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C’est aujourd’hui bien à l’État français de prendre sa responsabilité quant à la gestion des frontières avec la partie Néerlandaise.

« La ministre de Sint Maarten, madame Silveria Jacobs, m’a tenu informé, samedi 16 mai au matin, de la décision du gouvernement de Sint Maarten de lever le contrôle aux frontières à compter du lundi 18 mai, la phase de confinement prenant pris fin dimanche 17 mai au soir, sur la partie néerlandaise.

Lors des discussions préalables en réunion tripartite, jeudi 14 mai, la Première ministre Jacobs avait déjà exprimé sa volonté de mettre un terme aux contrôles frontaliers avec Saint-Martin, à compter du lundi 18 mai, alors que la représentation locale de l’Etat, madame la préfète, souhaitait poursuivre ces contrôles.

La Collectivité n’a pas de pouvoir de décision en la matière. Toutefois, dès le début de la crise, en tant que représentants élus de Saint-Martin, j’ai, avec ma Première vice-présidente Valérie Damaseau, participé aux réunions tripartites hebdomadaires dans un esprit de coopération et de fraternité et afin d’y apporter notre vision.

Nous avons donc fait connaître à nos homologues, lors de cette rencontre de jeudi 14 mai, notre avis favorable quant au principe de l’arrêt des contrôles. Nous avons proposé aux autorités compétentes que leur décision puisse intervenir dans le courant de la semaine suivante, en fonction des résultats des dernières campagnes de dépistage des deux parties, alors que toute l’île a maintenant amorcé la phase de déconfinement.

Après l’annonce officielle de la ministre Silveria Jacobs samedi matin faisant suite au vote de la motion du Parlement, j’ai immédiatement contacté la ministre des outre-mer, madame Annick Girardin, afin de lui exposer la situation à Saint-Martin et de lui faire part de la position de l’ensemble des élus de la Collectivité. Je lui ai donc demandé, également par courrier, que la France mette fin aux contrôles aux frontières, en harmonisation avec Sint Maarten ; même si la décision intervenait plus tôt que prévue en réunion tripartite.

La Collectivité joue son rôle dans cette coopération entre états souverains, dans l’objectif d’harmoniser autant que possible les décisions, dans le cadre de cette crise.
Mais c’est aujourd’hui bien à l’État français seul de prendre sa responsabilité quant à la gestion des frontières.

Aujourd’hui, notre challenge commun avec Sint Maarten est bien de relancer l’économie de l’île et de réussir l’étape du déconfinement conjointement. C’est un challenge que nous devons relever ensemble, dans l’intérêt de la santé des habitants des deux parties de l’île.
Nous devrons dans un second temps préparer ensemble l’ouverture des frontières aériennes internationales pour relancer le tourisme sur l’île.
Saint-Martin et Sint Maarten sont indissociables et doivent avancer main dans la main pour faire face au déconfinement dans le cadre de cette crise sanitaire, mais aussi pour que la population de l’île puisse revivre et reprendre ses habitudes de travail et de vie, dans le respect des gestes barrières qui font désormais partie de notre quotidien.

Le contrôle des frontières a été institué pour des raisons d’urgence sanitaire qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. En effet, les ressources sanitaires actuelles, à la fois françaises et néerlandaises, se sont renforcées et doivent dorénavant permettre de faire face à la survenue de nouveau cas.
La situation sanitaire de l’île a été gérée conjointement, en bonne intelligence, avec une volonté commune de faire face, ensemble.

Aujourd’hui, le gouvernement de Sint-Maarten et les services de l’état Français, en collaboration avec la collectivité de Saint-Martin doivent pouvoir continuer de gérer ensemble la situation sanitaire à venir et prendre les décisions qui s’imposent en cas de nécessité.».

Daniel GIBBS
Président

 


Déclaration des revenus de 2019.

La campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus perçus en 2019 vient de débuter. Chaque contribuable recevra par voie postale son formulaire de déclaration pour l’année écoulée. Les formulaires et les notices sont également disponibles par téléchargement, sur le site Internet de la Collectivité : www.com-saint-martin.fr
Lien vers les formulaires et notices :
http://www.com-saint-martin.fr/Déclaration-des-revenus-2019_Saint-Martin-Antilles_2064.html

En cette période de crise sanitaire, le Centre des Finances Publiques de Saint-Martin ne sera pas en mesure d’accueillir le public durant la campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus de 2019.

Les déclarations de revenus devront être déposées selon les modalités suivantes :
– Envoi par courrier au Pôle fiscal de Saint-Martin : 16, rue Jean-Jacques Fayel – BP 1084 – 97 061 SAINT-MARTIN Cedex.
ou
– Dépôt dans la boîte aux lettres située à l’entrée du Pôle fiscal.

