Décisions du Conseil Exécutif du 4 septembre 2025.

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations de subventions aux associations, à l’attribution d’aides exceptionnelles et de bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, sans oublier l’utilisation ou l'occupation du domaine public (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du jeudi 4 septembre 2025, 27 délibérations ont été examinées. 

• Examens de demandes d’autorisation d’urbanisme

19 points relevaient de l’instruction des autorisations d'urbanisme, un processus administratif compétent en matière d'examen des demandes relatives à l'utilisation des sols et à la construction dans une zone donnée. Ce processus vise à s'assurer que les projets de construction, de rénovation ou d'aménagement respectent les règles du plan d’occupation des sols et le plan de prévention des risques naturels de Saint-Martin.

Le conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à 17 des 19 dossiers présentés.

• Adoption des statuts de l’Association de la Conférence des Présidents des régions ultrapériphériques (ACPRUP) et paiement de la cotisation 2025.

La CPRUP porte ainsi la voix des RUP auprès des institutions de l’UE dans le cadre de toutes les politiques européennes d’intérêt local (politique de cohésion, éducation et formation, transports, agriculture et pêche, aides aux entreprises...) afin que celles-ci soient mieux adaptées aux réalités et aux spécificités territoriales.

Les Présidents des neuf (9) RUP composent la CPRUP et assurent à tour de rôle sa présidence sur une durée d’un an minimum. Chaque année, ils fixent des orientations politiques qui seront déclinées et mises en œuvre par le Comité de suivi RUP, l’organe technique de la Conférence composé de deux membres (titulaire et suppléant) de chaque territoire. La Collectivité de Saint-Martin a assuré la présidence de la CPRUP de novembre 2018 à février 2020.

La dynamique engagée au sein de la CPRUP, au fil des années, engendre un développement accru de ses activités (projets européens communs, réseaux RUP thématiques, Mémorandums RUP, organisation d’ateliers et de tables rondes), lequel nécessite un soutien financier propre.

Plusieurs exemples concrets mettent en exergue cette nécessité :

• Besoins en communication : dotée d’un budget propre, la CPRUP serait en mesure de prendre directement en charge les coûts de gestion de son site web, tout en garantissant une fluidité bienvenue et sans devoir opérer des démarches à l’occasion de chaque changement de présidence.
• Ingénierie en montage de projets européens : la CPRUP serait également susceptible de se mobiliser pour répondre à des appels à projet via des services externe d’ingénierie pour le montage de projets européens.
• Production d’études et d’analyses venant appuyer des demandes de mesures d’adaptation, spécifiques ou dérogatoires : la CPRUP pourrait, de même, faire appel à un appui technique externe pour la réalisation d’études qui pourront accompagner et justifier certaines demandes ou mesures pour un secteur/thématique identifié.

En novembre 2019, les présidents des RUP ont approuvé la création d’une association de droit français (loi 1901) : l’Association de la Conférence des Présidents des RUP (ACPRUP). L’assemblée constitutive de l’ACPRUP s’est ainsi tenue en novembre 2020. La CPRUP, dotée désormais d’un statut juridique, peut bénéficier d’un budget lui permettant de répondre aux besoins susmentionnés.

Le Conseil exécutif du 4 septembre décide d’adopter les statuts de l’Association de la Conférence des Présidents des régions ultrapériphériques (ACPRUP) et d’autoriser le paiement de la cotisation au titre de l’année 2025 s’élevant à 7 000€. Cette montant correspondant à une quote-part par région du budget total de 63 000 € voté en avril 2025.

• Attribution de subventions de la Collectivité aux associations et établissements publics dans le cadre de l’appel à projets transitoire « cite éducative » pour l’année 2025 - Approbation de la deuxième ventilation desdites subventions.

Le label d’excellence « Cité éducative » a été lancé le 13 février 2019 par les Ministres de la Ville et de l’Éducation nationale.

