Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.
Au cours de la séance du Conseil exécutif du 13 novembre 2025, 12 délibérations ont été examinées.
- Attribution d’une subvention de la Collectivité à une entreprise dans le cadre de « l’aide à la production d’oeuvres de courte durée » du fond territorial en faveur de la filière cinématographique et audiovisuelle
Le secteur audiovisuel présente un fort potentiel de développement. En effet, Saint-Martin comptabilise en 2024 plus d’une soixantaine d’entreprises de l’audiovisuel (Source : outils ANCT, Direction Attractivité,
Délégation Attractivité, Economie et Emploi, Collectivité de Saint-Martin). Le territoire a également accueilli, ces dernières années, plusieurs tournages d’ampleur nationale et internationale.
La Collectivité, consciente des enjeux du secteur, a donc inscrit dans ses orientations le développement de l’audiovisuel et du cinéma, comme l’un des axes prioritaires de sa politique culturelle et de développement économique.
Le 7 novembre 2024, le Conseil exécutif a ainsi adopté la délibération CE 090-03-2024, créant trois dispositifs d’aides en faveur du secteur de l’audiovisuel ; et ce, afin de structurer et accompagner le développement de cette filière sur le territoire.
Le 23 mai 2025, le Conseil Territorial a adopté la Stratégie 2025-2028 de la Collectivité en matière de développement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ; et a, corrélativement, procédé à l’approbation d’une première convention de coopération tripartite pour le cinéma et l’image animée entre l’Etat, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-
Martin, le 27 juin 2025.
Le Conseil exécutif décide au titre du dispositif territorial « l’aide à la production d’oeuvres de courte durée » du fonds d’aide territorial en faveur de l’audiovisuel et du cinéma le versement d’une subvention d’un montant de 33 840.00 à la société de production SAS AN32 COMMUNICATION pour le projet « Sans faire de vague » et approuve la convention de financement.
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est de 42 300.00 € sur un coût total du projet estimé à 50 180.00 €
- Attribution d’une subvention de la Collectivité à des entreprises dans le cadre de « l’aide
au développement » du fonds d’aides territorial en faveur de la filière cinématographique et audiovisuelle.
L’aide sélective au développement est un dispositif mis en place par la Collectivité avec l’accompagnement du CNC afin d’aider les porteurs de projet dans les premières phases de développement de leur projet d’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle.
Pour la Collectivité, apporter son soutien financier à des sociétés de production dans le cadre du dispositif
« Aide au développement » du Fonds d’aide territorial en faveur de l’audiovisuel et du cinéma contribue à la volonté de mettre en avant l’industrie audiovisuelle et cinématographique dans le développement économique du territoire.
Cette aide permettra également de favoriser la professionnalisation des porteurs de projet, de renforcer l’attractivité du territoire, de créer des emplois, de valoriser les talents et le patrimoine local à travers l’accueil de tournages.
Après instruction par les services de la Collectivité, avis du comité de lecture et avis de la commission des affaires économiques, rurales et touristiques, le Conseil exécutif décide d’approuver pour l’année 2025, l’attribution de subventions de la Collectivité aux cinq sociétés de production et aux cinq projets de la présente délibération ; et ce, dans le cadre de « l’aide au développement » du fonds d’aide territorial en faveur de la filière cinématographique et audiovisuelle d’un montant de 119 492.10 €
Le Conseil exécutif approuve aussi les conventions de financement avec les cinq sociétés de production suivantes :
- AUBEFILMS (27 060 €)
- CLAIR D'Y VOIR (12 000 €)
- EGO PRODUCTIONS (40 000 €)
- JLA PRODUCTION (10 000 €)
- JPL PRODUCTIONS (30 432.10 €)
- Refus de l’octroi de subventions aux entreprises dans le cadre de leur demande l’« aide
à la production d’œuvres audiovisuelles » du fond territorial en faveur de la filière cinématographique et audiovisuelle
Pour la Collectivité de Saint-Martin, apporter son soutien financier à des sociétés de production dans le cadre du dispositif « aide à la production d’œuvres audiovisuelles » du Fonds d’aides territorial en faveur de l’audiovisuel et du cinéma contribue à la volonté de mettre en avant l’industrie audiovisuelle et cinématographique dans le développement économique du territoire. Cette aide permettra également de favoriser la professionnalisation des porteurs de projet, de renforcer l’attractivité du territoire, de créer des emplois, de valoriser les talents et le patrimoine local à travers l’accueil de tournages.
Considérant les avis défavorables émis par le comité de lecture et les avis défavorables de la Commission des affaires économiques, rurales et touristiques, le Conseil exécutif décide de refuser l’octroi d’une subvention aux sociétés de productions suivantes dans le cadre de l’aide à la production d’une oeuvre audiovisuelle :
- SARL 2L – NOZIN PROD pour le projet « Light’s On : Day & Night »
- LOKREY PRODUCTIONS pour le projet « Balance »
- SAS AN32 COMMUNICATION pour le projet « Touch di Road »
- JLA PRODUCTION pour le projet « Mystères de l’amour »
- Attribution d’une aide à l’investissement de la Collectivité à l’entreprise individuelle HILAIRE Shirley, dans le cadre du dispositif territorial « BOOST ».
