1. Attribution des subventions aux associations œuvrant dans le champ des solidarités pour l’année 2024 – approbation de conventions d’objectifs et de moyen et autorisation de signature du Président du Conseil Territorial – 4ème ventilation
Au regard des divers champs de compétences de la Collectivité de Saint-Martin (COM), et notamment de ses compétences communales et départementales de droit commun, les associations représentent un maillon indispensable dans la mise en œuvre de ses politiques sectorielles particulièrement en matière de développement social et éducatif.
Dans un souci d’efficacité et de continuité, ces acteurs se sont engagés dans l’organisation et la mise en œuvre d’activités professionnalisantes et créatrices de valeurs (création d’emplois, sensibilisation, développement de compétences humaines, cohésion sociale…) dans leurs secteurs d’intervention respectifs :
- L’Enfance et la Cohésion sociale
- La Cohésion sociale
Le Conseil exécutif décide d’approuver, au titre de l’exercice 2024, l’attribution de subventions de la Collectivité aux associations suivantes pour un montant total de 220 000 €.
- Association SEM Ta Route
- Association Positivisme
- Délibération portant autorisation de signature d’une convention avec l’éco-organisme
«ECODDS» pour la collecte sélective en déchèterie des déchets relevant de la filière «Déchets Diffus Spécifiques ménagers».
Dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, la Collectivité de Saint-Martin, qui relève des dispositions de droit commun en matière d’environnement, souhaite permettre aux habitants du territoire de pouvoir déposer à la déchèterie de Galisbay leurs déchets chimiques, également désignés comme « déchets diffus spécifiques » (DDS). Ces déchets sont des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement : il s’agit par exemple de pot de peinture, solvants ou diluants, ou de produits d’entretien de piscine, etc.
Depuis 2013, la gestion de ces déchets est organisée en France dans le cadre d’une filière répondant au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce qui signifie que les fabricants de produits chimiques classés comme DDS ménagers doivent contribuer à la fin de vie de ces produits.
Les déchets diffus spécifiques ménagers peuvent présenter un risque pour la santé et l'environnement.
Actuellement, aucune solution de collecte sélective de ces déchets chimiques n’est proposée aux ménages sur le territoire et une partie de ces déchets chimiques sont assimilés aux déchets ménagers. Ce qui a pour effet d’entraîner des enfouissements de ces déchets chimiques sur l’éco-site de Grandes Cayes.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les termes de la Convention entre la Collectivité de Saint -Martin et l’éco-organisme EcoDDS, prenant effet au premier jour du mois calendaire suivant la contresignature par EcoDDS de la convention et pour une durée indéterminée tant que l’éco-organisme EcoDDS est titulaire de son agrément
Il est prévu dans la Convention que la Collectivité s’engage de son coté à :
- Collecter séparément et remettre à l’éco-organisme EcoDDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier), les DDS ménagers collectés selon les règles fixées par l’éco-organisme.
- Ne collecter pour le compte d'EcoDDS que les apports ménagers, et si elle accepte les déchets des professionnels assimilés à des déchets ménagers (produits d'adhésions, d'étanchéité, de réparation, produits de traitement, de revêtements des matériaux et produits de préparation de surface),
La société EcoDDS s'engage de son coté à :
- Mettre à disposition des contenants gratuitement pour la collecte sélective des DDS,
- Mettre à disposition un kit de communication.
- Prendre en charge en nature de la formation des agents de déchetterie.
- Procéder à l'enlèvement des contenants.
- Apporter un soutien financier
Des contenants et des espaces dédiés seront donc installés sur le site de la déchèterie de Galisbay permettant le stockage de ces déchets dans le respect des normes de sécurité et de protection de l'environnement. Une fois apporté en déchèterie, les déchets sont entreposés avec des déchets de même
catégorie. Puis, ils seront collectés par la société EcoDDS qui devra acheminer ces déchets vers un site
industriel spécifique. Les déchets seront alors soit valorisés, soit recyclés dans des conditions respectueuses de l'environnement.
- Délibération autorisant le Président du Conseil Territorial à conclure et à signer une Convention-Cadre en Quasi-Régie avec le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) apporte expertises et compétences aux collectivités sur l’ensemble du territoire national, et en particulier dans les Outre-Mer. Il intervient en matière d’ingénierie, d’accompagnement et de conseil sur les questions liées au changement climatique, aux transports, au développement et à l’aménagement des territoires.
Le CEREMA s’engage à conduire les missions confiées de manière indépendante, objective et neutre,
dans le strict respect, par ses agents et les membres de ses instances de gouvernance, de la confidentialité et de la discrétion professionnelles.
Le Conseil exécutif décide ainsi d’approuver la Convention-Cadre en Quasi-Régie entre la Collectivité de Saint-Martin et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) sur la période 2025-2028 soit quatre ans.
Cette convention a pour objectifs de :
- - Réaliser les diagnostics et les études nécessaires ;
- - Mettre en oeuvre les moyens humains, techniques, administratifs, logistiques, de conseil, d’accompagnement et d’ingénierie ;
- - Organiser les différentes étapes, composer les équipes techniques et de pilotage, planifier les travaux en vue de l’élaboration du Projet de Territoire ;
- - Mettre en place un dispositif de soutien technique et financier à destination des projets portés par la Collectivité ;
- - Appuyer, conseiller et assister à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études et des projets portés par la Collectivité;