En cas de questions, les contribuables sont invités à contacter le Pôle fiscal :
– par mail : cfip.sxm-pôThis email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
– par téléphone : 0590 29 25 71 ou 0590 87 71 75.
Les agents du pôle fiscal sont mobilisés pour répondre aux questions.

Conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI de Saint-Martin, la date limite de dépôt des déclarations d’impôts sur le revenu est fixée au 31 mai 2020, délai de rigueur. Le Conseil exécutif pourra repousser cette date afin de donner plus de temps à la phase de déclaration, en cette période de crise sanitaire.

Déclaration des revenus de 2019.

La campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus perçus en 2019 vient de débuter. Chaque contribuable recevra par voie postale son formulaire de déclaration pour l’année écoulée. Les formulaires sont également disponibles par téléchargement, sur le site Internet de la Collectivité : www.com-saint-martin.fr
Cet effort collectif est primordial à plus d’un titre, il contribue directement à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment par la création de projets structurants pour le territoire et la mise en œuvre de réalisations utiles à la communauté.
La Collectivité vous invite donc à remplir votre déclaration des revenus de 2019 et à la retourner au Centre des Finances Publiques de Saint-Martin (rue JJ. Fayel à Concordia).
Les formulaires et les notices utiles à votre déclaration peuvent être téléchargés sur le site Internet de la collectivité de Saint-Martin : www.com-saint-martin.fr
Conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI de Saint-Martin, la date limite de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu est fixée au 31 mai 2020, délai de rigueur. Le Conseil exécutif pourra repousser cette date afin de donner plus de temps à la phase de déclaration, en cette période de crise sanitaire.

 

Seules les classes de CP, CE1 et CM2 rouvriront leurs portes à Saint-Martin, dans des conditions sanitaires optimales, le lundi 18 mai 2020.

Martin ne rouvrirait ses portes sans la garantie de conditions sanitaires à même de protéger élèves et personnels.

 

Aussi, faisant suite aux réunions de travail tripartites sur la réouverture des écoles de Saint-Martin, qui se sont tenues ces deux dernières semaines entre la Collectivité, le Rectorat et la Préfecture de Saint-Martin Saint-Barthélemy, la décision a été prise d’autoriser uniquement l’ouverture des classes de CP, les classes doubles de CP/CE1 et de CM2 dans toutes les écoles primaires de Saint-Martin, à partir du 18 mai.

Cette décision conjointe intervient après la réunion de ce jeudi 07 mai entre madame la Préfète Sylvie Feucher et ses services, monsieur le Recteur de Guadeloupe Mostafa Fourar et ses services, monsieur le vice-recteur Michel Sanz, monsieur l’IEN Dominique Boyer, Monsieur Climent-Pons de l’Education nationale, monsieur le Président de la Collectivité, Daniel Gibbs, sa vice-présidente Annick Pétrus et les services de la Collectivité et de la CTOS.

Le Président de la Collectivité, avec son équipe, a pris en compte les statistiques inquiétantes fournies par l’Education Nationale sur les urgences pédagogiques des élèves de CP/CE1 et de CM2, classes charnières en termes d’apprentissage de la lecture et du calcul, et de la préparation de la rentrée au Collège pour les enfants de CM2.

En effet, les écoles de Saint-Martin relèvent pour 80% de l'éducation prioritaire et les circonstances sociales qui ont affecté Saint-Martin au cours de l'année scolaire, n'ont pas été propices à l'apprentissage de la lecture pour les CP et CE1. Compte tenu de l’enjeu pour ces niveaux d’enseignement, il a été décidé de leur permettre de rejoindre les bancs de l’école, à compter du lundi 18 mai.

Le Président a souhaité que toutes les écoles primaires puissent bénéficier du même processus de réouverture. Les 8 écoles primaires rouvriront donc leurs portes en même temps, le lundi 18 mai.

La Collectivité a lancé des travaux de réparation dans toutes les écoles du 1er degré concernées. Ces travaux sont en cours et relèvent essentiellement de la réhabilitation des réseaux d’électricité dans les bâtiments et des réseaux d’aération et de plomberie dans les sanitaires. Ils seront achevés à la fin de cette semaine.

Afin de s’assurer d’une parfaite hygiène dans les classes, la Collectivité a lancé un marché public pour la désinfection des écoles. Toutes les salles de classe seront désinfectées, durant la semaine du 11 mai ; cette opération sera renouvelée autant de fois que nécessaire. En raison du très faible nombre d’inscrits au transport scolaire, ce service ne sera pas activé.

Les parents de ces 3 niveaux d’enseignement, exclusivement, auront un droit complémentaire d’inscription de leurs enfants jusqu’au 22 mai 2020. Les demandes de retour en classe après cette date seront étudiées par l’inspecteur du 1erdegré en lien avec la Collectivité de Saint-Martin et les retours en classe seront effectifs à compter du 2 juin 2020.