Pour rappel, une Cité éducative est une démarche qui vise à favoriser la réussite scolaire et professionnelle des jeunes âgés de 0 à 25 ans. Elle s’adresse aux jeunes, mais aussi aux parents, aux enseignants, aux éducateurs, etc.

Lancé en mai 2022, l’appel à projets annuel de la Cité Éducative de Saint-Martin, au titre de l’année 2025, a permis aux associations et établissements publics intervenant au sein des quartiers prioritaires de Sandy Ground et de Quartier d’Orléans de proposer des actions répondant aux objectifs thématiques

fixés dans la convention-cadre triennale signée le 31 mai 2022.

Après l’étude des dossiers déposés, 5 projets ont été retenus pour cette deuxième ventilation, portés par une structure associative.

Ces projets ont été instruits conjointement par les services de l’État, de la Collectivité de Saint-Martin, et

les partenaires signataires de la Cité éducative, dans le cadre de comités techniques.

Le comité de pilotage s’est réuni le 11 juin 2025 pour valider les propositions.

Le conseil exécutif décide d’approuver l’attribution des subventions à l’association SEM Ta Route, au titre de l’appel à projets « Cité éducative » relatif à l’année 2025 ; et ce, pour un montant total de 3 642,00 € pour cinq projets retenus pour cette deuxième ventilation.

Les projets de 19 associations n’ont pas été retenus, pour les motifs suivants :

- Projets insuffisamment structurés ou peu clairs ;

- Initiatives non suffisamment matures ou en phase trop précoce ;

- Actions ne répondant pas aux priorités thématiques ou ne justifiant pas clairement d’un impact sur les publics résidant en QPV.

• Attribution de subventions de la Collectivité aux associations, entreprises et établissements publics dans le cadre de l’appel à projets transitoire « engagement quartier 2030 » pour l’année 2025 - Approbation de la deuxième ventilation desdites subventions.

Sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, trois quartiers sont désormais classés en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) : Saint-James, Sandy Ground et Quartier d’Orléans (cf. décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024). Ces trois quartiers regroupent officiellement 10 426 habitants environ 33 % de la population totale de l’île, contre une moyenne nationale de 8 % ; soit (populations recensement 2021) :

- Quartier d ’Orléans : 5 593 hab.

- Sandy Ground: 2 679 hab.

- Saint-James : 2 154 hab.

Par nature transversale et de proximité, la politique de la ville repose sur trois piliers fondamentaux :

- La cohésion sociale ;

- L’amélioration du cadre de vie et le renouvellement urbain ;

- Le développement économique et l’accès à l’emploi.

Aujourd’hui, la Collectivité de Saint-Martin et l’État ont engagé une nouvelle étape avec la mise à jour de ce contrat, désormais intitulé « Engagement Quartiers 2030 ».

Avec l’entrée en vigueur prochaine du nouveau contrat de ville, les Quartiers en Veille Active (QVA) disparaissent. Ils seront remplacés par la notion de "poches de pauvreté", permettant ainsi l’éligibilité de certaines actions en dehors des QPV, dès lors qu’elles répondent aux objectifs de cohésion urbaine et sociale.

Après l’étude des 97 dossiers total déposés, 14 projets ont été retenus pour cette deuxième ventilation, portés par 6 structures, qu’elles soient associatives, privées ou publiques.

Ces projets ont été instruits conjointement par les services de l’État, de la Collectivité, et les partenaires signataires du contrat de ville, dans le cadre de comités techniques.

Le comité de pilotage s’est réuni le 9 juillet 2025 pour valider les choix opérés.

Pour cette année transitoire, les 61 projets retenus seront financés à hauteur de :

- 480 000 € par la Collectivité de Saint-Martin,

- 400 000 € par l’État,

Soit un montant total de 880 000 € mobilisés au titre du programme Engagement Quartiers 2030 pour 2025.

