- Collège 900 de la Savane – Augmentation du budget global de l’opération, modification du plan de financement et demande corrélative de subvention européenne au titre du FEDER.
Le projet de construction du nouveau collège de 900 places à la Savane s’inscrit, entre autres, dans le cadre de deux politiques publiques prioritaires.
- Politique de l’éducation
- Politique de prévention des risques naturels et de protection des populations
Dans le contexte de hausse brutale des prix des biens et services à l’échelle mondiale depuis le 1er trimestre 2022, il s’agit de réviser le plan de financement du projet de construction du collège de la Savane afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires engendrées par :
1° Les obligations constructives liées à la création d’abris sécurisés, pour un montant de 1,511 445,35 M. € ; décomposé de la façon suivante :
- Protection permanente périphérique des zones refuge en cas de crise : 1 433 242,95 €
- Volets anticycloniques sur les zones non protégés : 73 202, 40 €
2° Le rehaussement de la structure de 1 mètre à l’issue de nouvelles mesures du niveau de la nappe
phréatique, et compte tenu des problématiques de raccordement des réseaux pluviaux
3° L’actualisation des honoraires de la maitrise d’œuvre (+ 1,19 M. €), à la suite de la modification du
programme :
- Intégration d’un budget transition environnementale ;
- Modification du dispositif des façades ;
- Modification des revêtements de sols ;
- Modification des principes d’implantations ;
- Modification du système constructif ;
- Variation des prix hors révisions.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver le nouveau plan de financement du projet de construction du collège 900 de la Savane pour un coût total de 41 323 820,41 € et de présenter une nouvelle demande de subvention FEDER à hauteur de 5 000 000,00 €; et ce, au titre de la Priorité 4 « Doter le territoire d’infrastructures modernes pour une société inclusive » du Programme FEDER Saint Martin 2021-2027.
A ce jour, la Collectivité contribuera au projet à hauteur de 11,32 M. € (soit 27,4 % du coût total du projet). Le précédent plan de financement faisait état d’une dépense de 9,74 M. € : l’effort budgétaire de la COM s’établit donc à + 1,58 M. €, mais sa part dans le financement total du projet diminue légèrement (de 28 % à 27,4 %), compte tenu de l’apport de fonds de l’Union européenne.
Pour rappel, les précédentes modifications induisant des surcoûts ont été les suivantes (fin 2021, fin 2023) : intégration d’un gymnase, intégration de dispositions environnementales complémentaires, augmentation des prix de l’énergie, des transports et des fournitures…
Délibération du 23 décembre 2021 :
Les surcoûts susmentionnés correspondent à une hausse du budget de l’opération d’un montant de 6,58
M. € : le dernier plan de financement, établi dans le cadre de la délibération CE 050-04-2023 en date du
28 septembre 2023, faisait en effet état d’un budget global de 34,74 M. €.
Délibération du 28 septembre 2023 :
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- Délibération portant autorisation de signature d’une convention avec l’éco-organisme « ALCOME » pour la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement communément appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
La Collectivité de Saint-Martin, compte tenu de ses compétences communales de droit commun, dispose de la responsabilité de nettoiement des voiries (cf. conjonction des articles L. 2212-2 et L. 6313-7 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que de la police spéciale des déchets issue de l’article L.541-3 du Code de l’environnement (expressément applicable à Saint-Martin : cf. en particulier le 3° de son VI-).
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Cette entreprise est en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac, relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
- 35 % de réduction d’ici 2026,
- 40 % de réduction d’ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont les suivantes :
- Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
- Améliorer : mise à disposition de cendriers,
- Soutenir : soutien financier aux communes et assimilées (COM) qui s’engagent,
- Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, l’éco-organisme Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique. Un tel contrat-type est expressément prévu par la réglementation (cf. art. R. 541-102 du Code de l’Environnement).
Ce contrat prévoit :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Le Conseil exécutif décide d’approuver, pour la période 2025-2027, le contrat-type entre la Collectivité de Saint-Martin et l’éco-organisme ALCOME.