Les horaires de classe arrêtés par l’Éducation Nationale sont les suivants : les élèves de CP, CE1 et CM2 auront cours de 8h00 à 12h45, du lundi au vendredi (mercredi inclus).

L’accueil des enfants sera échelonné de 8h à 8h30. La journée de classe sera continue. Les enseignants participeront au déjeuner des enfants.

La CTOS se chargera de la fabrication et de la livraison des repas chauds tous les jours à partir de 11h00. Les agents de la CTOS prépareront les repas dans les cantines, les repas seront pris par les enseignants et les enfants de chaque classe, dans le respect des règles de distanciation, des gestes barrières et en petit groupe. Afin d’éviter une concentration des élèves et tout risque sanitaire, une rotation horaire dans chacune des cantines pourra être mise en place. Le rectorat précise que les enseignants effectueront ce travail d’accompagnement éducatif sur leurs obligations réglementaires de service.

Conscient des immenses difficultés socio-économiques traversées par les familles, compte tenu de la nécessité de limiter les risques sanitaires et de contribuer au rétablissement psycho-affectif des enfants après cette longue période de confinement à la maison, le Président de Saint-Martin a décidé d’accorder la gratuité de la restauration scolaire pour tous jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les enfants de Saint-Martin seront ainsi traités sur un pied d’égalité.

Cette mesure exceptionnelle liée à la crise est de nature à apaiser les relations entre les élèves pendant la pause du déjeuner et avant la reprise de la dernière séquence éducative de la journée et le retour à la maison.

Selon les prévisions, 500 élèves sont potentiellement concernés par cette reprise, à raison de 12 élèves par classe dans les salles de 50m2 et de 10 élèves par classe dans les salles de 45m2. Selon les consignes nationales, le port du masque est obligatoire pour les enseignants et personnels encadrants, pas pour les élèves.

Le Président Daniel Gibbs et son exécutif ont insisté tout au long des discussions sur leur volonté de ne prendre aucun risque pour les élèves et de s’assurer que les mesures d’hygiène et de sécurité les plus strictes seront appliquées dans le cadre de la réouverture des écoles.

 

Sur ce point, en plus des travaux, la Collectivité de Saint-Martin se charge d’équiper ses personnels en matériel de protection et les établissements en savon liquide. Le Recteur Mostafa Fourar a indiqué avoir passé une commande de masques pour les personnels de l’Education Nationale. Madame la Préfète Sylvie Feucher a confirmé la disponibilité de masques en quantité suffisante pour les enseignants et encadrants scolaires, grâce au dispositif lancé conjointement par la Collectivité, la Préfecture et Fondation de France de fabrication de masques en tissu lavables par les artisans couturiers de l’île.

Les gestes barrières étant bien plus difficiles à appliquer pour les très jeunes enfants, la collectivité a indiqué ne pas être en mesure d'ouvrir les écoles maternelles dans des conditions satisfaisantes de sécurité sanitaire avant la rentrée de septembre. Le rectorat précise que la reprise de l’enseignement présentiel, exclusivement pour les élèves de 6ème et de 5ème, fait l’objet d’études et d’analyses qui ne sont pas complètes. Une information définitive sera transmise aux parents dans les jours qui viennent. Les lycées restent fermés pour le moment.

La Préfète déléguée, le Président de la Collectivité et le Recteur mettent tout en œuvre avec leurs équipes, pour que les mesures d’hygiène soient optimales. Cette décision partagée de réouverture, par niveaux d’enseignement, des écoles élémentaires répond aux besoins éducatifs spécifiques des enfants de Saint- Martin. La Collectivité de Saint-Martin a présenté son dispositif aujourd’hui aux syndicats d’enseignants et des personnels territoriaux, ainsi qu’aux associations des parents d’élèves.

 

La promenade et la baignade à nouveau autorisées sur nos plages

Comme annoncé par le Président Daniel Gibbs et son exécutif, lundi 04 mai 2020 en conférence de presse, la promenade sur la plage et la baignade en mer seront à nouveau autorisées sur toutes les plages de Saint-Martin, à compter du vendredi 08 mai 2020.

Le Président Gibbs a pris un arrêté territorial, ce jeudi 07 mai, levant l’interdiction de baignade et d’accès aux plages prise par mesure de sécurité, au début de la crise de Covid19.
Ainsi, la population est autorisée, à compter du vendredi 08 mai, à se rendre sur les plages pour la pratique de sport individuel (marche à pied – course à pied) et prendre un bain de mer. Cet arrêté stipule, par ailleurs, que les barbecues et les rassemblements sur la plage restent interdits jusqu’à nouvel ordre.
Conscients des habitudes locales et du besoin de tout un chacun de profiter de la mer, le Président de la Collectivité a souhaité faire un geste à la veille de la sortie du confinement. Le Président compte par contre sur la responsabilité de tous et demande à la population de respecter scrupuleusement ces consignes de bon sens.
Les forces de l’ordre seront chargées de faire respecter cet arrêté et le cas échéant de verbaliser les contrevenants.