La spécificité de l’économie saint-martinoise, laquelle repose à près de 90% sur l’industrie touristique, reste vulnérable aux aléas (climatiques, sociaux, géo-économiques…). Aussi, les entreprises qui arrivent à maintenir leurs activités le font non sans effort puisqu’elles n’hésitent pas à se réinventer, à faire preuve de créativité ou encore à investir afin de demeurer compétitives.
L’entreprise EI HILAIRE mobilise le dispositif BOOST pour procéder à d’outillages professionnels dédiés au nettoyage d’espaces verts telles que le nettoyage de fin de chantier, le grand ménage résidentiel, ou encore l’entretien régulier d’espaces verts à hauteur de 5 782,00 € et ce, afin de proposer une offre complète et qualitative à destination des entreprises et des particuliers plus soucieuses et exigeantes en termes de la propreté et l’hygiène de leurs espaces extérieurs.
Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « BOOST », le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 30% du montant prévisionnel des dépenses éligibles (5 782,00 € X 0.30 =1734,60 €). Dans le cas présent, la Collectivité apportera donc son soutien à hauteur du dit plafond de 1 734.60 €.
Le Conseil exécutif décide d’attribuer à l’EI HILAIRE SHIRLEY, une aide à l’investissement d’un montant maximal de 1 734,60 € dans le cadre du dispositif territorial « BOOST » ; et ce, pour l’acquisition l’achat d’équipements et matériels d’entretien d’espaces et de nettoyage industriel.
- Attribution d’une aide à l’investissement de la Collectivité à la SARL ATELIER OLDA, dans le cadre du dispositif territorial « BOOST ».
La SARL ATELIER OLDA a été créée en juin 2023. Cette société est spécialisée dans la fabrication et la vente de souvenirs personnalisés à Saint-Martin. Elle propose une large gamme d’articles, tels que des porte-clés, des magnets, des tasses et du textile, destinés aussi bien aux touristes qu’aux professionnels. Tous les produits sont entièrement personnalisables selon les besoins des clients.
Pour soutenir son développement, la société a mobilisé le dispositif BOOST afin d’acquérir des machines d’impression numérique pour un montant de 70 561.56 €. Cet investissement dans des équipements numériques de pointe, une première dans les Antilles, permettra à l’entreprise de produire en interne et de développer de nouveaux marchés.
Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « BOOST », le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 30% du montant prévisionnel des dépenses éligibles (70 561,56 € X 0,30 =
21 160,46 €, avec un plafond de subvention de 15 000 €. Cependant, selon le plan de financement présenté par l’entreprise, le besoin financier s’élève à 14 829,29 €.
Le Conseil exécutif décide d’approuver et de verser, au titre du dispositif territorial « BOOST », une subvention d’un montant maximal de 14 829,29 € et d’approuver la convention de financement entre la Collectivité de Saint-Martin et la SARL ATELIER OLDA.
- Attribution d’une aide à l’investissement de la Collectivité à la SARL BUBBLE SHOP, dans
le cadre du dispositif territorial « BOOST ».
La SARL BUBBLE SHOP, a été créée en juin 2009. Cette société propose des activités de plongée (loisirs) et de la vente de matériel de plongée à destination des résidents de l’ile ainsi que les touristes. Suite à un incendie dans l’ancienne boutique de la SARL BUBBLE SHOP située à la Marina Royale en avril 2025, l’entreprise a réouvert sa boutique de plongée dans un local commercial au niveau des Algecos près du rond-point de Cul de Sac. Cette boutique de plongée propose tout le matériel nécessaire pour la pratique de l’activité récréative (accessoires, tenues...)
Pour soutenir le développement de son activité, l’entreprise a mobilisé le dispositif BOOST afin d’acquérir des équipements de plongée et du matériel de sécurité pour ses activités de loisirs pour un montant de
16 103 ,92 €. Cet investissement dans des équipements neufs permettra à l’entreprise de garantir des prestations de haute qualité et d’être plus compétitives face à ses concurrents.
Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « BOOST », le taux de subventionnement
de la Collectivité est fixé à 30% du montant prévisionnel des dépenses éligibles (16 103,92 € € X 0.30 =
4 831,17 €).
Le Conseil Exécutif décide de verser, au titre du dispositif territorial « BOOST », une subvention d’un montant maximal de 4 831.17€.
- Attribution d’une aide à l’investissement de la Collectivité à la SAS « CLOUD COM 97 »,
dans le cadre du dispositif territorial « BOOST ».