Ce document définit les caractéristiques juridiques, techniques et financières de la collecte des mégots sur le Territoire. Et notamment le financement, par ALCOME, de la part du nettoiement ; et ce conformément au barème défini par les pouvoirs publics dans le cahier des charges de 2021 susvisé.
- Délibération portant autorisation de signature d’une convention avec l’éco-organisme « CYCLEVIA» pour la collecte et la valorisation des huiles minérales et synthétiques.
La Collectivité de Saint-Martin, responsable de la gestion des déchets sur son territoire (compétences de droit commun, relevant des dispositions du Code de l’environnement), s’applique à améliorer la collecte et le traitement des déchets dangereux, dont les huiles minérales et synthétiques usagées.
Ces déchets, en raison de leur nature polluante, nécessitent un traitement spécifique pour éviter leur dispersion dans l’environnement et leur impact sur les sols et les ressources en eau.
Cyclevia, éco-organisme agréé par l’État (2022), a pour mission d’organiser la collecte, le transport et la
valorisation des huiles usagées dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce dispositif vise à soulager les collectivités locales en leur proposant un soutien technique et financier, tout en garantissant le respect des normes environnementales, tant nationales qu’européennes.
Le Conseil exécutif décide d’approuver, pour la période 2025-2027, la convention entre la Collectivité de Saint-Martin et l’éco-organisme CYCLEVIA.
Cette convention définit le soutien financier à la collectivité pour l’organisation de la collecte et la valorisation des huiles usagées via un dispositif prenant en charge les coûts de gestion, tant en matière de soutien à la structure (soutien à l’emplacement, soutien aux frais de personnel, soutien aux contenants, collecte gratuite des huiles regroupées sur la déchèterie…) qu’en termes de soutien à la communication.
Ces soutiens sont proportionnels à la population du territoire (population légale issue du recensement annuel de l’INSEE : 31 496 habitants en 2025 au titre de l’année 2022).
- Montant du soutien bonifié spécifique aux territoires ultramarins (annuel et par déchèterie) : 250 € pour
les déchèteries collectant moins de 6 000 litres
- Pour la communication : une mise à disposition d’outil et un soutien financier de 0,02 euros par habitant
et par an. (629,92 €)
- Collecte gratuite des huiles regroupées sur la déchèterie
La convention entre la Collectivité de Saint-Martin et Cyclevia permettra, d’ici le 31 décembre 2027, d’encadrer les modalités de cette coopération et d’assurer une gestion conforme et durable de ces déchets dangereux, conformément aux objectifs du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD), adopté en juin dernier pour la période 2024-2036.
- Délibération autorisant l’installation de la vidéoprotection sur la déchèterie de Galisbay, assortie d’un partenariat avec l’éco-organisme ECOLOGIC visant à sécuriser la zone dédiée aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).
Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) regroupent une large catégorie d’équipements usagés fonctionnant grâce à l’électricité ou à des batteries. Ils incluent notamment :
- Les équipements électroménagers : réfrigérateurs, machines à laver, fours, aspirateurs, etc.
- Les équipements informatiques et de communication : ordinateurs, imprimantes, téléphones
- portables, tablettes, etc.
- Les équipements audiovisuels : téléviseurs, lecteurs DVD, enceintes, radios, etc.
- Les petits appareils électroniques : sèche-cheveux, cafetières, perceuses, etc.
Ces déchets contiennent des métaux précieux (or, argent, cuivre, palladium, etc.), ainsi que des substances potentiellement dangereuses (plomb, mercure, cadmium) nécessitant un traitement spécialisé. Leur gestion est encadrée par la législation et la réglementation relatives à l'économie circulaire (pleinement applicables à Saint-Martin) et repose sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Ecologic est un éco-organisme agréé par l’Etat (2021) et a pour mission d’assurer la collecte, le traitement, et le recyclage des DEEE en conformité avec la réglementation environnementale.
Le Conseil exécutif décide d’approuver l’installation de caméras de surveillance sur la zone de stockage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) de la déchèterie de Galisbay et de répondre à l’AMI lancé par l’éco-organisme Ecologic ainsi que de solliciter, corrélativement, un financement de la part dudit éco-organisme à hauteur de 3 500 €.