 

ARRETE DU PRESIDENT PORTANT REGLEMENTATION DE l' ACCES AUX PLAGES SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Le President de Ia Collectivite de Saint-Martin,

Vu les articles LO 6314-1et LO 6314-6 du Code general des collectivites territoriales relatifs aux competences de

Ia Collectivite de Saint-Martin :

Vu I'article LO 6352-8 du Code general des collectivites territoriales :

Vu !'article 2212-2 et suivants du Code general des collectivites territoriales relatifs aux pouvoirs de police generale et administrative du President de Ia Collectivite :

Vu le Code de Ia sante publique :

Vu Ia loi no 2020-290 du 23 mars 2020:

Vu le decret no 2020-293 du 23 mars 2020:

Vu le decret no 2020-423 du 14 avri l2020 completant le decret no 2020-293 du 23 mars 2020; Vu !'arrete du President de Ia Collectivite no 08-CAB-2020 en date du 31 mars 2020;

Considerant I'amelioration de Ia situation sanitaire a Saint-Martin suite a Ia propagation du virus Covid-19 :

Considerant Ia levee des mesures de confinement a compter du lundi 11 mai 2020 ;

Considerant toutefois Ia necessite d'empecher tout rassemblement afin de prevenir Ia propagation du virus covid-

19;

ARRETE

ARTICLE 1 :     L'arrete du President de Ia Collectivite no 08-CAB-2020 en date du 31mars 2020 est abroge.

ARTICLE 2 :     L'acces aux plages sur le territoire de Saint-Martin est exclusivement autorise pour Ia pratique sportive individuelle telle que Ia baignade, Ia marche a pied, Ia course a pied, jusqu'au 1er juin 2020 ;

ARTICLE 3 :     Les rassemblements, pique-niques et barbecues ne sont pas autorises sur les plages du territoire de Saint-Martin jusqu'au 1er juin 2020 ;

ARTICLE 4 :      Les services de Ia Police Territoriale et de Ia Gendarmerie Nationale sont charges de veiller a

I'execution du present arrete ;

ARTICLE 5 :      Ampliation du present arrete sera adressee a Madame Ia Prefete deleguee aupres du representant de I'Etat dans les territoires de Saint-Barthelemy et Saint-Martin et portee a !'information du public.

Fait a Saint-Martin, le 07 mai 2020

Daniel GIBBES

 

COLLECTIVITE                      REPUBLIQUE FRANC:AISE

DE SAINT MARTIN

 

w ci\ -OJ{ - 2020

 

Liberte- Egalite - Fraternite

ARRETE DU PRESIDENT PORTANT LEVEE D'INTERDICTION PROVISOIRE DE BAIGNADE SURLES PLAGES DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

Le President de Ia Collectivite de Saint-Martin,

Vu les articles LO 6314-1et LO 6314-6 du Code general des collectivites territoriales relatifs aux competences de

Ia Collectivite de Saint-Martin;

Vu !'article LO 6352-8 du Code general des collectivites territoriales ;

Vu !'article 2212-2 et suivants du Code general des collectivites territoriales relatifs aux pouvoirs de police generale et administrative du President de Ia Collectivite ;

Vu le Code de Ia sante publique ;

Vu Ia loi no 2020-290 du 23 mars 2020;

Vu le decret no 2020-293 du 23 mars 2020;

Vu le decret no 2020-423 du 14 avril2020 completant le decret no 2020-293 du 23 mars 2020; Vu !'arrete du President de Ia Collectivite no 07-CAB-2020 en date du 31mars 2020;

Considerant !'amelioration de Ia situation sanitaire a Saint-Martin suite a Ia propagation du virus Covid-19 ;

Considerant Ia levee des mesures de confinement a compter du lundi 11 mai 2020 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :     L'arrete no 07-CAB-2020 en date du 31mars 2020 est abroge

ARTICLE 2 :     Les services de Ia Police Territoriale et de Ia Gendarmerie Nationale sont charges de veiller a

I'execution du present arrete,

ARTICLE 3 :      Ampliation du present arrete sera adressee a Madame Ia Prefete deleguee aupres du representant de I'Etat dans les territoires de Saint-Barthelemy et Saint-Martin et portee a !'information du public.

Fait a Saint-Martin, le 07 mai 2020

Daniel GIBBES

 

 


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