1. Désignation du Directeur de l’Etablissement des eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) à partir du 20 Février 2025
La commune de Saint-Martin avait transféré, en 2006, sa compétence de gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement à un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), notamment chargé du contrôle et du suivi des contrats de délégation de ce service public.
L'Etablissement des Eaux et de l'Assainissement de Saint-Martin (EEASM) comptabilise, à ce jour, 9 salariés.
Cet EPIC de la Collectivité assure les missions suivantes :
• Suivi et contrôle des contrats de délégations
• Instruction des dossiers d’installations neuves sur le réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement
• Estimation des coûts des ouvrages et la vérification de la faisabilité économique et financière des projets
• Suivi des travaux sur le réseau d’adduction d’eau et sur le réseau d’assainissement
• Participation au diagnostic et à l’évaluation des installations existantes
• Programmation des investissements
• Gestion technique de l’assainissement non-collectif
• Diffusion de l’information sur l’assainissement non collectif auprès de la population
Afin d’assurer l’ensemble des missions de service public du cycle de l’eau déléguées à l’EEASM et la gestion administrative de l’établissement public, il est nécessaire de nommer au plus vite un directeur en remplacement du précédant, démissionnaire depuis aout 2024.
Le Conseil exécutif du 20 février procède à la désignation d’un ingénieur en chef hors classe, en qualité de Directeur Général de l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) à compter du 20 février 2025.
2. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition par France Travail auprès de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin d’outils et services numériques communs et d’échange de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2023-1196 du 18 Décembre 2023 pour le plein emploi
La « loi plein emploi » met en place une coordination renforcée des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles, rassemblés au sein d’un réseau pour l’emploi défini à l’article L.5311-7 du code du travail.
L’interopérabilité des systèmes d’information des partenaires intervenant dans les parcours d’insertion sociale et professionnelle permettra à chaque partie d’effectuer ses missions avec efficience et transparence.
Les outils communs et API (application programming interface ou « interface de programmation d’application ») mis à disposition par France Travail auprès des partenaires ont pour finalités, pour les besoins de la mise en œuvre de la loi, pour le plein emploi au 1er janvier 2025 :
- L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la gestion de cette liste ;
- L’orientation et la réorientation des demandeurs d’emploi ;
- Le partage des informations relatives au parcours d’accompagnement des demandeurs d’emploi (diagnostic global de situation, conclusion, mise en œuvre, actualisation et suivi du contrat d’engagement, projet professionnel et offre raisonnable d’emploi, suivi de la durée d’activité minimale, etc.) ;
- Le partage des informations relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;
- Le partage d’informations relatives aux procédures et aux décisions de sanctions des demandeurs d’emploi, y compris la suspension remobilisation.
Ils visent également, selon les priorités définies par la commission SI du Comité national de l’emploi :
− La réponse aux besoins des employeurs, l’accélération des recrutements et l’élargissement des opportunités d’emploi ;
− Le renforcement de l’efficacité et de l’accessibilité des formations ;
− La formation des professionnels avec l'Académie France Travail ;
− La priorisation et le pilotage par la valeur des fonctionnalités des outils communs et API attendus par le réseau et la mise à jour en continu de la feuille de route associée ;
− La mise en place d’expérimentations dans les territoires afin de permettre la bonne prise en compte de
leurs besoins et la réponse adaptée.
Le Conseil exécutif décide d’approuver la convention de mise à disposition auprès de la Collectivité, par l’opérateur France Travail, d’outils et services numériques communs et d’échange de données à titre gracieux pour une période de trois ans tacitement renouvelables ;
Le conseil autorise, corrélativement, le Président du Conseil Territorial à signer la convention et approuve les travaux d’installation, par l’éditeur INETUM, des API (application programming interface ou « interface de programmation d’application ») requis, induisant des dépenses s’établissant à 17 700 € HT sur une période de trois ans.