- Attribution, par la Collectivité, d’aides individuelles à la formation (AIF)
Dans le cadre de ses compétences régionales et son accompagnement à l’emploi et à l’insertion professionnelle des populations en situation de précarité ou sans emploi, au travers des dispositifs d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) et de l’Aide exceptionnelle (AE), la Collectivité permet aux jeunes et adultes demandeurs d’emploi ou salariés en situation précaire, ayant un projet professionnel, de suivre des formations afin d’accéder au marché de l’emploi.
Le Conseil exécutif décide d’allouer dix aides individuelles à la formation, pour un montant total de 21 032,00 € et de procéder à la répartition des dix aides susmentionnées selon le tableau figurant ci-dessous :
- Attribution d’une aide à l’investissement à la SASU FIT FEVER dans le cadre du dispositif «BOOST ».
La SASU FIT FEVER a été créée en 2021. Il s’agit d’une société de service oeuvrant dans le sport, l’entreprise propose des activités physiques de remise en forme en salle (cours collectifs, coaching, vente de compléments alimentaires).
La société mobilise le dispositif BOOST pour procéder à l’achat d’équipements et matériels de sport à hauteur de 7 939.58 € afin de diversifier les appareils proposés à sa clientèle et développer son offre de services.
Le Conseil Exécutif décide de verser, au titre du dispositif territorial « BOOST », une subvention d’un montant maximal de 2 381.87€, conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « BOOST », le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 30% du montant prévisionnel des dépenses éligibles.
- Attribution d’une subvention de la Collectivité à l’association CALYPSO EVENT au titre de son projet 2025 d’animation culturelle et touristique du boulevard de Grand-Case.
Créée en 2005, l’association CALYPSO EVENT, organise et anime depuis plus de 20 ans l’évènement les « Mardi de Grand-Case ». Au départ, cette initiative a été créée pour faire la promotion des commerçants du quartier ; avec les années, elle est devenue le rendez-vous artistique et culinaire de Saint-Martin.
La présence d’une centaine de stands artisanaux (120 exposants inscrits en 2024) et les animations culturelles (groupes de musique, parades avec live-band) animent le Boulevard de Grand-Case qui devient entièrement piéton pour l’occasion qui attire environ 50 000 visiteurs par session annuelle.
Pour la Collectivité, apporter son soutien à Calypso Event dans le cadre de l’organisation des Mardis de Grand-Case participe à dynamiser le périmètre du Boulevard de Grand - Case qui reste le chef-lieu de la gastronomie sur le territoire et, par conséquent, un site attractif, tant pour les résidents que pour les visiteurs.
L’association a présenté son dossier de financement le 12 décembre 2024.
Le coût de l’évènement s’établit, dans le dossier de financement, à 360 023 € pour l’organisation de 8 évènements. Dans le cadre de l’instruction du dossier il a été demandé au porteur de projet d’inclure dans son budget prévisionnel les coûts liés à l’installation électrique (estimés à 112 000 € pour 8 évènements), portant ainsi le budget global à 472 023 € pour 8 évènements.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver, au titre de l’année 2025, l’attribution, par la Collectivité, d’une aide d’un montant total de 64 810 €; et ce, au titre du projet d’animation culturelle et touristique du boulevard de Grand-Case porté par l’association CALYPSO et de répartir ainsi le soutien public en octroyant d’une subvention en numéraire d’un montant de 30 000.00 € et en attribuant une aide en nature visant à la prise en charge, par la Collectivité, de l’installation électrique pour l’organisation de quatre évènements « Mardi de Grand-Case », en Mars-Avril 2025 ; ce soutien correspondant à une somme de 34 810.00 €. Une convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Saint-Martin l’association CALYPSO EVENT est également approuvée.
Au regard des délais d’instruction du dossier de subvention FEDER, l’association a effectué une demande d’extension sur l’année 2026 et inclura cette éventuelle subvention sur son budget 2026.
Compte tenu de l’augmentation des coûts et du report de la subvention FEDER sur le budget 2026, l’association a adapté son projet et son bilan prévisionnel.