Le Conseil exécutif décide l’attribution de subventions de la Collectivité aux associations et établissements privés et publics; et ce, pour l’année 2025, au titre de la deuxième ventilation desdites subventions et de fixer à 155 425,00 euros le montant total attribué, au titre du présent exercice, aux entités bénéficiaires de l’Engagement Quartier 2030 de Saint-Martin, cette somme incluant les 55 000 euros attribués dans le cadre du Programme de réussite éducative et les 20 000 euros attribués dans le cadre de « l’aménagement des plages pour l’accueil des pratiquants de la natation et des activités aquatiques et nautiques pour les scolaires et les structures associatives et surveillance de la baignade ».

Les principaux motifs de refus, soit 35 projets non retenus, sont les suivants :

- Projets insuffisamment structurés ou peu clairs ;

- Initiatives non suffisamment matures ou en phase trop précoce ;

- Actions ne répondant pas aux priorités thématiques ou ne justifiant pas clairement d’un impact sur les

publics résidant en QPV.

• Attribution d’une subvention exceptionnelle de la Collectivité à la SNSM – Station de

Saint-Martin pour la formation de ses équipiers bénévoles (année 2025).

La SNSM est une association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970. Sa station locale à Saint-Martin intervient dans les opérations de sauvetage en mer et de surveillance du littoral.

Elle repose exclusivement sur l'engagement de 34 bénévoles, hommes et femmes, âgés de 29 à 78 ans.

La subvention sollicitée porte sur le financement de plusieurs sessions de formation spécialisée, qui permettront aux équipiers bénévoles de maintenir leurs compétences opérationnelles à jour.

L’action proposée s’inscrit dans les priorités de la Collectivité en matière de sécurité civile et de prévention des risques, notamment au titre de ses compétences territoriales.

Le soutien à la SNSM permet de renforcer la capacité locale d’intervention en mer et sur le littoral, dans un territoire insulaire particulièrement exposé aux risques naturels et technologiques.

Le Conseil exécutif décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 9 000 € à la Société Nationale de Sauvetage en Mer – Station de Saint-Martin, pour le financement de la formation de ses équipiers bénévoles pour l’année 2025.

La Collectivité est sollicitée à hauteur de 100 % du coût total du projet. En l’absence de cofinancement ou de contribution propre de l’association, il est donc recommandé, en cas de reconduction, d’encourager la SNSM à diversifier ses sources de financement, notamment en provenance de l’Etat.

• Attribution d’une subvention de la Collectivité à l’association « Les Cadets de la Gendarmerie » – Cadets de la Gendarmerie Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (FONCTIONNEMENT) pour l’année 2025.

L'Association des Cadets de la Gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est une organisation dédiée à la jeunesse de notre territoire.

Fondée en 2024, sa mission est de promouvoir le sens civique, l'engagement citoyen, et de renforcer les

liens entre la Gendarmerie et la population locale. L’association offre ainsi à des jeunes âgés de 16 à 18

ans l'opportunité de découvrir l'univers de la Gendarmerie à travers des activités formatrices et immersives, dans le cadre ou en dehors du Service National Universel (SNU).

Par le biais de journées mensuelles, de participations à des cérémonies républicaines, et d'un engagement dans des projets locaux, les cadets acquièrent des compétences précieuses et se construisent en tant que citoyens engagés.

L'association « Les Cadets de la Gendarmerie » sollicite une subvention de fonctionnement à hauteur de 2 000 € pour l'année 2025. La demande de l'association est déjà cofinancée par l’État (2 500 €) ainsi que par d’autres organismes privés (850 €).

Le Conseil Exécutif décide d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € à l’association « Les Cadets de la Gendarmerie » – Cadets de la Gendarmerie Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au titre de l’année 2025. Cette aide servira à financer notamment les repas, les tenues et les frais de déplacements occasionnés lors des sessions mensuelles regroupant une dizaine de jeunes issus de tous milieux sociaux, encadrés par des bénévoles de l’association.

• Autorisation de signature du Président du contrat de location de locaux entre la collectivité et la SEMSAMAR

La collectivité de Saint-Martin souhaite disposer de locaux lui permettant d’accomplir ses missions de service public ou d’intérêt général.