La SAS CLOUD COM 97 a été créée en décembre 2024. Cette société est spécialisée dans l’enseignement de la conduite. Pour soutenir son développement, la société a mobilisé le dispositif BOOST afin d’acquérir un véhicule et un logiciel informatique de gestion d’autoécole pour un montant de 16 862,69 €.
Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « BOOST », le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 30% du montant prévisionnel des dépenses éligibles (16 862,69 € € X 0.30 =
5 058,80 €).
Le Conseil exécutif décide de verser, au titre du dispositif territorial « BOOST », une subvention d’un montant de 5 058,80 € à la SAS CLOUD COM 97.
- Portant approbation et autorisation de signature de la convention-cadre entre l’État, la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM)
La création de l’Observatoire de la Commande publique est le fruit d’une réflexion partagée entre l’Etat et la Collectivité de Saint-Martin.
Cet outil vise à renforcer l’expertise des partenaires privés et à offrir une meilleure lisibilité des projets menés sur le territoire. En disposant d’informations claires et anticipées, les acteurs économiques pourront ainsi adapter leurs stratégies et saisir plus efficacement les opportunités offertes par la commande publique.
Dans cette démarche, la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) assurera le lien entre le secteur privé et les acteurs publics. Elle contribuera à faciliter l’accès des entreprises locales à la commande publique, tout en veillant au respect de ses principes fondamentaux.
La présente convention a pour objet de financer cet accompagnement.
La participation financière est fixée comme suit :
- Collectivité de Saint-Martin : quinze mille euros (15 000 €)
- État : quinze mille euros (15 000 €) maximum
Le Conseil exécutif décide d’approuver la convention-cadre entre l’État, la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin et la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM), relative à la mise en œuvre d’une stratégie du bon achat public dans le cadre de l’Observatoire de la commande publique et d’imputer cette dépense d’un montant de quinze mille euros (15 000 €).
- Utilisation des locaux scolaires _ Année scolaire 2025-2026
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités péri- et extrascolaires organisées par le monde associatif, la Collectivité – pour avoir satisfait aux exigences légales énoncées à l’article L. 212-15 du code de l’éducation – convient de mettre à disposition des associations qui en ont fait la demande les locaux des établissements scolaires.
Dans le respect de la réglementation et des procédures qui s’y rapportent, la Collectivité a sollicité des directions des établissements, l’avis des conseils d’école ou de l’administration au sujet de l’utilisation des locaux scolaires par des associations.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les demandes d’utilisation des locaux scolaires listées ci-dessous :
- Autorisation de signature pour le renouvellement du bail civil COM-SCI DIVI DIVI
Le présent rapport a pour objet de renouveler le bail civil liant la SCI DIVI DIVI à la Collectivité de Saint-Martin.
Ce renouvellement s’inscrit dans le cadre de la continuité d’occupation du bien et de la volonté commune des deux parties de maintenir la relation contractuelle dans des conditions actualisées et conformes à la législation en vigueur.
Le bail est arrivé à échéance le 30 octobre 2025, ce qui rend nécessaire la demande d’autorisation à renouveler pour 3 ans.
En effet, vu l’ampleur du besoin actuellement au sein de la Direction des Services Techniques de la Collectivité, il a été acté de pouvoir réserver cet espace pour une opération tiroir dans le cadre de la réorganisation en cours, du parc des Services Techniques.
Le Conseil Exécutif décide d’autoriser le Président à signer le renouvellement du bail civil avec la SCI DIVI DIVI, pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2028 et approuve le loyer d’un montant mensuel de 11 440 euros.
Le conseil approuve que le loyer soit payable annuellement pour un montant de 137 280 euros pour la période du 1er novembre 2025 au 30 octobre 2026 ;
- Délibération autorisant le Président à signer le protocole d’accord transactionnel avec la société SOUND MASTERS
Dans le cadre des fêtes de fin d’année 2022 la collectivité a fait appel aux services de la société SOUND
MASTERS pour la location de podiums ; prestation effectuée pour un montant total de 78 240 € en dehors de tout marché.
Pour régulariser cette situation et solder la dette contractée de fait au titre de la prestation rendue, il est proposé de conclure un protocole d’accord transactionnel.
Ce protocole permet :
- de reconnaître la créance ;
- de garantir à la Collectivité la renonciation par la société à tout recours contentieux présent ou futur concernant cette créance ;
- de sécuriser juridiquement le paiement par un acte transactionnel ayant force obligatoire et autorité de la chose jugée entre les parties.
Le Conseil Exécutif décide d’approuver le protocole d’accord transactionnel à conclure entre la Collectivité de Saint-Martin et la société SOUND MASTERS et fixe le montant dû par la Collectivité à la société SOUND MASTERS.
- Approbation de l’ordre du jour - Conseil territorial en date du jeudi 27 novembre 2025.
Le Conseil Exécutif décide d’arrêter l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du conseil territorial. Cet ordre du jour est susceptible de changement si les circonstances l’exigent et, dans ce cas, les modifications seront approuvées en séance par le conseil territorial.
