La Collectivité de Saint-Martin informe les administrés qu’une nouvelle procédure de demande d’apostille est en vigueur depuis le 1er mai 2025.
L’apostille atteste de la véracité de la signature d’un document établi à l’étranger, notamment l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et l'identité du sceau ou du timbre indiqué sur l'acte.
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 portant réforme de la justice, une nouvelle procédure d’apostille est désormais en vigueur, depuis le 1er mai 2025. La compétence des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, est dévolue au notariat.
Désormais, les demandes d'apostilles doivent s'effectuer :
- Soit en ligne directement sur une plateforme dédiée: notaires.fr
- Soit en présentiel au Centre d'apostille et de légalisation de la Chambre Interdépartementale des notaires de Guyane-Martinique, situé au siège de la Chambre des Notaires de Guyane Martinique, au Patio de Cluny à Schoelcher, aux jours et horaires suivants :
- Lundi de 14h à 16h
- Mardi de 9h à 11h00
- Vendredi de 9h à 11h00
Ce centre est joignable :
- Par téléphone au 0596 60 84 77 ou
- Par mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Auparavant gratuite, la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille a changé. Une redevance est dorénavant applicable.
Le montant hors taxe est fixé à :
- 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 5 euros par acte à partir du quatrième acte.
Dans le cas d’une demande personnelle, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures. Le montant de la redevance est ainsi fixé à :
- 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
La Collectivité de Saint-Martin et son service de l’Etat-Civil vous invitent à effectuer vos démarches selon les nouvelles modalités.