Précisément, le besoin s’est identifié au niveau de la délégation développement humain et citoyenneté.

La configuration présentée convient bien au besoin en termes d’emplacement et des normes sécuritaires.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser le Président de la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin à signer le contrat de bail de 2 lots dans un ensemble immobilier, les Palmeraies à Quartier d’Orléans, d’une durée de 6 ans, avec la SEMSAMAR.

- Le lot n°401 situé dans le bâtiment n°4, composé de deux bureaux, d’une salle d’accueil, d’un espace cuisine, d’un WC réserve et d’une terrasse, le tout d’une superficie de 67,89 m²,

- Le lot n°402 situé dans le dans le bâtiment n°4, composé de trois bureaux, d’une salle d’accueil, d’un espace cuisine, d’un WC réserve et d’une terrasse, le tout d’une superficie de 73,33 m².

Le conseil approuve également pour les deux lots, un loyer d’un montant annuel de 11 632€.

Le loyer annuel des lots est d’un montant global de 10 072€.

La provision annuelle au titre de charges d’un montant global de 1 560€.

Les frais de fluide (eau et l’électricité) sont à la charge de la Collectivité.

• Autorisation de signature du Président du contrat de bail entre la SCI BELLE PLAINE

PROPERTIES et la Collectivité de Saint-Martin

La collectivité de Saint-Martin souhaite bénéficier de locaux lui permettant d’accomplir ses missions de service public ou d’intérêt général.

Précisément, le besoin s’est identifié à Quartier d’Orléans pour l’aménagement d’un espace lecture.

La configuration présentée convient bien au besoin en termes d’emplacement et des normes sécuritaires.

Il s’agit de signer un bail pour une durée de 6 ans.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser le Président de la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin à signer le contrat de bail avec la SCI BELLE PLAINE PROPERTIES, Société Civile Immobilière, d’un local composé de 2 bureaux au RDC, parties prenantes d’un bâtiment collectif de type immeuble mixte, et d’un local constitué d’un bureau de 135 m² et un autre adjacent de 30 m².

Le conseil approuve le loyer d’un montant annuel hors taxes et hors charges de 25 920 €.

Les frais de fluide (eau et l’électricité) sont à la charge de la Collectivité.

• Projet d’examen d’une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la Collectivité - Permission de voirie - AOT 971127 25 05034 (EDF)

L'instruction des autorisations d’occupation temporaire est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie de Saint-Martin.

Pour rappel, et sauf exceptions, cette occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance qui doit tenir compte des avantages de toute natures procurés au titulaire de l’AOT.

En cas d’occupation du domaine public de la COM, une redevance d’occupation est due par l’occupant.

Le présent projet permet de répondre à l’urgence énergétique conjoncturelle face aux défaillances de la tranche n°1 de la centrale EDF de Galisbay.

Dans cette visée, il a été envisagé d’installer temporairement des moyens de production complémentaires notamment des groupes électrogènes d’une puissance d’environ 17 MW (soit 30 % de la capacité de production actuelle de 57 MW) dont l’objectif est de sécuriser l’approvisionnement tout en limitant les impacts sur la population et l’activité économique insulaire.

Le Conseil exécutif, décide de modifier le montant de la redevance d’occupation de l’avis de la commission de l’urbanisme, des affaires foncières et des 50 Pas géométriques du 25 juillet 2025, relatif à la demande d’occupation temporaire du domaine public et approuve, le projet de Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre la Collectivité et EDF.

Le conseil prévoit, en conséquence, de mettre à disposition d’EDF Archipel Guadeloupe, pour une durée de dix ans, une emprise d’environ 4 580 m², située sur la parcelle cadastrée AN 347, appartenant au domaine public de la collectivité de Saint-Martin et localisée à proximité de la centrale électrique EDF de Galisbay.

Le conseil assortit la mise à disposition du paiement d’une redevance annuelle par EDF, le montant de ladite redevance au bénéfice de la Collectivité.