Monsieur CARTY.
Après avis favorable de la commission Sport, en date du 14 janvier 2025, le Conseil exécutif du 6 février approuve l’aide financière d’un montant de 16 000€ sollicitée par Monsieur CARTY Jahkim, pour intégrer l’équipe UCI Team Nice Métropole Côte d’Azur en 2025.
- Délibération portant sur diverses demandes d’autorisation de stationnement à des fins
professionnelles sur le domaine public de la Collectivité.
Dans le cadre de l’instruction des autorisations de stationnement sur le domaine public de la Collectivité de Saint-Martin, la Commission de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et des cinquante pas géométriques (CUAF) a rendu des avis concernant les demandes de pétitionnaires lors de ses séances du 31 juillet 2024 et du 18 octobre 2024.
À cet effet, ont été examinées des dossiers relatifs aux nouvelles demandes ou renouvellements d’activité sur le marché touristique ou alimentaire de Marigot, ainsi que ceux portant sur l’installation sur ledit domaine public pour une activité ambulante hors site de marché.
Les avis rendus par la Commission reposent sur des critères tels que la qualité ou la rareté des produits
proposés sur le marché touristique pour les nouvelles demandes, ou l’opportunité économique d’une
installation ambulante dans la zone envisagée du territoire…
Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques applicables à Saint-Martin, pour chaque occupation, est prévue une redevance fixée au regard des dispositions de la délibération CE 106-4-2015 du 26 mai 2015.
La démarche d’attribution des emplacements s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil exécutif du 6 février 2025 décide d’entériner les avis susvisés de la Commission de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et des cinquante pas géométriques, s’agissant uniquement des 11 dossiers de prolongation.
